Les priorités stratégiques liées à la vie privée

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En 2015, le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, a établi quatre priorités stratégiques liées à la vie privée pour appuyer sa vision, qui consiste à amener les Canadiens à exercer un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels. La présente page décrit ces quatre priorités, leur objectif respectif et certaines activités que prévoit d’entreprendre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le commissaire a également défini cinq orientations stratégiques que suivra le Commissariat pour atteindre ses objectifs.

L’économie des renseignements personnels

Objectif du Commissariat : Renforcer la protection de la vie privée et la confiance des gens pour qu’ils puissent participer avec assurance à l’économie innovante du numérique.

Description de la priorité

Comme nos renseignements personnels deviennent de plus en plus monnayables et représentent en quelque sorte une nouvelle monnaie comme moteur de l’économie émergente du numérique, il serait difficile de contenir le mouvement de collecte de renseignements personnels et leur utilisation à de nouvelles fins innovantes. Chaque jour voit éclore des idées novatrices sur la façon pour les entreprises de tirer encore plus de profit de nos renseignements personnels et de nouveaux modèles d’affaires qui redéfinissent notre conception de l’activité commerciale.

On peut difficilement s’attendre à ce que les particuliers puissent par leurs seuls moyens déchiffrer des relations d’affaires complexes et des algorithmes compliqués pour pouvoir faire des choix éclairés d’entreprises avec qui faire affaire après une analyse limpide des avantages et des risques. Les gens nous ont dit, à maintes reprises, qu’ils déploraient le fait que s’ils souhaitent participer pleinement à la consommation du numérique et accéder à des produits et des services nouveaux ayant remplacé ceux qui n’étaient plus disponibles, le seul choix s’offrant réellement à eux était de « se fermer les yeux », « de se pincer le nez » et de cliquer « J’accepte ».

Activités prévues

Le Commissariat s’efforcera par ses enquêtes et ses recherches de démonter, comprendre et rendre plus transparents ces nouveaux modèles d’affaires. Par notre laboratoire de technologie et en collaborant avec les associations, les fabricants et les experts en sécurité du secteur de la technologie, nous contribuerons à la mise au point de solutions créatrices et novatrices qui renforceront cette protection de la vie privée. Par nos activités de consultation et de sensibilisation, plus particulièrement à l’intention des PME, nous encouragerons les organismes à expliquer les conséquences pour la vie privée de leurs nouveaux produits et services, et ce, en des termes qui soient plus faciles à comprendre pour les gens. Par nos travaux internes de recherche et notre programme de contributions, nous serons bien au fait des technologies de pointe comme l’Internet des objets et les systèmes de paiement numérique. Par nos fonctions de contrôle de la conformité, nous compléterons les pouvoirs d’enquête que nous confère la LPRPDE en misant sur d’autres moyens possibles d’application de la loi comme les codes de pratique de l’industrie et les nouveaux accords de conformité prévus par le projet de loi S-4.

Nos travaux d’élaboration de politiques aideront à assurer l’encadrement normatif des nouveaux modèles d’affaires. Nous rechercherons des améliorations au modèle du consentement de manière à tenir compte des préoccupations soulevées tant par les particuliers que par les organismes. À court terme, nous produirons un document de travail décrivant les problèmes que pose le modèle actuel, traçant des pistes de solution (autoréglementation, responsabilisation et réglementation accrues, etc.) et clarifiant les rôles respectifs des particuliers, des organismes, des instances de réglementation et des organes législatifs. Nous nous adresserons ensuite aux intervenants. À moyen terme, nous verrons quelles sont les améliorations à prévoir, les apporterons dans notre secteur de compétence et verrons à recommander les modifications législatives nécessaires.

Surveillance du gouvernement

Objectif du Commissariat : Contribuer à l’adoption et à l’application de lois et d’autres mesures qui ont manifestement pour effet de garantir tant la sécurité nationale que la protection de la vie privée.

Description de la priorité

Il ne fait aucun doute que le monde où nous vivons est différent de ce qu’il était il y a 15 ans. Dans sa propre carrière comme juriste principal au service des portefeuilles de la sécurité publique et de la sécurité nationale, le commissaire a pu constater les risques bien réels que représentent la montée et la propagation du terrorisme. Personne ne niera la nécessité de veiller à la sécurité de nos citoyens. Les Canadiens veulent être et se sentir en sécurité, mais pas à n’importe quel prix en matière de protection de leur vie privée. Ce qu’ils désirent, c’est une approche équilibrée, mesurée et proportionnée. De nos jours, il serait trop naïf de croire que seuls les « méchants » ont à s’inquiéter pour leurs renseignements ou que « si on n’a rien à cacher, on n’a rien à craindre ». Nous savons aujourd’hui que, pour repérer les gens à risque en matière de terrorisme, on peut potentiellement surveiller tous les Canadiens. Parfois, il se produit des erreurs tragiques et des formes subtiles ou moins subtiles de discrimination raciale s’ensuivent. Comme l’a récemment montré la réaction du public au projet de loi C-51, nous sommes tous pris dans le filet, et nos intérêts, nos activités, même nos pensées les plus secrètes sont en jeu.

Activités prévues

À court terme, nous chercherons, par de conseils opportuns et utiles sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les ententes d’échange d’information et la réglementation, à réduire les risques en matière de protection de la vie privée que peut présenter la Loi antiterroriste de 2015 récemment adoptée. En ce qui a trait aux dispositions en matière d’accès légal du projet de loi C-13, nous travaillerons avec d’autres et guiderons aussi bien le secteur public que le secteur privé dans l’établissement de normes de transparence et de rapports de reddition de comptes au sujet de la communication de renseignements personnels par des entreprises aux organismes d’application de la loi. À court et à moyen terme, nous examinerons comment est mise en œuvre une loi sur la sécurité nationale comme le projet de loi C-51 et en ferons rapport. Nous utiliserons nos pouvoirs d’examen et d’enquête pour examiner les pratiques de collecte, d’utilisation et de communication des données des ministères et organismes exerçant des activités de surveillance et contrôlerons leur conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous présenterons nos constatations aux parlementaires et au public et recommanderons des améliorations à apporter aux politiques ou aux lois le cas échéant.

Réputation et protection de la vie privée

Objectif du Commissariat : Aider à créer un environnement en ligne où les gens pourront se servir d’Internet pour explorer leurs intérêts et se développer comme personnes sans craindre que leur trace numérique n’entraîne un traitement injuste.

Description de la priorité

Avec l’avènement des médias sociaux et des nouvelles technologies des communications, les choses que nous avons dites ou faites par le passé, que nous avons regrettées et qui appartiennent à un passé révolu peuvent aujourd’hui être revues indéfiniment, communiquées indépendamment de notre volonté et mises au grand jour tout à fait hors contexte, parfois avec des conséquences dévastatrices. Ce que les autres diffusent à notre sujet, tantôt par malveillance, tantôt avec de bonnes intentions (transparence judiciaire, liberté journalistique, gouvernement ouvert, archives, etc.) peut être très difficile à faire retirer. Le monde entier doit faire face aux conséquences d’un Internet qui n’oublie jamais et aux répercussions à long terme sur les agissements et les rapports humains.

Ce que nous pensons, lisons, cherchons, où nous nous trouvons, ce que nous achetons, ce qui donc ne concernait que nous par le passé, est maintenant l’affaire de tout le monde. Les organismes et les gouvernements colligent nos traces numériques pour en faire des profils, pour déduire nos intérêts, pour nous définir en fonction du risque que nous pouvons présenter, et pour prévoir notre comportement futur. La perception que les autres ont de nous l’emporte sur ce que nous sommes réellement comme personnes. Notre identité numérique est classée dans des groupes et associée aux hypothèses liées à ces groupes, pratique que certains peuvent juger offensante en soi, sans parler de l’injustice des conséquences possibles.

Activités prévues

À court terme, nous prévoyons engager un dialogue sur la réputation et le respect de la vie privée en commençant par un document de recherche. À court et moyen terme, grâce à notre programme de recherche interne et au programme des contributions, nous enrichirons notre connaissance et notre compréhension des risques de l’activité en ligne pour les réputations. Nous élaborerons un énoncé de politique sur les mécanismes possibles de recours (le droit, par exemple, à l’oubli dans le contexte juridique canadien). En collaboration avec les associations et les fabricants du secteur de la technologie, nous contribuerons à l’adoption de solutions technologiques (protection de la vie privée par l’obscurité, l’anonymisation ou les possibilités de suppression automatique, etc.). Par nos activités d’éducation et de sensibilisation et en collaboration avec nos principaux partenaires, nous aiderons à améliorer la connaissance de l’informatique, plus particulièrement au sein des populations vulnérables (jeunes, aînés, etc.). Par nos enquêtes, nous nous attaquerons à la racine même de certaines des menaces pour la réputation dont se préoccupent le plus les plaignants. Nous aiderons enfin à modeler les pratiques des organismes par les mesures correctives que nous recommanderons et le recours aux tribunaux à des fins d’application de la loi, s’il y a lieu.

Le corps comme source d’information

Objectif du Commissariat : Promouvoir le respect de la vie privée et de l’intégrité du corps humain comme véhicule de nos renseignements personnels les plus intimes.

Description de la priorité

Il était une époque où la protection de la vie privée, du moins dans ses acceptions juridiques, était considérée comme relevant de trois catégories bien distinctes, celles de l’information, du corps et du territoire. Avec l’avènement des accessoires intelligents à porter sur soi et des dispositifs d’information corporelle, ces distinctions s’estompent de plus en plus. À mesure que s’intègrent la technologie de l’information, la technologie de la géolocalisation et le corps humain par les appareils intelligents et l’Internet des objets (et des personnes), l’information personnelle n’aura jamais été aussi intime, et les atteintes possibles à la vie privée s’en trouvent amplifiées d’autant. L’exploitation de cette information à des fins lucratives dans le commerce ou aux fins des mesures de surveillance du gouvernement risque de nuire non seulement à notre droit à la protection de nos renseignements personnels, mais aussi à l’intégrité de notre corps et à notre dignité même d’êtres humains.

Activités prévues

À court terme, nous consacrerons une analyse de contexte à tout ce qui est nouveau sur le marché comme applications de santé et technologies numériques dans ce domaine et étudierons les conséquences sur le plan de la protection de la vie privée. À moyen terme, nous guiderons les intéressés, notamment les PME et les concepteurs d’applications, dans la façon d’intégrer des moyens de protection dans leurs nouveaux produits ou services, tout en se tenant loin de certaines zones « interdites ». Grâce à nos efforts d’éducation et de sensibilisation, nous aiderons à renseigner les Canadiens sur les risques pour la vie privée des accessoires intelligents et des analyses génétiques de consommation directe, et leur offrirons des possibilités de se protéger. Nous travaillerons avec les ministères à maximiser les possibilités et minimiser les risques des nouvelles méthodes biométriques.

Nous poursuivrons notre dialogue avec les intervenants. Nous le ferons à court terme avec l’industrie des assurances et ensuite avec d’autres utilisateurs secondaires des renseignements personnels de manière à ménager un juste équilibre entre le besoin qu’a l’entreprise de renseignements personnels sur la santé et le corps, d’une part, et le droit des gens à leur intimité sans conséquences économiques fâcheuses pour eux-mêmes ni pour leur famille, d’autre part.

Orientations stratégiques

Le commissaire a également défini cinq orientations stratégiques que suivra le Commissariat pour atteindre l’objectif associé à chaque priorité :

• étudier des moyens novateurs et technologiques de protéger la vie privée;
• augmenter la responsabilisation et promouvoir une bonne gouvernance en matière de protection de la vie privée;
• protéger la vie privée des Canadiens dans un monde sans frontières;
• accroître notre rôle d’éducation du public;
• renforcer la protection de la vie privée pour les groupes vulnérables.