Rapport annuel au Parlement 2023-2024 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Octobre 2024
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
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Introduction
La Loi sur les renseignements personnels (la Loi ou LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que d’autres agents du Parlement n’étaient pas assujettis à la LPRP au départ, mais ils le sont devenus le 1er avril 2007, lorsque des dispositions pertinentes de la Loi fédérale sur la responsabilité sont entrées en vigueur.
Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.
Le Commissariat est heureux de présenter son dix-septième rapport annuel, qui décrit la façon dont il s’est acquitté de ses responsabilités au titre de la LPRP au cours de l’exercice 2023‑2024.
Mandat et mission du Commissariat
Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la LPRP, laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des personnes.
Le Commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du Commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le Commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenue par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.
Le Commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le Commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le Commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
En tant qu’agent du Parlement responsable de la protection du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le Commissaire mène les activités suivantes :
- examiner les plaintes et produire des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations de non-conformité, s’il y a lieu;
- intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
- évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
- examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
- fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
- répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
- promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
- préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
- effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
- travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi qu’à l’étranger pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.
Structure de l’organisation
Le Commissaire à la protection de la vie privée est un agent du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.
Le Commissariat doit avant tout protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. À cette fin, il articule son travail autour de deux programmes qui s’inscrivent dans son mandat, soit la conformité et la promotion. Ces programmes sont importants pour la protection de la vie privée.
La structure organisationnelle du Commissariat comporte quatre secteurs : la conformité, les politiques et la promotion, la gestion intégrée et les services juridiques. Un sous-commissaire supervise le travail de chaque secteur. Les quatre sous-commissaires relèvent directement du Commissaire à la protection de la vie privée, qui est appuyé par le Secrétariat de la haute direction du Commissariat.
Des renseignements supplémentaires sur la structure du Commissariat sont fournis ci-dessous.
Secteur de la conformité
Le Programme de conformité du Commissariat, dirigé par le sous-commissaire, Conformité, se penche sur les problèmes de conformité liés à la protection de la vie privée. Il mène à bien diverses activités d’application de la Loi qui permettent de cerner les infractions à la Loi et de recommander des solutions, notamment l’ouverture d’enquêtes sur les plaintes déposées par les Canadiennes et les Canadiens. Le Programme de conformité adopte graduellement une orientation plus proactive pour examiner les questions qui ne sont pas résolues par le système de plaintes – par exemple, il mène les enquêtes à l’initiative du Commissaire ou, dans certains cas, des vérifications.
Le Secteur de la conformité est composé de trois directions : la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur public), la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (secteur privé) et la Direction des admissions, du règlement et de la conformité (secteurs public et privé).
Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels examine les plaintes déposées par des individus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui estiment qu’une institution gouvernementale les empêche d’avoir accès à des renseignements personnels les concernant ou que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés, communiqués ou gérés de façon inappropriée. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire.
Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
La Direction de la conformité à la LPRPDE examine les plaintes déposées par des individus en vertu de la LPRPDE concernant la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire, y compris, dans certains cas, des enquêtes sur des activités des secteurs de l’économie.
Direction des admissions, du règlement, et de la conformité
La Direction des admissions, du règlement et de la conformité est chargée de la réception de toutes les plaintes et du règlement rapide de certaines plaintes reçues en vertu de la LPRPDE et de la LPRP. De plus, elle :
- examine les déclarations obligatoires d’atteintes à la protection des données transmises par les organisations du secteur privé et les institutions fédérales, et en effectue le suivi;
- réalise des enquêtes sur les atteintes à la vie privée;
- assure la surveillance de la conformité.
Le 1er janvier 2020, la directrice exécutive de la Direction des admissions, du règlement et de la conformité a assumé le rôle de chef de la protection des renseignements personnels pour le Commissariat.
Secteur des politiques et de la promotion
Axé sur l’avenir, le Programme de promotion, dirigé par le sous-commissaire, Politiques et promotion, vise à informer les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits et de la façon de les exercer et à amener les organisations à se conformer à la Loi. Pour ce faire, il élabore des orientations générales et en fait la promotion, examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et formule des commentaires, et donne des avis à l’industrie sur des initiatives précises. L’objectif est d’informer les entreprises et les ministères et de leur fournir des avis dès la conception de leurs services de manière à ce que les Canadiennes et les Canadiens puissent profiter des avantages de l’innovation sans risque d’atteinte à leur vie privée.
Le Secteur des politiques et de la promotion comporte six directions : les services‑conseils au gouvernement; les services-conseils à l’entreprise; les politiques, la recherche et les affaires parlementaires; l’analyse de la technologie; les communications; et les relations internationales, provinciales et territoriales.
Direction des services-conseils au gouvernement
La Direction des services-conseils au gouvernement formule des avis et des recommandations à l’intention des institutions fédérales concernant des initiatives et des programmes particuliers, ainsi que dans le cadre de l’examen des EFVP et des ententes sur l’échange de renseignements présentées par les ministères et organismes. Ce groupe entreprend aussi diverses initiatives de sensibilisation auprès du secteur public fédéral afin d’encourager la conformité à la LPRP.
Direction des services-conseils à l’entreprise
La Direction des services-conseils à l’entreprise donne des avis aux entreprises assujetties à la LPRPDE dans le contexte de l’élaboration de nouveaux programmes et initiatives, de l’examen des pratiques de protection de la vie privée et de la participation proactive avec le milieu des affaires. Ce groupe mène aussi des activités de liaison avec le secteur privé afin d’encourager la conformité à la LPRPDE.
Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
La Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires élabore des positions de principe stratégiques sur des projets de loi, des politiques du gouvernement et des initiatives du secteur privé; appuie le Commissaire dans le cadre de ses comparutions devant le Parlement; élabore des orientations pour les secteurs public et privé; et mène de la recherche appliquée sur des questions émergentes liées à la protection de la vie privée pour appuyer ces activités. Elle gère également le Programme des contributions du Commissariat, qui finance les travaux de chercheurs externes et d’organismes sans but lucratif afin de faire progresser et d’appliquer les nouvelles connaissances sur la protection des données dans le secteur privé.
Direction de l’analyse de la technologie
La Direction de l’analyse de la technologie cerne et analyse les tendances et les développements technologiques sur les plateformes électroniques et dans les médias numériques; mène des recherches pour évaluer l’incidence de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique; et fournit des analyses et des orientations stratégiques sur des questions technologiques complexes, diversifiées et sensibles relatives aux systèmes gouvernementaux et commerciaux dans lesquels des renseignements personnels sont stockés.
Direction des communications
La Direction des communications donne des avis stratégiques et appuie la planification et la mise en œuvre d’activités de communication et de sensibilisation à l’intention de la population canadienne et des organisations. Ces activités visent à mieux faire connaître les droits et obligations liés à la protection de la vie privée – suivi et analyse des médias, sondages d’opinion publique, relations avec les médias, publications, événements spéciaux, campagnes de sensibilisation, site Web du Commissariat, etc. Par l’intermédiaire du Centre d’information du Commissariat, la Direction répond également aux demandes de renseignements du public et des organisations sur les droits et les responsabilités en matière de protection de la vie privée.
Direction des relations internationales, provinciales et territoriales
La Direction des relations internationales, provinciales et territoriales coordonne les engagements du Commissariat à l’échelle nationale et mondiale. Le Commissariat travaille en collaboration avec ses homologues sur les questions de conformité des secteurs public et privé, de sensibilisation du public et de politiques. Cette direction a établi des cadres avec un certain nombre d’homologues en vue d’officialiser la consultation, la coopération et la transmission de renseignements pertinents. En outre, le Commissariat œuvre au sein de plusieurs organisations internationales de protection de la vie privée en vue de contribuer à orienter et à améliorer les politiques et les normes en la matière à l’échelle mondiale, ce qui permet de renforcer la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.
Secteur de la gestion intégrée
Le Secteur de la gestion intégrée est dirigé par le sous-commissaire, Gestion intégrée. Il compte quatre directions : les ressources humaines, les finances et l’administration, la gestion de l’information et la technologie de l’information, et la planification des activités, du rendement, de la vérification et de l’évaluation.
Le Secteur de la gestion intégrée fournit, à l’intention des gestionnaires et du personnel, des avis et des services administratifs intégrés dans les domaines suivants : la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, la gestion des ressources humaines et des personnes, et l’administration générale.
Secteur des services juridiques
Le Secteur des services juridiques est dirigé par le sous-commissaire et avocat général principal qui relève directement du Commissaire à la protection de la vie privée. Ce secteur fournit des avis juridiques concernant les enquêtes et les vérifications liées à la LPRPDE et à la LPRP et en appui à d’autres activités opérationnelles du Commissariat. Il représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et dans les négociations avec d’autres parties. Ce secteur comprend aussi la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Commissariat.
En 2023-2024, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) était menée par un directeur appuyé par deux analystes.
En vertu du paragraphe 73(1) de la LPRP, le Commissaire à la protection de la vie privée a délégué au directeur de l’AIPRP de même qu’au sous-commissaire et avocat général principal toutes ses attributions en matière d’accès à l’information en ce qui concerne l’application de la LPRP et de son règlement d’application. Une copie de l’arrêté de délégation figure à l’annexe A du présent rapport.
Commissaire spéciale à la protection de la vie privée et mécanisme de plainte
Étant donné qu’aucun mécanisme d’enquête indépendant pour les plaintes déposées contre le Commissariat en vertu de la LPRP n’est prévu dans la Loi, le Commissariat a mis en place un autre processus d’enquête pour les actions du Commissariat à l’égard de son administration de la Loi.
Ainsi, les attributions conférées au Commissaire énoncées aux articles 29 à 35 et à l’article 42 de la Loi ont été déléguées à un commissaire spécial à la protection de la vie privée afin qu’il fasse enquête sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le Commissariat.
La commissaire spéciale à la protection de la vie privée en 2023-2024 était Mme Anne Bertrand, c.r. Mme Bertrand a été la première commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée pour la province du Nouveau-Brunswick, de 2010 à 2017. En 2016, elle a aussi assumé la charge de commissaire aux conflits d’intérêts par intérim du Nouveau-Brunswick pendant un an. Auparavant, elle a été avocate à Fredericton pendant plus de 24 ans, exerçant dans divers domaines du droit, y compris le droit administratif, le droit pénal, le droit du travail et le litige civil. Pendant de nombreuses années, elle a siégé à titre d’arbitre à divers tribunaux administratifs.
Activités de la Division de l’AIPRP
Formation des employés
Bien que la formation offerte aux nouveaux employés du Commissariat soit passée à une plateforme d’apprentissage à rythme libre en ligne, la Division de l’AIPRP continue d’offrir de la formation ponctuelle individuelle ou en groupe.
Interprétation statistique de la Loi sur la protection des renseignements personnels
On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LPRP.
Le Commissariat a reçu 101 demandes officielles relativement à la LPRP au cours de l’exercice. À ce nombre s’ajoutent deux demandes reportées de l’exercice précédent pour un total de 103 demandes. De ce nombre, 101 demandes ont été fermées au cours du présent exercice, et deux ont été reportées au prochain exercice. Toutes les demandes fermées pendant la période visée par le rapport (101) ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (100 %).
Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Version textuelle
Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Année | 2021/2022 | 2022/2023 | 2023/2024 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 39 | 26 | 101 |
| Traitées | 37 | 27 | 101 |
Des 101 demandes reçues, deux ont été reportées à l’exercice 2024-2025, en plus des deux demandes reportées de l’année précédente, pour un total de 101 demandes traitées en vertu de la LPRP visant des renseignements personnels dont le Commissariat avait la responsabilité, soit un total de 13 569 pages d’information. Ce chiffre représente une augmentation d’environ 357 % du nombre de pages d’information traitées par rapport à l’année précédente. Des 101 demandes fermées, 72 ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, 28 ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, et une a été traitée dans un délai de 61 à 120 jours. Des deux demandes reportées de l’exercice précédent, toutes avaient été reçues en 2022-2023, et elles ont été reportées dans les délais prévus par la loi. Parmi les 101 demandes reçues, le Commissariat a dû proroger le délai pour une demande, car le volume de documents à traiter était assez imposant et l’achèvement de cette demande dans le délai initial de 30 jours aurait interféré de manière déraisonnable avec les activités du Commissariat. En ce qui a trait aux 101 demandes traitées en 2022-2023 :
- l’information a été communiquée partiellement dans 19 cas (18,8 %);
- l’information a été entièrement communiquée dans six cas (5,9 %);
- les documents demandés n’existaient pas dans huit cas (7,9 %);
- la demande a été abandonnée par le requérant dans 65 cas (64,5 %);
- l’accès a été refusé à tous les documents dans trois cas (2,9 %).
Des 101 demandes traitées au cours de l’exercice, 15 visaient l’accès au contenu traité par le Commissariat ou des dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP. L’article 22.1 de la LPRP interdit au Commissariat de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les procédures connexes sont terminées. Le Commissariat ne peut toutefois pas refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les procédures connexes sont terminées, sous réserve des exceptions applicables. Cette exception a été appliquée dans 15 cas pour la période visée par le rapport. Pour ce qui est des autres exceptions, l’article 26 (renseignements concernant un autre individu) a été invoqué à neuf reprises; l’article 21 (affaires internationales et défense), à deux reprises; l’alinéa 22(1)b) (enquêtes), à une reprise; et l’article 27 (renseignements protégés : avocats et notaires), à trois reprises.
Durant l’exercice et au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat a également traité deux demandes de consultation reçues d’autres institutions, ce qui représente un total de 62 pages. Le Commissariat a répondu à une demande dans un délai de 15 jours après sa réception et à l’autre dans un délai de 16 à 30 jours.
Le Commissariat reçoit très couramment des demandes d’accès aux renseignements personnels détenus par d’autres institutions fédérales. Le plus souvent, le Commissariat ne détient pas les renseignements personnels demandés. Il conseille alors aux requérants de s’adresser à l’institution fédérale concernée ou encore de consulter Info Source pour prendre connaissance de la liste détaillée des renseignements personnels détenus par chaque institution fédérale et de présenter des demandes à celles qui sont le plus susceptibles de détenir les renseignements personnels auxquels ils souhaitent avoir accès.
Aucune demande de correction de renseignements personnels détenus par le Commissariat n’a été reçue durant la période visée par le rapport, et aucune institution fédérale n’a consulté le Commissariat concernant une demande de correction.
Le suivi du délai de traitement des demandes d’accès à l’information est effectué à l’aide du système de gestion des demandes d’accès par la Division de l’AIPRP chaque semaine.
COVID-19 : Incidence opérationnelle
La plupart des employés du Commissariat sont en télétravail depuis la mi-mars 2020. La Division de l’AIPRP a été en mesure de travailler selon sa capacité habituelle durant la pandémie.
Le 15 décembre 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a annoncé l’adoption d’un modèle de travail hybride commun pour l’administration publique centrale, qui inclut le Commissariat. Le nouveau modèle a commencé à être instauré au début de 2023, et il est maintenant entièrement mis en œuvre.
Les activités du Commissariat n’ont pas été touchées par la COVID-19 pendant la période visée par le rapport.
Plaintes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels mettant en cause le Commissariat
Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat a reçu sept plaintes à son égard sous le régime de la LPRP. De ces plaintes, quatre ont été jugées non fondées par la commissaire spéciale à la protection de la vie privée, puisque les exceptions évoquées avaient été appliquées adéquatement, et le Commissariat n’avait aucune autre mesure de suivi à prendre. La commissaire spéciale à la protection de la vie privée a abandonné les trois autres plaintes, ayant conclu qu’il n’était pas nécessaire de mener une enquête, puisque les demandeurs avaient reçu tous les renseignements qu’ils avaient le droit de recevoir.
Rapport sur la Directive d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT
Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 1er avril 2010, le SCT est chargé de veiller au respect de celle‑ci. Pour s’acquitter de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes dans leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.
Aucune EFVP n’a été réalisée pendant la période visée par le rapport.
La liste actuelle des EFVP réalisées par le Commissariat se trouve sur le site Web du Commissariat.
Communication de données
Le Commissariat n’a pas entrepris d’activités de communication de données au cours de l’exercice.
Communication des renseignements personnels
Le Commissariat n’a communiqué aucun renseignement personnel au titre des paragraphes 8(2) et (5) de la LPRP au cours de l’exercice.
Atteinte importante à la vie privée
Le Commissariat a été touché par l’atteinte survenue chez Services globaux de relogement Brookfield (BGRS), l’entreprise qui offre des services de réinstallation aux fonctionnaires. Le Commissariat a signalé l’atteinte au SCT et à la commissaire spéciale à la protection de la vie privée et a pris des mesures pour aviser les employés touchés qui ont travaillé ou qui travaillent encore au Commissariat (20 employés au total). Le SCT, au nom des institutions fédérales, a conclu un contrat avec l’entreprise Equifax pour que celle‑ci fournisse aux personnes touchées des services de surveillance du crédit et du Web clandestin ainsi qu’une assurance contre le vol d’identité. Le Commissariat a offert ces services aux employés du Commissariat touchés.
Après avoir reçu une plainte à ce sujet, la commissaire spéciale à la protection de la vie privée a ouvert une enquête. Le Commissariat collabore activement à la conduite de cette enquête.
Politiques sur la protection de la vie privée
Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat n’a pas adopté ni modifié de politiques, lignes directrices ou processus liés à la protection de la vie privée.
On peut obtenir copie du présent rapport à l’adresse suivante :
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada délègue aux titulaires des postes ci‑après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, certaines des attributions dont il est, en sa qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionné en regard de chaque poste, tel qu’il est précisé ci-dessous :
| Poste | Compétence législative |
|---|---|
|
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) Sous-commissaire et avocat général principal |
Loi sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour traiter les demandes d’accès aux renseignements personnels et de correction de ces derniers, conformément aux articles 12 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour répondre aux plaintes relatives à ces questions. Règlement sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour traiter les demandes d’accès aux renseignements personnels et de correction de ces derniers, conformément aux articles 8 à 14 du Règlement sur la protection des renseignements personnels. |
| Chef de la protection des renseignements personnels |
Loi sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour toutes les questions qui ne sont pas déléguées au directeur de l’AIPRP ni au directeur de la Direction des services juridiques, à l’exception de celles énoncées à l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf si une communication au titre de l’alinéa susmentionné se rapporte à une situation où il existe une menace pour la santé ou la sécurité ou encore une menace de préjudice envers soi-même ou autrui Règlement sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour toutes les questions qui ne sont pas déléguées au directeur de l’AIPRP. |
Il est entendu que le présent arrêté de délégation donne aux titulaires des postes ci-dessus, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’ensemble desdites attributions telles qu’elles existaient avant le 21 juin 2019 en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, lesquelles attributions doivent être exercées relativement à l’ensemble des plaintes, des enquêtes, des demandes, des contrôles judiciaires ou des appels entrepris avant le 21 juin 2019.
Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté antérieur concernant la délégation des attributions mentionnées ci-dessus.
Signé à Gatineau, ce 6e jour de février 2024.
(La version originale a été signée par)
Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels
| 8(2)j) | Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche |
|---|---|
| 8(2)m) | Communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués |
| 8(5) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l’alinéa 8(2)m) |
| 9(1) | Conserver un relevé des cas d’usage des renseignements personnels |
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire |
| 10 | Verser les renseignements personnels dans des fichiers prévus à cette fin |
| 14 | Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis |
| 15 | Proroger le délai de réponse à une demande d’accès |
| 17(2)b) | Décider de faire traduire le document demandé ou non |
| 17(3)b) | Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non |
| 18(2) | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables |
| 19(1) | Refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement |
| 19(2) | Peut communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics |
| 20 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales |
| 21 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
| 22 | Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale |
| 22.1(1) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête |
| 22.1(2) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées |
| 23 | Peut refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité |
| 24 | Peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions du présent article sont remplies |
| 25 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus |
| 26 | Peut refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et devoir refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8 |
| 27 | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
| 28 | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci |
| 31 | Obtenir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée |
| 33(2) | Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête |
| 35(1) | Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises |
| 35(4) | Donner au plaignant l’accès à ses renseignements personnels à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b) |
| 36(3) | Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée sur les dossiers versés dans un fichier inconsultable |
| 37(3) | Recevoir le rapport de conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l’issue d’une enquête de conformité |
| 51(2)b) | Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la région de la capitale nationale |
| 51(3) | Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51 |
| 70 | Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet |
| 72(1) | Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement |
Règlement sur la protection des renseignements personnels
| 9 | Fournir des installations convenables pour la consultation de renseignements personnels |
|---|---|
| 11(2) et (4) | Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes |
| 13(1) | Communiquer des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice |
| 14 | Exiger qu’un individu soit en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice lors de la consultation de ses renseignements personnels |
Annexe B – Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Période d’établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 101 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 2 | |
|
2 | |
|
0 | |
| Total | 103 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 101 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 2 | |
|
2 | |
|
0 | |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 100 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 101 |
Section 2 — Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiqués | 100 à 500 pages communiqués | 501 à 1 000 pages communiqués | 1 001 à 5 000 pages communiqués | Plus de 5 000 pages communiqués | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 1 | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 19 |
| Exception totale | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 5 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Demande abandonnée | 65 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 65 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 72 | 28 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 101 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 1 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 9 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 15 | 27 | 3 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 2 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 5 | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 13 569 | 5 539 | 93 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 4 | 38 | 1 | 182 | 1 | 885 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 7 | 210 | 8 | 1 834 | 2 | 1 327 | 2 | 8 983 | 0 | 0 |
| Exception totale | 3 | 110 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 65 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 79 | 358 | 9 | 2 016 | 3 | 2 212 | 2 | 8 983 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées pages traitées |
Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées pages traitées |
Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 101 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au- delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 — Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 — Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 115b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe | Interne | ||
| 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 — Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
2 | 62 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 62 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
2 | 62 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 — Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 7 | 5 | 7 | 0 | 19 |
Section 10 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’EFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d’EFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l’institution | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 — Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 1 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 1 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non substantielles | 1 |
|---|
Section 12 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 179 733 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
|
0 $ | |
|
0 $ | |
| Total | 179 733 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,650 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,650 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |
- Date de modification :