Mémoires au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant l’accès légal et le modèle de consentement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Lisa M. Austin (Université de Toronto, Faculté de droit), Cheryl Milne (directrice exécutive, David Asper Centre for Constitutional Rights) and Geneviève Ryan (adjointe à la recherche, David Asper Centre for Constitutional Rights)

Octobre 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.

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Sommaire

Ces mémoires ont été préparés par la D^re Lisa Austin et le David Asper Centre for Constitutional Rights en réponse à l’appel de mémoires lancé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur le modèle de consentement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les questions de consultation qui font l’objet de ces mémoires sont les suivantes : Quels rôles, responsabilités et pouvoirs devrait‑on attribuer aux parties chargées de promouvoir l’élaboration et l’adoption de solutions pour mettre en place le système le plus efficace possible? Le cas échéant, quelles modifications devrait‑on apporter à la législation? Nous faisons deux recommandations principales :

• La divulgation de renseignements personnels aux fins d’application de la loi, d’enquête ou de sécurité nationale devrait faire l’objet d’un examen tenant compte de la protection des droits prévus à l’article 8 de la Charte, et non pas simplement être examinée en fonction d’une norme liée au caractère raisonnable ou nécessaire.
• Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada devrait jouer un rôle plus proactif dans la surveillance de la LPRPDE.

Ces recommandations ne nécessitent aucune modification législative. Elles exigent plutôt une approche (par rapport à la loi existante) qui reconnaît l’interdépendance de la LPRPDE et de chaque droit prévu dans la Charte, ainsi qu’une utilisation plus proactive des capacités et responsabilités existantes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

La version intégrale est disponible dans les langues suivantes :

Anglais (document PDF)

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