Avis de consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE

Mis à jour le 27 juillet 2016

À la suite de rencontres avec des intervenants et de la consultation de la population canadienne dans le cadre de groupes de discussion, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a annoncé en mai 2015 ses priorités stratégiques liées à la vie privée, qui orienteront ses efforts proactifs au cours des cinq prochaines années. Le modèle de consentement est l’un des aspects problématiques qui ont été cernés concernant la priorité stratégique « l’économie des renseignements personnels ». D’ailleurs, nous nous sommes engagés à « recherche[r] des améliorations au modèle du consentement de manière à tenir compte des préoccupations soulevées tant par les particuliers que par les organismes ».

Pour atteindre cet objectif, nous amorçons à court terme un dialogue sur le consentement et la protection de la vie privée. La première étape a consisté à publier un document de discussion. Nous demandons maintenant aux parties intéressées de nous aider à passer à l’étape suivante : nous les invitons à déposer un mémoire sur la viabilité du modèle de consentement et à nous proposer des solutions pour permettre aux individus d’exercer un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels dans le contexte commercial.

Nous lançons cet appel pour recenser les solutions possibles et définir plus clairement les rôles et les responsabilités des divers acteurs qui pourraient les mettre en œuvre. Nous voulons aussi élaborer un plan d’action à cet égard. À moyen terme, nous déterminerons les améliorations qui s’imposent, nous apporterons celles qui relèvent de notre secteur de compétence et nous recommanderons des modifications législatives au besoin.

Nous invitons les personnes, les organisations, les autres autorités chargées de l’application des lois sur la protection des renseignements personnels, les universitaires, les groupes de défense des droits, les spécialistes des technologies de l’information, les éducateurs, les étudiants et les autres parties intéressées à participer à cette discussion. Nous leur demandons de nous faire part de leur opinion sur la viabilité du modèle de consentement et de nous proposer des solutions pour permettre aux individus d’exercer un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels dans le contexte commercial. Toutes les opinions se rapportant au consentement nous intéressent, mais nous souhaitons particulièrement obtenir des réponses aux questions que nous avons posées dans le document de discussion et aux questions suivantes :

1. Parmi les solutions proposées dans le document de discussion, lesquelles présentent selon vous le plus d’avantages? Veuillez expliquer pourquoi.
2. Avez-vous d’autres solutions à proposer pour relever les défis associés au consentement? Veuillez expliquer.
3. Quels rôles, responsabilités et pouvoirs devrait-on attribuer aux parties chargées de promouvoir l’élaboration et l’adoption de solutions pour mettre en place le système le plus efficace possible?
4. Le cas échéant, quelles modifications devrait-on apporter à la législation?

À l’automne 2016, nous inviterons diverses parties intéressées à nous rencontrer pour discuter de ces aspects.

Critères et procédure de consultation

1. Vous devez envoyer votre réponse à OPC-Commissariatconsult2@priv.gc.ca au plus tard le vendredi 5 août 2016.
2. Vous devez indiquer que vous avez lu et compris la procédure de consultation.
3. Votre mémoire doit répondre à au moins l’une des quatre questions aux fins de consultation posées dans le document de discussion sur le consentement.
4. Vous devez indiquer clairement quel ou quels acteurs (p. ex. l’industrie, les organismes de réglementation ou le gouvernement) seraient mis à contribution dans les solutions que vous proposerez.
5. Votre mémoire doit inclure un résumé d’une page (maximum de 700 mots).
6. Votre mémoire doit être déposé dans un format accessible (par exemple, un format de fichier texte, comme MS Word, qui permet de grossir le texte).
7. Si votre organisation est assujettie à la Loi sur les langues officielles, vous devez déposer votre mémoire (et le résumé, le cas échéant) dans les deux langues officielles.
8. Si vous déposez à titre personnel un mémoire qui renferme des renseignements personnels autres que votre nom et votre adresse (p. ex. des renseignements associés à une plainte), votre mémoire ne sera pas affiché.
9. Vous devez indiquer votre nom, vos coordonnées et la catégorie qui correspond le mieux à votre situation (p. ex. particulier, organisation, universitaire, groupe de défense des droits, spécialiste des technologies de l’information ou éducateur).
10. Si des commentaires contreviennent aux lois canadiennes ou à la Politique sur les commentaires du carnet Web du Commissariat, ils ne seront pas affichés. En pareil cas, les commentaires seront supprimés ou traités conformément aux pouvoirs conférés au Commissariat par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si votre mémoire ne remplit pas ces critères, les représentants du Commissariat vous en informeront en utilisant les coordonnées que vous aurez fournies. Ils enverront un courriel de confirmation si vous avez donné votre adresse courriel.

Veuillez prendre note que le Commissariat n’offre pas de financement pour le dépôt d’un mémoire en réponse au présent appel de mémoires.

Le Commissariat a l’intention d’afficher le résumé de chaque mémoire et s’efforcera de publier le texte intégral dans la mesure du possible. Tous les mémoires affichés sur son site Web en lien avec le présent appel de mémoires seront accompagnés de l’avis de non-responsabilité suivant : « Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l’auteur. Elles ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. »

Les renseignements fournis au Commissariat en réponse au présent appel de mémoires qui ne sont pas visés par la Loi sur les langues officielles seront affichés sur le site Web du Commissariat dans la langue dans laquelle ils auront été fournis. Si votre mémoire fait référence à des travaux déjà publiés, veuillez inclure les liens hypertextes appropriés.

Veuillez préciser si vous déposez le mémoire à titre personnel ou au nom d’une organisation. Dans ce dernier cas, nous indiquerons votre nom, votre titre et le nom de l’organisation en plus d’afficher votre texte. Si vous déposez le mémoire à titre personnel, nous indiquerons votre nom. Vos renseignements personnels seront affichés sur notre site Web, mais ils ne seront pas accessibles au moyen de moteurs de recherche.

Tous les renseignements fournis en réponse au présent appel de mémoires feront partie d’un dossier accessible au public et pourraient être affichés sur le site Web du Commissariat. Les renseignements personnels que vous fournirez directement au Commissariat seront versés au Fichier de renseignements personnels POU 938 (Activités de sensibilisation). Veuillez également consulter la Politique sur la protection des renseignements personnels et les autres avis importants du Commissariat ainsi que sa Politique sur les commentaires du carnet Web pour savoir comment nous traiterons vos renseignements.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l’accès à l’information accorde au public un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux individus un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant et protège ces renseignements contre toute communication non autorisée. Certains renseignements que vous nous fournirez dans le cadre de ce processus pourront être accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, mais non les renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels que vous fournirez seront utilisés et pourront être communiqués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou rassemblés par le Commissariat ou pour un usage compatible avec ces fins.

Si vous avez une question qui ne concerne pas le présent appel de mémoires, veuillez utiliser notre formulaire de demande d’information en ligne ou communiquer avec notre Centre d’information. Les mémoires déposés en réponse au présent appel de mémoires ne seront pas traités comme des plaintes concernant la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de dépôt d’une plainte en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, veuillez consulter la page Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Melanie Millar-Chapman. Vous pouvez la joindre directement par courriel à l’adresse melanie.millar-chapman@priv.gc.ca ou par téléphone en composant le 819-994-6008 ou le numéro sans frais 1-800-282-1376.