Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (ACLD)

Association canadienne du logiciel de divertissement

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.

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Sommaire

En résumé, les membres de l’ACLD :

• Ne sont pas favorables à ce que des changements soient apportés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pour le moment;
• Croient que le consentement demeure le moyen le plus efficace de protéger les personnes et qu’il est compatible avec les pratiques internationales actuelles; 
• Sont favorables aux recommandations visant à ce que le consentement implicite soit reconnu plus largement et de façon plus explicite dans les politiques et les lois et à ce que l’analyse des données soit considérée comme un usage commercial raisonnable;
• Recommandent au Commissariat de concevoir, en collaboration avec l’industrie, des pratiques exemplaires et des lignes directrices qui seraient observées sur une base volontaire afin d’aider les entreprises à intégrer des pratiques de protection de la vie privée à l’étape de la conception à leurs activités et à leurs secteurs;
• Invitent les secteurs à adopter la pratique qui consiste à créer et à intégrer des paramètres conviviaux de protection de la vie privée et des contrôles d’appareil au besoin et dans les cas où aucune autre mesure n’a été prise;
• Sont favorables à l’adoption et à l’utilisation de la pratique exemplaire consistant à préciser et à clarifier toutes les politiques de protection des renseignements personnels, qu’il s’agisse de politiques adoptées par des entreprises, le gouvernement ou d’autres entités;
• Ne sont pas favorables à la création de « zones interdites » ou de toute autre limite qui nuirait à l’innovation ou qui empêcherait les personnes d’avoir accès à des produits et à des services; 
• Soutiennent la démarche du Commissariat qui consiste à inciter les entreprises à adopter des accords volontaires de désidentification décrits dans le document et ne croient pas que des restrictions supplémentaires des capacités des entreprises à traiter et à stocker des données désidentifiées soient nécessaires ou justifiées pour le moment;
• Croient qu’au lieu de concevoir une marque de confiance pour le Commissariat ou le Canada, il serait plus efficace que le Commissariat collabore avec des secteurs de l’industrie afin de créer ou d’adopter des programmes de marque de confiance fondés sur une marque de confiance standard; ces marques fonctionneraient comme la certification TrustE de l’APEC et/ou les programmes d’attestation Privacy Shield, qui comprennent des avantages pour les industries qui les adoptent;
• Appuient la suggestion du Commissariat consistant à collaborer avec l’industrie pour élaborer des codes de déontologie volontaires qui aideraient les organisations à démontrer leur conformité;
• Soutiennent les efforts de coordination et de collaboration du gouvernement afin d’atteindre des normes internationales de protection de la vie privée qui orientent les lois dans les différents pays;
• Ne croient pas que le Commissariat doive obtenir de nouveaux pouvoirs en matière d’application ni de responsabilités en matière de surveillance, notamment parce que les nouveaux pouvoirs prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques ne sont pas encore entrés en vigueur et que leur efficacité n’a pas été mesurée;
• Incitent les entreprises et les industries à faire preuve de transparence dans la façon dont les renseignements personnels sont utilisés et à créer des contrôles en matière de protection de la vie privée que les utilisateurs peuvent gérer eux-mêmes;
• Incitent fortement le Commissariat à améliorer ses initiatives de sensibilisation des consommateurs afin de donner aux Canadiens des outils objectifs, y compris des lignes directrices objectives, claires et faciles à comprendre sur la façon d’évaluer et de gérer les préoccupations individuelles sur le plan de la protection de la vie privée.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document HTML)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.