Plan stratégique 2024-2027 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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Message du Commissaire

Je suis heureux de présenter le Plan stratégique qui orientera les activités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours des trois prochaines années.

Depuis ma nomination au poste de Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en juin 2022, j’ai fait part de ma vision globale de la protection de la vie privée, qui repose sur trois piliers : la protection de la vie privée est un droit fondamental; la protection de la vie privée est un moyen de favoriser l’intérêt public et d’appuyer l’innovation et la compétitivité du Canada; et la protection de la vie privée est un moyen d’accentuer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers leurs institutions et en tant que citoyens numériques.

Dans le prolongement de cette vision, et à la suite des contributions de plusieurs parties prenantes mobilisées à cet égard et d’employés du Commissariat, trois grandes priorités stratégiques se sont dégagées :

1. Protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés;

2. Faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens;

3. Défendre le droit à la vie privée des enfants.

Les enjeux et les risques pour la vie privée auxquels nous sommes collectivement confrontés comme société, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, sont vastes et peuvent parfois constituer un défi de taille. Or, nous faisons face à la situation avec optimisme. Selon nous, les priorités présentées ci-haut sont celles où l’on peut avoir le plus d’incidence. Il s’agit aussi de domaines où résident les plus grands risques pour la vie privée si on ne s’y attaque pas.

En ce qui concerne la première priorité, nous optimiserons l’incidence de nos efforts pour protéger et promouvoir pleinement et efficacement le droit fondamental à la vie privée. Nous nous adapterons à notre contexte opérationnel, lequel est appelé à changer, par exemple à la suite d’éventuelles réformes législatives, et nous veillerons à utiliser nos ressources et nos pouvoirs le plus efficacement possible afin d’obtenir des résultats optimaux pour le Canada et la population canadienne, même si les lois sur la protection des renseignements personnels restent inchangées.

La deuxième priorité consiste à renforcer notre capacité à tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques qui se succèdent à un rythme rapide, en particulier pour ce qui est de l’intelligence artificielle (IA) et de l’IA générative, et à favoriser les innovations technologiques respectueuses de la vie privée.

Quant à notre troisième priorité, nous mettrons l’accent sur la protection et la promotion du droit à la vie privée des enfants, qui sont particulièrement vulnérables à l’ère numérique.

Le présent plan stratégique offre une vue d’ensemble des initiatives que nous entreprenons, des domaines dans lesquels nous concentrerons nos efforts et des résultats que nous entendons obtenir. Il nous incitera à agir rapidement et de manière proactive et nous aidera à faire les choix qui s’imposent dans la répartition de nos ressources limitées. Par ailleurs, pour mettre ce plan en œuvre, il faudra outiller adéquatement notre équipe talentueuse, continuer d’offrir du perfectionnement et recruter de nouveaux employés pour faire face à la complexité du domaine et aux changements à venir.

Nous voulions trouver un équilibre entre nos aspirations et ce qui peut être fait dans la pratique. C’est pourquoi nos objectifs sont à la fois ambitieux et réalistes. À cet égard, une série de principes transversaux nous serviront de guide. Ces principes, présentés ci-dessous, seront intégrés dans les initiatives qui nous permettront de donner suite à chacune des priorités.

• Gestion et compréhension des risques : Adopter une évaluation des risques et un processus décisionnel nuancés.
• Utilisation de données pour prendre des décisions éclairées : S’engager à prendre des décisions éclairées en fonction d’une compréhension approfondie des données.
• Partenariats : Miser sur la collaboration pour augmenter l’incidence des mesures qui sont prises et accroître la capacité au moyen de réseaux.
• Centre d’excellence : Être un centre d’excellence qui est sensible au contexte sociétal et économique en évolution, et qui adopte une approche pratique, proactive et conviviale.
• Renforcement des capacités : Optimiser les ressources, se concentrer sur les résultats percutants et développer des compétences pour l’avenir.

La protection de la vie privée est l’un des principaux défis de notre époque. Nous sommes prêts à relever ce défi. Nous prendrons des mesures énergiques pour défendre et promouvoir le droit à la vie privée, appliquer les lois en la matière, favoriser la collaboration et sensibiliser la population. Le présent plan stratégique nous permet de concrétiser notre engagement envers un avenir propice à l’innovation, où le droit fondamental à la vie privée est respecté.

Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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Plan stratégique en bref

Les priorités stratégiques sont fondées sur la vision globale de la protection de la vie privée du Commissaire, laquelle repose sur trois piliers : la protection de la vie privée est un droit fondamental; la protection de la vie privée est un moyen de favoriser l’intérêt public et d’appuyer l’innovation du Canada; et la protection de la vie privée est un moyen d’accentuer la confiance.

Priorités stratégiques

1. Protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés	2. Faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens	3. Défendre le droit à la vie privée des enfants
Optimiser l’incidence des efforts du Commissariat pour protéger et promouvoir pleinement et efficacement le droit fondamental à la vie privée	Tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques en constante évolution, en particulier pour ce qui est de l’IA	S’assurer que la vie privée des enfants est protégée et que les jeunes sont en mesure d’exercer leur droit à la vie privée
Initiatives pour donner suite à cette priorité : Utiliser davantage les informations et les données afin de dégager les tendances et éclairer la prise de décisions Présenter des documents d’orientation et des outils de sensibilisation ciblés Favoriser et tirer parti des partenariats stratégiques Planifier la mise en œuvre efficace d’éventuelles nouvelles lois sur la protection des renseignements personnels	Initiatives pour donner suite à cette priorité : Renforcer l’harmonisation des efforts dans le domaine de la technologie Augmenter notre capacité autour des technologies avancées et émergentes Optimiser les partenariats externes qui s’intéressent à la technologie Établir des normes en matière de protection de la vie privée pour les technologies	Initiatives pour donner suite à cette priorité : Enrichir nos connaissances et notre expertise Inviter les jeunes à participer au développement d’outils d’éducation et de sensibilisation Tenir compte de la protection de la vie privée des enfants dans les travaux relatifs à la conformité Miser sur les réseaux et les partenariats
Ce que nous voulons obtenir : Programmes et services optimisés qui répondent aux besoins du Canada et de la population canadienne et qui sont adaptés à l’évolution de notre contexte opérationnel Conformité accrue dans les domaines où l’incidence sur la vie privée est la plus importante Réformes législatives et règlements fédéraux en matière de protection des renseignements personnels influencés positivement par nos interventions, et transition efficace vers de nouvelles obligations à notre mandat	Ce que nous voulons obtenir : Documents d’orientation, conseils et activités de conformité qui sont opportuns et cohérents Capacité accrue à anticiper, à évaluer et à répondre rapidement aux défis posés par les technologies émergentes en matière de protection de la vie privée Partenariats qui complètent nos domaines d’intervention et notre capacité technologique	Ce que nous voulons obtenir : Meilleure connaissance et meilleure compréhension des publics liés aux jeunes, des risques pour la vie privée qui guettent les jeunes, ainsi que des problèmes à cet égard Interactions et partenariats fructueux qui permettent d’accroître la portée des initiatives Changements positifs parmi les organisations, les parents, les personnes ayant la charge d’enfants et les jeunes pour respecter le droit à la vie privée des enfants

Principes directeurs

Gestion et compréhension des risques

Utilisation de données pour prendre des décisions éclairées

Partenariats

Centre d’excellence

Renforcement des capacités

 

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Qui nous sommes et ce que nous faisons

Tout le travail du Commissariat repose sur sa mission et son mandat. Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada est un agent indépendant du Parlement, qui rend compte directement à la Chambre des communes et au Sénat. Il a pour rôle essentiel de conseiller le Parlement sur les questions de protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne les lois, les politiques et les questions émergentes.

Le Commissariat a été créé en 1983 à la suite de l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des ministères et organismes fédéraux. Son mandat s’est élargi en 2011 avec l’introduction de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale canadienne en la matière dans le secteur privé. Depuis 2014, le Commissariat s’occupe également de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Le Commissariat est indépendant du gouvernement et se consacre à sa mission de protection et de promotion du droit à la vie privée. Cette mission souligne notre engagement à garantir le respect et la défense du droit à la vie privée.

Dans l’accomplissement de son rôle, le Commissariat :

• enquête sur les plaintes, effectue des audits et peut intenter des poursuites judiciaires pour faire progresser la protection de la vie privée;
• évalue les mesures prises par les organisations en réponse à une atteinte à la protection des données et mène des inspections des registres d’atteinte à la vie privée;
• offre des conseils en matière de protection de la vie privée pour soutenir les efforts des organisations des secteurs public et privé visant à assurer la conformité;
• rend compte publiquement des pratiques des organisations en matière de traitement des renseignements personnels;
• soutient, entreprend et publie des travaux de recherche et des documents d’orientation sur les questions de protection de la vie privée;
• sensibilise le public sur les questions de protection de la vie privée et l’aide à les comprendre, entre autres, en présentant des avis au Parlement sur des projets de loi et en participant à des études touchant le droit à la vie privée.

Dans ce contexte en constante évolution, si les lois sur la protection des renseignements personnels venaient à changer, des éléments du mandat, des pouvoirs et des activités du Commissariat seraient adaptés pour que celui-ci soit en mesure de relever les défis qui se présenteront en matière de protection de la vie privée.

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Contexte opérationnel

L’environnement opérationnel du Commissariat ne cesse d’évoluer compte tenu de la rapidité des changements technologiques, de l’éventail de modèles opérationnels qui émergent et des différentes façons dont les organisations utilisent les données. Voici un aperçu de quelques-uns des facteurs technologiques, juridiques, économiques et socioculturels en jeu.

Progrès technologiques – En cette ère où la technologie est en constante évolution, l’ampleur même des progrès numériques, notamment dans le domaine de l’IA, est en train de remodeler notre monde. Les entreprises, les institutions fédérales et les particuliers adoptent rapidement les technologies émergentes, et l’environnement regorge de possibilités passionnantes et de défis sans précédent. Les nouvelles technologies promettent d’améliorer nos conditions de vie, mais il est aussi urgent de prendre en considération et de protéger les renseignements personnels touchés par ces innovations qui dépendent fortement des données. Malgré les nombreux avantages qu’ils en retirent, les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables dans ce monde numérique et courent des risques qui peuvent limiter leur développement et compromettre leur bien-être. Avec ces changements technologiques, nos enquêtes se révèlent être de plus en plus complexes, et c’est d’autant plus vrai lorsque les lois restent inchangées, nous privant ainsi d’une gamme complète d’outils de réglementation pour garantir le respect des lois et lutter contre les violations. Pour naviguer dans cet environnement dynamique, il faut suivre l’évolution rapide de la technologie et fournir des conseils, des orientations et des solutions claires et pratiques.

Réformes législatives – Les lois régissant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels évoluent dans le monde entier. Par exemple, de nouvelles lois sur la protection des renseignements personnels ont été adoptées par certaines provinces comme le Québec et des efforts pour réglementer l’IA ont été déployés au Canada, dans l’Union européenne et aux États-Unis. Il y a plus de 20 ans, la LPRPDE a permis au Commissariat de faire figure de pionnier. Le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, marque une étape importante vers la modernisation de la loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé et vers la réglementation de l’IA au Canada. Ce projet de loi est actuellement devant le Parlement. Le Canada traverse une période stimulante en matière de protection de la vie privée. Comme nous nous attendons à une réforme législative, cela nous incite à nous préparer à des changements opérationnels et structurels. Or, nous devons faire preuve d’adaptabilité et d’innovation dans cette situation afin d’avoir une incidence significative, quel que soit le résultat de la réforme. Si la réforme ne se concrétise pas, nous devrons continuer à innover dans les limites prévues par les lois actuelles. Par ailleurs, la possibilité d’une réforme de la loi applicable au secteur public nous incite également à nous y préparer et à faire preuve d’adaptabilité.

Contraintes de financement – Les niveaux de financement actuels du Commissariat, qui est un petit organisme, représentent pour nous un défi. Il est difficile de nous adapter au contexte opérationnel en constante évolution qui est le nôtre et de pleinement exécuter notre mandat comme nous l’entendons. Un financement temporaire a permis de réduire les retards accumulés dans les enquêtes et a permis d’enquêter sur des technologies émergentes complexes et de nouvelles pratiques commerciales. Toutefois, l’examen approfondi et en temps voulu des déclarations d’atteinte et la suite à donner à ces dernières restent largement sous-financés. Il en va de même pour d’autres activités essentielles. Pour remplir notre mandat actuel et nous adapter à toute nouvelle exigence législative, il est primordial que nous disposions d’un financement supplémentaire, opportun et stable. Nous continuerons de présenter des demandes de financement responsables sur le plan financier. Nous ferons preuve d’agilité et d’efficience en évaluant en continu les programmes et services et en rationalisant leur mise en œuvre. Il faudra aussi parfois faire des choix difficiles dans l’affectation de nos ressources, compte tenu du nombre de questions qui requièrent notre attention et des contraintes de financement.

Facteurs socioculturels – À l’heure où les Canadiennes et les Canadiens sont de plus en plus actifs en ligne, les sondages que nous menons aux deux ans auprès de la population indiquent que la majorité (93 %) ont des préoccupations quant à la protection de leur vie privée. Cette appréhension généralisée trouve son origine dans les inquiétudes liées, par exemple, au vol d’identité, au profilage par les plateformes de médias sociaux et à l’utilisation potentiellement abusive des renseignements en ligne par les entreprises, notamment pour prendre des décisions relativement à l’emploi, au lieu de résidence, aux assurances ou à la protection en matière de santé. Seuls 4 Canadiennes et Canadiens sur 10 estiment que les entreprises, en particulier dans les secteurs des médias sociaux, des grandes entreprises technologiques, des détaillants et des télécommunications, respectent leur vie privée. Ces résultats font ressortir le rôle essentiel que nous jouons pour défendre le droit à la vie privée et orienter les organisations vers une innovation respectueuse de la vie privée, favorisant ainsi une confiance accrue envers l’économie numérique.

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Priorité stratégique 1 :
Protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés

Optimiser l’incidence des efforts du Commissariat pour protéger et promouvoir pleinement et efficacement le droit fondamental à la vie privée

Cette priorité sert de base à l’accomplissement du mandat actuel du Commissariat et à la préparation de ce dernier en vue d’éventuelles modifications aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Dans un environnement en constante évolution, cette priorité comporte une série d’initiatives clés qui permettront au Commissariat d’être plus efficace, de mieux s’adapter à la situation et d’être mieux préparé. Pour maintenir notre engagement envers l’excellence et l’innovation, nous devons continuer à approfondir notre compréhension des enjeux et des divers points de vue en analysant les données et les renseignements opérationnels à notre disposition et en étant à l’écoute des parties prenantes et de la communauté. Cela nous permettra d’orienter nos activités de promotion et d’application de la loi. Nous entretiendrons nos partenariats et nos réseaux en vue d’établir une collaboration fructueuse et d’étendre la portée de nos activités. Nous avons l’intention de continuer à optimiser nos méthodes pour évaluer et soutenir les organisations et les institutions en matière de conformité, et pour permettre aux particuliers de comprendre et d’exercer leur droit à la vie privée. Les initiatives stratégiques suivantes sont conçues pour optimiser l’incidence de nos efforts en matière de protection et de promotion du droit fondamental à la vie privée, et ce, que les lois sur la protection des renseignements personnels soient modifiées ou non. Soulignons que certaines d’entre elles nous prépareront à répondre précisément à d’éventuels changements législatifs.

Domaines d’intérêt

Pour donner suite à cette priorité, nous miserons sur les données et les partenariats pour bien comprendre les besoins des parties prenantes, optimiser la prestation de services et évaluer l’incidence de nos activités. Notre approche consistera à tirer avantage des données et des renseignements opérationnels et à favoriser les partenariats en vue de produire des documents d’orientation et des outils de sensibilisation ciblés. Cela nous permettra également de nous attaquer aux problèmes de conformité dans les secteurs public et privé. Nous chercherons des occasions opportunes, constructives et stratégiques de contribuer à l’élaboration des lois et règlements fédéraux sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, nous nous assurerons de disposer de capacités réservées à cette fin, de bien définir les rôles et les responsabilités et de dresser une feuille de route claire pour la mise en œuvre d’une éventuelle nouvelle loi dans les délais impartis.

Initiatives stratégiques

1. Utiliser davantage les informations et les données afin de dégager les tendances et éclairer la prise de décisions

• Utiliser les renseignements opérationnels et un cadre solide de gestion des risques dans l’ensemble du Commissariat pour prendre des décisions clés et faire des choix stratégiques en fonction des ressources limitées.
• Aborder les questions stratégiques de manière horizontale en vue d’une harmonisation au sein du Commissariat et d’une plus grande efficacité.
• Utiliser les connaissances acquises pour optimiser la prestation de services, notamment miser sur l’innovation continue pour garantir un traitement équitable, accessible et rapide des plaintes et de l’évaluation des déclarations d’atteinte.
• Mettre en place un mécanisme pour mesurer l’incidence de manière globale, ce qui permettra d’évaluer les résultats et de préciser notre orientation stratégique et nos services.

2. Présenter des documents d’orientation et des outils de sensibilisation ciblés qui sont fondés sur les données, les renseignements opérationnels et les observations formulées par les parties prenantes

• Mener des recherches, analyser les données et les renseignements opérationnels et nous entretenir avec divers groupes pour approfondir notre compréhension du contexte en présence et des points de vue des parties prenantes.
• Concentrer nos efforts pour élaborer de nouveaux conseils et documents d’orientation sur la protection de la vie privée, ou pour mettre à jour les documents actuels, dans les domaines où le besoin se fait le plus sentir, en nous appuyant sur les connaissances acquises.
• Utiliser les connaissances acquises pour dégager de nouvelles possibilités de mener des initiatives adaptées et proactives de promotion, d’éducation et de sensibilisation.

3. Favoriser et tirer parti des partenariats stratégiques

• Investir dans nos partenariats et initiatives conjointes notamment avec les autorités provinciales, territoriales et internationales chargées de la protection des données et de la vie privée, d’autres agences de réglementation et les institutions fédérales jouant un rôle de leadership en matière de protection de la vie privée.
• Renforcer les canaux avec les communautés et réseaux externes afin d’améliorer la collaboration et l’échange d’information.
• Élargir notre participation à de nouveaux forums, groupes de travail et plateformes afin d’enrichir nos connaissances et notre réflexion.
• Tirer parti des partenariats pour approfondir notre compréhension des groupes d’intérêt et adapter nos efforts en conséquence, en nous appuyant davantage sur les partenariats pour nous aider à remplir notre mandat si les réformes législatives ne se concrétisent pas.

4. Planifier la mise en œuvre efficace d’éventuelles nouvelles lois sur la protection des renseignements personnels

• Continuer à fournir des conseils et une expertise pour éclairer la réforme des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, l’élaboration de règlements et leur mise en œuvre.
• Créer un groupe d’étude interne horizontal pour planifier et exécuter la mise en œuvre d’une nouvelle loi, avec une feuille de route de transformation claire pour assurer un bon état de préparation à toutes les étapes clés.
• Examiner, préciser et améliorer les structures organisationnelles, les rôles et les équipes ainsi que nos processus en vue d’une harmonisation avec toute nouvelle obligation.
• Tirer parti des connaissances, des conseils, de la formation et des autres ressources des autorités de protection des données et d’autres organisations ayant une expérience en matière de réforme législative, et s’en inspirer.
• Élaborer un plan pour fournir des informations et un soutien en temps opportun sur les nouvelles exigences au public et aux parties prenantes.

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Priorité stratégique 2 :
Faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens

Tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques en constante évolution, en particulier pour ce qui est de l’IA et de l’IA générative

Nous vivons une révolution technologique. Alors que la technologie progresse à un rythme sans précédent, les individus et les organisations s’intéressent de près à son potentiel de transformation. Les possibilités illimitées offertes par des innovations telles que l’IA et l’IA générative promettent efficacité, commodité et connectivité mondiale, suscitant une participation généralisée. Alors que les gens cherchent à profiter de tout ce que la technologie leur offre, qu’il s’agisse de solutions innovantes ou de communications améliorées, il est urgent de s’attaquer aux risques croissants qui pèsent sur la vie privée. La collecte et l’utilisation intensives de renseignements personnels qui alimentent les progrès technologiques peuvent susciter de vives inquiétudes. Or, intégrer la protection de la vie privée dans la conception et la mise en œuvre des technologies peut faire en sorte qu’elles soient responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée. L’évolution rapide des technologies exige que nous fassions preuve de vigilance pour cerner, comprendre et atténuer les risques qui y sont associés. Il faut tenir les organisations responsables à cet égard en renforçant l’application de la loi si nécessaire. En favorisant une culture de la protection de la vie privée, en encourageant l’utilisation des principes de protection de la vie privée dès la conception et en établissant des normes à cette fin, nous visons à encourager l’innovation tout en protégeant le droit fondamental à la vie privée.

Domaines d’intérêt

Pour donner suite à cette priorité, nous nous appliquerons à renforcer nos capacités internes, à former des partenariats stratégiques et à encourager les initiatives qui permettent d’acquérir des connaissances technologiques et de l’expérience. Nous veillerons à mettre en place des fondements solides permettant de prendre des décisions horizontales afin de relever les défis que posent les nouvelles technologies en matière de protection de la vie privée. Nous établirons des priorités d’investissement et nous joindrons le geste à la parole en montrant comment notre organisme peut exploiter efficacement la technologie tout en protégeant la vie privée.

Initiatives stratégiques

1. Renforcer l’harmonisation des efforts et la sensibilisation à l’interne dans le domaine de la technologie

• Améliorer la sensibilisation, les connaissances et l’expertise à l’interne des technologies émergentes (y compris l’IA et l’IA générative) en misant sur l’analyse et l’échange de renseignements opérationnels pour une prise de décisions stratégique.
• Analyser et tirer parti des renseignements opérationnels afin d’orienter les mesures qui sont prises pour assurer la conformité des entreprises et des institutions aux lois sur la protection des renseignements personnels.
• Optimiser les ressources actuelles, mettre à contribution des groupes de travail qui se consacrent à la question ainsi que d’autres parties prenantes, et miser sur la coordination à l’échelle internationale afin de prôner des solutions et des pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée.

2. Augmenter notre capacité autour des technologies avancées et émergentes

• Accroître la capacité à l’interne à comprendre et à utiliser les technologies émergentes par des échanges, du partage de connaissances, de la formation continue et de l’expérience.
• Faire face à la pénurie de ressources, renforcer les réseaux et nous préparer aux défis à venir en utilisant des outils tels que Talents numériques du GC, établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor, et envisager de recourir à des ressources externes de manière stratégique.
• Offrir des formations et diffuser des connaissances sur les questions de protection de la vie privée liées à la technologie au moyen de boîtes à outils, d’alertes techniques et d’autres approches.

3. Optimiser les partenariats externes qui s’intéressent à la technologie pour avoir une plus grande incidence

• Évaluer et améliorer les partenariats actuels dans le domaine de la technologie afin d’en accroître l’efficacité et la valeur, et ainsi élargir notre portée collective.
• Développer un réseau plus complet en établissant des relations avec un plus grand nombre de groupes d’entreprises, d’entreprises de technologie, de spécialistes issus de la société civile et d’universités.
• Établir des partenariats avec des organisations, telles que des universités qui prennent part par exemple à des projets où le concept de vie privée dès la conception est appliqué, afin d’éviter les chevauchements et d’encourager l’innovation technologique.

4. Établir des normes concrètes en matière de protection de la vie privée pour les technologies actuelles et émergentes

• Définir, utiliser et promouvoir en temps utile des normes de protection de la vie privée pour les technologies – des normes qui soient claires et pratiques –, par exemple sous forme de modèles et d’outils comme des clauses contractuelles types respectueuses de la vie privée.
• Promouvoir des principes de la protection de la vie privée dès la conception et des normes de protection de la vie privée au moyen, par exemple, de recommandations concrètes dans le cadre d’enquêtes et de conseils sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée portant sur de nouvelles technologies.
• Faire des normes de protection de la vie privée un réel avantage concurrentiel en favorisant un environnement dans lequel les Canadiennes et les Canadiens valorisent et exigent des pratiques strictes de protection de la vie privée.

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Priorité stratégique 3 :
Défendre le droit à la vie privée des enfants

S’assurer que la vie privée des enfants est protégée et que les jeunes sont en mesure d’exercer leur droit à la vie privée

Le monde numérique offre aux jeunes des possibilités d’innovation, de créativité et d’expression, mais il pose également des défis sans précédent en ce qui concerne leur vie privée. Avec les nouvelles technologies, le risque d’être pris pour cible, manipulés ou lésés en ligne augmente. En se portant à la défense du droit fondamental à la vie privée des enfants, on leur permet de profiter de la technologie sans que leur bien-être soit compromis.

Les organisations doivent intégrer des mesures de protection de la vie privée dans leurs produits et leurs services, en reconnaissant les droits propres aux enfants et leur vulnérabilité dans le monde numérique, et elles devraient être tenues responsables lorsqu’elles ne le font pas. Les parents et les personnes ayant la charge d’enfants pourraient avoir besoin d’être sensibilisés davantage aux risques pour la vie privée afin de donner l’exemple en favorisant de bonnes pratiques et en aidant à sensibiliser les jeunes à leur tour. Ces derniers peuvent ne pas saisir pleinement les conséquences à long terme d’un consentement à la collecte de leurs données.

Les lois devraient tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, en reconnaissant que les données des enfants sont sensibles, et prévoir des outils de protection de la vie privée adaptés à l’âge et des mesures de protection contre un accès non autorisé.

Le Commissariat a plaidé en faveur de lois qui reconnaissent explicitement les droits des enfants et exige des organisations qu’elles intègrent la protection de la vie privée dans leurs produits et leurs services dès la conception, en tant que norme à respecter. Notre engagement à cet égard est ancré dans la conviction que les enfants ont le droit d’être des enfants, même dans le monde numérique, d’être à l’abri de pratiques trompeuses et d’avoir la liberté de naviguer en toute sécurité en ligne.

Les organisations auront accès à davantage de conseils pour les aider à respecter leurs obligations en la matière et à concevoir des produits et des services respectueux de la vie privée des enfants. Donner aux enfants et à leurs parents les moyens d’agir pour qu’ils soient mieux informés des conséquences de leurs choix permettra de créer une génération d’enfants et d’adultes bien au fait des questions de vie privée.

Domaines d’intérêt

Pour donner suite à cette priorité, dans le cadre de nos efforts pour défendre le droit à la vie privée, nous nous consacrerons aussi à des initiatives axées sur les besoins des enfants et des jeunes. Nous veillerons à approfondir notre compréhension de la protection de la vie privée des jeunes, à demeurer à l’écoute des jeunes et des personnes qui défendent leurs intérêts en ce qui concerne leurs préoccupations et leurs droits, et à dégager les principales possibilités à cet égard grâce à la recherche et à la collaboration.

Nous chercherons à mieux saisir les principaux risques, problèmes et lacunes en matière de protection de la vie privée des enfants, ainsi qu’à mieux comprendre comment et où les enfants consomment du contenu. Nous visons à renforcer notre capacité à l’interne et à élargir nos partenariats afin d’intensifier le recours aux ressources, aux documents d’orientation et aux conseils qui sont offerts. Nous tiendrons compte de la vie privée des enfants dans nos activités d’application de la loi et tirerons parti de nos conclusions pour informer les organisations et les inciter à développer des produits et des services offrant une meilleure protection de la vie privée des enfants.

Initiatives stratégiques

1. Enrichir nos connaissances et notre expertise en matière de protection de la vie privée des enfants

• Analyser et tirer parti des données internes, par exemple celles contenues dans les rapports d’enquête et les demandes de renseignements, ainsi que des données de recherches sur la protection de la vie privée des jeunes.
• Combler les lacunes au chapitre des connaissances en menant des recherches approfondies et en collaborant avec des experts du domaine, notamment des sociologues et des spécialistes du comportement.
• Communiquer les résultats obtenus à l’ensemble du Commissariat et à nos partenaires afin de favoriser une compréhension commune de la question et d’orienter les initiatives stratégiques axées sur la protection de la vie privée des enfants.

2. Inviter les jeunes à participer au développement d’outils d’éducation et de sensibilisation

• Interagir directement avec un large éventail d’enfants et de jeunes et être à leur écoute, par exemple dans le cadre de consultations ou d’autres activités.
• Selon les besoins qui auront été cernés, élaborer des ressources, des documents d’orientation et des conseils à l’intention des jeunes, en tenant compte des comportements qui sont les leurs en matière de recherche d’information et de consommation de contenu, ainsi qu’à l’intention des entreprises, des parents et des personnes ayant la charge d’enfants.
• En fonction de la recherche et des connaissances acquises, concevoir des campagnes percutantes d’éducation, de sensibilisation et de promotion destinées au public, en ayant recours à divers canaux, tactiques et niveaux de langage.

3. Tenir compte de la protection de la vie privée des enfants dans les travaux relatifs à la conformité

• Tirer parti des enquêtes qui touchent les jeunes pour accroître la sensibilisation aux droits des enfants et aux risques pour la vie privée auxquels ils s’exposent, et pour contribuer à modifier les comportements des organisations à cet égard.
• Donner la priorité aux enquêtes et à l’évaluation des atteintes à la sécurité des données qui concernent la vie privée des enfants, en tenant compte des données démographiques pour évaluer la conformité et informer les entreprises et les institutions fédérales des attentes à leur égard concernant les données des enfants.
• Collaborer à l’échelle nationale et internationale pour cerner les nouvelles menaces qui guettent les enfants concernant leur vie privée, en nous engageant dans des activités conjointes d’application de la loi pour accroître l’incidence de nos efforts.

4. Miser sur les réseaux et les partenariats pour obtenir de l’information et accroître notre portée

• Élargir les partenariats pertinents avec des entités fédérales, provinciales, territoriales et internationales, des universités et des conseils de jeunes.
• Communiquer les ressources et les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des enfants au moyen de réseaux élargis.
• Collaborer avec d’autres pour tirer parti de leur expertise et atteindre efficacement les publics cibles là où ils se trouvent.

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La voie à suivre

Le présent plan stratégique servira de guide au Commissariat pour les trois prochaines années. Nous nous efforcerons de changer les choses de façon concrète dans chacun des trois domaines stratégiques prioritaires, qui sont interreliés.

Nous sommes résolus à optimiser l’incidence de nos efforts pour protéger et promouvoir pleinement et efficacement le droit à la vie privée; à tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques en constante évolution; et à défendre le droit à la vie privée des enfants et à nous assurer que les jeunes sont en mesure d’exercer ce droit. Plusieurs initiatives sont en cours afin de donner suite à ces trois priorités.

Ce plan, qui sera exécuté en parallèle avec notre Cadre ministériel des résultats, a été établi à un haut niveau. Il ne présente donc pas un inventaire exhaustif de nos activités futures. Il servira plutôt d’outil pour éclairer nos choix en orientant notre énergie vers les domaines où nous voyons le plus de risques et d’incidence potentiels.

On y définit nos priorités stratégiques et les types d’initiatives essentielles à leur avancement, lesquels sous-tendront les tactiques présentées dans nos plans d’activités annuels ainsi que les paramètres qui permettront d’évaluer et de mesurer les progrès accomplis.

Bien que ce document décrive à grands traits une orientation claire, nous devons toujours faire place à l’analyse, à la réflexion et à l’adaptation, en fonction de la nature dynamique du domaine. Nous demeurerons agiles afin de pouvoir nous adapter en toute circonstance, indépendamment d’éventuelles réformes aux lois en vigueur. Le présent plan prend également en compte l’aspect réactif de notre mandat, lequel consiste notamment à répondre aux plaintes de ceux qui estiment avoir été lésés par une institution fédérale ou une organisation du secteur privé concernant leur vie privée, ainsi qu’à examiner les atteintes à la sécurité des données personnelles et à intervenir en conséquence.

Nous ferons preuve de transparence en faisant le suivi de nos démarches et en communiquant régulièrement les progrès accomplis dans l’atteinte de nos objectifs, entre autres, dans nos rapports annuels au Parlement et nos rapports sur les résultats ministériels.

Tout aussi importants que les priorités elles-mêmes, les principes directeurs transversaux auxquels nous adhérons – comme l’utilisation de données pour prendre des décisions éclairées, la gestion des risques, le renforcement des capacités, l’excellence et la collaboration – nous permettront de donner suite aux priorités.

Finalement, nous reconnaissons dans ce plan que nous ne pouvons pas agir seuls. Nous attachons une grande importance à la collaboration avec divers réseaux, partenaires et experts afin de pouvoir collectivement saisir les occasions qui se présenteront, relever les défis à venir et protéger et promouvoir au mieux le droit fondamental à la vie privée. Nous nous réjouissons à la perspective de cette collaboration et du travail important qui nous attend.