Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (Association canadienne de l’informatique)

Association canadienne de l’informatique

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.

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Sommaire

La culture et la société évoluent, et des progrès rapides sont observés dans la technologie de l’information et des communications. Les membres de l’ACI sont heureux d’être des intervenants clés de ces avancées au Canada et à l’étranger. Nos membres reconnaissent que les rôles changent de manière à englober la réflexion globale, la provenance des données, les politiques sociales et les préoccupations juridiques et éthiques. Puisque les limites des rôles de nos membres changent, les limites du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) doivent également changer.

Notre réponse décrit les enjeux et les occasions qui, selon l’ACI, devraient être les priorités de travail du Commissariat en matière de protection de la vie privée et de consentement. Nous croyons ce qui suit :

• Il faut un cadre qui établira une solution globale en matière de protection de la vie privée et de consentement; la protection de la vie privée à l’étape de la conception doit en faire partie intégrante. 
• Il faut que tous les spécialistes des TI – qui représentent un segment vital du monde des affaires au Canada et du quotidien des Canadiens – appliquent des normes professionnelles qui intègrent l’accréditation, l’éducation juridique et les normes éthiques et qui sont supervisées par un organisme indépendant. [L’ACI dispose d’un mécanisme de ce genre depuis 1989. Notre titre professionnel, I.S.P., est un modèle que nous vous soumettons et qui pourrait faire en sorte que les spécialistes des TI jouent un rôle fondamental dans l’application de la loi sur la protection de la vie privée et le consentement. L’ACI a déjà accompli la tâche ardue qui consiste à faire reconnaître légalement le titre d’I.S.P. dans six provinces.]
• Il est nécessaire d’avoir un modèle de gouvernance qui tient les principaux décideurs des organisations responsables de normes qui préservent rigoureusement le droit à la vie privée de tous les Canadiens.
• Des changements doivent être apportés à la loi afin de donner au Commissariat des pouvoirs accrus qui l’aideront à assurer la protection de la vie privée des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.

Nous vous remercions des efforts que vous avez déployés jusqu’à maintenant. Nous espérons que nos observations auront une incidence sur les prochaines mesures que vous prendrez. Nous sommes convaincus que nos membres peuvent apporter une contribution pertinente à la discussion qui se poursuivra :

--- sur la définition des règles de la collecte, de l’utilisation et de la communication des renseignements personnels au Canada.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document PDF)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.