Droit fondamental à la vie privée et transfert transfrontalier des renseignements personnels
Résolution des commissaires canadiens à la protection de la vie privée et des responsables de l’application des lois en matière de protection des renseignements personnels concernant le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique Canada ‑ États-Unis
Le 2 Avril 2012
CONTEXTE
- En février 2011, le premier ministre Harper et le président Obama ont signé une déclaration intitulée Par‑delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre, qui vise à intégrer la frontière canado‑américaine pour faciliter les échanges commerciaux et accroître la sécurité.
- La déclaration exprime un engagement commun à collaborer dans quatre domaines : l’évaluation commune des menaces et la réaction concertée à celles‑ci, la facilitation du commerce, de la croissance économique et de la création d’emplois, l’intégration transfrontalière en matière d’application de la loi et la protection des infrastructures essentielles.
- La déclaration récente, tout en reconnaissant l’importance du respect de la vie privée, ne précise pas comment les deux gouvernements prévoient harmoniser les régimes de protection des renseignements personnels et les objectifs stratégiques très différents aux États‑Unis et au Canada.
- En juin 2011, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a soumis une série de recommandations au gouvernement du Canada alors que celui‑ci négociait un ensemble de nouvelles initiatives frontalières.
- En décembre 2011, les deux gouvernements ont diffusé des détails concernant ces mesures dans le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique, qui indiquent comment ils entendent appliquer la déclaration Par‑delà la frontière.
- Les recommandations faites par le CPVP dans les observations qu’il avait soumises au gouvernement en juin n’ont pas été prises en considération dans le Plan d’action, et les gouvernements n’ont pas tenu compte non plus des préoccupations en matière de protection de la vie privée que suscite cette initiative.
- Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée, dans le cadre de leur rôle visant à examiner les programmes qui ont une incidence sur le droit à la vie privée des personnes, craignent que certains programmes de sécurité du périmètre aient des répercussions importantes sur la vie privée des citoyens canadiens.
ATTENDU QUE
- La protection de la vie privée est une valeur essentielle pour le Canada;
- La protection de la vie privée sous‑tend d’autres droits et libertés inhérents à la démocratie;
- Des mesures rigoureuses de protection des renseignements personnels sont indispensables pour maintenir une relation de confiance entre les citoyens et leur gouvernement;
- Le modèle de sécurité du périmètre doit tenir compte de la grande importance que les citoyens canadiens accordent à la protection de leurs renseignements personnels et au droit à la vie privée, et non pas annuler ces valeurs et ces droits;
- Les mesures de sécurité intégrées ne doivent pas affaiblir les vérifications et les contrôles canadiens en vue de garantir le droit à la vie privée des citoyens.
EN CONSÉQUENCE
- À mesure que de nouveaux programmes de sécurité sont prévus et que des systèmes sont mis en place, les commissaires demandent au gouvernement du Canada :
- De veiller à ce que l’amélioration de la sécurité et des échanges commerciaux entre le Canada et les États‑Unis ne mette pas en péril le droit à la vie privée des citoyens canadiens, y compris de ceux qui travaillent, vivent et prennent part à des activités de loisirs près de la frontière;
- De veiller à ce que les normes juridiques, les valeurs et les droits prévus dans les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels pour le traitement de ces renseignements ne soient pas affaiblis;
- De restreindre l’utilisation de satellites, de véhicules aériens ou autres sans pilote, de télécapteurs et des technologies de surveillance connexes à l’intérieur des frontières et de l’espace aérien du Canada en mettant en place un cadre réglementaire approprié;
- De garantir aux citoyens que les renseignements personnels demeureront au Canada, comme l’exige la loi, et qu’ils seront sous le soin, le contrôle et la garde des institutions et des autorités canadiennes, et, lorsque les renseignements personnels devront être stockés à l’extérieur du Canada, que des mesures de protection raisonnables soient mises en place;
- De donner comme directive aux ministères et organismes fédéraux de veiller à ce que tous les renseignements personnels soient recueillis, utilisés et communiqués aux autres entités gouvernementales exclusivement conformément à des dispositions établies dans des accords officiels d’échange de renseignements;
- De s’engager à ce que tous les accords officiels d’échange de renseignements soient rendus publics, sous réserve uniquement des parties strictement confidentielles, le cas échéant;
- De veiller à ce que l’échange de renseignements personnels avec les États‑Unis soit conforme aux normes canadiennes en matière de protection;
- De faire en sorte que des mesures raisonnables soient prises afin de s’assurer de l’exactitude des renseignements communiqués aux États‑Unis, de mettre en place un processus approprié pour que les citoyens puissent demander la correction de leurs renseignements personnels, d’établir des mécanismes de réexamen et de révision, et de permettre aux citoyens de demander des précisions quant à l’utilisation de leurs renseignements personnels;
- De renforcer le système de supervision pour l’ensemble des organismes fédéraux chargés de la sécurité nationale et de l’application de la loi qui participent au nouveau modèle de sécurité du périmètre;
- De donner aux citoyens des voies de recours et de réparations, de vérification de l’exactitude des dossiers, de correction des erreurs et de restriction de la communication de renseignements à d’autres pays;
- De faire intervenir activement le Parlement, les commissaires provinciaux à la protection de la vie privée, les universitaires et la société civile dans les discussions et les solutions envisagées en ce qui concerne les nouvelles initiatives de sécurité, et de consulter et d’informer tous les citoyens sur les discussions en cours;
- D’informer les voyageurs chaque fois que leurs renseignements personnels sont recueillis, y compris en leur disant comment leurs renseignements seront utilisés;
- D’exiger que toute institution gouvernementale canadienne participant à la mise en œuvre de l’entente se conforme aux valeurs, aux lois et à la jurisprudence canadiennes en ce qui a trait :
- à la définition de « renseignement personnel »;
- aux attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée.
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