Consultation sur le contrôle de l’âge : ce que nous avons entendu

À propos du processus

De juin à septembre 2024, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mené une consultation exploratoire sur le contrôle de l’âge. Dans le cadre de cette consultation, le Commissariat a énoncé ses positions préliminaires sur les technologies de contrôle de l’âge et les répercussions de leur utilisation sur la vie privée, et il a fait part de sa compréhension à ce sujet. Le Commissariat a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur les positions avancées ainsi que de toute information contextuelle supplémentaire pouvant l’aider à définir ses futures approches en la matière.

L’intérêt considérable du public pour le contrôle de l’âge et l’importance d’une politique publique bien étudiée sont mis en évidence dans les 40 réponses que le Commissariat a reçues. Ces observations provenaient d’un large éventail de parties prenantes, y compris des membres de l’industrie (tant des fournisseurs de services de contrôle de l’âge que des organisations susceptibles de déployer des systèmes de contrôle de l’âge), de la société civile et du milieu universitaire, des groupes de réflexion sur les politiques en matière de technologie, des particuliers intéressés ainsi que des autorités étrangères de protection des données.

Les réponses varient, certaines appuyant les positions initiales du Commissariat et d’autres les remettant en question. Un certain nombre d’observations présentent des enjeux que le Commissariat pourrait avoir négligé ou omis de signaler dans son document initial. Le Commissariat reconnaît la qualité et la rigueur des réponses reçues, qui lui ont beaucoup appris.

L’évolution à l’échelle mondiale en matière de contrôle de l’âge s’est bien sûr poursuivie depuis le lancement de la consultation. Par exemple, en septembre 2024, le groupe de travail international sur le contrôle de l’âge (dont le Commissariat fait partie) a publié une déclaration commune attestant de l’adoption d’une approche internationale concertée en ce qui concerne le contrôle de l’âge, qui énonce une série de principes de base communs sur les pratiques de contrôle de l’âge quant à la protection des données et au respect de la vie. En octobre, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de la France (Arcom) a publié un référentiel technique énonçant les exigences relatives à la vérification de l’âge en vertu de la Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (la loi SREN). En novembre, l’Australie a adopté le projet de loi sur la sécurité en ligne (âge minimal pour les médias sociaux) de 2024 (Online Safety Amendment [Social Media Minimum Age] Bill 2024, en anglais seulement) et lancé la mise à l’essai de technologies de contrôle de l’âge (en anglais seulement). Inutile de préciser que ce domaine continue d’évoluer rapidement. Cela étant dit, comme l’a souligné un répondant, compte tenu des répercussions que le contrôle de l’âge est susceptible d’avoir sur le droit à la vie privée (et d’autres droits) des individus, il faut agir rapidement, mais sans précipitation, sur cette question.

Le Commissariat a résumé dans le présent document ce qu’il a entendu et précise les prochaines étapes qu’il entend suivre dans le cadre de ses travaux sur le contrôle de l’âge. Le Commissariat désire également profiter de l’occasion pour remercier tous les individus et toutes les organisations ayant pris le temps de participer à sa consultation exploratoire.

Ce que nous avons entendu

Parmi la grande diversité de points de vue exprimés dans les observations, le Commissariat a retenu six grands thèmes énumérés ci-après, chacun étant accompagné d’un résumé et d’une réponse du Commissariat.

Premier thème : Faire la distinction entre les formes et les utilisations du contrôle de l’âge

Résumé : La consultation exploratoire décrit de multiples formes du contrôle de l’âge et met au jour de nombreuses fins auxquelles elle pourrait servir. Il s’agit d’informations pertinentes, et tenir compte des distinctions entre ces diverses formes et fins permettra de rendre plus efficaces et nuancés les points de vue et orientations qui seront élaborés dans l’avenir.

Réponse du Commissariat : Le Commissariat convient que les considérations liées à la protection de la vie privée peuvent différer en fonction du type de contrôle utilisé et de la fin à laquelle on l’utilise. Dans le cadre de ses futurs travaux, le Commissariat fera ces distinctions, s’il y a lieu.

De nombreux commentaires ont fait valoir que le Commissariat améliorerait sa position et son orientation future s’il continuait à faire la distinction entre les formes et les utilisations du contrôle de l’âge. Par exemple, des répondants ont souligné les points suivants :

• Le contrôle de l’âge n’est pas monolithique : Le « contrôle de l’âge » est correctement perçu comme un terme générique comprenant un bon nombre de solutions. Cependant, certaines des positions avancées semblaient considérer le contrôle de l’âge comme un processus unique et ne faisaient pas de distinction entre les approches. Par exemple, déclarer qu’on a plus de 18 ans (déclaration de l’âge) aura presque assurément moins de répercussions sur la vie privée qu’une estimation de l’âge facial. Le Commissariat devrait donc se montrer prudent quant à l’établissement de politiques traitant des technologies très variées comme étant équivalentes.
• Le contrôle de l’âge n’a pas une seule fin : Bien que le contrôle de l’âge soit fréquemment associé à la sécurité en ligne des jeunes, il peut aussi servir dans des situations qui ne concernent pas les jeunes, par exemple dans le cadre de mesures antifraude mises en place par des institutions financières. De plus, la pertinence de certaines pratiques de contrôle de l’âge peut différer en fonction de la fin recherchée. Par conséquent, le Commissariat doit être attentif à préciser les fins prévues du contrôle de l’âge qui seront visées par les futurs travaux en matière de politique et d’orientation, et à établir si les attentes doivent différer selon les fins.
• Le contrôle de l’âge ne se présente pas toujours sous la forme d’un portail d’accès : Les formes de contrôle de l’âge décrites dans la consultation exploratoire ont donné l’impression à certains que le contrôle de l’âge prendra généralement la forme d’un portail d’accès exigeant d’une personne qu’elle fournisse une preuve d’âge si elle veut consulter du contenu à accès restreint, ouvrir un compte, etc. Cependant, dans leurs réponses, les fournisseurs de services en ligne ont fait état de multiples façons d’opérer en arrière-plan afin de déceler la présence d’utilisateurs qui, par exemple, se sont identifiés comme faisant partie d’un groupe démographique plus vieux (ou plus jeune).

Dans l’ensemble, les répondants ont indiqué que les futurs travaux du Commissariat tireraient avantage d’une plus grande clarté, tant sur les points mentionnés ci-dessus que sur la terminologie de base (comme les termes « enfants » par rapport à « jeunes » ou « contenu à accès restreint »).

Deuxième thème : Il ne faut pas sous-estimer les répercussions associées à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation du contrôle de l’âge

Résumé : Il ne faut sous-estimer ni les torts que le contrôle de l’âge pourrait réparer ni les préjudices qu’il pourrait causer si sa mise en œuvre se fait de manière inadéquate (ou en l’absence de mesures appropriées de protection de la vie privée).

Réponse du Commissariat : Le Commissariat accueille favorablement l’information contextuelle supplémentaire fournie relativement aux avantages et aux torts possibles associés à l’utilisation de systèmes de contrôle de l’âge. Le Commissariat gardera cet élément en tête lorsqu’il mettra en œuvre les prochaines étapes qui sont énoncées à la fin du présent rapport.

Le message le plus clair et le plus cohérent exprimé par les répondants est sans doute qu’il ne faut pas sous-estimer les répercussions possibles – positives et négatives – de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des technologies de contrôle de l’âge. On peut répartir ces répercussions en trois grandes catégories :

• Les préjudices que la vérification de l’âge doit atténuer sont considérables : Comme l’a indiqué un répondant, bien que le contrôle de l’âge soit souvent présenté comme une manière d’atténuer les risques de préjudices pour les jeunes en ligne, la nature et la portée de ces préjudices ne sont pas toujours précisées. Afin d’y remédier, certains répondants ont fourni de l’information à propos du degré d’exposition des jeunes à du matériel en ligne sexuellement explicite, de la fréquence à laquelle ce matériel est de nature violente ou agressive, et des préjudices possibles qu’il peut provoquer pour l’image corporelle et la santé mentale. D’autres répondants ont fait observer que [traduction] « [d]es enfants canadiens ont aussi été la cible d’échanges de plus en plus pernicieux avec des adultes, accompagnés notamment de conditionnement, d’extorsion sexuelle et d’autres actes de violence sexuelle en ligne » et qu’un contrôle efficace de l’âge peut contribuer à protéger les enfants de tels préjudices évitables. Comme l’a déclaré un répondant, [traduction] « nous ne saurions trop insister sur l’urgence de mettre en œuvre un contrôle valable de l’âge ».
• Les préjudices causés par la perte d’accès sont aussi considérables : D’un autre côté, bon nombre de commentaires traitaient des préjudices associés à la restriction de l’accès des jeunes au contenu et aux forums en ligne. Selon une réponse, [traduction] « Internet offre beaucoup de place pour la création de communautés, l’engagement civique et l’éducation, en particulier pour les membres des groupes marginalisés qui pourraient ne pas avoir accès aux mêmes possibilités hors ligne ». Comme on l’a souligné dans une autre réponse, [traduction] « des recherches montrent que les jeunes LGBTQ+ n’ayant pas accès à des espaces ou du contenu d’affirmation sont plus susceptibles d’envisager le suicide ou de faire une tentative de suicide… [E]xiger le contrôle de l’âge pourrait empêcher les enfants LGBTQ+ d’avoir accès à de l’information pouvant s’avérer vitale pour la découverte de soi et, littéralement, sauver des vies ». On a soulevé des inquiétudes particulières à propos de la restriction de l’accès à l’information sur l’expression de genre, l’orientation sexuelle ou les droits reproductifs du fait qu’un gouvernement la juge inappropriée pour les jeunes. Comme il a été mentionné dans une réponse, [traduction] « la détermination objective de ce qui constitue un contenu préjudiciable pour les jeunes ou d’autres groupes est très difficile et assujettie aux programmes politiques du moment ».
• Les préjudices associés aux fuites de données sont exacerbés : Enfin, de nombreux commentaires soulignaient l’importance de tenir compte des préjudices possibles résultant d’une fuite ou d’une utilisation abusive des données personnelles associées à un système de contrôle de l’âge. Par exemple, certains types de contenu en ligne visés par le contrôle de l’âge peuvent être licites, mais profondément stigmatisés au sein d’une communauté, et les personnes consultant ou créant de tels contenus pourraient être exposées à de graves préjudices psychologiques ou physiques si leurs activités en ligne étaient divulguées publiquement. D’autres réponses soulignaient que la possibilité que l’identité d’un individu soit associée à son activité en ligne [traduction] « décourage certaines personnes de mener librement leurs activités dans l’environnement numérique et… [peut] empêcher des utilisateurs d’avoir accès à de l’information importante à propos de l’emploi, des soins de santé, du logement et d’autres services essentiels en raison de leur origine ethnique, de leur religion ou de leur orientation sexuelle ».

Des groupes de l’industrie – en particulier ceux représentant les petites et moyennes entreprises – ont aussi soutenu qu’il faut tenir compte du fardeau qui pèse sur les entreprises ainsi que des répercussions possibles sur l’innovation que posent des exigences trop générales ou normatives en matière de contrôle de l’âge. C’est particulièrement le cas lorsque la collecte de renseignements personnels à propos d’un jeune peut être d’importance secondaire ou très peu préjudiciable. Il est également important, selon ces répondants, que les exigences soient harmonisées entre le gouvernement fédéral et les gouvernements territoriaux et provinciaux de même qu’à l’échelle internationale.

L’étendue des avantages et des préjudices possibles associés au contrôle de l’âge a amené certains répondants à faire ressortir l’importance d’un régime réglementaire clair et strict. On a soutenu que, compte tenu des éventuels préjudices liés au contrôle de l’âge, des normes facultatives de l’industrie ou des mesures législatives qui ne sont pas assorties de pouvoir d’application de la loi pourraient être insuffisantes. On a proposé dans certaines réponses que les systèmes de contrôle de l’âge (et les organisations les déployant) soient vérifiables et manifestement conformes à des exigences clairement articulées en matière de respect de la vie privée, et que les fuites de renseignements personnels connexes (et en particulier les mauvaises utilisations intentionnelles) soient visées par des sanctions claires. D’autres répondants ont fait ressortir la nécessité d’un cadre législatif régissant le contrôle de l’âge ou soutenu que les autorités réglementaires devraient évaluer et approuver des formes adéquates du contrôle de l’âge dans des situations données (plutôt que de laisser ce soin aux organisations).

Troisième thème : Le contrôle de l’âge n’est pas un but; c’est un moyen d’assurer aux jeunes une expérience plus sécuritaire en ligne.

Résumé : Connaître l’âge des utilisateurs en ligne ne doit pas être le but du contrôle de l’âge, qui doit plutôt être présenté comme l’une des nombreuses mesures possibles concourant à l’objectif de créer une expérience en ligne plus sécuritaire pour les jeunes.

Réponse du Commissariat : Le Commissariat est d’accord avec cette position, et il veillera à l’avenir à ce que ses travaux sur le contrôle de l’âge soient adéquatement contextualisés.

Les répondants ont fait ressortir l’importance de mettre adéquatement en contexte l’utilisation du contrôle de l’âge. Comme il a été résumé dans une réponse, [traduction] « connaître l’âge des utilisateurs n’est pas un objectif ou une fin en soi; la raison d’être du contrôle de l’âge devrait être la protection de l’enfant ». Si l’on précise le résultat voulu et que l’on s’emploie à l’atteindre, une approche plus nuancée de l’évaluation du contrôle de l’âge se dessine. Par exemple :

• Préciser la signification du terme « efficace » : Un répondant a fait remarquer que [traduction] « l’efficacité est… une condition préalable pour traiter les données dans la légalité ». Il devient alors important (selon le même répondant) de préciser ce que signifie « efficacité » dans le contexte du contrôle de l’âge. Ainsi que le souligne un autre répondant, une technologie donnée du contrôle de l’âge peut être efficace pour établir l’âge d’un utilisateur, mais le mandat sous-jacent du contrôle de l’âge risque de ne pas être efficace pour réduire les préjudices s’il n’est pas appliqué de façon générale.
• Le contrôle de l’âge n’a pas besoin d’être parfait pour réduire les préjudices : Les répondants, et en particulier ceux ayant parlé des préjudices auxquels les jeunes sont exposés lorsqu’ils mènent des activités en ligne, ont souligné que si la raison d’être d’un système de contrôle de l’âge est de réduire les préjudices, il faut promouvoir cette raison d’être même si les dommages ne sont pas réduits pour la totalité des jeunes, mais pour la grande majorité d’entre eux. Par exemple, même s’il existe des solutions de rechange (comme les RPV), on ne doit pas nécessairement tenir la méthode de contrôle de l’âge pour inefficace (l’exposition non intentionnelle à du contenu nocif serait tout de même réduite). Un répondant a aussi indiqué que même les mesures de base de contrôle de l’âge, comme la déclaration de l’âge, peuvent jouer un rôle éducatif important en fournissant une indication selon laquelle l’hôte hébergeant le contenu juge le matériel approprié ou non pour des jeunes.
• Le contrôle de l’âge n’est qu’un moyen parmi bien d’autres : Lorsque le contrôle de l’âge est présenté comme un outil favorisant des expériences en ligne plus sécuritaires pour les jeunes, sa place parmi un ensemble d’autres outils devient plus claire. Certains répondants ont indiqué que le contrôle de l’âge n’était [traductions] « ni une panacée », « ni une solution miracle », mais « un outil parmi bien d’autres… [quoiqu’]un outil essentiel ». On compte entre autres parmi les mesures complémentaires mentionnées la législation, la transparence, des outils de contrôle à la disposition des parents et des familles et une conception axée sur les jeunes. Même parmi les partisans de la technologie, le contrôle de l’âge était généralement qualifié de mesure nécessaire, mais insuffisante pour protéger les jeunes en ligne.

Des répondants ont soutenu que présenter le contrôle de l’âge comme un moyen et non pas un but aiderait à rendre plus claire l’orientation future en permettant au Commissariat de mettre l’accent sur l’utilisation du contrôle de l’âge à des fins particulières. Cela devrait permettre d’élaborer des recommandations contextuelles fondées sur le type de contrôle de l’âge, la situation dans laquelle l’utiliser et la fin ultime pour laquelle on l’emploie.

Quatrième thème : Réfléchir à qui sera responsable du contrôle de l’âge

Résumé : Dans les situations où le contrôle de l’âge est approprié, les opinions divergeaient sur qui devrait le mettre en œuvre. Les options avancées comprenaient celles-ci : i) au niveau de chaque appareil; ii) au niveau de chaque site Web ou service en ligne; iii) au niveau de la boutique d’applications.

Réponse du Commissariat : Dans l’ensemble, le Commissariat reconnaît qu’une approche à multiples facettes à l’égard de la sécurité des jeunes en ligne est plus efficace. Cependant, il reconnaît aussi que les contrôles au niveau individuel pourraient ne pas suffire à atteindre cette fin et que les organisations doivent jouer un rôle central. Le Commissariat étudiera, dans le cadre d’une future orientation, les responsabilités possibles des divers acteurs de l’écosystème en ligne.

Le ou les rôle(s) que les diverses parties devraient jouer en ce qui a trait au contrôle de l’âge étaient un autre domaine d’intérêt pour les répondants. On peut en général répartir les commentaires en trois groupes :

• Les individus, et notamment les parents, devraient avoir les moyens de faire des choix éclairés : Certains répondants ont soutenu que les travaux sur le contrôle de l’âge du Commissariat (particulièrement en ce qui a trait au blocage de contenu) devraient être axés sur le fait de donner davantage de moyens aux individus de faire les bons choix pour eux dans une situation donnée grâce à des mesures de sensibilisation ainsi qu’à l’élaboration et à l’utilisation d’options telles que des contrôles sur l’appareil. Cette approche permettrait à chaque individu de décider si du contenu est approprié pour lui-même et pour les membres de sa famille plutôt que de laisser de telles décisions au gouvernement ou à des parties prenantes du secteur privé. Cela permettrait aussi de mieux tenir compte des divers niveaux de maturité des jeunes (même du même âge). Cette approche tiendrait aussi compte du fait que, comme un répondant l’a exprimé, [traduction] « la culture et le contexte démographique influencent les interprétations et les expériences au sein des populations relativement au caractère approprié en fonction de l’âge ». L’approche a aussi été reconnue comme l’option respectant le mieux la vie privée, car elle n’exigerait pas des fournisseurs de services qu’ils recueillent des renseignements personnels sur les utilisateurs.
• La responsabilité devrait reposer sur les sites Web ou les services en ligne : D’un autre côté, certains répondants croyaient qu’on avait tort de mettre l’accent sur des contrôles au niveau individuel. Selon l’un d’entre eux, [traduction] « il y a eu par le passé, et cela se poursuit, un transfert constant des responsabilités aux parents, aux utilisateurs finaux mineurs et aux institutions de la société civile, qui doivent réagir avec leurs ressources limitées face à des préjudices prévisibles… ». Comme le soutient un autre répondant, la société ne tient pas les parents responsables d’empêcher l’accès à d’autres substances licites, mais à usage restreint comme l’alcool et le tabac. Certains ont aussi fait remarquer que, bien que les restrictions sur le plan individuel ou au niveau familial (comme le filtrage d’Internet pour l’utilisateur final ou les outils de contrôle parental) peuvent servir d’outils complémentaires, on ne doit pas présumer qu’ils sont une option efficace et accessible pour tous. Un autre commentaire remettait en question le caractère suffisant des contrôles parentaux pris isolément, citant une étude qui souligne le conflit que les parents peuvent vivre en appliquant des restrictions en fonction de l’âge tout en souhaitant que leur enfant s’intègre socialement. Dans ces réponses, on soutenait que la responsabilité devrait être placée à la source réelle du préjudice ou plus près de celle-ci, c’est-à-dire que la responsabilité de faire respecter les restrictions en fonction de l’âge devrait reposer sur le site Web ou le service en ligne qui a recours à des pratiques ou qui héberge du contenu pouvant porter préjudice aux jeunes.
• Les fournisseurs de services ont une responsabilité, mais devraient être soutenus dans un processus collaboratif : Enfin, certains répondants ont reconnu que les fournisseurs de services en ligne jouent un rôle primordial en ce qui a trait au contrôle de l’âge, mais croient qu’une approche concertée ou collaborative serait plus efficace. Selon un commentaire, [traduction] « empêcher les enfants d’avoir accès à du contenu pour adultes, d’avoir des interactions dommageables avec des utilisateurs adultes ou d’avoir accès à des services inappropriés pour leur âge exigera une approche multidimensionnelle regroupant plusieurs parties prenantes ». Dans un autre commentaire, une partie prenante de l’industrie parle d’une approche fondée sur l’écosystème dans le cadre de laquelle [traduction] « chaque chaînon doit assumer sa responsabilité en déployant les outils et mécanismes nécessaires pour l’évaluation de l’âge à chaque étape », indiquant que cela [traduction] « surmonte les limites inhérentes à tenter de se fier à une seule étape du processus de contrôle de l’âge pour être totalement efficace ». Cela pourrait comprendre, par exemple, des contrôles de sûreté des fournisseurs de services en ligne complétés par un mécanisme de vérification de l’âge au niveau de la boutique d’applications afin de limiter la distribution d’une application. Selon un fournisseur de services en ligne, [traduction] « une solution au niveau de la boutique d’applications ou du système d’exploitation ne dispense pas les responsables d’applications de déployer leurs propres outils de contrôle de l’âge, mais peut compléter et seconder les efforts en ce sens ».

À titre de précision, aucune de ces positions ne faisait l’unanimité. Par exemple, il a été dit que [traduction] « mettre en œuvre des systèmes de contrôle de l’âge au cœur même d’un ensemble technologique – comme chez le fournisseur de services Internet ou au niveau de l’appareil et de la boutique d’applications – est intrusif, inapproprié et de portée excessive ». Dans un autre commentaire, on soutenait que le contrôle de l’âge au niveau de la boutique d’applications ou du système d’exploitation ne permettait pas aux fournisseurs de services de tirer parti de leur expérience de conception et de leurs connaissances tant de leurs utilisateurs que des risques associés à leur site pour concevoir des mesures de protection adéquatement nuancées. D’un autre côté, on faisait valoir dans un commentaire que prescrire le contrôle de l’âge au niveau du site serait inefficace, le gouvernement devant nécessairement orienter ses efforts visant à assurer la conformité vers un petit nombre de grands fournisseurs de services, ce qui dirigerait les utilisateurs vers des sites non conformes pouvant utiliser des pratiques plus risquées.

Cinquième thème : L’estimation de l’âge mérite une attention particulière ou pourrait être préférable au contrôle de l’âge.

Résumé : Les réponses divergeaient en ce qui a trait au caractère adéquat de l’estimation de l’âge, en particulier lorsqu’elle se fonde sur une mesure des caractéristiques physiques d’un individu (comme les traits du visage). Certains ont soutenu que le processus devrait être restreint, compte tenu du caractère sensible des données concernées. D’autres répondants ont fait valoir qu’il s’agit d’une option respectant mieux la vie privée que la vérification de l’âge au moyen d’une carte d’identité émise par un gouvernement, par exemple.

Réponse du Commissariat : Le Commissariat continue de croire que l’estimation de l’âge peut être déployée d’une manière respectant la vie privée tout en étant suffisamment précise. Cependant, il est aussi conscient du caractère sensible de son utilisation, surtout si cette utilisation se fonde sur les caractéristiques physiques d’une personne. Le Commissariat cherchera à établir, dans le cadre d’une future orientation, si son utilisation doit être limitée à certaines situations (comme celles posant un plus grand risque pour les jeunes) et quelles mesures de protection de la vie privée devraient ou doivent être intégrées à ces systèmes.

Le recours à l’estimation de l’âge est un autre point à propos duquel les avis sont distinctement partagés, en particulier lorsque cette pratique repose sur l’estimation de l’âge facial ou sur des mesures semblables liées aux caractéristiques physiques d’une personne.

Certains commentaires faisaient mention de l’utilisation possible des données biométriques, soutenant par exemple que :

[Traductions]
« l’on devrait adopter des dispositions spéciales relatives au traitement des données biométriques dans le cadre des processus de contrôle de l’âge, du fait que les données biométriques sont uniques, inaltérables et exhaustives »;

ou que :

« le Commissariat a un rôle important à jouer afin de sensibiliser les législateurs, les organisations et le milieu des affaires aux dangers du déploiement de systèmes [d’estimation de l’âge fondée sur l’IA] pouvant traiter des renseignements personnels de nature très sensible… ».

On a aussi fait remarquer que, du point de vue de l’individu, il y aura vraisemblablement très peu de différence en pratique entre, par exemple, un processus d’estimation de l’âge dans lequel les données servent à une seule fin et sont immédiatement supprimées, et un processus dans lequel les caractéristiques biométriques sont traitées et utilisées à d’autres fins, ce qui souligne encore une fois la nécessité d’une surveillance efficace de ces systèmes.

D’autres répondants ont soutenu cependant que la vérification de l’âge posait un plus grand risque, qualifiant l’estimation de l’âge d’approche [traduction] « moins onéreuse » (par rapport à une vérification de l’âge exigeante en données), ou ont fait valoir ce qui suit :

[Traduction]
« Comme la vérification de l’âge consiste à recueillir des données sensibles sur l’utilisateur, elle s’accompagne du risque le plus important en matière de protection de la vie privée et est par conséquent mieux adaptée aux services très restrictifs en fonction de l’âge pour lesquels le risque de préjudice couru par un utilisateur mineur est le plus élevé… L’estimation se situe entre la vérification de l’âge et la déclaration en ce qui a trait aux risques pour la vie privée et au degré d’exactitude, et pourrait s’avérer adéquate pour les situations à risque modéré. »

Un universitaire a d’ailleurs déclaré qu’[traduction] « en menant [s]es recherches sur le contrôle de l’âge… [il a] observé une diversité d’opinions chez les utilisateurs. Bon nombre d’entre eux, des jeunes aux aînés, exprimaient une préférence pour les solutions biométriques en matière de contrôle de l’âge ». D’autres répondants ont aussi fait ressortir l’importance du choix de l’utilisateur; un responsable de service de contrôle de l’âge abondant en ce sens : [traduction] « Nous ne croyons pas qu’il existe une méthode de contrôle de l’âge convenant à tous. Ce que l’un préfère pourrait être impossible pour l’autre, qui pourrait se sentir mal à l’aise de fournir l’information requise. »

Enfin, des fournisseurs de services de contrôle de l’âge ont fait observer que les systèmes d’estimation de l’âge ne se fondaient pas nécessairement sur des mesures des caractéristiques physiques du sujet. Par exemple, un répondant a décrit un système estimant l’âge par l’intermédiaire de l’examen des autres services auxquels l’utilisateur s’était inscrit au moyen de son adresse de courriel.

Sixième thème : Le recours au contrôle de l’âge devrait faire l’objet d’une évaluation fondée sur le risque.

Résumé : Bien que certains commentaires aient appuyé la position préliminaire du Commissariat de limiter le recours au contrôle de l’âge aux situations posant un risque élevé à l’intérêt supérieur des jeunes, bon nombre d’autres réponses indiquaient que cela ne tenait pas compte de l’étendue tant des formes du contrôle de l’âge que des avantages qu’il peut offrir. On invitait plutôt le Commissariat à veiller à ce que les mesures de contrôle de l’âge soient proportionnelles au risque de préjudice à atténuer.

Réponse du Commissariat : Le Commissariat compte nuancer sa position initiale, étant donné qu’elle ne couvre peut-être pas toutes les utilisations potentiellement adéquates du contrôle de l’âge. Les futurs travaux du Commissariat tiendront compte d’une approche fondée sur le risque, bien que cela n’élimine pas la possibilité de conclure qu’une forme donnée de contrôle de l’âge fait courir un risque suffisamment élevé au respect de la vie privée qu’elle ne serait justifiée que dans un nombre restreint de situations à risque élevé.

Au cours de sa consultation exploratoire, le Commissariat a adopté la position préliminaire selon laquelle l’utilisation des systèmes de contrôle de l’âge devrait être limitée aux situations faisant courir un risque élevé à l’intérêt supérieur des jeunes. Bon nombre de répondants étaient d’accord avec cette position – ou, du moins, acceptaient la notion selon laquelle toute obligation juridique d’utiliser le contrôle de l’âge devrait être limitée. Par exemple, un groupe de réflexion a déclaré qu’en l’absence d’une telle obligation, on ne devrait recourir au contrôle de l’âge que si c’est strictement nécessaire, et seulement pour prévenir des torts particuliers.

D’autres répondants étaient cependant en désaccord. Certains défenseurs de la sécurité des enfants ont soutenu que la position préliminaire était trop restrictive. Par exemple, un répondant a fait valoir que [traduction] « nous ne tolérons pas, dans d’autres contextes, un risque “modéré” pour les enfants qui n’est pas atténué ». Un autre a souligné que de restreindre l’utilisation du contrôle de l’âge aux situations posant un risque élevé à l’intérêt supérieur des jeunes pourrait créer des échappatoires et soutenu que [traduction] « réviser cette position en faveur d’un mandat visant l’utilisation de mesures proportionnelles de contrôle de l’âge garantit que les entreprises ne peuvent pas ignorer leur responsabilité ». Un troisième répondant a affirmé que [traduction] « compte tenu de l’importance des préjudices subis par les enfants en ligne, nous croyons que limiter le contrôle de l’âge aux situations posant un “risque élevé” pour l’intérêt supérieur de l’enfant est irréalisable. »

Ce sentiment était également présent chez certains représentants du milieu des affaires, l’un d’entre eux soutenant que [traduction] « bien que nous comprenions l’importance de l’objectif de protéger les intérêts des enfants, nous sommes préoccupés du fait que [la restriction aux situations à risque élevé] ne tient pas compte de la nécessité de soupeser divers intérêts en fonction de circonstances particulières. »

Bon nombre de répondants ont proposé que le Commissariat s’attache à veiller à ce que toute utilisation de mesures de contrôle de l’âge soit proportionnelle au risque à atténuer. Une organisation, par exemple, a suggéré que [traduction] « permettre l’adoption d’une approche contextuelle et proportionnelle permettrait aux plateformes d’offrir des expériences adaptées à l’âge respectant le droit des jeunes à l’autonomie et à l’exploration de soi sur Internet ».

Prochaines étapes

Les priorités stratégiques du Commissariat pour 2024-2027 sont notamment de « tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques qui se succèdent à un rythme rapide » et de « s’assurer que la vie privée des enfants est protégée et que les jeunes sont en mesure d’exercer leur droit à la vie privée ». La question du contrôle de l’âge – qui a des points en commun avec chacune de ces priorités – demeurera primordiale pour le Commissariat.

En fonction des commentaires reçus dans le cadre de sa consultation exploratoire, le Commissariat estime que la prochaine étape la plus constructive sera de préparer une orientation portant sur les deux thèmes suivants :

• Déterminer les situations où il faudrait avoir recours au contrôle de l’âge – Comme il l’a énoncé dans sa position préliminaire révisée, le Commissariat estime que l’évaluation fondée sur le risque peut jouer un rôle crucial en vue d’établir quand et comment il faut déployer diverses techniques de contrôle de l’âge. Le Commissariat cherchera à préciser ses attentes sur ce point, notamment en étudiant quelles formes du contrôle de l’âge sont (ou ne sont pas) adéquates dans certaines situations ou pour certaines fins en fonction de leurs répercussions possibles sur la vie privée.
• Concevoir des systèmes de contrôle de l’âge – La pertinence d’une technique de contrôle de l’âge dans une situation donnée peut très bien dépendre des mesures de protection de la vie privée qui ont été prises au stade de la conception. Par conséquent, le Commissariat examinera i) quels éléments de conception ou facteurs relatifs à la vie privée devraient être pris en considération pour toute technique de contrôle de l’âge et ii) quels éléments de conception ou facteurs relatifs à la vie privée peuvent être particuliers à une technique donnée.

Comme il est indiqué dans la consultation exploratoire, le Commissariat mènera d’autres consultations à propos de tout document d’orientation qu’il rédigera.

Le Commissariat tiendra compte des commentaires reçus dans le cadre de sa consultation exploratoire lors de la préparation de sa nouvelle orientation. Il cherchera aussi des occasions de communiquer directement avec les jeunes afin de mieux comprendre leur point de vue sur la sécurité en ligne et plus particulièrement sur le contrôle de l’âge. Il continuera aussi à suivre les développements au Canada et à l’étranger en matière de contrôle de l’âge et est ouvert à poursuivre les échanges avec les parties prenantes.

Comme l’ont souligné des répondants, le contrôle de l’âge peut avoir d’importantes répercussions sur les individus concernés; que ces répercussions soient favorables ou non dépendra de la conception des systèmes de contrôle de l’âge et de l’utilisation qui en est faite. Le Commissariat compte assumer un rôle de chef de file afin de veiller à ce que le contrôle de l’âge soit utilisé adéquatement dans le respect de la vie privée.