Consultation sur la biométrie — Appel aux observations

Le 11 octobre 2023, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a lancé une consultation publique sur 2 nouveaux documents d’orientation provisoires sur les technologies biométriques.

Ces documents fournissent de l’information sur les obligations en matière de protection de la vie privée, les principaux éléments à prendre en considération et les pratiques exemplaires dans le traitement des données biométriques : Document d’orientation provisoire à l’intention des organisations sur le traitement des données biométriques et Document d’orientation provisoire à l’intention des institutions publiques sur le traitement des données biométriques.

Le Commissariat a lancé ce processus de consultation pour veiller à ce que les documents d’orientation finaux qu’il produira soient aussi clairs, complets et utiles que possible. Nous espérons que le processus de consultation nous permettra d’obtenir les observations d’un large éventail de parties prenantes non seulement des collectivités qui s’intéressent à la protection de la vie privée et à la biométrie, mais aussi de celles qui œuvrent au-delà de ces collectivités et, bien sûr, des membres du public.

Comment participer à la consultation

Nous invitons les personnes et les organisations intéressées à nous faire part de leurs observations sur les documents d’orientation provisoires sur la biométrie en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Vous pouvez accéder à ce formulaire en cliquant sur le lien situé au bas de la présente page.

La période de consultation se déroule du 11 octobre 2023 au 12 janvier 2024; veuillez envoyer vos observations au plus tard le 12 janvier 2024 à 23 h 59 (HNP).

Si une observation contrevient aux lois canadiennes ou à notre Politique relative aux commentaires, elle ne sera pas prise en compte dans le cadre de cet appel aux observations. Elle sera détruite ou traitée conformément aux pouvoirs qui nous sont conférés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez prendre note que le Commissariat n’offre pas de compensation financière pour les observations fournies en réponse à cet appel.

Pour toute question relative à la présente consultation et toute demande de mesures d’adaptation liée à la présentation de vos observations, veuillez communiquer avec nous au OPC-CPVPconsult1@priv.gc.ca.

Informations importantes concernant la présentation de vos observations

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l’accès à l’information accorde au public un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux particuliers un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant et protège ces renseignements contre toute communication non autorisée.

Les observations que vous nous fournissez dans le cadre du processus de consultation peuvent être accessibles à des tiers en dehors du Commissariat selon la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, cela ne s’applique pas aux renseignements personnels (tel que défini dans la Loi sur la protection des renseignements personnels) qui peuvent être liés à vos observations.

Ces dernières ne seront pas publiées sur le site Web du Commissariat. Cependant, nous pouvons publier le résumé des observations que nous recevons et le transmettre à des organisations externes. Les résumés ne permettront pas d’attribuer les opinions ou les commentaires obtenus à une personne ou à une organisation déterminée.

Veuillez consulter la Politique sur la protection des renseignements personnels du Commissariat, les modalités d’utilisation ainsi que notre Politique relative aux commentaires pour savoir comment nous traitons vos renseignements. Les renseignements personnels fournis seront utilisés et pourraient être communiqués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou rassemblés par le Commissariat, ou pour un usage compatible avec ces fins.

Si vous avez une question qui ne concerne pas le présent appel aux observations, veuillez utiliser notre formulaire de demande d’information en ligne ou communiquer avec notre Centre d’information. Les observations offertes en réponse au présent appel aux observations ne seront pas traitées comme des plaintes concernant la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de dépôt d’une plainte en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, veuillez consulter la page Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée.

Documents d’orientation sur la biométrie – Formulaire à remplir en réponse à une consultation