Lois et organismes de surveillance provinciaux et territoriaux en matière de protection de la vie privée

Chaque province ou territoire du Canada compte un commissaire ou ombudsman chargé de surveiller le respect des lois provinciales ou territoriales sur la protection des renseignements personnels. Cette page fournit une liste des lois provinciales et territoriales ainsi que des organismes responsables de leur mise en application.

Sur cette page

• Alberta
• Colombie-Britannique
• Île-du-Prince-Édouard
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Ontario
• Québec
• Saskatchewan
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon

Alberta

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Freedom of Information and Protection of Privacy Act, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public de l’Alberta;
• La Personal Information Protection Act, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de l’Alberta qui est jugée « essentiellement similaire » à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
• La Health Information Act, la loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta portant sur les dossiers de santé.

 

Colombie-Britannique

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Freedom of Information and Protection of Privacy Act, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public de la Colombie-Britannique;
• La Personal Information Protection Act, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la Colombie-Britannique qui est jugée « essentiellement similaire » à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
• L’E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act, la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique portant sur les dossiers de santé.

Île-du-Prince-Édouard

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Île-du-Prince-Édouard est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Freedom of Information and Protection of Privacy Act, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public de l’Île-du-Prince-Édouard.
• La Health Information Act, la loi sur les renseignements sur la santé de l’Île-du-Prince-Édouard.

Manitoba

Le Bureau de l’Ombudsman est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public du Manitoba;
• La Loi sur les renseignements médicaux personnels, la loi sur la protection des renseignements personnels du Manitoba portant sur les dossiers de santé.

Nouveau-Brunswick

Le Bureau de l’Ombud du Nouveau-Brunswick est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public du Nouveau-Brunswick;
• La Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, la loi sur la protection des renseignements personnels du Nouveau-Brunswick portant sur les dossiers de santé qui est jugée « essentiellement similaire » à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en ce qui concerne les dépositaires de renseignements sur la santé.

Nouvelle-Écosse

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (PDF) et la Privacy Review Officer Act, les lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent au secteur public de la Nouvelle-Écosse;
• La Personal Health Information Act (PDF), la loi sur la protection des renseignements personnels de la Nouvelle-Écosse portant sur les dossiers de santé qui est jugée « essentiellement similaire » à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en ce qui concerne les dépositaires de renseignements sur la santé;
• La Part XX of the Municipal Government Act (PDF);
• La Personal Information International Disclosure Protection Act.

Nunavut

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public du Nunavut.

Ontario

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public de l’Ontario;
• La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public municipal de l’Ontario;
• La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la loi sur la protection des renseignements personnels de l’Ontario portant sur les dossiers de santé qui est jugée « essentiellement similaire » à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en ce qui concerne les dépositaires de renseignements sur la santé.

Québec

La Commission d’accès à l’information du Québec est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public du Québec;
• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec qui est jugée « essentiellement similaire » à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
• La Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l’assurance maladie et la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, les lois sur la protection des renseignements personnels du Québec portant sur les dossiers de santé.

Saskatchewan

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (PDF), la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public de la Saskatchewan;
  La Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act (PDF), la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public municipal de la Saskatchewan;
• La Health Information Protection Act (PDF), la loi sur la protection des renseignements personnels de la Saskatchewan portant sur les dossiers de santé.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• L’Access to Information and Protection of Privacy Act, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public de Terre-Neuve-et-Labrador;
• Les Personal Health Information Act et Pharmacy Network Regulations, les lois sur la protection des renseignements personnels de Terre-Neuve-et-Labrador portant sur les dossiers de santé qui sont jugées « essentiellement similaires » à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en ce qui concerne les dépositaires de renseignements sur la santé.

Territoires du Nord-Ouest

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (PDF), la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public des Territoires du Nord-Ouest;
• La Loi sur les renseignements sur la santé (PDF), la loi sur la protection des renseignements personnels des Territoires du Nord-Ouest portant sur les dossiers de santé.

Yukon

L’Ombudsman et commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon est responsable de la surveillance et de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels suivantes :

• La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (PDF), la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur public du Yukon;
• La Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (PDF), la loi sur la protection des renseignements personnels du Yukon portant sur les dossiers de santé.