Consentement et protection de la vie privée : Commentaires de Facebook sur le document de discussion du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Octobre 2016
Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.
Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.
Sommaire
Facebook est reconnaissante d’avoir l’occasion de formuler des commentaires sur le document de discussion du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) sur les améliorations possibles du consentement et les solutions de remplacement connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Nous estimons que la LPRPDE peut facilement s’adapter aux nouvelles technologies et aux nouveaux modèles opérationnels et peut appuyer les améliorations et les solutions de remplacement se rattachant aux modèles de consentement traditionnels. En fait, contrairement à de nombreuses lois sur la protection des renseignements personnels, la LPRPDE a été rédigée judicieusement de manière à résister à l’évolution de la technologie et à l’arrivée de produits et de services novateurs. L’objectif de la LPRPDE qui consiste à concilier la protection de la vie privée et les besoins légitimes des entreprises en matière de collecte et d’utilisation de renseignements personnels est un facteur important dans l’apport d’améliorations au consentement et l’élaboration de solutions de remplacement à cet égard. Nous estimons que le cadre existant devrait servir à appuyer les solutions de remplacement des approches traditionnelles en matière de consentement, et qu’aucune modification législative n’est nécessaire à cette fin.
Tel qu’on le reconnaît dans le document de discussion, le consentement concerne fondamentalement la transparence et le contrôle : il s’agit de veiller à ce que les gens comprennent la façon dont leurs renseignements personnels seront recueillis, utilisés et communiqués, ainsi que de leur donner la possibilité de faire des choix éclairés relativement à ces pratiques. La transparence et le contrôle sont essentiels à l’établissement de la confiance dans l’économie numérique, laquelle peut contribuer à stimuler la croissance économique et à améliorer la vie des gens grâce à l’innovation.
En outre, la transparence et le contrôle sont essentiels à l’approche adoptée par Facebook à l’égard de la protection de la vie privée. Facebook a pour mission de rendre le monde plus ouvert et plus branché en permettant aux gens de discuter et d’échanger. Les utilisateurs de Facebook veulent disposer de choix dans leurs échanges; nous créons donc nos produits de manière à répondre précisément à ces besoins, ainsi que pour mieux faire connaître nos pratiques et les méthodes de contrôle de l’utilisation des renseignements personnels. Dans notre mémoire, nous soulignons un certain nombre de façons dont nous assurons la transparence et le contrôle, et nous décrivons le programme de gouvernance de la protection de la vie privée de Facebook, qui vise à relever et à régler les problèmes éventuels en matière de protection de la vie privée au cours de la conception des produits, de même qu’à garantir la responsabilisation relativement aux décisions touchant la protection de la vie privée au sein de l’organisation.
Dans son document de discussion, le Commissariat indique, à juste titre, que les technologies comme l’infonuagique, les téléphones intelligents et l’Internet des objets exigent de faire preuve de créativité quant à la façon d’assurer la transparence et d’obtenir le consentement. Étant donné que la LPRPDE est un cadre fondé sur des principes qui a été rédigé de manière à ce qu’il soit neutre sur les plans de la technologie et des pratiques opérationnelles, le Commissariat peut mener ses activités aux termes du cadre existant de la LPRPDE afin d’aider les organisations à relever ces défis.
L’approche souple et fondée sur des principes de la LPRPDE à l’égard du consentement — qui permet différents modèles de consentement selon le contexte, notamment la nature délicate des renseignements et les attentes raisonnables de la personne — a permis au Commissariat d’interpréter et d’appliquer la loi en ce qui touche un large éventail de circonstances et de technologies nouvelles, et peut continuer de bien servir le Canada pour ce qui est de tirer parti des possibilités et de relever les défis que présentent les nouvelles technologies et les nouveaux modèles opérationnels.
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Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.
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