Protection des renseignements personnels — Trois cheminements au Canada

C’est vraisemblablement à la faveur des voyages internationaux que la notion et la circulation de renseignements ou de données personnels s’est imposée un peu partout sur  la planète. Les nouvelles exigences de certains gouvernements quant à l’identité et aux caractéristiques des voyageurs ont frappé l’imagination et soulevé des problèmes importants du point de vue des droits individuels et des libertés publiques.

Des motifs de sécurité expliquent en partie pourquoi la protection des renseignements personnels s’est hissée au rang de préoccupation majeure  dans la plupart des États depuis les événements du 11 septembre 2001.

Dans plusieurs pays, des raisons particulières peuvent aussi militer en faveur d’une prise en considération de cette question de la protection des renseignements personnels. Cet intérêt peut provenir de la société civile où l’on ressent une forme d’inquiétude à ce sujet  Ailleurs, le mouvement peut émaner des autorités politiques ou administratives. Enfin, des incitations en ce sens peuvent être insufflées par des instances internationales, comme ce fut le cas  pour les  derniers pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne.

Comment  peut-on véritablement amorcer la mise en place de solutions à la protection des renseignements personnels au sein d’un État ? Réponse classique : en lançant une recherche de type documentaire dans les publications universitaires ou en étudiant les lois ou les régimes législatifs déjà établis dans l’un ou l’autre des quelques 70 États qui s’en sont déjà dotés.

En imitant les études de cas, chères aux écoles ou instituts d’administration publique, il est possible de coller de plus près au réel  et de retracer  plus facilement le cheminement déjà effectué dans d’autres sociétés. À cet égard, le Canada, le Nouveau-Brunswick et le Québec constituent des exemples intéressants qui favorisent une lecture différente sur un mode comparatif.

Il y a unanimité dans ces trois entités en ce qui a trait à la notion de «renseignements personnels». Peu importe le support sur lesquels ils sont conservés – dossiers papier traditionnel, cartes d’identification ou de services, données informatiques du monde virtuel – sont considérés, comme renseignements personnels, toutes données qui permettent d’identifier une personne et de la distinguer de toute autre. Les symboles, les identifiants, les allégeances philosophiques, les croyances religieuses constituent autant de renseignements personnels.

Au niveau fédéral, comme au Québec, on a procédé en deux temps pour établir le régime de protection des renseignements personnels : en légiférant tout d’abord à l’égard du secteur public, puis, dans un second temps, en fonction du secteur privé.

C’est à la fin des années 1970 que le mouvement en ce sens s’est amorcé dans les deux capitales. Sur la scène fédérale canadienne, les travaux préliminaires ont été menés au sein de la fonction publique; quelques personnalités politiques ont également joué un rôle important dans ce dossier. Au Québec, l’initiative est venue d’un membre du Conseil des ministres. Un groupe de travail institué à cette fin a recommandé d’ailler en ce sens et a proposé un avant projet de loi en bonne et due forme.

Dans un cas comme dans l’autre, les lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ont été adoptées en 1982.  Elles visent à assurer le respect des renseignements personnels aux diverses étapes de leur cycle de vie, c’est à dire depuis leur collecte ou production jusqu’à leur destruction ou archivage, selon le cas.

Dans l’ensemble du secteur public, les renseignements personnels ne peuvent être recueillis, détenus et manipulés que pour les fins pour lesquelles ils ont été collectés.  Ils doivent être entourés de mesures de sécurité. Enfin, le citoyen doit avoir accès aux données personnelles qui le concernent et pouvoir demander éventuellement  que des rectifications y soient portées.

Dans le secteur privé, le cheminement a été différent, de même que le résultat. C’est le Québec qui a le premier légiféré, en traduisant l’une des dispositions du nouveau code civil. Influence importante à signaler : l’élaboration au sein de l’Union européenne d’une directive qui a des implications internationales. Cette loi de 1993 vise l’ensemble des entreprises du secteur privé.

Sur la scène fédérale, c’est à la faveur d’un dialogue avec le secteur privé que le Parlement du Canada a  adopté, en 2000, une loi à l’intention du secteur privé soumis aux lois fédérales. Cette loi est originale en ce sens qu’elle intègre le code de protection des renseignements personnels  élaboré sous l’égide  de l’Association canadienne des normes, regroupement d’entreprises privées.

Le Nouveau-Brunswick, quant à lui, est venu tardivement à la protection des renseignements personnels, en fait en 2001. Son Assemblée législative a voté une loi qui touche le seul secteur public. Quant au secteur privé, il est assujetti, par défaut à la loi fédérale.

Voilà pour les législations mises en place dans ces trois entités politiques. Qu’en est-il de la mise en œuvre et du respect de ces lois dans la vie réelle ?Comme dans tous les autres pays, le législateur a confié un mandat de contrôle à ce qu’on désigne aujourd’hui sous l’appellation d’autorité indépendante de contrôle. Trois organismes, trois choix qui témoignent d’un héritage institutionnel différent.

À Ottawa, la Commissaire à la protection de la vie privée est un agent du Parlement fédéral qui dispose des pouvoirs d’un ombudsman spécialisé. Elle peut ainsi émettre des recommandations assises sur une autorité morale indéniable.

Grâce à ses pouvoirs d’enquête, cette Commissaire a Récemment déposé, devant le Parlement fédéral, un rapport sur les fichiers inconsultables détenus par la Gendarmerie royale du Canada. Résultats concrets : la Gendarmerie a immédiatement décidé de retirer de ces fichiers un nombre impressionnant t de dossiers qui ne répondaient pas aux critères légaux en matière de sécurité nationale.

Au Nouveau-Brunswick, l’Ombudsman est intervenu de la même façon à la suite de la disparition de cartouches informatiques contenant des renseignements de santé au sujet de plusieurs centaines de résidents de cette Province. Cet Ombudsman, lui aussi agent de l’Assemblée législative,  cumule plusieurs responsabilités, dont celle de Premier protecteur des enfants. Ses recommandations bénéficient également d’un grand pouvoir moral.

Au Québec, les problèmes ou litiges en matière de protection des renseignements personnels peuvent être portés devant la Commission d’accès à l’information. C’est en vertu de sa nature de tribunal administratif qu’il a ordonné, voilà peu, à un organisme privé de remettre à un père en instance de divorce  le dossier personnel du fils à l’égard duquel il détient l’autorité parentale.

La protection des renseignements personnels est un chantier que bousculent la mondialisation et le développement incessant des technologies de l’information.

Le Canada, le Nouveau Brunswick et le Québec tentent de répondre, à leur façon, à ces défis  qui surgissent dans tous les pays du monde. C’est là que peut se dessiner une forme nouvelle de coopération juridique et intellectuelle au sein de la francophonie.