Le droit à la vie privée a-t-il préséance sur tous les autres droits fondamentaux? Les défis que présente la mise en œuvre du droit à l’oubli au Canada^{Note de bas de page 1}

Eloïse Gratton^{Note de bas de page 2} et Jules Polonetsky (Future of Privacy Forum)^{Note de bas de page 3}

Août 2016

Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur la réputation en ligne.

Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page d’Avis importants.

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Sommaire

Ce document vise à déterminer s’il est envisageable d’importer au Canada un « droit à l’oubli », qui permettrait aux personnes d’empêcher les moteurs de recherche de données ou des tiers de fournir des liens vers de l’information jugée non pertinente, désuète, inadéquate ou excessive. Les auteurs affirment que ce type de droit serait, non seulement inconstitutionnel au Canada, mais inutile et indésirable des points de vue juridique et de la politique publique. Les auteurs font valoir, tout d’abord, que le droit à l’oubli porterait sans doute atteinte de façon injustifiée à la liberté d’expression d’une manière qui ne saurait être validée en vertu de la Constitution canadienne. Deuxièmement, ils font valoir que le cadre juridique actuellement en place au Canada, ou du moins dans certaines provinces, tient compte de façon efficace des préoccupations en lien avec la protection des renseignements personnels et de la réputation. Enfin, les auteurs soulèvent certaines inquiétudes quant aux risques que présente le droit à l’oubli, surtout en ce qui a trait aux restrictions sur le flux d’information, ainsi que les répercussions négatives qu’a eu la mise en œuvre de ce droit en Europe au cours des derniers mois. Dans leur conclusion, les auteurs mettent en garde contre le fait de confier à des entités privées la tâche d’arbitrer des valeurs et des droits fondamentaux et de déterminer ce qui est d’intérêt public, avec peu, sinon aucune, supervision gouvernementale ou judiciaire. Ils suggèrent plutôt que des efforts soient déployés afin d’améliorer le cadre juridique actuel, principalement en améliorant l’accès à la justice, plutôt que d’importer un droit à l’oubli qui s’avérerait inefficace et, dans une certaine mesure, contreproductif.

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Anglais (document PDF)

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