Avis de consultation sur le nouveau document d’orientation pour la déclaration obligatoire d’atteinte à la vie privée et son formulaire

Dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements numériques de 2015, de nouvelles dispositions sur la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) entreront en vigueur le 1^er novembre 2018.

Avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a mené deux consultations publiques, et les dispositions règlementaires définitives ont été publiées dans la Gazette du Canada en avril 2018.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) comprend que les organisations ont besoin de plus d’orientation.

C’est pourquoi le Commissariat sollicite les commentaires des parties intéressées sur l’ébauche du document d’orientation et l’ébauche d’un formulaire de déclaration d’atteinte d’ici le 2 octobre 2018.

Les versions définitives du document d’orientation et du formulaire de déclaration d’atteinte seront publiées peu après cette date.

Procédures et critères concernant les commentaires

1. Veuillez envoyer votre réponse à l’adresse OPC-CPVPconsult2@priv.gc.ca d’ici le 2 octobre 2018.
2. Vos commentaires peuvent être envoyés sous forme de courriel, de document Word ou de document PDF.
3. Veuillez indiquer votre nom, vos coordonnées et la catégorie qui vous décrit le mieux (particulier, organisation, universitaire, groupe de défense des droits, spécialiste des technologies de l’information, éducateur, etc.).
4. Si un commentaire contrevient aux lois canadiennes ou à nos Politiques relatives aux commentaires, il ne sera pas considéré dans la portée de cet appel de commentaires. Il sera détruit ou traité conformément aux pouvoirs qui nous sont conférés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un courriel de confirmation sera envoyé si vous avez donné votre adresse de courriel conformément aux conditions susmentionnées.

Veuillez prendre note que le Commissariat n’offre pas de compensation financière pour les commentaires liés à cet appel de commentaires.

Vos commentaires et la protection de la vie privée

Vos commentaires ne seront pas publiés sur le site Web du Commissariat. Cependant, un sommaire général de tous les commentaires pourrait y être publié. Si vous publiez vos commentaires en ligne, veuillez nous avertir et nous fournir un lien. Si vous soumettez des travaux déjà publiés pour accompagner vos commentaires, veuillez inclure les références et les liens appropriés.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l’accès à l’information accorde au public le droit d’accéder aux documents gouvernementaux. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant et protège ces renseignements d’une communication non autorisée. Certains des renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus peuvent être accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information; cela ne comprend pas les renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si vous décidez de participer à cette consultation, les renseignements personnels que vous fournissez directement au Commissariat seront versés dans le Fichier de renseignements personnels POU 938 (Activités de sensibilisation). Veuillez également consulter la Politique sur la protection des renseignements personnels du Commissariat, les modalités connexes ainsi que nos Politiques relatives aux commentaires pour savoir comment nous traitons vos renseignements. Les renseignements personnels fournis seront utilisés et pourraient être communiqués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou rassemblés par le Commissariat, ou pour un usage compatible avec ces fins.

Les commentaires ne seront pas traités comme une plainte relative à la protection de la vie privée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la LPRPDE. Pour obtenir plus de renseignements sur le dépôt d’une plainte en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, veuillez consulter la page Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée.

Pour communiquer avec nous

Si vous avez des questions sur la consultation, n’hésitez pas à communiquer avec Arun Bauri au 819-994-5932, ou en composant le numéro sans frais 1-800-282-1376.

Si vous avez une question qui ne concerne pas cette consultation, veuillez utiliser notre formulaire de demande d’information en ligne ou communiquer avec notre Centre d’information.