Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (IAB Canada)

Bureau de la publicité interactive du Canada

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.

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Sommaire

Il est de plus en plus question dans le milieu canadien de la protection de la vie privée des défis posés sur le plan juridique et le plan pratique par le consentement exigé par la loi dans l’environnement des données en pleine évolution (ces défis sont également décrits dans le document de discussion du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada [le Commissariat] sur le consentement et la protection de la vie privée). Malgré ces défis, le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la LPRPDE ou la Loi) demeure un modèle efficace qui permet aux organisations de traiter de façon respectueuse les renseignements personnels tout en concevant et en offrant des caractéristiques, des services et des produits très novateurs et utiles. 

Le succès durable de la LPRPDE à cet égard, et la raison pour laquelle cette loi peut continuer de stimuler l’innovation, reposent en grande partie sur les caractéristiques clés de son cadre législatif suivantes : i) la LPRPDE concilie les intérêts des personnes et des organisations; ii) les règles de la LPRPDE sont fondées sur des principes, et leur libellé est neutre sur le plan technologique; et iii) le modèle de responsabilité de la LPRPDE. 

Le consentement exigé aux termes de la LPRPDE demeure un moyen légal et concret grâce auquel les organisations peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels dans l’environnement de données actuel. Dans de nombreux contextes technologiques (y compris le traitement des mégadonnées), le principe du consentement peut constituer une autorisation pour le traitement des renseignements personnels qui repose sur une approche souple, pragmatique et logique de l’application de la Loi.

Le document de discussion propose différentes solutions aux défis que représente l’environnement de données pour le consentement exigé sous le régime de la LPRPDE. La plupart de ces solutions peuvent être mises en œuvre dans le cadre législatif actuel de la LPRPDE (c’est-à-dire sans nécessiter de modification à la loi), mais idéalement, la mise en œuvre de ces solutions serait guidée par des directives émises par le Commissariat et les organismes provinciaux de réglementation en matière de protection de la vie privée.

Certains des défis mentionnés dans le document de discussion peuvent également être relevés par des changements minimes à la LPRPDE qui entraîneraient un élargissement des circonstances dans lesquelles les organisations seraient autorisées en vertu de la Loi à recueillir, à utiliser ou à divulguer des renseignements personnels sans consentement, ce qui pourrait se faire par l’ajout d’une exception au consentement pour des « intérêts légitimes » (dont il est question dans le document de discussion). Si elles sont rédigées soigneusement et fondées sur les suggestions des intervenants, les exceptions au consentement pour le traitement des renseignements personnels peuvent être entièrement conformes à l’esprit de la Loi. 

Voici un résumé de nos commentaires sur quelques‑unes des autres solutions exposées dans le document de discussion :

• Il n’est pas nécessaire d’établir des « zones interdites » ou des « zones de prudence » concernant le traitement de certains types de renseignements personnels puisque le cadre global actuel de la LPRPDE protège les intérêts en matière de protection de la vie privée dans toutes les circonstances dans lesquelles ce type de zone pourrait être envisagée.
• Le traitement de renseignements désidentifiés est maintenant un moyen couramment utilisé par les organisations pour exploiter le potentiel de leurs données à des fins d’innovation d’une manière qui protège et respecte les intérêts individuels en matière de protection des renseignements personnels. La désidentification des renseignements personnels peut grandement limiter (voire presque éliminer) les risques et les conséquences pour une personne. Il n’est pas nécessaire d’exiger en vertu de la LPRPDE (ou d’une autre façon) un consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements désidentifiés, et le fait d’exiger un consentement au traitement de données non identifiables entraînerait des conséquences inutiles, néfastes et possiblement graves pour l’innovation.
• Un processus d’évaluation qui tient compte de l’incidence sur le plan éthique des activités de traitement des données peut améliorer le programme de gestion de la protection de la vie privée d’une organisation et l’observation de ses obligations en matière de responsabilité en vertu de la LPRPDE, notamment en mettant en place un cadre selon lequel l’objet et la nature d’une activité de traitement des renseignements personnels sont raisonnables, légitimes et adéquats.
• La LPRPDE confère actuellement au Commissariat un ensemble de pouvoirs qui lui permettent d’en assurer le respect. En utilisant activement ces pouvoirs d’application de la loi, le Commissariat parvient à s’acquitter du mandat qui lui est conféré par la LPRPDE et il est maintenant très respecté dans le milieu de la protection de la vie privée partout dans le monde. Le Commissariat n’a pas besoin de pouvoirs supplémentaires pour superviser la conformité à la loi ni pour mettre en œuvre l’une des solutions proposées dans le document de discussion.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document HTML)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.