Les droits des enfants et des adolescents en matière de vie privée

Aperçu

Dans le cadre de la présente leçon, les principes de protection de la vie privée en matière de collecte de renseignements personnels en ligne qui guident la Personal Information Protection Act de l’Alberta, la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada seront présentés aux élèves. Ils apprendront à déterminer quels renseignements personnels peuvent être recueillis ou l’ont été par le biais des plateformes qu’ils utilisent, à limiter la collecte de données les concernant, et à connaître les différentes formes de recours qui sont mises à leur disposition s’ils estiment qu’une entreprise ne respecte pas leurs droits.

Résultats d’apprentissage

Les élèves apprendront :

• qu’ils ont des droits juridiques et des droits en tant que consommateurs en ce qui concerne leurs renseignements personnels;
• à évaluer la mesure dans laquelle les plateformes et les services en ligne qu’ils utilisent respectent ces droits;
• à connaître les lois et les organisations fédérales, provinciales et territoriales qui surveillent les préoccupations liées à la protection des renseignements personnels;
• comment formuler une plainte en matière de protection des renseignements personnels;
• comment créer un produit médiatique dans le contexte des arts du langage, de la littératie médiatique et de sujets connexes.

Préparation et matériel

• Assurez-vous d’avoir accès à un laboratoire informatique ou encore qu’au moins sept élèves ont des appareils pouvant accéder à Internet (de préférence des ordinateurs portatifs ou des tablettes puisque les élèves devront examiner les conditions de service et les politiques en matière de protection de la vie privée).
• Photocopiez les documents suivants :
  • Principes de la protection de la vie privée;
  • Protéger ta vie privée;
  • Activité de groupe sur les principes équitables en matière d’information : Tableau de lecture attentive.
• Photocopiez la feuille de travail Ta vie privée, tes droits.
• Si vous faites une activité d’approfondissement, photocopiez la feuille de travail Formuler une plainte et préparez la projection du document Formulaire de plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou des documents équivalents de la part des commissariats à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, de la Colombie-Britannique ou du Québec.
• Le premier et le troisième liens ci-dessus permettent de télécharger directement les documents. Si vous ne pouvez y accéder en cliquant dessus, essayez de le faire à partir des pages officielles de l’Alberta et du Québec.

Déroulement suggéré

Que sont les droits?

1. Demandez aux participants ce qu’ils savent au sujet du mot « droit ».
   • Lorsqu’il est question d’avoir le droit de faire quelque chose, qu’est-ce que cela signifie? (Que personne ne peut t’empêcher de faire cette chose.)
   • Les droits te protègent-ils et te laissent-ils faire certaines choses? (Certains droits protègent ta capacité de faire des choses, comme exprimer une opinion, alors que d’autres garantissent ta liberté et ta protection contre certaines choses, comme de fausses déclarations à ton sujet qui entacheraient ta réputation.) Tes droits de faire certaines choses sont limités par les droits des autres personnes d’être protégées, et les droits des autres personnes sont limités de la même façon.
   • D’où viennent les droits? (Les droits sont garantis par les lois ou les constitutions des différentes nations. Au Canada, vos droits sont garantis par différentes lois ainsi que par la Charte des droits et libertés.)
   • Les enfants ont-ils des droits? (Oui, mais souvent, les enfants n’ont pas certains droits comme le droit de vote, alors que d’autres droits sont limités avant l’âge de la majorité, qui est de 18 ans au Canada, comme le droit d’établir des contrats.)
2. Maintenant qu’ils en savent plus sur la notion de droit, quels exemples de droit les élèves peuvent-ils donner? (Exemples : Droit à la liberté de pensée et d’expression, droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, droit à la même protection et au même bénéfice de la loi sans discrimination.)
3. Existe-t-il vraiment un droit à la vie privée? (Oui! La vie privée n’est pas précisément mentionnée comme un droit dans la Charte des droits et libertés, mais le gouvernement fédéral et certaines provinces et territoires ont nommé des commissaires à la protection de la vie privée pour défendre les droits à la vie privée des Canadiens et enquêter sur les plaintes en vertu des deux lois du Canada sur le sujet, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que les lois homologues en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario et au Québec, lesquelles donnent des droits précis à la vie privée lorsque nous traitons avec des gouvernements et des entreprises privées, respectivement. La Cour suprême du Canada a indiqué que les lois sur la protection des renseignements personnels ont un « statut quasi constitutionnel » et que les valeurs et les droits énoncés dans la Loi sont étroitement liés à ceux énoncés dans la Constitution comme étant nécessaires à une société libre et démocratique.)

Pourquoi avons-nous besoin de droits à la vie privée?

1. Demandez aux élèves de réfléchir à la raison pour laquelle la « vie privée » est considérée comme aussi importante à défendre que les droits comme la sécurité et la liberté d’expression.
2. Expliquez aux élèves que, dans le cadre de la présente leçon, vous examinerez précisément les droits à la vie privée en ce qui concerne les renseignements personnels. Pour vous assurer que les élèves comprennent bien la signification du terme, lisez-leur la définition suivante des renseignements personnels ou écrivez-la sur le tableau.

   « On entend par “renseignements personnels” tous les renseignements concernant un individu identifiable, par exemple votre nom, votre date de naissance, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone.
   Cela peut aussi inclure vos opinions, vos habitudes d’achat, votre adresse IP, vos photos et images numériques, vos courriels et vos messages textes. »

3. Demandez-leur maintenant pourquoi les renseignements personnels méritent d’être protégés. Soulignez que les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les sites de commerce électronique recueillent différents types de données personnelles (photos, messages, résultats de recherche, achats, personnes avec qui ils interagissent). Comment peuvent-ils être certains de savoir ce que font ces entreprises de leurs données, pourquoi elles les recueillent, et pendant combien de temps elles les conservent?
4. Distribuez le document Protéger ta vie privée et examinez-le avec le groupe. Expliquez aux participants qu’il s’agit là de façons de limiter la quantité de renseignements personnels que recueillent les organisations, mais qu’ils ont également des droits à la vie privée qui régissent la façon dont les organisations recueillent et traitent leurs renseignements personnels.

Principes de la protection de la vie privée : Ton droit à la vie privée

1. Distribuez le document Principes équitables en matière d’information et expliquez aux élèves que ces principes décrivent leurs droits à la vie privée quant à ce que les entreprises peuvent faire avec les renseignements personnels. Demandez aux élèves de lire les principes et assurez-vous de repérer et de leur expliquer tout terme qui ne leur est pas familier.
2. En groupe, choisissez trois services, applications ou plateformes en ligne qui recueillent les données des utilisateurs, comme les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les sites de commerce électronique. Écrivez les noms de ces trois sites Web au tableau.
3. Divisez la classe en sept groupes et attribuez à chaque groupe l’un des sept principes du document. (Si les élèves utilisent leur propre appareil pour accéder à Internet, assurez-vous que chaque groupe dispose d’au moins un appareil.) Dites à chaque groupe qu’il devra déterminer dans quelle mesure chacun de ces trois services respecte les droits énoncés dans les principes équitables en matière d’information en cherchant les conditions de service et la politique en matière de protection de la vie privée.
4. Demandez aux élèves combien d’entre eux ont déjà lu les conditions de service ou la politique en matière de protection de la vie privée avant de les accepter. Puisque ces documents sont souvent très difficiles à lire, une fois qu’ils auront trouvé la section qui traite du principe équitable en matière d’information sur lequel travaille leur groupe, ils devront faire un exercice de « lecture attentive » afin de les aider à bien comprendre.
5. Donnez à chaque groupe trois copies du document Activité de groupe sur les principes équitables en matière d’information :Tableau de lecture attentive et expliquez-leur comment l’utiliser.
   1. Utilisez les mots-clés énumérés sous le principe équitable de votre groupe pour vous aider à trouver la section pertinente.
   2. Dans la première colonne du tableau, écrivez tous les mots que vous ne comprenez pas et trouvez leur définition.
   3. Dans la deuxième colonne, écrivez de trois à six phrases clés qui, selon vous, sont essentielles à la signification de la section.
   4. Dans la troisième colonne, reformulez dans vos propres mots ce qu’énonce la section quant à leur principe.
   5. Donnez au service une note de 0 à 5 selon la mesure dans laquelle il respecte le principe : la note 0 signifie qu’« aucun renseignement n’est fourni » et 5 signifie que « les conditions de service ou la politique en matière de protection de la vie privée du service respectent tous les points donnés dans la définition du principe ».
   Circulez dans la classe pendant que les groupes travaillent et aidez-les à trouver les sections pertinentes s’ils ont besoin d’aide. Dans un nombre limité de cas, les renseignements pourraient ne pas s’y trouver du tout, mais en général, au moins deux des plateformes choisies devraient contenir ces renseignements.
6. Une fois que les groupes ont rempli le tableau, demandez-leur de donner également une note à chaque service pour le principe équitable no 8 (Transparence) : Était-il facile de déterminer la mesure dans laquelle le service respecte le principe de votre groupe? Était-il facile de lire et de comprendre le langage? Donnez une note de 0 (complètement incompréhensible ou impossible à trouver) à 5 (aucun problème pour trouver et lire les renseignements).
7. Demandez maintenant aux groupes de partager avec le reste de la classe leurs résultats et la note qu’ils ont donnée à chaque site. Faites le compte au tableau pour les notes accordées à chaque site Web selon le principe. Une fois que toutes les notes sont connues, faites le total pour chaque service.

   Si certains services ont obtenu une note de 0 pour n’importe lequel des principes, demandez aux élèves s’ils croient que ce service en fait suffisamment pour respecter leurs droits. Quelles sont leurs options si une entreprise ne respecte pas ses obligations juridiques?

Tâche d’évaluation : Ta vie privée, tes droits

Distribuez la feuille de travail Ta vie privée, tes droits et dites aux élèves qu’ils créeront une affiche ou une brochure qui instruira et informera les autres élèves sur l’un des principes équitables en matière d’information.

Cette affiche ou brochure inclura les renseignements suivants :

• toute personne détient des droits à la vie privée;
• ces droits incluent être traités par les entreprises en ligne selon les principes établis en matière de vie privée;
• ce que doit faire une entreprise pour respecter le principe équitable en matière d’information choisi par le groupe;
• ce qu’une personne peut faire si elle estime qu’une entreprise ne respecte pas ce principe équitable.

Principes de la protection de la vie privée

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et le Code type sur la protection des renseignements personnels ont établi 10 principes équitables en matière d’information, lesquels énoncent les obligations fondamentales en matière de protection de la vie privée des entreprises privées en vertu de la loi. Ces principes guident également la Personal Information Protection Act de l’Alberta, la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Ces principes constituent vos droits à la vie privée quant à ce que les organisations peuvent faire de vos renseignements personnels, et la politique en matière de vie privée et les conditions d’utilisation de chaque organisation devraient préciser comment elles les respectent.

Les gouvernements sont assujettis à un ensemble différent de règles en matière de protection de la vie privée : le gouvernement fédéral et ses agences sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs agences sont assujettis à leurs propres lois sur la protection des renseignements personnels. Les lois qui s’appliquent aux gouvernements sont fondées sur les mêmes principes que ceux de la LPRPDE mais la différence importante étant que les gouvernements ne sont généralement pas dans l’obligation de vous demander votre consentement avant de recueillir vos renseignements personnels.

Dans le cadre du présent exercice, nous examinerons huit principes.

1. Responsabilité – Une organisation est responsable des renseignements personnels sous son contrôle et doit nommer un ou des responsables qui veillent à ce que l’organisation respecte les principes suivants.

   (En d’autres termes, les organisations devraient prendre bien soin de vos renseignements personnels et il devrait être facile de trouver la politique sur la protection de la vie privée d’une organisation et la personne-ressource avec qui communiquer si vous avez une question ou un problème.)

   Mots-clés de recherche : Responsabilisation, responsable, responsabilité, coordonnées, personne-ressource

2. Détermination des fins de la collecte des renseignements – Les organisations doivent déterminer les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci.

   (En d’autres termes, elles devraient clairement vous dire pourquoi elles recueillent des renseignements personnels, soit avant ou au moment de le faire.)

   Mots-clés de recherche : Fins, pourquoi, utilisation, collecte, but

3. Consentement – Le cas échéant, une personne doit être au courant de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements personnels et y consentir. Une organisation devrait faire un effort raisonnable pour informer les particuliers des fins auxquelles elle recueille des renseignements. Le consentement devrait être valable. Les buts devraient être expliqués de façon à ce que la personne comprenne raisonnablement bien l’utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels. Les particuliers peuvent retirer leur consentement en tout temps.

   (En d’autres termes, elles devraient s’assurer que vous comprenez bien ce qu’elles feront de vos renseignements et s’assurer que vous y avez consenti avant de procéder à leur collecte.)

   Mots-clés de recherche : Consentement, permission, autorisation, accord

4. Limitation de la collecte – La collecte de renseignements personnels doit se limiter aux renseignements nécessaires pour les fins cernées par l’organisation. Ils doivent être recueillis de façon équitable et légale.

   (En d’autres termes, les organisations ne devraient recueillir que les renseignements dont elles ont réellement besoin et le faire uniquement de façon équitable et légale.)

   Mots-clés de recherche : Gérer, « quel type », supprimer, nécessaire, collecte, limiter

5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation – En général, les organisations devraient utiliser ou divulguer vos renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que vous y consentiez. Elles devraient conserver vos renseignements personnels uniquement pendant le temps nécessaire.

   (En d’autres termes, elles devraient uniquement utiliser ou partager vos renseignements personnels pour la fin précisée et ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire.)

   Mots-clés de recherche : Divulguer, communiquer, comment nous communiquons, utiliser, conserver, stocker

6. Exactitude – Les renseignements personnels doivent être les plus exacts, complets et actualisés possible pour les fins auxquelles ils seront utilisés.

   (En d’autres termes, les organisations devraient s’assurer que les renseignements qu’elles détiennent à votre sujet sont exacts et actualisés.)

   Mots-clés de recherche : Nécessaire, mise à jour, mettre à jour, correction, « contenu de l’utilisateur »

7. Mesures de sécurité – Les organisations doivent protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol en utilisant des mesures de sécurité appropriées.

   (En d’autres termes, elles devraient prendre les mesures nécessaires pour éviter que vos renseignements personnels soient piratés ou volés.)

   Mots-clés de recherche : Protéger, protection, sécurité, perte

8. Accès aux renseignements personnels – Généralement, vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels qu’une organisation détient à votre sujet.

   (En d’autres termes, vous devriez être en mesure de trouver tous les renseignements qu’une organisation a recueillis à votre sujet.)

   Mots-clés de recherche : Accéder, demander, contrôler, « vos données », « vos renseignements »

9. Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes – Les organisations doivent élaborer des procédures de plainte simples et facilement accessibles. Lorsque vous communiquez avec une organisation au sujet d’une préoccupation en matière de vie privée, vous devriez être informés des recours disponibles.

   (En d’autres termes, il devrait être facile de formuler une plainte si vous croyez que l’organisation n’a pas respecté vos droits à la vie privée. L’organisation devrait vous dire ce qu’elle peut faire pour régler la situation.)

   Mots-clés de recherche : Recours, plainte, réparation, différend, arbitrage

10. Transparence – Les politiques et les pratiques d’une organisation en matière de protection de la vie privée doivent être compréhensibles et facilement accessibles.

    (En d’autres termes, vous devriez être en mesure de trouver facilement et de comprendre de quelle façon une organisation utilisera vos renseignements personnels et ce que vous pouvez faire si vous avez un problème.)

    Pour déterminer la transparence, vous fonderez votre jugement sur la facilité de trouver et lire les sections relatives aux autres principes équitables en matière d’information.

Protéger ta vie privée

Pose des questions. Prends l’habitude de lire la politique de confidentialité des sites Web et des applications que tu utilises. Les entreprises devraient pouvoir répondre à toutes tes questions sur les renseignements personnels qu’elles recueillent et la façon dont ceux-ci seront utilisés et protégés. Si elles ne peuvent pas y répondre ou si leur réponse ne te satisfait pas, tu devrais te méfier. Certaines plateformes, comme le moteur de recherche DuckDuckGo, n’essayent pas de te retracer alors que d’autres le font moins que leurs concurrents. Souviens-toi toujours que tes données peuvent être recueillies lorsque tu choisis des moteurs de recherche, des sites de magasinage, des réseaux sociaux, etc.

Paramètres de confidentialité. Les appareils mobiles, les navigateurs, les sites, les applications et les autres appareils comme les consoles de jeu et les caméras sont souvent dotés de paramètres de confidentialité que tu peux personnaliser. Par exemple, certains appareils permettent de tout contrôler, que ce soit la géolocalisation ou le verrouillage d’écran. Les utilisateurs des navigateurs peuvent souvent gérer les éléments comme les témoins et les fenêtres contextuelles tandis que les applications et les sites Web, comme les sites de médias sociaux, permettent généralement aux utilisateurs de déterminer quels renseignements personnels les autres peuvent voir à leur sujet.
Assure-toi de revoir et d’ajuster régulièrement les paramètres de confidentialité et ne te fie jamais aux paramètres par défaut.

Autorisations des applications. Lors de l’installation, assure-toi que les autorisations demandées par l’application correspondent non seulement à ce qui est énoncé dans la politique sur la protection de la vie privée, mais aussi à ce que tu t’attendrais que l’application exige. (Les autorisations données aux applications mobiles lors de leur installation leur permettent d’accéder aux réglages de ton appareil. Ces autorisations pourraient notamment permettre à une application d’accéder à l’emplacement, à l’identité, à l’adresse de courriel et aux contacts.) Prête également attention à la description de l’application dans la boutique d’applications, ainsi qu’à tous les avis se rattachant à l’application qui pourraient fournir des explications sur la collecte et l’utilisation des renseignements personnels.

Navigation privée. Certains navigateurs comprennent un « mode de navigation privée », mais ce mode n’est pas toujours efficace contre les supertémoins et les témoins Flash.

Ne pas être suivi. Certains navigateurs te permettent d’envoyer un message à des sites Web pour leur demander de ne pas suivre tes activités pendant que tu les utilises. Tu peux modifier ces préférences dans la section « Confidentialité » du menu « Paramètres » (il faut parfois cliquer sur « Paramètres avancés »). Tu peux également consulter le site Web Do Not Track (en anglais seulement) pour obtenir plus de renseignements sur la façon d’empêcher le suivi de tes activités. Dans ce cas également, tu dois garder à l’esprit qu’il ne s’agit que d’une solution partielle puisqu’il y a toujours des tiers qui ne respectent pas les paramètres d’interdiction de suivi.

Ne pas donner plus de renseignements que nécessaire. Évite de communiquer trop de détails personnels à un grand nombre de personnes, comme en autorisant un accès ouvert à tes pages de médias sociaux. Familiarise-toi avec les paramètres de sécurité de tes réseaux sociaux préférés et choisis les paramètres qui correspondent à tes préférences en matière de sécurité. Lorsque tu affiches des renseignements en ligne, il peut valoir la peine de te demander qui risque d’en prendre connaissance, en dehors des personnes à qui tu les destines. Le contenu que tu écris et les photos que tu publies pourraient-ils te mettre dans l’embarras dans la vraie vie? Comment te sentirais-tu si ton employeur actuel ou potentiel voyait ce que tu as publié?

Ferme ton GPS si tu n’en as pas besoin. De nombreuses applications recueillent tes renseignements sur ton GPS et ils sont également automatiquement inclus dans les photos que tu prends avec ton téléphone. Tu peux éviter cette collecte de renseignements en fermant ton GPS lorsque tu ne l’utilises pas. Tu peux également ajuster les paramètres de ton appareil et fermer la géolocalisation, ce qui signifie que les photos (à l’exception des autres applications) ne comportent pas les renseignements de ton GPS.

Activité de groupe sur les principes équitables en matière d’information : Tableau de lecture attentive

Instructions

1. Trouvez les conditions d’utilisation et la politique en matière de protection de la vie privée du service.
2. Utilisez les mots-clés énumérés sous votre principe pour vous aider à trouver la section qui s’applique au principe de votre groupe.
3. Dans la première colonne, notez tous les mots que vous ne comprenez pas et trouvez la définition.
4. Dans la deuxième colonne, écrivez de trois à six phrases clés qui, selon vous, sont essentielles à la signification de la section.
5. Dans la troisième colonne, reformulez dans vos propres mots ce qu’énonce la section quant à votre principe.
6. Notez ce service sur une échelle de 0 à 5, la note 0 signifiant qu’aucun renseignement n’est fourni et 5 signifiant que ce service respecte clairement tous les points donnés dans la définition du principe.
7. Notez maintenant le service quant à la mesure dans laquelle il respecte le principe no 8 (Transparence). Était-il facile de déterminer la mesure dans laquelle le service respecte le principe de votre groupe? Était-il facile de lire et de comprendre le langage?

   (Vous n’avez pas à faire une recherche par mot-clé ici, mais fondez votre jugement sur les sections que vous avez lues pour les étapes 1 à 6.)

   Donnez une note de 0 (complètement incompréhensible) à 5 (aucun problème pour lire les renseignements).

Principe :
Service :
Nouveau mot	Phrases clés	Résumé

Ta vie privée, tes droits

Pour ce travail, tu dois créer une affiche ou une brochure qui informera les autres élèves sur l’un des principes équitables en matière d’information.

Cette affiche ou brochure inclura les renseignements suivants :

• toute personne détient des droits à la vie privée;
• ces droits incluent être traités par les entreprises en ligne selon les principes équitables en matière d’information;
• ce que doit faire une entreprise pour respecter le principe équitable en matière d’information qu’ils ont ciblé;
• ce qu’une personne peut faire si elle estime qu’une entreprise ne respecte pas ce principe équitable.

Ta vie privée, tes droits

	Attentes en matière d'apprentissage	Rendement
Utiliser Les compétences et les connaissances qui entrent dans la catégorie « utiliser » vont du savoir technique fondamental (utiliser des programmes informatiques comme des systèmes de traitement de texte, des navigateurs Web, des courriels, et d’autres outils de communication) aux capacités plus avancées pour accéder et utiliser les ressources du savoir, comme les moteurs de recherche et les bases données en ligne, et les technologies émergentes comme l’infonuagique.	Protection de la vie privée et sécurité Comprendre que la pratique d’activités sur Internet laisse une « empreinte numérique » permanente ou une « trace » et se comporter en conséquence Utiliser un vocabulaire relatif à la technologie de l’information en contexte Mobilisation communautaire Utiliser les médias numériques pour faire partie d’une collectivité Création et montage : Communiquer des renseignements et des idées efficacement à des publics multiples au moyen d’une variété de médias et de formats Participer à la société en participant en ligne à des actions démocratiques (p. ex. lobbyisme, pétitions, parlement)	Insuffisant (R) Débutant (1) Intermédiaire (2) Compétent (3) Expert (4)
Comprendre La notion de « comprendre » comprend reconnaître comment la technologie réseautée affecte notre comportement ainsi que nos perceptions, croyances et sentiments à propos du monde qui nous entoure. « Comprendre » nous prépare également pour une économie du savoir alors que nous développons des compétences en gestion de l’information pour trouver, évaluer et utiliser efficacement des renseignements pour communiquer, collaborer et résoudre les problèmes.	Protection de la vie privée et sécurité : Comprendre le concept de la protection de la vie privée dans sa vie de tous les jours et en lien avec l’utilisation d’Internet Recenser et communiquer les valeurs et les croyances qui affectent les choix sains Sensibilisation des consommateurs : Comprendre les façons dont les sites Web et les entreprises influencent les habitudes des consommateurs en matière de protection de la vie privée, et tenir compte des motivations des entreprises à cet égard Montrer une compréhension des rôles et des responsabilités des différents intervenants en relation avec la protection de la vie privée en ligne Mobilisation communautaire Montrer une connaissance du discours sur les questions et les occasions touchant les nouveaux médias Montrer une compréhension des questions par le biais de ses œuvres créatives	Insuffisant (R) Débutant (1) Intermédiaire (2) Compétent (3) Expert (4)
Créer Créer est la capacité de produire du contenu et de communiquer efficacement au moyen d’une variété d’outils médiatiques numériques. Cela signifie être en mesure d’adopter ce que nous produisons pour différents contextes et publics, créer et communiquer au moyen de médias riches comme des images, des vidéos et du son, et s’engager efficacement et de façon responsable à l’égard de contenu géré par l’utilisateur comme les blogues et les forums de discussion, les vidéos et le partage de photos, les jeux sociaux et d’autres formes de médias sociaux. La capacité de créer au moyen de médias numériques permet de s’assurer que les Canadiens sont des contributeurs actifs à la société numérique.	Protection de la vie privée et sécurité Communiquer des idées et des renseignements dans une variété de textes oraux, imprimés et d’autres médias comme de courts rapports, des discussions et des affiches Utiliser des outils et des paramètres de protection de la vie privée pour contrôler qui a accès aux renseignements recueillis sur cette personne en ligne Mobilisation communautaire Créer un plan pratique de mise en œuvre Interagir, collaborer, coproduire du contenu, et publier avec des pairs, des experts ou d’autres intervenants au moyen d’une variété d’environnements et de médias numériques Faire des contributions valables au domaine de connaissance public (p. ex. wikis, forums publics, examens)	Insuffisant (R) Débutant (1) Intermédiaire (2) Compétent (3) Expert (4)

Activité d’approfondissement : Défendre tes droits

Demandez aux participants ce qu’ils feraient si un site Web ou un service qu’ils utilisent ne semblait afficher aucun renseignement sur la façon dont il respecte les droits de leurs utilisateurs en ce qui concerne leurs renseignements personnels. Que feraient-ils si une entreprise ne respectait pas du tout certains de leurs droits? (Par exemple, ils pourraient déposer une plainte auprès de l’entreprise, organiser un boycott ou une protestation, optez pour un autre service, ou déposer une plainte auprès de leur commissaire provincial, territorial ou fédéral à la protection de la vie privée.) Dressez une liste des trois ou quatre réponses principales au tableau.

1. Selon le principe de la responsabilité, chaque service devrait nommer un employé avec qui les utilisateurs peuvent communiquer pour poser une question ou envoyer une plainte. Cependant, si les utilisateurs ne peuvent pas trouver une telle personne-ressource ou qu’ils ne sont pas satisfaits de la réponse, ils ont tout de même droit à la protection de leur vie privée en vertu de la loi et peuvent formuler une plainte auprès d’un commissariat à la protection de la vie privée au niveau fédéral, provincial ou territorial.

   Distribuez le document Formuler une plainte et examinez les points 1 et 2 avec la classe.

2. Projetez le document Formulaire de plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou le formulaire équivalent des commissariats du Québec, de l’Alberta ou de la Colombie-Britannique, selon le cas. Examinez-le avec les élèves et soulignez les points clés suivants.
   1. Si vous vous servez du formulaire de la LPRPDE, vous devez être un client ou un employé pour formuler une plainte.
      • Si vous n’êtes ni l’un ni l’autre, vous pouvez tout de même informer le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada d’une mauvaise pratique en visitant son site Web et en cliquant sur « Signaler un problème ». Le Commissariat ne répondra pas directement à votre plainte, mais pourrait décider de faire une enquête en se fondant sur les renseignements fournis.
      • Mentionnez aux élèves qu’il n’est pas nécessaire d’être un client ou un employé en Alberta ou en Colombie-Britannique. S’ils possèdent vos renseignements personnels, la Personal Information Protection Act s’applique à la protection de ces renseignements personnels.
   2. Vous devez avoir fait certains efforts pour résoudre le problème auprès de l’entreprise avant de formuler une pl
   ainte.
   3. Vous devez fournir certaines preuves pour appuyer votre plainte.

Formuler une plainte

Avant de formuler une plainte quant à une pratique liée à la protection de la vie privée, pose-toi les questions suivantes.

1. Ais-je déjà déposé ma plainte devant l’organisation ayant une pratique contre laquelle je souhaite me plaindre?

   Avant de déposer une plainte devant un commissariat à la protection de la vie privée, tu devrais tenter de résoudre le problème auprès l’organisation ayant une pratique à propos de laquelle tu n’es pas d’accord.

2. À qui devrais-je adresser ma plainte?

   Examine le tableau au verso de la page pour déterminer s’il s’agit d’une plainte en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels. En général, s’il s’agit d’une entreprise exploitée au Canada, elle est assujettie à la LPRPDE ou à une loi provinciale ou territoriale équivalente.

3. Comment dois-je formuler une plainte?

   Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les commissariats provinciaux et territoriaux disposent de formulaires que tu peux télécharger et utiliser pour formuler une plainte. Tu n’as pas besoin d’un avocat ou d’un autre type de conseiller, et il ne t’en coûtera rien de formuler une plainte.

4. Que se passe-t-il lorsque je formule une plainte?

   Le commissariat décidera d’enquêter ou non sur la plainte. Selon les résultats de l’enquête, il peut demander à l’organisation de divulguer tes renseignements personnels, de corriger des renseignements inexacts, ou de modifier ses pratiques opérationnelles.

   Au terme de l’enquête, le commissariat vous informera, l’organisation ayant fait l’objet de l’enquête et toi, de sa décision. Il peut publier ses conclusions, mais s’il le fait, aucun renseignement pouvant t’identifier ne doit être inclus.

Auprès de qui dois-je formuler ma plainte?

Type d’organisation	Loi applicable et personne-ressource
Entreprise sous réglementation fédérale exploitée au Canada et exerçant des activités commerciales Exemples : Banque, transporteur aérien, entreprise de téléphonie ou de radiodiffusion.	La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisation du secteur privé Exemples : Magasin de détail, service, hôtel, restaurant, assurance, divertissement	En Alberta et en Colombie-Britannique, la Personal Information Protection Act s’applique, tandis qu’au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’applique. Dans toutes les autres provinces et territoires au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une loi fédérale, s’applique. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de surveillance fédéral ou provincial situé au même endroit où se trouve l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Personnes qui recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels à des fins non commerciales	En Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, la cueillette, l’utilisation et la divulgation sont régies par la loi sur la protection des renseignements personnels de chaque province, qu’il s’agisse d’une utilisation commerciale ou non. Dans toutes les autres provinces et territoires, le comportement des personnes qui ne recueillent pas, n’utilisent pas ou ne divulguent pas de renseignements personnels à des fins commerciales n’est pas couvert par les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de surveillance fédéral ou provincial situé au même endroit où se trouve l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Organisations qui exercent des activités principalement à l’extérieur du Canada	La loi fédérale, celle de l’Alberta, celle de la Colombie-Britannique, ou celle du Québec pourrait s’appliquer (en fonction de chaque cas). Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de surveillance fédéral ou provincial situé au même endroit où se trouve l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Source : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Formulaire de plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)^{Note de bas de page 1}

SECTION 1 : Information sur le plaignant/représentant (Dans cette section, vous fournissez votre nom, vos coordonnées, etc.)

SECTION 2 : Détails au sujet de la plainte

Veuillez fournir les renseignements relatifs à votre plainte.

Vous devriez également fournir des renseignements concernant les efforts que vous avez investis pour résoudre le problème avec l’organisation visée.

1. Quelle est l'organisation visée par votre plainte? (Veuillez fournir le nom et l'adresse exacts de l'organisation. Indiquez la dénomination sociale, si vous la connaissez.)
2. Déposez-vous la plainte à titre de client ou à titre d'employé de l'organisation?
3. Veuillez décrire brièvement l'objet de votre plainte. (Veuillez décrire les événements ou les circonstances qui vous ont amené à déposer une plainte. Veuillez inclure des renseignements tels que le nom ou le titre des personnes impliquées dans l'incident, l'endroit où l'incident a eu lieu et tout autre facteur que vous jugez pertinent. Si l'organisation vous a fourni un numéro de référence au sujet de l'incident, veuillez l'inclure également.)
4. Avez-vous tenté de résoudre le problème avec l'organisation en question?
   (Si vous avez répondu « Oui », décrivez les efforts que vous avez investis pour atteindre ce but, ainsi que les résultats obtenus, le cas échéant. Si vous avez répondu « Non », pourquoi pas?)
5. Avez-vous déjà porté plainte auprès d'une autre entité/organisation au sujet de cet incident?
   (Si vous avez répondu « Oui », veuillez fournir des renseignements tels que le nom de l'entité, les dates et un numéro de référence.)
6. Comment le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut-il répondre à vos préoccupations? (Veuillez décrire les étapes ou les mesures correctives qui régleraient votre problème.)

SECTION 3 : Documents justificatifs

Si vous avez des documents à l’appui, veuillez les joindre à votre plainte.

• Toute correspondance concernant la plainte échangée entre vous et l’institution visée.
• Toute documentation vous donnant l’autorisation d’agir au nom de quelqu’un d’autre (formulaire d’autorisation).
• Tout autre document utile.

SECTION 4 : Attestation

En signant ce formulaire, vous attestez que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à votre connaissance, exacts et complets.

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Ce plan de leçon est offert gratuitement aux éducateurs et aux animateurs de programme. Nous vous encourageons à le copier et à le distribuer. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires lesquels nous permettront d’apporter des améliorations à l’avenir. Veuillez transmettre vos commentaires à : jeunes-youth@priv.gc.ca.

Version textuelle de la figure 1

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Commission d'accès à l'information du Québec
• Bureau du commissaire à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick
• Office of the Information & Privacy Commissioner for Prince Edward Island
• Ofice of the Saskatchewan Information and Privacy Commissioner
• Office of the Information and Privacy Commissioner Newfoundland and Labrador
• Yukon Information and Privacy Commissioner
• Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
• Office of the Information & Privacy Commissioner Nova Scotia
• Manitoba Ombudsman
• Office of the Information & Privacy Commissioner for British Columbia - Protecting privacy. Promoting transparency.
• Ofice of the Information and Privacy Commissioner of Alberta
• Ofice of the Information and Privacy Commissioner Northwest Territories
• Ofice of the Information and Privacy Commissioner of Nunavut
• HabiloMédias