Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (Commissariat à l’information de l’Australie)
Timothy Pilgrim, PSM (Commissaire à l'information de l'Australie par intérim)
Octobre 2016
Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.
Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.
Sommaire
Je suis heureux d’avoir l’occasion de commenter le Document de discussion sur les améliorations possibles au consentement sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat).
Le Document de discussion présente diverses difficultés et questions complexes associées au modèle de consentement. L’examen de ces questions arrive à point nommé, car le Commissariat à l’information de l’Australie se penche sans cesse sur les nombreuses possibilités que présentent les mégadonnées, l’Internet des objets et l’évolution vers un monde continuellement branché, ainsi que sur la façon dont ces facteurs coexistent avec les attentes des personnes en matière de protection de la vie privée. Les avancées technologiques importantes qui ont fait des pratiques relatives aux mégadonnées et de l’infrastructure de l’Internet des objets une partie intégrante du quotidien exigent d’accorder une attention toute particulière à la façon dont les personnes exercent un contrôle sur leurs renseignements personnels et à la façon dont elles peuvent choisir ce qu’il en advient, plus particulièrement, la manière dont les personnes peuvent être avisées des pratiques de gestion de l’information souvent complexes d’une entité, et y donner leur consentement valable.
Dans ce contexte, le présent mémoire répond à la question 1 aux fins de consultation, « Parmi les solutions proposées dans le présent rapport, lesquelles présentent selon vous le plus d’avantages? Veuillez expliquer pourquoi. », notamment :
- les mesures prises par le Commissariat à l’information de l’Australie pour veiller à ce que l’avis donné et le consentement obtenu, en vertu de la Privacy Act 1988 (Cth) de l’Australie, soient éclairés;
- les autres mesures sur lesquelles le Commissariat à l’information de l’Australie met l’accent visant à améliorer la protection de la vie privée qui complètent la transparence, l’avis et le consentement, notamment anonymiser les renseignements personnels et veiller à ce que les entités réglementées mettent en œuvre des mécanismes de bonne gouvernance de la protection de la vie privée.
De même, le présent mémoire répond à la question de consultation 3, « Quels rôles, responsabilités et pouvoirs devrait‑on attribuer aux parties chargées de promouvoir l’élaboration et l’adoption de solutions pour mettre en place le système le plus efficace possible? », notamment les pouvoirs de réglementation du Commissariat à l’information de l’Australie en vertu de la Privacy Act 1988 (Cth), ainsi que la façon dont ces pouvoirs sont exercés dans la pratique.
À mon avis, même si le fait de faciliter le choix et le contrôle individuels au moyen de l’avis et du consentement demeure un fondement approprié de la protection de la vie privée aux termes des lois australiennes, c’est en travaillant en étroite collaboration avec les entités réglementées pour favoriser une culture axée sur la bonne gouvernance de la protection de la vie privée qu’il sera possible de compléter et de renforcer ce modèle de la protection de la vie privée. Le Commissariat à l’information de l’Australie se réjouirait également de la possibilité d’engager des discussions avec le Commissariat à l’avenir au sujet d’autres nouveaux modèles en matière de réglementation de la protection de la vie privée qui visent à améliorer les mesures de protection de la vie privée.
La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :
Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.
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