Mémoire reçu dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE (FTC)
Federal Trade Commission des États-Unis
Octobre 2016
Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs ou auteures au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de la consultation sur le consentement en vertu de la LPRPDE.
Avertissement : Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs ou auteures et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Comme ce mémoire a été fourni par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, il a été traduit de sa langue d’origine par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information sur la politique du Commissariat sur l’offre de contenu dans les deux langues officielles, vous pouvez consulter la page Conditions d’utilisation.
Sommaire
Le personnel de la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a présenté un commentaire au sujet du document de discussion sur le consentement et la protection de la vie privée rédigé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat). Ce document expose les défis que les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d’affaires entraînent pour les modèles de protection de la vie privée axés sur le consentement, et présente quelques questions et approches proposées pour relever ces défis. Bon nombre des concepts clés abordés dans le document du Commissariat, y compris une plus grande transparence dans la communication de renseignements personnels, des messages sur la protection des renseignements personnels améliorés dans l’environnement de l’Internet des objets et des mesures de gouvernance et de responsabilisation renforcées, correspondent à des approches que nous avons appuyées en matière de protection de la vie privée.
Le commentaire décrit l’approche de la FTC en ce qui a trait au rôle du consentement dans l’écosystème numérique, qui évolue rapidement, plus particulièrement en ce qui concerne l’Internet des objets. Le commentaire porte également sur les questions liées à l’application de la loi posées dans le document de discussion; il recommande l’attribution d’autres pouvoirs à cet égard, en fonction de l’expérience du personnel de la FTC. De tels pouvoirs amélioreraient fortement la capacité du Commissariat de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée, ainsi que de coordonner ses activités avec celles de la FTC dans les cas qui touchent à la fois les consommateurs canadiens et les consommateurs américains. En particulier, on fait remarquer dans le commentaire que le Commissariat pourrait mieux protéger la vie privée : 1) en participant à des activités proactives d’application de la loi – plutôt qu’en répondant uniquement aux plaintes; 2) en ayant le pouvoir de délivrer ou de demander des ordonnances; 3) en ayant le pouvoir de demander que l’on impose des dommages-intérêts.
Tout d’abord, l’utilisation des plaintes des consommateurs comme seul indicateur pour orienter les décisions en matière d’application de la loi n’est pas suffisante pour permettre aux autorités de faire enquête sur les nouvelles questions liées à la protection de la vie privée et de donner suite à ces questions, surtout lorsque l’avis des consommateurs sur les pratiques en cause est particulièrement complexe. L’ampleur du volume de données personnelles généré et les systèmes complexes utilisés pour la collecte des données rendent souvent la tâche difficile, voire impossible, aux consommateurs quand il s’agit de cerner les atteintes à la vie privée et de présenter des plaintes à cet égard.
Ensuite, le pouvoir de délivrer ou de demander des ordonnances pourrait être la pierre angulaire d’un programme d’application de la loi solide, comme il l’est pour la FTC, car il peut se révéler un incitatif à la conformité très efficace pour les entreprises. Un tel pouvoir est compatible avec les lignes directrices sur la protection de la vie privée de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui appellent les pays membres à veiller à ce que leurs responsables de la protection du droit à la vie privée aient la capacité de prévenir la violation des lois nationales à cet égard et puissent prendre des mesures correctives (p. ex. imposition de sanctions) contre les entreprises dont les pratiques contreviennent à ces lois. De plus, les ordonnances fournissent non seulement un fondement de grande valeur pour la surveillance de la conformité et l’application de la loi par la FTC, mais elles peuvent procurer un avantage accru en communiquant les attentes de la FTC aux entreprises de façon plus générale.
Enfin, la capacité d’imposer des dommages‑intérêts, que ce soit sous la forme d’amendes réglementaires ou de mesures de redressement équitables comme le remboursement et la restitution (dans les cas où les consommateurs subissent des pertes financières), peut servir d’outil important pour promouvoir la conformité et décourager tout comportement illégal. Notre expérience de l’imposition de dommages‑intérêts dans des cas de violation du droit à la vie privée et du droit à la sécurité est plus limitée que dans des cas plus généraux de fraude ou de publicité trompeuse; néanmoins, la FTC est parvenue à faire imposer un tel redressement dans certains cas où l’on avait contrevenu à ce droit. En outre, la FTC a demandé au Congrès de lui accorder un tel pouvoir dans un éventail plus large de cas liés à la protection de la vie privée et à la sécurité des données, car cela lui fournirait un puissant outil d’application de la loi, notamment dans les cas où d’autres mesures de redressement financier, comme la restitution, sont impossibles ou peu pratiques.
Le personnel de la FTC se réjouit d’avoir eu l’occasion de formuler un commentaire sur le document de discussion du Commissariat et est impatient de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat pour régler les questions liées à la protection de la vie privée qui touchent les consommateurs aux États‑Unis et au Canada.
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Remarque : Comme ce mémoire a été soumis par une entité non assujettie à la Loi sur les langues officielles, la version intégrale n’est disponible que dans la langue dans laquelle il a été rédigé.
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