Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (Collier-Brown)

David Collier-Brown

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page d’Avis importants.

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Je vous remercie de nous donner l’occasion d’exprimer nos points de vue sur ces questions. J’ai lu votre document avec intérêt et je tiens à vous faire part de quelques observations à titre d’utilisateur soumis aux ententes de consentement imposés par différents fournisseurs et sites Web.

1. De toutes les solutions présentées dans ce document, laquelle ou lesquelles présentent le plus grand intérêt, et pourquoi?

Selon moi, il est nécessaire de rechercher un équilibre entre l’amélioration du consentement pour toute utilisation qui n’est pas liée aux exigences opérationnelles du service ou du bien offert et le recours à des solutions de remplacement au consentement pour toute utilisation liée au service ou au bien.

Si je m’abonne à un quotidien ou à un bulletin d’information comme Linux Weekly News, je m’attends à ce que l’éditeur utilise mes renseignements personnels pour traiter un achat par carte de crédit, pour m’identifier lorsque j’ouvre une session sur le site, pour confirmer que les messages que je publie dans le courrier des lecteurs proviennent d’un seul abonné et authentifier les messages pour les autres utilisateurs si je choisis de les signer.

Je m’attends à ce que l’explication figurant sur le formulaire d’inscription se limite à deux phrases, une pour le paiement et l’accès et une autre pour l’offre d’authentification. Je tiens pour acquis qu’aucun autre droit n’est accordé à l’éditeur et je m’attends à ce que l’on m’avise de toute autre utilisation de mes données, y compris la vente d’information sur mes habitudes de lecture à des tiers.

Par ailleurs, je m’attends à ce que les modalités de paiement et d’accès soient appuyées par des règlements et des lois, que l’on précise le sens des termes en langage clair pour les tribunaux et qu’un paiement de bonne foi constitue une preuve suffisante de la capacité de l’éditeur de me fournir les services offerts.

2. Quels rôles, responsabilités et pouvoirs devraient avoir les parties chargées de promouvoir l’élaboration et l’adoption de solutions pour optimiser l’efficacité du système?

Je ne crois pas que les parties devraient avoir des rôles particuliers : des lois claires, des tribunaux honnêtes et des mesures rigoureuses d’application de la loi, à l’instar de la Loi canadienne anti‑pourriel, suffiront largement.

3. Quelles autres solutions pourraient nous aider à régler les problèmes liés au consentement, et pourquoi?

Je ne vois aucun nouveau mécanisme qui pourrait être utile.

4. Quelles modifications législatives sont nécessaires, le cas échéant?

Nous devons limiter les conditions qui peuvent être imposées unilatéralement par une partie au moyen d’un contrat d’achat sous emballage ou d’un contrat d’achat au clic. De plus, nous devons définir clairement les attentes raisonnables à l’égard d’une entente d’achat d’un bien ou d’un service, de façon à ce qu’un fournisseur puisse offrir un échange simple, évident et équitable, y compris des services facultatifs que le client peut accepter en les adoptant.