Résumé des mémoires sur la réputation

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a reçu 28 mémoires émanant de l’industrie, du milieu universitaire, de la société civile, du milieu juridique et du grand public. Ces mémoires présentent des propositions très variées pour protéger la réputation et la vie privée, par exemple des formulaires de demande de suppression normalisés et des procédures visant à renforcer les pouvoirs du Commissariat. Plus de la moitié mentionnent le « droit à l’oubli ». La plupart s’opposent au modèle européen en la matière, mais bon nombre sont d’accord avec l’idée que les individus devraient avoir le droit de faire désindexer leurs renseignements personnels dans certaines situations.

Certains mémoires portent sur des solutions qui permettraient aux individus d’exercer un meilleur contrôle sur l’étendue et l’accessibilité des renseignements personnels qu’ils communiquent aux services en ligne. On nous a dit que les entreprises ont la responsabilité de créer des paramètres techniques solides pour accroître le contrôle exercé par les utilisateurs et de promouvoir leur usage pour réduire le risque d’atteinte à la réputation. Les mémoires proposent des solutions précises, entre autres créer davantage de mécanismes permettant aux individus de refuser de communiquer leurs renseignements personnels, mettre en œuvre des paramètres de confidentialité normalisés limitant la communication de renseignements par défaut et adopter un processus normalisé pour corriger les renseignements personnels sur toutes les plateformes ou les en retirer.

Le Commissariat n’a pas le pouvoir de rendre des ordonnances, ce qui limite son efficacité lorsqu’il faut résoudre des problèmes de réputation en ligne. Selon certains mémoires, le Commissariat devrait réclamer un renforcement de ses pouvoirs d’application de la loi, notamment le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. On a aussi suggéré au Commissariat d’exercer les pouvoirs que lui confère actuellement le paragraphe 5(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) afin d’interdire la collecte et l’utilisation des renseignements personnels dans certaines situations où l’atteinte à la réputation est particulièrement flagrante, par exemple les sites Web de vengeance.

Plusieurs mémoires ont souligné que les mineurs sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la réputation en ligne. On a suggéré au Commissariat de prendre des mesures pour limiter la collecte, la surveillance et la conservation des données des jeunes par les entreprises.

Beaucoup de mémoires recommandent de renforcer les initiatives de sensibilisation à l’éthique numérique et à la responsabilité individuelle dans l’affichage de renseignements personnels en ligne – notamment la reconnaissance des conséquences éventuelles de l’affichage de renseignements concernant d’autres personnes. D’après certains mémoires, les entreprises devraient diffuser des messages éducatifs pour aider les utilisateurs à déterminer quelle proportion de leurs renseignements ils souhaitent partager et avec qui; pour leur part, les parents devraient encourager leurs enfants à utiliser les outils de protection de la vie privée en ligne. On nous a dit que la littératie numérique devrait faire partie intégrante des programmes scolaires et que cette éducation devrait s’adresser aussi aux enseignants et aux parents. Les auteurs de certains mémoires souhaitent que le gouvernement et l’industrie élaborent ensemble et partagent des ressources éducatives.

L’éducation est citée à maintes reprises comme mécanisme efficace pour réduire le nombre d’atteintes à la réputation d’autres groupes vulnérables, par exemple les femmes et les minorités. Plus précisément, on a suggéré de sensibiliser ces personnes à leurs droits sur les sites en ligne et de leur donner les moyens de bâtir des collectivités où leurs droits seront respectés. Des mémoires encouragent le Commissariat à redoubler d’efforts pour faire équipe avec les organisations œuvrant auprès des personnes vulnérables et des groupes marginalisés afin de mieux comprendre leurs besoins particuliers et les mesures à prendre pour y répondre.

Le droit à l’oubli est de loin le sujet qui revient le plus souvent dans les mémoires. Bon nombre de mémoires rejettent le modèle européen du droit à l’oubli pour des raisons pratiques, stratégiques et juridiques. Certains s’opposent à ce que les moteurs de recherche aient la responsabilité d’atteindre un équilibre entre la liberté d’expression et le droit à la vie privée. On a souligné la nécessité de critères clairement définis, de la transparence et de la surveillance. D’après certains mémoires, si l’on reconnaissait le droit à l’oubli au Canada, il faudrait informer les créateurs et les hébergeurs de contenu et leur offrir la possibilité de contester toute demande de retrait ou d’obscurité en invoquant leurs propres droits et intérêts ou l’intérêt public.

Certains estiment qu’il y a déjà des solutions aux problèmes que le droit à l’oubli est censé résoudre. Mentionnons la loi sur la diffamation, le délit d’atteinte à la vie privée, les politiques de suppression des sites Web et le cadre de la LPRPDE pour la gestion des renseignements personnels. On nous a dit que les lois limitant la disponibilité ou l’utilisation des renseignements personnels méritent d’être explorées comme solution dans certaines situations. Parmi les exemples cités, mentionnons les lois fondées sur le principe de la table rase, entre autres celles régissant la transmission des rapports de solvabilité et la loi sur la jeunes contrevenants, qui limitent la conservation des renseignements, ainsi que les lois sur l’emploi, qui interdisent aux employeurs de demander le mot de passe des médias sociaux.

De nombreux mémoires défavorables au droit à l’oubli soulèvent des enjeux concernaient la charte. On cite fréquemment le droit de chaque Canadien d’avoir accès au contenu pertinent sur Internet par l’entremise des moteurs de recherche, le droit des médias de diffuser du contenu en ligne et le droit à la liberté d’expression des exploitants de moteur de recherche. En particulier, les médias considèrent le droit à l’oubli comme une menace à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.

Cela dit, les auteurs de certains mémoires sont disposés à envisager un mécanisme de désindexation quelconque dans certaines situations, par exemple dans le cas de renseignements intimes qui créent un risque de préjudice. D’après eux, un moyen efficace d’améliorer l’accès à la justice consiste à amener les moteurs de recherche à créer un outil de contestation (comme cela s’est fait en Union européenne). Certains auteurs laissent entendre que ce recours ne serait pas à la portée des individus ou qu’il surchargerait les systèmes si l’on s’en remettait à un processus faisant intervenir un organisme de réglementation, ou un tribunal, pour le retrait de l’information.