Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (ACCF)
Association canadienne des coopératives financières
Octobre 2016
Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.
Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.
Sommaire
Nous vous remercions de l’occasion qui nous est donnée de vous faire part de nos commentaires concernant le document de discussion intitulé Consentement et protection de la vie privée, daté de mai 2016.
L’Association canadienne des coopératives financières (ACCF), anciennement la Centrale des caisses de crédit du Canada, est l’association professionnelle nationale représentant cinq centrales de coopératives financières provinciales ou régionales et plus de 300 coopératives financières affiliées dans tout le Canada. Ensemble, les coopératives financières à l’extérieur du Québec administrent plus de 188 milliards de dollars en actifs et servent quelque 5,5 millions de Canadiens par l’entremise de leurs 1 819 succursales. Ce mémoire est le fruit de consultations avec les organisations membres de l’ACCF.
En leur qualité d’organisations qui s’emploient à maximiser le bien-être financier de leurs membres et propriétaires, les coopératives financières ont à cœur de protéger les renseignements personnels qui sont essentiels à ce processus et d’utiliser les données de la manière la plus transparente et éthique qui soit. Le cadre de consentement actuellement en vigueur repose sur le consentement éclairé, un concept qui signifie que la personne concernée doit avoir une bonne compréhension des données qui sont recueillies, de la manière dont elles seront utilisées et des entités avec lesquelles elles seront partagées. À la lecture du document de discussion, nous déduisons que la viabilité de ce modèle est remise en question « dans un écosystème caractérisé par l’ampleur et la complexité de la circulation de l’information et l’omniprésence de l’informatique » et que plusieurs options sont proposées comme solutions possibles. Nous accueillons donc avec plaisir l’initiative du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) qui vise à demander la contribution d’un large éventail de parties avant de proposer des changements au régime approfondi du consentement déjà en place qui est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
À notre avis, la meilleure façon, d'une part, d’améliorer et de renforcer le cadre de consentement actuel et, d'autre part, de favoriser une meilleure compréhension des conséquences potentielles des mégadonnées et d’autres avancées technologiques sur la protection de la vie privée serait la publication de lignes directrices additionnelles de la part du Commissariat, combinée à l’apport de modifications « ciblées » à la LPRPDE. Nous convenons que l’environnement technologique a considérablement changé depuis la première mouture du cadre de consentement et qu’il continuera sans doute d’évoluer d’une manière difficile à imaginer à l’heure actuelle, mais nous doutons cependant des avantages à tirer de la modification en profondeur de la structure législative actuelle qui se veut déjà « neutre sur le plan technologique » et à laquelle les organisations et les citoyens ont pu s’adapter depuis un peu plus de 15 ans.
Vous trouverez ci‑après nos commentaires concernant les Questions pour alimenter la réflexion.
La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :
Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.
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