Consultation sur le consentement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Apprenez-en davantage sur les diverses initiatives du Commissariat à la protection de la vie privée visant à solliciter l'opinion de la population canadienne quant à la façon d'améliorer le modèle de consentement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Sur cette page

• Les raisons de notre consultation : Un peu de contexte
• Le travail accompli à ce jour
• Dialogue de 2016 sur le consentement et la protection de la vie privée en vertu de la LPRPDE
• Consultation de 2017 sur les lignes directrices en matière de consentement
• Prochaines étapes

Les raisons de notre consultation liée au consentement : Un peu de contexte

En mai 2015, nous avons annoncé quatre priorités stratégiques liées à la vie privée afin d’orienter nos efforts proactifs au cours des cinq prochaines années :

• l’économie des renseignements personnels;
• la surveillance du gouvernement;
• la réputation et protection de la vie privée;
• le corps comme source d’information.

Nous nous sommes engagés à améliorer le modèle du consentement en vertu de la LPRPDE  ̶ sous la priorité stratégique de l’économie des renseignements personnels  ̶  pour répondre aux préoccupations soulevées tant par les particuliers que par les organismes.

Le travail accompli à ce jour

Dialogue de 2016 sur le consentement et la protection de la vie privée en version de la LPRPDE

En mai 2016, nous avons lancé une consultation sur la question du consentement en vertu de la LPRPDE. La consultation visait à déterminer les améliorations à apporter au modèle actuel de consentement et à définir plus clairement le rôle et les responsabilités des divers acteurs qui pourraient les mettre en œuvre.

Nous avons publié un document de discussion et invité les personnes, les organisations, les universitaires, les groupes de défense des droits, les spécialistes des technologies de l’information, les éducateurs et les autres parties intéressées à nous faire part de leurs commentaires :

• Consentement et protection de la vie privée : Document de discussion sur les améliorations possibles au consentement en vertu de la LPRPDE (mai 2016)

Ce que nous avons entendu

En réponse à cette consultation, nous avons reçu 51 mémoires écrits, dont près de la moitié provenant d’entreprises ou d’associations représentant des entreprises. Nous avons également organisé cinq tables rondes à l’intention d’intervenants partout au pays et sollicité l’opinion de particuliers au sein de groupes de discussion mis sur pied dans quatre villes canadiennes.

• Résumé des mémoires sur le consentement (octobre 2016)
• Mémoires reçus dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (octobre 2016)
• Sondage d’opinion publique : Recherche qualitative sur l’opinion publique auprès des Canadiennes et des Canadiens sur le consentement – Rapport final (mars 2017)

Nos résultats et nos recommandations

Le 21 septembre 2017, nous avons publié les résultats de notre consultation de 2016. Le rapport présente des mesures à prendre et des recommandations pour relever les défis que pose le consentement à l’ère numérique.

• Rapport sur le consentement du Rapport annuel au Parlement 2016-2017 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels (septembre 2017)

Dans notre rapport sur le consentement, nous avons invité les gouvernements provinciaux et territoriaux à intégrer la sensibilisation à la protection de la vie privée aux programmes d’études afin d’assurer que la prochaine génération de Canadiens soit bien informée de ses droits en matière de vie privée. De plus, en novembre 2017, nous avons envoyé, avec nos homologues provinciaux et territoriaux, une lettre au Conseil des ministres de l’Éducation sur l’importance cruciale de l’éducation dans le domaine de la protection de la vie privée.

• Communiqué : Mise en garde des défenseurs du droit à la vie privée : Il faut accroître la priorité accordée à la sensibilisation à la protection de la vie privée dans les programmes d’études (novembre 2017)
• Lettre conjointe au Conseil des ministres de l’Éduction leur demandant d’accorder une priorité accrue à la sensibilisation à la protection de la vie privée (novembre 2017)

Consultation de 2017 sur les lignes directrices en matière de consentement

Dans le rapport présentant les résultats de notre consultation en 2016, nous nous sommes engagés à mettre à jour les principales lignes directrices sur le consentement en ligne et à élaborer de nouvelles orientations précisant les cas où la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sont interdites – par exemple lorsque l’on sait qu’elles porteront ou sont susceptibles de porter un préjudice grave à la personne concernée.

En septembre 2017, nous avons recueilli des commentaires sur deux documents d’orientation préliminaires :

• Lignes directrices préliminaires : Obtention d’un consentement valable en ligne
• Document d’orientation préliminaire : Pratiques inacceptables en matière de traitement des données – Interprétation et application du paragraphe 5(3)

Les personnes, les organisations, les autres autorités chargées de l’application des lois sur la protection des renseignements personnels, les universitaires, les groupes de défense des droits, les spécialistes des technologies de l’information, les éducateurs, les étudiants et les autres parties intéressées ont pu participer à cette discussion en nous faisant part de leurs opinions sur les recommandations figurant dans ces documents d’orientation préliminaires jusqu’au 4 décembre 2017.

Ce que nous avons entendu

En tout, nous avons reçu 13 observations, dont :

• deux provenant de particuliers
• une provenant d’une organisation du secteur privé
• et dix provenant d’associations représentant des organisations du secteur privé

Dans l’invitation à formuler des commentaires, nous avons indiqué que les commentaires ne seraient pas affichés sur ce site Web. Nous avons par contre compilé un document rassemblant divers commentaires dans lequel nous décrivons les thèmes des commentaires reçus, et nous examinons pourquoi certaines modifications ont été ou n’ont pas été apportées aux versions finales :

• Commentaires du Commissariat à la protection des renseignements personnels sur la rétroaction reçue pendant la consultation de 2017 sur l’orientation en matière de consentement (mai 2018)

Nos résultats et nos recommandations

Le 24 mai 2018, nous avons publié deux nouveaux documents d’orientation visant à aider les organisations à se conformer à leurs obligations en matière de vie privée à l’ère numérique :

• Communiqué : Le commissaire publie un nouveau document d’orientation pour répondre aux défis que pose le consentement à l’ère numérique
• Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable, publié conjointement avec les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, (Avis : Le Commissariat appliquera ces lignes directrices à compter du 1^er janvier 2019)
• Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données : Interprétation et application du paragraphe 5(3) (Avis : Le Commissariat appliquera cette orientation à compter du 1^er juillet 2018)

Prochaines étapes

Bien que nous ayons publié ces documents d’orientation le 24 mai 2018, prière de noter que nous appliquerons les nouvelles Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable seulement qu’à partir du 1^er janvier 2019 et le nouveau Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement de données, seulement qu’à partir du 1^er juillet 2018.