Projet sur la réputation en ligne : mémoire adressé au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commission du Droit de L’Ontario

Août 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur la réputation en ligne.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme cette présentation a été fournie par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, ce document a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page d’Avis importants.

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La Commission du droit de l’Ontario a lu avec intérêt le document de travail intitulé Réputation en ligne : Que dit-on à mon sujet? publié par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ce document se penche sur plusieurs questions similaires aux questions examinées par la Commission dans le cadre de son projet actuel, « Le droit de la diffamation à l’ère d’Internet ». Entre autres, les deux projets examinent les réponses juridiques possibles au problème de l’atteinte à la réputation en ligne tout en prenant en compte le droit à la liberté d’expression garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Comme la Commission n’a pas encore tenu de consultations dans le cadre de son projet, elle n’a pas encore de réponse à proposer aux questions précises posées dans le document de travail du Commissariat. Nous vous présentons toutefois ce court résumé de notre projet, afin que les deux organismes soient au courant du travail de l’autre et puissent en tirer parti.

À propos de la Commission du droit de l’Ontario

La Commission du droit de l’Ontario (la Commission) a vu le jour en septembre 2007, en vertu d’une entente conclue entre la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général de l’Ontario, la faculté de droit d’Osgoode Hall et le Barreau du Haut-Canada, qui ont tous contribué financièrement à la création de l’organisme, et les doyens des facultés de droit. L’Université York a également apporté son soutien. La Commission exerce ses activités en toute indépendance du gouvernement.

La Commission a pour mission de recommander des réformes du droit pour renforcer le système de justice, améliorer l’administration de la justice, envisager le recours à la technologie pour faciliter l’accès à la justice et favoriser un débat juridique indispensable au sujet de la loi.

La Commission s’est engagée à mener de vastes consultations auprès des universitaires, des spécialistes du domaine et des personnes directement touchées par les questions relatives à la réforme du droit. Elle adopte à l’égard de cette réforme une approche pragmatique, novatrice et multidisciplinaire.

Paramètres du projet de la Commission intitulé « Le droit de la diffamation à l’ère d’Internet »

La législation interdisant la diffamation se rattache au domaine du droit qui traite des actes délictueux et qui vise à protéger la réputation d’un demandeur contre les préjudices causés par de fausses allégations. On s’efforce de trouver un équilibre entre deux principes fondamentaux, soit la protection de la réputation et la liberté d’expression. Comme les principes de base du droit de la diffamation ont été établis il y a des siècles, on s’entend généralement sur la nécessité d’une réforme du droit pour mieux tenir compte des valeurs de la société moderne et des progrès technologiques.

L’enchâssement de la liberté d’expression dans la Charte canadienne des droits et libertés a été l’un des catalyseurs de la réforme. Au cours des dernières décennies, on a modifié progressivement le concept de diffamation, ce qui a donné davantage de poids à la liberté d’expression. La Commission du droit de l’Ontario tentera de déterminer si ces modifications vont assez loin (voire trop loin) dans la protection de la liberté d’expression, compte tenu de l’obligation en contrepartie de protéger la réputation et de prendre en compte les valeurs profondes qui sous-tendent les deux principes.

L’émergence de l’Internet est un autre catalyseur de la réforme. En effet, l’Internet est une révolution technologique et sociale qui a modifié en profondeur les communications humaines en général, y compris le recours au droit pour réglementer les atteintes à la réputation. Bien évidemment, la nature du discours sur Internet varie considérablement selon le logiciel ou la plateforme en ligne utilisé. Dans le cadre de son projet, la Commission examine l’incidence de la technologie de l’Internet et de ses divers programmes et plateformes sur la vie privée et la réputation, et la mesure dans laquelle les lois sur la diffamation sont efficaces dans ce nouvel environnement.

La Commission se penche sur le rôle des lois sur la diffamation dans un contexte plus général où elles ne constituent qu’un outil parmi d’autres pour protéger les intérêts relatifs à la réputation. La loi tente de réglementer de diverses façons les nombreuses formes de discours offensant sur Internet – cyberintimidation, discours haineux, atteintes à la vie privée, harcèlement en ligne, droit à l’oubli, etc. Ces actes qui présentent des similitudes avec la diffamation peuvent offrir des analogies pertinentes et des enseignements pour la réforme des lois sur la diffamation.

En particulier, les allégations de communication en ligne de renseignements personnels sont assez proche en théorie des allégations de diffamation en ligne. Les deux allégations mettent en cause la nécessité de trouver un juste milieu entre la protection de la réputation et de la vie privée d’une part et la liberté d’expression de l’autre. Les deux principes peuvent être défendus en relation avec les mêmes faits et les deux peuvent se traduire par des atteintes similaires à la réputation, peu importe que l’information intime communiquée soit vraie ou que les propos diffamatoires soient faux. Par conséquent, les lois sur la diffamation portent depuis toujours sur le discours trompeur, mais dans le cadre de notre projet, nous élargirons notre analyse pour nous pencher sur les allégations connexes d’atteinte à la vie privée lorsque nous le jugerons utile.

On trouvera un résumé plus détaillé des paramètres de notre projet sur notre site Web.

Les prochaines étapes – le processus de consultation

La Commission a terminé la phase visant à définir les paramètres du projet. À l’heure actuelle, nous élaborons un document de consultation qui devrait être publié au début de 2017 et donnera le coup d’envoi à plusieurs mois de consultations publiques.

Les questions abordées dans le cadre du projet relèvent à la fois de plusieurs disciplines et de plusieurs champs de compétences. Il faudra effectuer des recherches et des consultations dans plusieurs autres domaines et champs de compétences pour situer notre travail de réforme dans le contexte de l’évolution de la loi dans son ensemble. La Commission consultera un large éventail de groupes d’intervenants, entre autres :

• des plaignants qui ont été des victimes directes de diffamation;
• des représentants des médias traditionnels et des nouveaux médias, y compris des auteurs de blogues rédigés dans l'intérêt public, même s'ils ne sont pas associés à de grands organes d'information;
• des avocats du domaine qui représentent plaignants et intimés;
• des représentants des pouvoirs publics;
• des membres de la magistrature;
• des intermédiaires Internet, par exemple des fournisseurs de services Internet, des moteurs de recherche, des fournisseurs de services d'hébergement et des sites de médias sociaux;
• des experts universitaires spécialistes des lois sur la diffamation et de la réglementation d'Internet, et des spécialistes des sciences sociales travaillant dans le domaine de la réputation et de la protection de la vie privée à l'ère d'Internet ou dans des domaines connexes;
• des organismes de défense des intérêts qui s'intéressent aux droits garantis par la Charte, à la loi et à la technologie ou aux questions d'intérêt pour les médias;
• des jeunes utilisateurs des médias sociaux.

Par ailleurs, nous publierons sous peu un appel officiel de documents de recherche, dans lequel nous inviterons les intéressés à nous soumettre des propositions de projets de recherche sur un des sujets proposés. Nous sélectionnerons de nombreux projets de recherche, mais nous ne savons pas encore combien.

Nous serons heureux de discuter avec vous de deux projets très intéressants.

La directrice du projet,
Sue Gratton
sgratton@lco-cdo.org