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Protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens au 21e siècle

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Résolution des commissaires canadiens à la protection des renseignements personnels et des responsables de l’application des lois en matière de protection des renseignements personnels sur les projets de loi C-46 et C-47

Les 9 et 10 septembre 2009, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

CONTEXTE

  1. Le gouvernement fédéral a déposé en juin 2009 deux projets de loi destinés à donner aux organismes canadiens chargés de l’application de la loi, de sécurité nationale et autres (ci-après désignés sous le terme « autorités ») de plus grands pouvoirs d’obtention de preuves numériques à l’appui de leurs enquêtes.
  2. Le projet de loi C-46, Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle (LPE21S), donnerait aux autorités le pouvoir d’ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de conserver et de fournir des détails au sujet des communications de leurs abonnés. Les autorités auraient également le pouvoir de demander des ordonnances spéciales en vue de retracer des appareils de communication sans fil et, par extension, les propriétaires de ces derniers.
  3. Le projet de loi C-46, Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21e siècle (LACAL), permettrait aux autorités d’avoir accès à des renseignements sur les abonnés et leurs appareils sans fil, même sans mandat. La loi proposée obligerait également toutes les entreprises de télécommunication à intégrer à leurs réseaux les moyens nécessaires pour permettre aux autorités d’intercepter les communications.
  4. Les dispositions des lois proposées soulèvent des préoccupations en matière de protection des renseignements personnels. Par exemple, les autorités pourraient obtenir sans mandat l’accès à des renseignements personnels tels des numéros de téléphone confidentiels et des adresses de courriel ou IP.
  5. Les Canadiens et Canadiennes considèrent que la plupart de ces informations est de nature sensible et s’attendent à ce qu’elle reste confidentielle.
  6. Les Canadiennes et Canadiens s’attendent également à ce que l’utilisation qu’ils font des ordinateurs et des appareils sans fil demeure privée.
  7. La législation telle que proposée n’est pas seulement limitée aux enquêtes de crimes sérieux mais peut également viser des infractions mineures et des incidents qui ne sont pas d’ordre criminel.

ATTENDU QUE

  1. Le droit à la vie privée est un droit fondamental de la personne qui supporte la liberté d’association, la liberté de pensée et la liberté d’expression.
  2. Les tribunaux canadiens ont systématiquement confirmé l’importance de ce droit.
  3. Le Canada dispose d’un régime juridique qui régit l’utilisation de la surveillance de manière à protéger les droits individuels tout en donnant aux autorités l’accès aux communications lorsqu’elles y sont autorisées. Au cours des décennies, ce cadre a été savamment perfectionné par le Parlement et par les tribunaux.
  4. À ce jour, le gouvernement fédéral n’a présenté aucune preuve convaincante pour justifier l’existence de nouveaux pouvoirs.

POUR CES MOTIFS

Les Commissaires fédérale, provinciaux et territoriales à la protection des renseignements personnels du Canada exhortent le Parlement à faire en sorte que la législation proposée pour créer un régime de surveillance élargi comporte le juste équilibre entre le droit à la vie privée et les besoins légitimes des autorités en :

  1. Abordant la LPE21S et la LACAL avec précaution, puisque ces dernières viennent modifier un cadre fonctionnel et finement établi;
  2. Obligeant le gouvernement à démontrer que les pouvoirs de surveillance élargis que cette législation proposée contient sont essentiels et que chacun des nouveaux pouvoirs d’enquête est justifié;
  3. Explorant l’option alternative, si ces pouvoirs devaient être accordés, qu’ils soient limités à faire face à des crimes précis et sérieux et aux situations urgentes de menace à la vie.
  4. S’assurant que tout projet de loi portant sur la surveillance :
    1. Est le moins envahissant possible;
    2. Impose des limites à l’utilisation des nouveaux pouvoirs et fait en sorte que persistent des seuils juridiques appropriés, soumis à l’autorisation de la cour;
    3. Exige que la réglementation proposée fasse l’objet d’un examen public avant d’être mise en œuvre;
    4. Comprend des mesures de surveillance efficaces;
    5. Prévoit des rapports publics réguliers sur l’utilisation des pouvoirs;
    6. Inclut un examen quinquennal par le Parlement.

Communiqué : Les commissaires à la vie privée appellent à la prudence concernant le plan de surveillance accrue

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