Consentement illimité : gouvernance équilibrée et évolutive-Une coréglementation mondialisée pour faire contrepoids à l’autorégulation par le marché

Mark Lizar (Open Consent CIC & Kantara Initiative : coprésident du groupe de travail sur le consentement et l’échange de renseignements), Antti Poikola and Harri Honko (My Data Finlande), Katryna Dow et Nathan Kinch (Meeco), Joss Langford (Coelition), et Michele Nati (Digital Catapult: Personal Data & Trust Network)

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.

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Sommaire

Le document de discussion sur le consentement et la protection de la vie privée présenté par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) porte sur les améliorations qui pourraient être apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et présente le « comportement humain » comme un obstacle au consentement éclairé : « des paradoxes du comportement humain et des réalités pratiques selon lesquelles la personne concernée dispose de peu de temps et n’a pas assez d’énergie pour s’intéresser comme il se doit aux politiques de confidentialité »^{Note de bas de page 1}.

Par exemple, les parents qui tiennent à protéger la vie privée de leurs enfants n’ont pas le temps de lire les politiques de protection des renseignements personnels et de préserver l’autonomie de leurs enfants de façon adéquate.

Pour répondre à ces préoccupations, on a entrepris d’élaborer le cadre de consentement illimité dont il est question dans le présent mémoire pour aider les personnes à faire des choix relatifs au consentement de façon autonome, et ce, au-delà du consentement initial. L’établissement de normes ouvertes permettra d’assurer l’interopérabilité de ces choix indépendants et d’obtenir un consentement éclairé au moyen de puissants outils de gestion capables de regrouper automatiquement de multiples consentements.

Le modèle de consentement actuel ne constitue pas un modèle valable de gestion du consentement au-delà du contexte initial d’un consentement, ce qui limite donc ce qui peut être interprété comme un consentement éclairé et « utilisable »^{Note de bas de page 2}.

Dans le présent mémoire, nous faisons référence à des projets en cours au sein de l’écosystème mondial de la gestion des données personnelles. Ces projets illustrent la valeur de l’interopérabilité, laquelle est rendue possible grâce à des normes communes en matière de consentement.

Nous estimons qu’un mécanisme de consentement éclairé et utilisable est habilitant et que cela a un effet immédiat sur la confiance, l’autonomie individuelle ainsi que sur la société numérique. Par ailleurs, nous reconnaissons que le consentement n’est pas une panacée pour tous les problèmes mentionnés dans le document de discussion fourni par le Commissariat^{Note de bas de page 3}. Tout d’abord, nous appuyons l’adoption de lois sur la protection de la vie privée qui ne rejettent pas les notions d’avis et de choix, mais sans pour autant reposer sur ces derniers à tous égards^{Note de bas de page 4}. L’éthique, la responsabilisation accrue et l’établissement de limites claires sont des éléments cruciaux aux fins de l’utilisation des données. Les principes éthiques doivent être clairs, transparents, appliqués rigoureusement et permettre aux personnes concernées de retirer leur consentement ou d’obtenir réparation facilement, voire automatiquement, lorsque c’est nécessaire.

Le cadre de consentement illimité que nous préconisons est fondé sur le principe de la transparence du consentement à grande échelle, notamment au sein de différents ordres de gouvernement, dans différents domaines et sur Internet. Le cadre de consentement a recours à une norme ouverte potentielle appelée réception du consentement^{Note de bas de page 5}, laquelle permet de regrouper les données afin de donner un aperçu du consentement et de l’échange d’information.

Une fois que le contrôle des données est transparent et que le consentement est géré de façon globale, les utilisateurs exercent un plus grand contrôle sur la façon dont l’information est échangée. Leur confiance à cet égard est ainsi renforcée, ce qui leur permet de manifester explicitement leurs préférences, de définir leurs attributs et de gérer leur pseudonymat par le truchement d’un cadre de consentement, d’avis et de protection de la vie privée digne de confiance.

En réponse à la demande d’examen des améliorations possibles au consentement sous le régime de la LPRPDE, nous souhaitons présenter un aperçu des efforts qui ont été entrepris en vue de l’élaboration d’un consentement illimité. Ce cadre constituera non seulement une base pour les politiques internationales relatives à la gestion des données personnelles et à la confiance des utilisateurs dans différents domaines, ou une approche de systématisation de la transparence en matière de consentement, mais il sera aussi une occasion pour le Canada de miser sur le cadre juridique de protection de la vie privée de calibre mondial qu’est la LPRPDE. Les Canadiens pourront ainsi bénéficier de la prochaine génération de solutions novatrices de gestion du consentement.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document PDF)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.