Le droit à l’oubli peut-il s’appliquer dans le contexte canadien et, dans l’affirmative, comment?

Google Canada

Août 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur la réputation en ligne.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page d’Avis importants.

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Nous sommes reconnaissants de l’occasion qui nous est donnée de prendre part à l’enquête du commissaire à la protection de la vie privée sur l’éventuelle application du « droit à l’oubli » au Canada. À titre de moteur de recherche qui doit se conformer à la décision Costeja en Europe et qui a passé près de deux ans au centre des débats sur les conséquences de cette décision, nous souhaitons faire des observations sur cette enquête à partir de notre expérience.

Il est clair que l’utilisation croissante de l’information et de services en ligne, et notre dépendance à cet égard, rendent plus vraisemblable la mise au jour de renseignements personnels auparavant occultes. Évidemment, cela soulève d’importantes questions au sujet de la protection de la vie privée et des stratégies susceptibles d’aider les personnes à exercer un certain contrôle sur leur réputation en ligne.

La décision Costeja de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a attribué la responsabilité pour la réception, l’évaluation et le traitement des demandes de suppression de contenus aux moteurs de recherche. Les exemples que nous avons vus — et que nous illustrons dans notre rapport intitulé Transparence des informations — soulignent les difficiles jugements de valeur auxquels sont maintenant confrontés les moteurs de recherche : d’anciens politiciens qui veulent faire supprimer des messages qui critiquent les politiques qu’ils ont appliquées lorsqu’ils étaient au pouvoir; des criminels dangereux et violents demandant la suppression d’articles au sujet de leurs crimes; des professionnels tels que des architectes et des enseignants ayant maille à partir avec des critiques défavorables; des commentaires que des particuliers ont eux-mêmes écrits (et qu’ils regrettent). Dans chaque cas, quelqu’un veut que l’information soit cachée alors que d’autres soutiennent qu’elle devrait rester accessible. C’est là une responsabilité colossale pour toute entreprise qui offre un service de moteur de recherche. Pour les nouveaux venus dans l’industrie, cela pourrait même être considéré comme un obstacle à l’entrée.

Comme l’indique le document de consultation, des particuliers, des autorités chargées de la protection des données, des journaux, des universitaires et de nombreux autres ont critiqué le manque de transparence de ce processus et les recours offerts aux personnes à qui on refuse la demande de suppression de contenus et aux sites Web qui sont touchés par les décisions de suppression.

En outre, appliquer le « droit à l’oubli » en Europe n’est pas une mince affaire. Depuis la décision de la Cour de justice européenne de mai 2014, Google a évalué des demandes d’Européens concernant la suppression de près de 1,5 million d’URL des résultats de recherches dans l’ensemble de l’Europe.

À la suite des demandes reçues, 535 901 URL ont été supprimées^{Note de bas de page 1}. Google refuse le plus souvent de supprimer les URL au motif que cela ne serait pas d’intérêt public. Les organismes de réglementation locaux ont dans une large mesure approuvé notre démarche.

Cela signifie que l’accès à plus d’un demi-million de pages Web a été modifié pour des particuliers européens. L’accès par la recherche à des pages Web non supprimées a été préservé par Google seulement par l’intermédiaire d’un processus d’examen manuel.

Les services de recherche de renseignements tels que les moteurs de recherche jouent un rôle essentiel, car ils permettent de faire le tri parmi l’énorme quantité d’information en ligne. Plusieurs ont assimilé la décision de la Cour européenne à enlever les fiches du catalogue d’une bibliothèque, mais laisser les livres sur les étagères. Toutefois, il n’y a sur Internet pas d’étagères à consulter, pas de sections à parcourir ni d’ordre alphabétique à suivre pour trouver l’information recherchée. Les décisions de supprimer des URL peuvent perturber l’accès des usagers aux propriétés de médias, à des décisions passées de figures publiques ou à de l’information sur de nombreux autres sujets.

Bien entendu, Google comprend qu’il y a des cas où il est approprié de supprimer des contenus des résultats de recherches parce que, par exemple, ceux-ci sont réputés illicites au regard du droit local. Nos produits possèdent des systèmes bien établis qui permettent aux usagers de signaler les contenus qui enfreignent nos politiques. Les autorités peuvent également faire des demandes de blocage au niveau local de contenus réputés illicites au regard du droit local, notamment les lois sur la protection des renseignements personnels. Nous n’avons ménagé aucun effort pour être un acteur responsable. Un aspect crucial de cette responsabilité consiste à mettre la protection des renseignements personnels dans la balance avec d’autres valeurs — plus particulièrement le droit à la libre expression.

Bien que la CJUE puisse avoir établi un « droit à l’oubli » en Europe au regard du droit européen, il importe de noter que la liberté d’expression est largement reconnue — et passionnément défendue — ici au Canada et sur tout le continent américain.

Cela est clair dans les travaux de l’Organisation des États américains, plus particulièrement dans sa Convention américaine relative aux droits de l’homme, et dans l’article 10 de sa Déclaration de principes sur la liberté d’expression :

10. Les lois sur la protection des renseignements personnels ne doivent ni empêcher ni limiter la recherche et la diffusion d’information d’intérêt public. La protection de la réputation doit être garantie seulement par le biais de sanctions civiles, dans les cas où la personne lésée est un fonctionnaire public ou une personne publique ou un particulier qui a volontairement joué un rôle dans des affaires d’intérêt public. En outre, dans de tels cas, il doit être établi que par la diffusion des avis, le communicateur avait l’intention d’infliger un dommage, qu’il était pleinement conscient de diffuser des informations fausses ou qu’il a fait preuve de négligence manifeste dans la recherche de la vérité ou de la fausseté de ces informations.

Au niveau mondial, l’Assemblée générale des Nations Unies a, à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme statué que « [t]out individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

Nous voyons ces droits s’imposer ici au Canada où, à l’article 2(b), notre Charte des droits et libertés dit que le droit fondamental à la liberté des Canadiens inclut la « liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ».

Il ne s’agit pas là d’un simple exercice théorique. Lorsque l’on examine le « droit à l’oubli » sous quelque forme que ce soit, il est important d’en examiner les conséquences sur la liberté d’expression. Google et d’autres moteurs de recherche ont, depuis deux ans, supprimé de l’information des résultats des recherches comme il a été jugé nécessaire à la suite de la décision de la CJUE.

Par exemple, plusieurs adresses URL que nous avons traitées appartiennent à des sites de sources journalistiques réputées ou autres. La rupture du lien entre le chercheur d’information et ces contenus a été critiquée^{Note de bas de page 2} par des journalistes et des agences de presse qui recherchent, éditent et publient de l’information dans l’intérêt public.

En faisant porter sur le moteur de recherche la responsabilité de juger ce qui est nécessaire pour que soit respecté le « droit à l’oubli » selon le droit européen, et en l’absence de la possibilité d’aviser l’éditeur ou, en fait, le public d’une demande de suppression, le public ne peut pas analyser toutes les répercussions sur l’intérêt public que peut entraîner la suppression d’une URL. Et les incitatifs pour les moteurs de recherche sous le régime du droit européen vont dans le sens de la suppression de contenus. Si un moteur de recherche supprime par inadvertance une page donnée, cette page est éliminée de ses résultats; s’il refuse de le faire alors qu’il le devrait, il peut être passible de poursuites au civil ou de sanctions réglementaires. Et ces décisions doivent se répéter des centaines de milliers de fois.

Tout cadre qui a de telles implications pour la liberté d’expression doit être doté de transparence, de reddition de comptes ainsi que de mécanismes de recours. Et toute discussion de l’éventuelle application d’un « droit à l’oubli » au Canada devrait reconnaître et mettre en branle le complexe dialogue autour de cet enjeu qui est encore d’actualité aujourd’hui en Europe.

Merci de m’avoir fourni l’occasion de vous faire part de ces premières observations dans le cadre de la consultation du commissaire à la protection de la vie privée sur la réputation en ligne. Nous attendons avec impatience les conversations à venir sur ce sujet qui nous interpelle et qui a de si profondes implications pour la protection des renseignements personnels, l’accès aux ressources en ligne et la liberté d’expression au Canada.

Colin McKay
Chef, Politique publique et relations avec les gouvernements
Google Canada