Mémoire sur le modèle de consentement actuel sous le régime de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels
Dalbir Singh (Université de Carleton)
Octobre 2016
Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.
Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.
Sommaire
Le présent document vise à expliquer les écarts stratégiques actuels dans le modèle de consentement à la divulgation de l’information au Canada, et la façon dont ces écarts peuvent être comblés au moyen de modifications stratégiques et législatives. Il examine la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la prise de position du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) au sujet du modèle de consentement, et utilise notamment la publicité comportementale en ligne pour illustrer les inconvénients de ce modèle. Parmi les principaux problèmes, notons le contournement du choix des consommateurs en ce qui a trait aux renseignements à révéler, le fait de permettre le consentement tacite au suivi en ligne et à l’installation de témoins, et le fait de permettre l’établissement de la collecte de renseignements comme conditions d’utilisation pour les demandes en ligne. Le document appuie les solutions proposées par le CPVP en vue d’améliorer le caractère significatif du modèle de consentement, en faisant la promotion de l’avis et du consentement éclairé, ainsi qu’en renforçant la responsabilité d’être conforme aux exigences liées à la protection de la vie privée. Les autres outils qui sont utilisés privent les personnes de leur autonomie par rapport à leurs renseignements personnels et portent atteinte au droit des Canadiens à la protection de la vie privée (p. ex. clauses de sélection de forums qui peuvent être utilisées pour échapper à la LPRPDE et aux mécanismes de retrait inefficaces). La dépendance du CPVP à l’égard des plaintes des consommateurs pour répondre aux atteintes à la vie privée, et son pouvoir insuffisant de délivrer des ordonnances pour faire appliquer juridiquement ses recommandations, contribuent à la précarité du régime de protection de la vie privée. Le document recommande au CPVP de demander le pouvoir de délivrer des ordonnances pour accroître ses capacités relatives à l’application de ses recommandations en matière de protection de la vie privée. Il renferme également une recommandation voulant que les entreprises soient tenues de fournir un résumé de la politique de confidentialité entourant leurs services afin de communiquer clairement leurs pratiques d’information importantes.
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Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.
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