Protocoles d’entente
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada surveille le respect des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Ce travail implique parfois une collaboration avec d’autres institutions fédérales et des organismes de réglementation de la protection de la vie privée provinciaux, territoriaux et internationaux.
Dans certains cas, le Commissariat a conclu des protocoles d’ententes avec ces organisations dans le but d’établir des cadres pour la consultation, la collaboration et le partage de renseignements pertinents.
Vous pouvez en savoir plus sur ces accords ci-dessous.
Protocole d’entente (Irlande)
Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection des données de l’Irlande sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Protocole d’entente (Roumanie)
Protocole d’entente entre le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l’autorité nationale de supervision du traitement des données personnelles de la Roumanie sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Protocole d’entente (Uruguay)
Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l’unité responsable de la réglementation et du contrôle des données personnelles de l’Uruguay sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Protocole d’entente concernant la LCAP
Information sur le cadre établi pour faciliter la coopération et la coordination en ce qui concerne les activités d’application de la LCAP.
Déclaration d’intention du CPVP
Collaboration avec les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans provinciaux et territoriaux
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