Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (ACA et CMDC)

Association canadienne des annonceurs et le Canadian Media Directors’ Council

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.

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Sommaire

Nous tenons à remercier le Groupe des politiques et de la recherche du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) pour l’occasion qui est offerte de dialoguer sur le modèle de consentement actuel et de fournir des commentaires à cet égard. L’Association canadienne des annonceurs (ACA) et le Canadian Media Directors’ Council (CMDC) ont lu et compris les procédures de consultation du Commissariat et devraient, en vertu de celles-ci, être catalogués dans la catégorie des groupes de défense des droits^{Note de bas de page 1}.

L’ACA et le CMDC estiment qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications à la loi en vigueur et rappellent que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a été modifiée en juin 2015 afin de clarifier l’exigence, pour les organisations, d’obtenir le consentement de la personne concernée aux fins de la collecte, de l’utilisation et de la communication de ses renseignements personnels. De plus, selon nous, le meilleur moyen de préserver le juste équilibre entre le droit des personnes à la vie privée et le besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable jugerait appropriées dans les circonstances consiste à combiner quelques-unes des solutions possibles mises en avant dans le document de discussion sur le consentement.

Il convient de voir les approches au consentement qui prônent une plus grande transparence et une plus grande désidentification des renseignements personnels comme des initiatives qui servent les objectifs de la LPRPDE. Parmi celles-ci, il conviendrait d’envisager l’approche réaliste qui consiste à évaluer le risque véritable que des données anonymisées puissent être utilisées pour identifier une personne, plutôt qu’une approche reposant sur des spéculations ou des hypothèses, ainsi que des lignes directrices sur des « zones interdites » et des « zones de prudence ».

Inversement, des interprétations trop générales de ce que sont les renseignements personnels ou une application trop large de l’exigence relative au consentement pourraient porter atteinte non seulement à la capacité des personnes à protéger leurs renseignements personnels, mais aussi à la capacité des organisations à recueillir de tels renseignements. Il pourrait en résulter des effets néfastes, par exemple des situations dans lesquelles les personnes sont submergées par les avis de protection de la vie privée à un point tel qu’elles n’y prennent plus garde. De telles approches pourraient également miner les efforts des annonceurs visant à contrer la publicité mensongère, particulièrement si on les applique à des renseignements désidentifiés ou non identifiables. Nous craignons qu’une situation de ce genre n’incite davantage les entités qui commettent les fraudes à enfreindre le droit des personnes à la protection de la vie privée afin d’éviter d’être démasqués par les annonceurs.

Enfin, l’ACA et le CMDC croient que les objectifs de la LPRPDE sont appuyés par un modèle d’autoréglementation solide dans le cadre duquel des groupes de l’industrie et des organisations individuelles divulguent leurs pratiques d’une manière claire et compréhensible. Notamment, les groupes de l’industrie et les tierces parties qui mettent en place des codes de pratique pour les organisations qui choisissent de s’associer à eux jouent un rôle particulièrement utile dans l’établissement et la diffusion de pratiques exemplaires. En effet, il sera ainsi plus facile pour les personnes de comprendre la manière dont leurs renseignements pourraient être recueillis, utilisés et communiqués. En outre, les pratiques des organisations adhérant au code seront plus harmonisées, et il ne sera donc plus nécessaire d’essayer de comprendre une quantité de politiques, toutes formulées de façon différente. Il en découle une plus grande transparence et une meilleure compréhension des pratiques de protection de la vie privée.

Encore une fois, nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter un mémoire dans le cadre de cette consultation portant sur une politique importante. Nous demeurons à votre disposition si vous souhaitez obtenir des précisions ou discuter de notre mémoire et nous nous réjouissons à l’idée de prendre part à tout processus de consultation. Nous vous souhaitons du succès dans vos délibérations.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document PDF)

Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.