Protocoles d’entente internationaux
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) donne au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) le pouvoir de coopérer avec des organismes étrangers de réglementation de la protection des données et de la vie privée sur des questions qui touchent des personnes vivant dans d’autres pays.
Le Commissariat peut partager l’expertise et les renseignements obtenus dans le cadre des enquêtes avec ses homologues d’autres pays.
La capacité du Commissariat à partager de l’information avec ses homologues d’autres pays est assortie de certaines conditions, notamment l’obligation de conclure un accord écrit avec l’autre partie. Cet accord doit comprendre des clauses de confidentialité limitant l’utilisation de l’information que le Commissariat communique ou reçoit.
Cette page présente la liste des accords internationaux écrits et signés par le Commissariat.
Protocole d’entente (Marché international d’Abu Dhabi)
Protocole d’entente entre le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection des données, Marché International d’Abu Dhabi (Abu Dhabi Global Market) sur l’entraide dans le cadre de l’application des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Protocole d’entente (Autoriteit persoonsgegevens - Pays-Bas)
Protocole d’entente entre le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l’autoriteit persoonsgegevens sur l’entraide dans le cadre de l’application des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Protocole d’entente concernant la coordination des activités
Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Protocole d’entente (Royaume-Uni)
Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le Information Commissoner du Royaume-Unis sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Protocole d’entente (Dubai)
Protocole d’entente entre le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la commissaire à la protection des données du Dubai International Financial Centre (DIFC) sur l’assistance mutuelle dans le cadre de l’application de lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Protocole d’entente (Allemagne)
Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l’information de l’Allemagne sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Protocole d’entente (Irlande)
Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection des données de l’Irlande sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Protocole d’entente (Roumanie)
Protocole d’entente entre le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l’autorité nationale de supervision du traitement des données personnelles de la Roumanie sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Protocole d’entente (Uruguay)
Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l’unité responsable de la réglementation et du contrôle des données personnelles de l’Uruguay sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
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