Rapport annuel au Parlement 2023-2024 concernant la Loi sur l’accès à l'information
Octobre 2024
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Téléphone : 819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
Suivez-nous sur X (Twitter) : @priveeprivacy
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada , ainsi que d’autres agents du Parlement n’étaient pas assujettis à la LAI au départ, mais le sont devenus le 1er avril 2007, lorsque des dispositions pertinentes de la Loi fédérale sur la responsabilité sont entrées en vigueur.
Aux termes de l’article 94 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.
Le Commissariat est heureux de présenter son dix-septième rapport annuel, qui décrit la façon dont il s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2023-2024.
Mandat et mission du Commissariat
Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des personnes.
Le Commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé.
En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du Commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le Commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenue par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.
Le Commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le Commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le Commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
En tant qu’agent du Parlement responsable de la protection du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le Commissaire mène les activités suivantes :
- examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations de non-conformité, s’il y a lieu;
- intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
- évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
- examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
- fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
- répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
- promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
- préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
- effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
- travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi qu’à l’étranger pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.
Structure de l’organisation
Le Commissaire à la protection de la vie privée est un agent du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.
Le Commissariat doit avant tout protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. À cette fin, il articule son travail autour de deux programmes qui s’inscrivent dans son mandat, soit la conformité et la promotion. Ces programmes sont importants pour la protection de la vie privée.
La structure organisationnelle du Commissariat comporte quatre secteurs : la conformité, les politiques et la promotion, la gestion intégrée et les services juridiques. Un sous-commissaire supervise le travail de chaque secteur. Les quatre sous-commissaires relèvent directement du Commissaire à la protection de la vie privée, qui est appuyé par le Secrétariat de la haute direction du Commissariat.
Des renseignements supplémentaires sur la structure du Commissariat sont fournis ci-dessous.
Secteur de la conformité
Le Programme de conformité du Commissariat, dirigé par le sous-commissaire, Conformité, se penche sur les problèmes de conformité liés à la protection de la vie privée. Il mène à bien diverses activités d’application de la loi qui permettent de cerner les infractions à la loi et de recommander des solutions, notamment l’ouverture des enquêtes sur les plaintes déposées par les Canadiennes et les Canadiens. Le Programme de conformité adopte graduellement une orientation plus proactive pour examiner les questions qui ne sont pas résolues par le système de plaintes – par exemple, il mène les enquêtes à l’initiative du Commissaire ou, dans certains cas, des vérifications.
Le Secteur de la conformité est composé de trois directions : la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur public), la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (secteur privé) et la Direction des admissions, du règlement et de la conformité (secteurs public et privé).
Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels examine les plaintes déposées par des individus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui estiment qu’une institution gouvernementale les empêche d’avoir accès à des renseignements personnels les concernant ou que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés, communiqués ou gérés de façon inappropriée. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire.
Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
La Direction de la conformité à la LPRPDE examine les plaintes déposées par des individus en vertu de la LPRPDE concernant la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire, y compris, dans certains cas, des enquêtes sur les activités des secteurs de l’économie.
Direction des admissions, du règlement, et de la conformité
La Direction des admissions, du règlement et de la conformité est chargée de la réception de toutes les plaintes et du règlement rapide de certaines plaintes reçues en vertu de la LPRPDE et de la LPRP. De plus, elle :
- examine les déclarations obligatoires d’atteintes à la protection des données transmises par les organisations du secteur privé et les institutions fédérales, et en effectue le suivi;
- réalise des enquêtes sur les atteintes à la vie privée;
- assure la surveillance de la conformité.
Le 1er janvier 2020, la directrice exécutive de la Direction des admissions, du règlement et de la conformité a assumé le rôle de chef de la protection des renseignements personnels pour le Commissariat.
Secteur des politiques et de la promotion
Axé sur l’avenir, le Programme de promotion, dirigé par le sous-commissaire, Politiques et promotion, vise à informer les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits et de la façon de les exercer et à amener les organisations à se conformer à la loi. Pour ce faire, il élabore des orientations générales et en fait la promotion, examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et formule des commentaires, et donne des avis à l’industrie sur des initiatives précises. L’objectif est d’informer les entreprises et les ministères et de leur fournir des avis dès la conception de leurs services de manière à ce que les Canadiennes et les Canadiens puissent profiter des avantages de l’innovation sans risque d’atteinte à leur vie privée.
Le Secteur des politiques et de la promotion comporte six directions : les services-conseils au gouvernement; des services-conseils à l’entreprise; des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires; de l’analyse de la technologie; des communications; et, des relations internationales, provinciales et territoriales.
Direction des services-conseils au gouvernement
La Direction des services-conseils au gouvernement formule des avis et des recommandations à l’intention des institutions fédérales concernant des initiatives et des programmes particuliers, ainsi que dans le cadre de l’examen des EFVP et des ententes sur l’échange de renseignements présentées par les ministères et organismes. Ce groupe entreprend aussi diverses initiatives de sensibilisation auprès du secteur public fédéral afin d’encourager la conformité à la LPRP.
Direction des services-conseils à l’entreprise
La Direction des services-conseils à l’entreprise donne des avis aux entreprises assujetties à la LPRPDE dans le contexte de l’élaboration de nouveaux programmes et initiatives, de l’examen des pratiques de protection de la vie privée et de la participation proactive avec le milieu des affaires. Ce groupe mène aussi des activités de liaison avec le secteur privé afin d’encourager la conformité à la LPRPDE.
Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
La Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires élabore des positions de principe stratégiques sur des projets de loi, des politiques du gouvernement et des initiatives du secteur privé; appuie le Commissaire dans le cadre de ses comparutions devant le Parlement; élabore des orientations pour les secteurs public et privé; et mène de la recherche appliquée sur des questions émergentes liées à la protection de la vie privée pour appuyer ces activités. Elle gère également le Programme des contributions du Commissariat, qui finance les travaux de chercheurs externes et d’organismes sans but lucratif afin de faire progresser et d’appliquer les nouvelles connaissances sur la protection des données dans le secteur privé.
Direction de l’analyse de la technologie
La Direction de l’analyse de la technologie cerne et analyse les tendances et les développements technologiques sur les plateformes électroniques et dans les médias numériques; mène des recherches pour évaluer l’incidence de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique; et fournit des analyses et des orientations stratégiques sur des questions technologiques complexes, diversifiées et sensibles relatives aux systèmes gouvernementaux et commerciaux dans lesquels des renseignements personnels sont stockés.
Direction des communications
La Direction des communications donne des avis stratégiques et appuie la planification et la mise en œuvre d’activités de communication et de sensibilisation à l’intention de la population canadienne et des organisations. Ces activités visent à mieux faire connaître les droits et obligations liées à la protection de la vie privée – suivi et analyse des médias, sondages d’opinion publique, relations avec les médias, publications, événements spéciaux, campagnes de sensibilisation, site Web du Commissariat, etc. Par l’intermédiaire du Centre d’information du Commissariat, la Direction répond également aux demandes de renseignements du public et des organisations sur les droits et les responsabilités en matière de protection de la vie privée.
Direction des relations internationales, provinciales et territoriales
La Direction des relations internationales, provinciales et territoriales coordonne les engagements du Commissariat à l’échelle nationale et internationale. Le Commissariat travaille en collaboration avec ses homologues en ce qui concerne les questions de conformité des secteurs public et privé, de sensibilisation du public et de politiques. Cette direction a établi des cadres avec un certain nombre d’homologues en vue d’officialiser la consultation, la coopération et la transmission de renseignements pertinents. En outre, le Commissariat œuvre au sein de plusieurs organisations internationales de protection de la vie privée afin de contribuer à orienter et à améliorer les politiques et les normes en la matière à l’échelle mondiale, ce qui permet de renforcer la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.
Secteur de la gestion intégrée
Le Secteur de la gestion intégrée est dirigé par le sous-commissaire, Gestion intégrée. Il compte quatre directions : les ressources humaines; les finances et l’administration; la gestion de l’information et la technologie de l’information; la planification des activités, du rendement, de la vérification et de l’évaluation.
Le Secteur de la gestion intégrée fournit, à l’intention des gestionnaires et du personnel, des avis et des services administratifs intégrés dans les domaines suivants: la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, la gestion des ressources humaines et des personnes, et l’administration générale.
Secteur des services juridiques
Le Secteur des services juridiques est dirigé par le sous-commissaire et avocat général principal qui relève directement du Commissaire à la protection de la vie privée. Ce secteur fournit des avis juridiques concernant les enquêtes et les vérifications liées à la LPRPDE et à la LPRP et en appui à d’autres activités opérationnelles du Commissariat. Il représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et dans les négociations avec d’autres parties. Ce secteur comprend aussi la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Commissariat.
En 2023-2024, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) était menée par un directeur appuyé par 2 analystes.
En vertu du paragraphe 95(1) de la LAI, le Commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du Commissariat, a délégué au directeur de l’AIPRP de même qu’au sous-commissaire et avocat général principal ses attributions concernant l’application de la LAI et de son règlement d’application. On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’arrêté de délégation.
Activités de la Division de l’AIPRP
Formation des employés
Bien que la formation offerte aux nouveaux employés soit passée à une plateforme d’apprentissage à rythme libre en ligne, la Division de l’AIPRP continue d’offrir de la formation ponctuelle individuelle ou en groupe.
Interprétation statistique de la Loi sur l’accès à l’information
On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LAI.
Le Commissariat a reçu 83 demandes officielles relativement à la LAI en 2023-2024. À ce nombre s’ajoutent les 14 demandes provenant de l’année précédente, pour un total de 97 demandes. Sur les 83 demandes reçues, deux concernaient l’accès à des dossiers qui relevaient d’autres ministères fédéraux; ces demandes ont donc été transférées aux institutions fédérales visées aux fins de traitement.
Trois des demandes reçues durant la période de rapport ont été reportées à l’exercice 2024-2025, si bien que 97 % des demandes ont fait l’objet d’une réponse durant l’année financière 2023-2024. Des trois demandes reportées à la période de rapport suivante, une a été reçue en 2022-2023 (en dehors du délai prévu par la Loi) et deux ont été reçues en 2023-2024 (toutes deux dans les délais prévus par la Loi).
Le Commissariat a traité 16 demandes de consultations reçues d’autres institutions durant la période de rapport, dont trois demandes qui avaient été reportées de la période de rapport précédente, pour un total de 325 pages. Des 16 demandes traitées, 12 ont fait l’objet d’une réponse dans un délai de 15 jours, deux ont été complétées dans un délai de 16 à 30 jours et deux ont fait l’objet d’une réponse dans un délai de 31 à 60 jours.
Le Commissariat a aussi reçu 67 demandes d’accès à l’information informelles durant cette période.
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Version textuelle
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Année | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 115 | 61 | 83 |
| Transférées | 0 | 0 | 2 |
| Traitées | 129 | 62 | 94 |
En 2023-2024, la Division de l’AIPRP a fermé 94 dossiers de demande de renseignements reçus par le Commissariat (94 % ont été fermés dans les délais prévus par la Loi), ce qui représente 32 743 pages d’information traitées. Bien que les 94 demandes traitées en 2023-2024 représentent une augmentation importante de 52 % par rapport aux 62 demandes traitées en 2022-2023, on constate une augmentation relativement moins importante de 20 % du nombre de pages traitées (c.-à-d. 32 743 pages en 2023-2024 par rapport aux 27 371 pages de l’année précédente). De ces 94 réponses, onze visaient des demandes reçues en 2022-2023, une répondait à une demande reçue en 2020-2021, et une était une réponse à une demande reçue en 2018-2019.
Nous avons demandé une prorogation pour neuf demandes. Au total, le Commissariat a répondu à 76 demandes dans un délai de 30 jours. Compte tenu de la complexité des renseignements et de la nécessité de consulter d’autres entités, nous avons demandé une prorogation de plus de 30 jours pour 20 demandes.
Des 94 demandes traitées au cours de l’exercice, 24 étaient pour des notes d’information préparées par le Commissariat sur divers sujets, notamment le projet de loi C-26, l’intelligence artificielle, la réunion annuelle des commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et diverses réunions et allocutions.
En plus des demandes de notes d’information, 23 demandes concernaient des questions d’ordre personnel, deux visaient l’accès à des renseignements concernant des enquêtes ou des plaintes, deux avaient trait à des atteintes à la vie privée qui avaient été signalées au Commissariat, quatre étaient liées au Programme de contributions du Commissariat, et les autres étaient pour des renseignements variés ou de l’information qui ne relevait pas du Commissariat.
Le Commissariat s’efforce de communiquer le plus d’information possible. Des 94 demandes traitées, il a communiqué les documents demandés dans leur intégralité dans 15 cas (15,9 %) et en partie dans 48 cas (51,1 %). Quant aux autres demandes, 18 ont été abandonnées par les demandeurs (19,1 %), une (1,1 %) a fait l’objet d’une exception totale, une (1,1 %) a fait l’objet d’une exclusion totale, neuf (9,6 %) ne comportaient aucun document pertinent, et deux (2,1 %) ont été transférées à d’autres ministères.
L’alinéa 16.1(1)d) de la LAI interdit au Commissariat de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. Toutefois, sous réserve de toute exception applicable, le Commissariat ne peut refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. En ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement. Dans tous ces dossiers, le Commissariat a refusé de communiquer certains renseignements en application de l’alinéa 16.1(1)d) et dans la plupart des cas en application du paragraphe 19(1). De l’information additionnelle a été soustraite au titre des articles 20, 21, 23 et 24 de la LAI.
Les dispositions d’exception invoquées le plus souvent ont été les alinéas 21(1)a), b) et c) (activités du gouvernement), suivis du paragraphe 19(1) (renseignements personnels d’autrui), de l’alinéa 16.1(1)d) (enquêtes effectuées par le Commissaire) et de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat). Dans d’autres cas cette année, le Commissariat a également refusé de communiquer de l’information au titre d’une ou de plusieurs des dispositions suivantes de la LAI : 13(1), 15(1), 16(1), 16(2), 20, 22, 24 et 26.
Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Version textuelle
Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Année | Médias | Entreprises | Public | Universitaires | Refus |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021/2022 | 65 | 12 | 27 | 3 | 8 |
| 2022/2023 | 23 | 2 | 22 | 4 | 10 |
| 2023/2024 | 26 | 7 | 27 | 11 | 12 |
Des 83 demandes reçues durant le présent exercice, les médias et les entreprises en ont présenté respectivement 26 et 7, pour un total de 33 demandes (39,7 %), tandis que le public a transmis 27 demandes (32,5 %). Le secteur universitaire a transmis 11 demandes, ce qui équivaut à 13,3 %. Douze demandeurs ont refusé d’être identifiés (14,5 %).
Les droits perçus au cours de l’exercice totalisent 335 $.
Dans les cas où des documents ont été transmis, des copies électroniques ont été transmises dans 55 dossiers de demandes d’accès et des copies papier ont été fournies dans huit dossiers de demandes d’accès.
Le suivi du temps de traitement des demandes d’accès est effectué à l’aide du système de gestion des demandes d’accès de manière hebdomadaire par la Division de l’AIPRP.
COVID-19 : Incidence opérationnelle
La plupart des employés du Commissariat sont en télétravail depuis la mi-mars 2020. La Division de l’AIPRP a été en mesure de travailler à sa capacité habituelle durant la pandémie. Le 15 décembre 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a annoncé l’adoption d’un modèle de travail hybride commun pour l’administration publique centrale, ce qui inclut le Commissariat. Le nouveau modèle a commencé à être instauré au début de 2023, et il est maintenant entièrement mis en œuvre.
Les activités du Commissariat n’ont pas été touchées par la COVID-19 pendant la période de rapport.
Publication proactive
En tant qu’institution fédérale inscrite à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat continue de s’efforcer de respecter son obligation de divulgation proactive afin de veiller à ce que les renseignements pertinents soient publiés en ligne dans les délais prescrits.
| Exigences prévues par la Loi | Disposition | Calendrier de publication | Exigences institutionnelles |
|---|---|---|---|
| Toutes les institutions fédérales comme celles qui sont définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information | |||
| Dépenses afférentes aux déplacements | article 82 | Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel il y a eu remboursement | 100 % |
| Frais d’accueil | article 83 | Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel il y a eu remboursement | 100 % |
| Rapports déposés au Parlement | article 84 | Dans les trente jours suivants le dépôt | 100 % |
| Entités gouvernementales ou ministères, agences ou autres organismes assujettis à la Loi et énumérés à l’annexe I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | |||
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | article 86 | T1-T3 : Dans les trente jours suivant le trimestre T4 : Dans les soixante jours suivant le trimestre | 100 % |
| Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ | article 87 | Dans les trente jours suivant le trimestre | 75 % |
| Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur ou d’une personne occupant un poste équivalent et reçues au bureau de cet administrateur ou de cette personne. | alinéa 88b) | Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues | 83 % |
| Ensembles des documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur ou d’une personne occupant un poste équivalent en vue d’une comparution devant un comité parlementaire | alinéa 88c) | Dans les cent vingt jours suivant la comparution | 75 % |
| Institutions fédérales qui sont des ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances ou des secteurs de l’administration publique principale figurant à l’annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions fédérales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) | |||
| Reclassification de postes | article 85 | Dans les trente jours suivant le trimestre | 100 % |
Des liens menant à toutes les publications du Commissariat concernant la divulgation proactive se trouvent sur les sites Web suivants :
Divulgation proactive dans le site du Commissariat
et
Divulgation proactive dans le site du gouvernement du Canada
Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information en application de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information.
- Frais payables : les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information.
- Total des revenus : 335 $
- Frais dispensés : 80 $
Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information qui est entrée en vigueur le 13 juillet 2022, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dispense de tous les frais prévus par la LAI et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’article 7 du Règlement.
- Coût de fonctionnement du programme : 147 055 $.
Plaintes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information mettant en cause le Commissariat
Au cours du présent exercice, le Commissariat a reçu quatre avis de plainte du Commissariat à l’information du Canada (CIC). En outre, le CIC a cessé d’enquêter sur trois de ces plaintes (deux plaintes relatives à un retard et une relative à une prorogation) en raison du fait que le Commissariat avait déjà répondu aux demandeurs; le CIC n’avait donc pas jugé nécessaire de poursuivre l’enquête. Le CIC a également rendu une décision sur une plainte liée aux exceptions invoquées par le Commissariat et a conclu que cette plainte n’était pas fondée. Aucune autre mesure ni aucun suivi n’a été recommandé par le CIC. Le Commissariat fait également l’objet d’une plainte active, laquelle a été faite en 2022-2023.
Pour obtenir plus d’information au sujet des activités du Commissariat, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.priv.gc.ca.
On peut obtenir des exemplaires du présent rapport à l’adresse suivante :
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Instruments de politique liés à l’accès à l’information
Le Commissariat a examiné un certain nombre d’instruments de politique internes pour s’assurer qu’ils sont toujours applicables, mais aucun changement immédiat et pressant n’a été recensé au terme de cet examen.
Annexe A — Loi sur l’accès à l’information
Arrêté de délégation
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, certaines attributions à la personne qui occupe le poste, ainsi qu’à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, indiqué ci-dessous :
| Poste | Lois |
|---|---|
| Directeur, AIPRP Sous-commissaire et avocat général principal |
Loi sur l’accès à l’information : Pleine délégation Règlement sur l’accès à l’information : Pleine délégation |
Aux fins de précision, cet arrêté de délégation donne à la personne occupant le poste ci-dessus, ainsi qu’à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, l’ensemble desdites attributions telles qu’elles existaient avant le 21 juin 2019 en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, et ce, relativement à l’ensemble des processus de plainte, d’enquête, de demande, de contrôle judiciaire ou d’appel entrepris avant le 21 juin 2019.
Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur concernant la délégation des attributions mentionnées ci-dessus.
Signé à Gatineau, le 6 février 2024.
(La version originale a été signée par)
Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Loi sur l’accès à l’information
| 4(2.1) | Prêter à la personne toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé |
|---|---|
| 7 | Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis |
| 8(1) | Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée |
| 9 | Proroger le délai de réponse à la demande d’accès |
| 11(2), (3), (4), (5), (6) | Frais supplémentaires |
| 12(2)b) | Décider de faire traduire le document demandé ou non |
| 12(3) | Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non |
| 13(1) | Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel |
| 13(2) | Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics |
| 14 | Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales |
| 15 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
| 16 | Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale |
| 16.1(1) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à quatre hauts fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification |
| 16.1(2) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à deux hauts fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées |
| 17 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus |
| 18 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada |
| 18.1(1) | Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc. |
| 18.1(2) | Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution |
| 19 | Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
| 20 | Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers |
| 21 | Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations |
| 22 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification |
| 22.1 | Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne |
| 23 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
| 24 | Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II |
| 25 | Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux |
| 26 | Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers |
| 28(1), (2), (4) | Recevoir les observations de tiers |
| 29(1) | Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information |
| 32 | Recevoir un avis d’enquête du commissaire à l’information |
| 33 | Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers |
| 35(2) | Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête |
| 37(1) | Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises |
| 37(4) | Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b) |
| 43(1) | Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale) |
| 44(2) | Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers) |
| 52(2)b) | Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale |
| 52(3) | Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51 |
| 69 | Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet |
| 71(2) | Peut retirer des renseignements de certains manuels |
| 72(1) | Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement |
Règlement sur l’accès à l’information
| 5 | Informer le requérant de certaines procédures concernant l’accès |
|---|---|
| 6(1) | Appliquer les procédures relatives à la transmission d’une demande d’accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi |
| 7(2) et (3) | Exiger le paiement de droits supplémentaires pour assurer l’accès dans certaines situations |
| 8 | Forme d’accès |
| 8.1 | Prendre les décisions concernant le transfert des documents sur un support différent |
Annexe B — Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Période d’établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 83 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 14 | |
|
11 | |
|
3 | |
| Total | 97 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 94 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 3 | |
|
2 | |
|
1 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 26 |
| Secteur universitaire | 11 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 7 |
| Organisation | 0 |
| Public | 27 |
| Refus de s’identifier | 12 |
| Total | 83 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 82 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 83 |
Section 2 — Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 67 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 67 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 67 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 67 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 67 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 67 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 67 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiqués | De 100 à 500 pages communiqués | De 501 à 1 000 pages communiqués | De 1 001 à 5 000 pages communiqués | Plus de 5 000 pages communiqués | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniqués | De 100 à 500 pages recommuniqués | De 501 à 1 000 pages recommuniqués | De 1 001 à 5 000 pages recommuniqués | Plus de 5 000 pages recommuniqués | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 32 | 564 | 20 | 4 894 | 13 | 10 670 | 2 | 5 822 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes |
|
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 12 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Communication partielle | 3 | 28 | 1 | 5 | 6 | 2 | 3 | 48 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n’existe | 5 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Demande transférée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 31 | 45 | 2 | 5 | 6 | 2 | 3 | 94 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 1 | 16(2) | 6 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 | |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 1 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 | |
| 13(1)c) | 1 | 16(2)b) | 1 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 | |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 4 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 21 | |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 23 | |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 2 | |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 1 | |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 1 | |
| 15(1) | 3 | 16.1(1)d) | 14 | 19(1) | 25 | 22.1(1) | 0 | |
| 15(1) – A.I.Note de bas de page * | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 11 | |
| 15(1) – Déf.Note de bas de page ** | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 9 | 23.1 | 0 | |
| 15(1) – A.S.Note de bas de page *** | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 24(1) | 3 | |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 6 | 26 | 1 | |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 1 | |||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.6 | 0 | |||||
| 16(1)b) | 8 | 17 | 0 | |||||
| 16(1)c) | 7 | |||||||
| 16(1)d) | 0 | |||||||
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 2 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 8 | 55 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 32 743 | 16 506 | 83 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 14 | 230 | 1 | 182 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 22 | 240 | 14 | 3 985 | 4 | 2 935 | 6 | 12 278 | 2 | 12 877 |
| Exception totale | 1 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 56 | 486 | 15 | 4 167 | 4 | 2 935 | 6 | 12 278 | 2 | 12 877 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées pages traitées |
Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées pages traitées |
Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 9 | 0 | 0 | 9 |
| Communication partielle | 30 | 1 | 5 | 36 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 39 | 1 | 5 | 45 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 88 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
93,61702128 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre | |
| 6 | 2 | 4 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au- delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 1 | 2 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 1 | 0 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 2 | 2 |
| Total | 2 | 4 | 6 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 11 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 13 | 3 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 4 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 2 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 4 | 3 |
| 121 à 180 jours | 1 | 0 | 4 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 13 | 3 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 56 | 335,00 $ | 16 | 80,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 56 | 335,00 $ | 16 | 80,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 13 |
317 |
0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 3 | 8 | 0 | 0 |
| Total | 16 | 325 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 16 | 325 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Communiquer en partie | 3 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et rapports de conclusions d’enquête
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 4 | 3 | 4 |
9.2 Enquêtes et rapports de conclusions d’enquête
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires relatifs à des plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires relatifs à des plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 147 055 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
|
0 $ | |
|
0 $ | |
| Total | 147 055 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,350 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,350 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |
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