Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (Toronto Real Estate Board)
Toronto Real Estate Board
Octobre 2016
Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.
Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.
Sommaire
Fondée en 1920, la Toronto Real Estate Board (TREB) est la plus importante chambre immobilière du Canada. Elle sert plus de 45 000 courtiers et agents immobiliers accrédités dans la région du Grand Toronto et aux environs. La TREB agit comme porte‑parole des agents immobiliers résidentiels et commerciaux membres de REALTOR®.
Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les membres de la TREB sont appelés à recueillir des renseignements personnels directement auprès de leurs clients et à utiliser ou à communiquer ces renseignements à des fins particulières autorisées. Le respect du droit à la protection de la vie privée des clients est un élément fondamental de la politique de la TREB. La TREB demeure vigilante sur cette question et elle conseille ses membres au sujet de la meilleure approche à adopter pour commercialiser des biens immobiliers tout en protégeant les renseignements personnels.
Pour ce qui est de la question du consentement, la TREB estime que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) offre déjà une marge de manœuvre suffisante. Cette souplesse permet d’adopter une approche de « gestion du consentement » plus pointue.
Le consentement devrait être un processus dynamique et non pas un processus statique; de plus, les organisations devraient améliorer leur approche auprès des personnes dont les renseignements personnels sont utilisés « en aval » dans le cadre de ce processus.
La TREB estime que les concepts de protection de la vie privée dès l’étape de la conception doivent faire partie des obligations des organisations en matière de responsabilisation, de limitation de la conservation, d’ouverture et de garanties qui sont déjà établies dans la LPRPDE. Aucune loi distincte ou modification de la LPRPDE n’est requise.
Bien que des codes de pratiques assureraient une certaine normalisation, la TREB estime que cette solution ne serait pratique et réalisable que si le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) était prêt à appuyer les secteurs concernés lors de l’élaboration et de l’examen de ces codes.
La TREB soutient qu’un programme de sceau de protection de la vie privée, exécuté parallèlement à la LPRPDE, pourrait accroître le fardeau de la réglementation pour les organisations sans pour autant offrir les avantages correspondants.
La TREB estime que l’on ne devrait pas avoir recours à des comités d’éthique.
La TREB soutient que le Commissariat devrait avoir le pouvoir de rendre des ordonnances obligeant des organisations à prendre des mesures particulières pour que cessent les actes ou les pratiques jugés non conformes par suite d’une enquête. Il devrait être établi clairement que ce pouvoir peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Cependant, la Cour fédérale doit demeurer responsable des indemnisations pour toute perte ou tout dommage subi (ce qui peut comprendre une humiliation ou un préjudice moral subi par le plaignant) ainsi que des sanctions administratives pécuniaires.
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Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.
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