Contribution de l’IAF à la consultation sur le consentement et la protection de la vie privée

Information Accountability Foundation

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.

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Sommaire

Nous croyons que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada fait un excellent travail pour présenter l’environnement de données actuel et a posé des questions pertinentes. Toutefois, nous croyons qu’il existe des questions connexes qui devraient être soulevées et abordées dans le cadre du processus canadien. Voici quelques-unes de ces questions :

• La loi sur la protection de la vie privée a pour but d’assurer l’autonomie individuelle et le traitement équitable des données. Les deux piliers de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), à savoir le consentement et la responsabilité, favorisent ces deux objectifs clés. Toutefois, l’arrivée de nouveaux écosystèmes de données se traduit par une utilisation accrue du traitement équitable soutenu par la responsabilité.
• La réflexion fondée sur des données et la prise de mesures en fonction de données ont des incidences différentes sur les personnes, et les lignes directrices devraient établir la distinction entre ces deux concepts.
• Les données n’ont pas toutes la même provenance. Certaines données sont communiquées directement par les personnes; d’autres données sont le fruit de l’observation. Les données peuvent aussi être créées dans le cadre de l’analyse. Les lignes directrices devraient tenir compte de l’origine des données et de leur classification.
• Les données existent de plus en plus dans des écosystèmes comportant de nombreux acteurs, qui ont tous des obligations à l’endroit des personnes touchées par les données.
• Le recours à l’éthique dans les processus d’évaluation nécessite que les intervenants de la protection de la vie privée définissent les principes d’éthique clés dont il faut tenir compte dans ces évaluations.

Nous avons abordé un certain nombre des solutions suggérées dans le document de consultation. Premièrement, nous reconnaissons qu’il n’existe pas de solution universelle et qu’il faut avoir recours à un ensemble de différentes solutions. Voici nos autres commentaires :

• La transparence devrait être envisagée dans un cadre plus large que celui des énoncés de confidentialité et de leur fonctionnalité en ce qui concerne le consentement. La transparence doit être adaptée aux destinataires et aux fins visées par la transmission de l’information.
• La désidentification nécessite à la fois le recours à la technologie et à l’application de politiques. De plus, de nouvelles technologies entraîneront des contrôles plus précis qui permettront de mettre en application des règles des politiques avec une assurance accrue.
• Les zones interdites sont mieux guidées par les normes sociales établies sous d’autres régimes juridiques, par exemple les normes de protection des consommateurs et des patients. Les zones interdites peuvent avoir des conséquences imprévues lorsqu’il est question de la réflexion fondée sur des données.
• Nous croyons que les évaluations éthiques constituent un prolongement naturel des lignes directrices sur la responsabilité et que, lorsqu’elles sont utilisées d’une manière raisonnable et légitime, elles créent l’équivalent du concept européen des intérêts légitimes. De plus, les évaluations éthiques peuvent être soutenues par des codes de déontologie et des attestations utilisés sur une base volontaire.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document PDF)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.