Rapport annuel au Parlement 2022-2023 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Octobre 2023

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424

Suivez-nous sur X (anciennement Twitter) : @priveeprivacy

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Introduction

La Loi sur les renseignements personnels (la Loi ou LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et d’autres agents du Parlement ont été ajoutés à l’annexe de la LPRP. Par conséquent, le Commissariat n’était pas assujetti à la Loi au départ, mais il l’est devenu le 1er avril 2007.

Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le Commissariat est heureux de présenter son seizième rapport annuel, qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2022-2023.

Mandat et mission du Commissariat

Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la LPRP, laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des personnes.

Le Commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du Commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le Commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique néanmoins à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.

Le Commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le Commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le Commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le Commissaire mène les activités suivantes :

• examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
• intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
• évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
• examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
• fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
• répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
• promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
• préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
• effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
• travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.

Structure de l’organisation

Le Commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Il peut avoir recours à l’appui de commissaires adjoints, à qui des responsabilités sont déléguées sous le régime de la LPRP et de la LPRPDE.

À la suite d’un examen organisationnel, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a adopté en 2018 une nouvelle structure pour appuyer la vision du Commissaire, à savoir être plus proactif et concentrer les efforts là où ils peuvent avoir une incidence sur le plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens.

Le Commissariat doit avant tout protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. À cette fin, il articule son travail autour de 2 programmes qui s’inscrivent dans son mandat, soit la conformité et la promotion. Ces programmes sont importants pour la protection de la vie privée.

La structure organisationnelle du Commissariat comporte 3 secteurs : le Secteur de la conformité, le Secteur des politiques et de la promotion, et le Secteur de la gestion intégrée. Un sous-commissaire supervise le travail de chaque secteur. Les 3 sous-commissaires, ainsi que la Direction des services juridiques, relèvent directement du Commissaire à la protection de la vie privée, qui est appuyé par le Secrétariat de la haute direction du Commissariat.

La structure du Commissariat se présente comme suit :

Secteur de la conformité

Le Programme de conformité, dirigé par le sous-commissaire, Conformité, se penche sur les problèmes de conformité liés à la protection de la vie privée. Il mène à bien diverses activités d’application de la Loi qui permettent de cerner les infractions à la Loi et de recommander des solutions, notamment des enquêtes sur les plaintes déposées par les Canadiennes et les Canadiens. Le Programme de conformité adopte graduellement une orientation plus proactive pour examiner les questions qui ne sont pas résolues par le système de plaintes – par exemple, il mène les enquêtes à l’initiative du Commissaire ou, dans certains cas, des vérifications.

Le Secteur de la conformité est composé de 3 directions : la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur public), la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (secteur privé) et la Direction des admissions, du règlement et de la conformité (secteurs public et privé).

Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels examine les plaintes déposées par des personnes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui estiment qu’une institution gouvernementale les empêche d’avoir accès à des renseignements personnels les concernant ou que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés, communiqués ou gérés de façon inappropriée. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire.

Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

La Direction de la conformité à la LPRPDE examine les plaintes déposées en vertu de la LPRPDE par des personnes concernant la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire, notamment des enquêtes sectorielles.

Direction des admissions, du règlement, et de la conformité

La Direction des admissions, du règlement et de la conformité est une direction au sein du Secteur de la conformité. Elle est chargée de la réception des plaintes et du règlement rapide des plaintes reçues en vertu de la LPRPDE et de la LPRP. De plus, elle :

• examine les déclarations obligatoires d’atteintes à la protection des données transmises par les organisations du secteur privé et les institutions fédérales, et en effectue le suivi;
• réalise des enquêtes sur les atteintes à la vie privée;
• assure la surveillance de la conformité.

Le 1^er janvier 2020, la directrice exécutive de la Direction des admissions, du règlement et de la conformité a assumé le rôle de chef de la protection des renseignements personnels pour le Commissariat.

Secteur des politiques et de la promotion

Axé sur l’avenir, le Programme de promotion, dirigé par le sous-commissaire, Politiques et promotion, vise à informer les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits et de la façon de les exercer et à amener les organisations à se conformer à la Loi. Pour ce faire, il élabore des orientations générales et en fait la promotion, examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et formule des commentaires, et donne des avis à l’industrie sur des initiatives précises. L’objectif est d’informer les entreprises et les ministères et de leur fournir des avis dès la conception de leurs services de manière à ce que les Canadiennes et les Canadiens puissent profiter des avantages de l’innovation sans risque d’atteinte à leur vie privée.

Le Secteur des politiques et de la promotion comporte 5 directions : la Direction des services-conseils au gouvernement, la Direction des services-conseils à l’entreprise, la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires, la Direction de l’analyse de la technologie et la Direction des communications.

Direction des services-conseils au gouvernement

La Direction des services-conseils au gouvernement formule des avis et des recommandations à l’intention des institutions fédérales concernant des initiatives et des programmes particuliers, ainsi que dans le cadre de l’examen des EFVP et des ententes sur l’échange de renseignements présentées par les ministères et organismes. Ce groupe entreprend aussi diverses initiatives de sensibilisation auprès du secteur public fédéral afin d’encourager la conformité à la LPRP.

Direction des services-conseils à l’entreprise

La Direction des services-conseils à l’entreprise donne des avis aux entreprises assujetties à la LPRPDE dans le contexte de l’élaboration de nouveaux programmes et initiatives, de l’examen des pratiques de protection de la vie privée et de la participation proactive avec le milieu des affaires. Ce groupe mène aussi des activités de liaison avec le secteur privé afin d’encourager la conformité à la LPRPDE.

Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires

La Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires élabore des positions de principe stratégiques sur des projets de loi, des politiques du gouvernement et des initiatives du secteur privé; appuie le Commissaire dans le cadre de ses comparutions devant le Parlement; élabore des orientations pour les secteurs public et privé; et mène de la recherche appliquée sur des questions émergentes liées à la protection de la vie privée pour appuyer ces activités. Elle gère également le Programme des contributions du Commissariat, qui finance les travaux de chercheurs externes et d’organismes sans but lucratif afin de faire progresser et d’appliquer les nouvelles connaissances sur la protection des données dans le secteur privé.

Direction de l’analyse de la technologie

La Direction de l’analyse de la technologie cerne et analyse les tendances et les développements technologiques sur les plateformes électroniques et dans les médias numériques; mène des recherches pour évaluer l’incidence de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique; et fournit des analyses et des orientations stratégiques sur des questions technologiques complexes, diversifiées et sensibles relatives aux systèmes gouvernementaux et commerciaux dans lesquels des renseignements personnels sont stockés.

Direction des communications

La Direction des communications donne des avis stratégiques et appuie la planification et la mise en œuvre d’activités de communication et de sensibilisation à l’intention de la population canadienne et des organisations. Elle mène diverses activités visant à mieux faire connaître les droits et obligations liés à la protection de la vie privée – suivi et analyse des médias, sondages d’opinion publique, relations avec les médias, publications, événements spéciaux, campagnes de sensibilisation, site Web du Commissariat, etc. Par l’intermédiaire du Centre d’information du Commissariat, la Direction répond également aux demandes de renseignements du public et des organisations sur les droits et les responsabilités en matière de protection de la vie privée.

Secteur de la gestion intégrée

Le Secteur de la gestion intégrée est dirigé par le sous-commissaire, Gestion intégrée. Il compte 4 directions : la Direction des ressources humaines, la Direction des finances et de l’administration, la Direction de la gestion de l’information et de la technologie de l’information, et la Direction de la planification des activités, du rendement, de la vérification et de l’évaluation.

Le Secteur de la gestion intégrée fournit, à l’intention des gestionnaires et du personnel, des avis et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, la gestion des ressources humaines et des personnes, et l’administration générale.

Direction des services juridiques

La Direction des services juridiques relève directement du Commissaire à la protection de la vie privée. Elle fournit des avis juridiques concernant les enquêtes et les vérifications liées à la LPRPDE et à la LPRP et en appui à d’autres activités opérationnelles du Commissariat. Elle représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et dans les négociations avec d’autres parties. La Direction comprend aussi la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Commissariat.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Version textuelle

Structure de l’organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

• Commissaire à la protection de la vie privée
  • Secrétariat de la haute direction
  • Direction des services juridiques
    • Division de l’AIPRP
  • Sous-commissaire – Secteur de la conformité
    • Direction de la conformité à la LPRPDE
    • Direction de la conformité à la LPRP
    • Direction des admissions, du règlement et de la conformité
  • Sous-commissaire – Secteur de la gestion intégrée
    • Direction des ressources humaines
    • Direction des finances et de l’administration
    • Direction de la GI-TI
    • Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation
  • Sous-commissaire – Secteur des politiques et de la promotion
    • Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
    • Direction de l’analyse de la technologie
    • Direction des services-conseils au gouvernement
    • Direction des services-conseils à l’entreprise
    • Direction des communications

En 2022-2023, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) était menée par un directeur appuyé par 2 analystes.

En vertu du paragraphe 73(1) de la LPRP, le Commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du Commissariat, a délégué au directeur de l’AIPRP toutes ses attributions en matière d’accès à l’information en ce qui concerne l’application de la LPRP et de son règlement d’application. En novembre 2021, le Commissaire à la protection de la vie privée a signé un instrument de délégation révisé afin de rendre compte des rôles distincts du chef de la protection des renseignements personnels (CPRP) et du directeur de l’AIPRP du Commissariat. L’instrument révisé permet de déléguer toutes les attributions en matière d’accès à l’information au directeur de l’AIPRP. On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’arrêté de délégation.

Commissaire spécial à la protection de la vie privée et mécanisme de plainte

Étant donné qu’aucun mécanisme d’enquête indépendant pour les plaintes déposées contre le Commissariat en vertu de la LPRP n’est prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité, le Commissariat a mis en place un mécanisme alternatif pour enquêter sur les actions du Commissariat à l’égard de son administration de la Loi.

Ainsi, les attributions conférées au Commissaire en vertu des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi ont été délégués à un commissaire spécial à la protection de la vie privée afin qu’il fasse enquête sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le Commissariat.

La commissaire spéciale à la protection de la vie privée en 2022-2023 était M^me Anne Bertrand (c.r.). M^me Bertrand a été la première commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée pour la province du Nouveau-Brunswick, de 2010 à 2017. En 2016, elle a aussi assumé la charge de commissaire aux conflits d’intérêts par intérim pendant un an. Auparavant, elle a fait carrière d’avocate à Fredericton pendant plus de 24 ans, exerçant dans divers domaines du droit, y compris le droit administratif, le droit pénal, le droit du travail et le litige civil. Pendant plusieurs années, elle a siégé à titre d’arbitre à divers tribunaux administratifs.

Activités de la Division de l’AIPRP

Formation des employés

Au cours de l’exercice financier, 2 séances d’orientation portant sur l'AIPRP ont été offertes à 8 employés du Commissariat, y compris aux nouveaux employés et à ceux qui revenaient d’un congé prolongé ou d’une affectation temporaire au sein d’une autre organisation. Bien que la formation offerte aux nouveaux employés du Commissariat soit passée à une plateforme d’apprentissage à rythme libre en ligne, la Division de l'AIPRP continue d’offrir de la formation ponctuelle individuelle ou en groupe.

Interprétation statistique de la Loi sur la protection des renseignements personnels

On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LPRP.

Le Commissariat a reçu 26 demandes officielles relativement à la LPRP au cours de l’exercice. À ce nombre, nous ajoutons 3 demandes reportées de l’année précédente pour un total de 29 demandes. De ce nombre, 27 demandes ont été fermées au cours du présent exercice et 2 ont été reportées au prochain exercice. Toutes les demandes fermées pendant la période visée par le rapport (27) ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (100 %).

Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels

 

Version textuelle

Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels

 

Année	2020/2021	2021/2022	2022/2023
Reçues	19	39	26
Traitées	19	37	27

Des 26 demandes reçues, 2 ont été reportées à l’exercice 2023-2024, en plus des 3 demandes reportées de l’année précédente, pour un total de 27 demandes traitées en vertu de la LPRP visant des renseignements personnels dont le Commissariat avait la responsabilité, soit un total de 2 972 pages d’information. Ce chiffre représente une réduction d’environ 43 % du nombre de pages d’information traitées par rapport à l’année précédente. Des 27 demandes fermées, 22 ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, 4 ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours et 1 a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours. Des 3 demandes reportées de l’année précédente, toutes avaient été reçues en 2021-2022, et elles ont été reportées dans les délais prévus par la loi. Parmi les 26 demandes reçues, le Commissariat a dû proroger le délai pour 1 demande, car le volume de documents qui devaient être traités était assez imposant et l’achèvement de cette demande à l’intérieur du délai initial de 30 jours aurait interféré de manière déraisonnable avec les activités du Commissariat. En ce qui a trait aux 27 demandes traitées en 2022-2023 :

• l’information a été communiquée partiellement dans 5 cas (18,5 %);
• l’information a été entièrement communiquée dans 1 cas (3,7 %);
• les documents demandés n’existaient pas dans 2 cas (7,4 %);
• la demande a été abandonnée par le requérant dans 18 cas (66,6 %);
• l’accès a été refusé à tous les documents dans 1 cas (3,7 %).

Des 27 demandes traitées au cours de l’exercice, 5 visaient l’accès au contenu traité par le Commissariat ou des dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP. L’article 22.1 de la LPRP interdit au Commissariat de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les procédures connexes sont terminées. Le Commissariat ne peut toutefois refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les procédures connexes sont terminées, sous réserve des exceptions applicables. Cette exception a été appliquée dans 6 cas pour la période visée par le rapport. Pour ce qui est des autres exceptions, l’article 26 (renseignements concernant un autre individu) a été invoqué à 2 occasions, et l’article 27 (renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat) à 1 occasion.

Durant l’exercice et au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat a également traité 1 demande de consultation reçue d’une autre institution, soit un total de 3 pages. Cette demande a fait l’objet d’une réponse dans un délai de 16 à 30 jours. Le Commissariat reçoit très couramment des demandes d’accès aux renseignements personnels détenus par d’autres institutions fédérales. Le plus souvent, le Commissariat ne détient pas les renseignements personnels demandés. Il conseille alors aux requérants de s’adresser à l’institution fédérale pertinente ou encore de consulter Info Source pour prendre connaissance de la liste détaillée des renseignements personnels détenus par chaque institution fédérale et de présenter des demandes à celles qui sont le plus susceptibles d’avoir les renseignements personnels auxquels ils souhaitent avoir accès.

Aucune demande de correction de renseignements personnels conservés par le Commissariat n’a été reçue durant la période visée par le rapport, et le Commissariat n’a été consulté par aucune institution fédérale relativement à une demande de correction.

Le suivi du temps de traitement des demandes d’information est effectué à l’aide du système de gestion des demandes d’accès de manière hebdomadaire par la division de l'AIPRP.

La Division de l’AIPRP du Commissariat a également participé au projet pilote sur l’outil de gestion de l'AIPRP en ligne pour le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et l’a pleinement intégré à la suite de la période d’essai.

La pandémie de COVID-19 a occasionné des difficultés aux employés et a été ressentie partout au Commissariat.

La plupart des employés du Commissariat sont en télétravail depuis la mi-mars 2020. La Division de l’AIPRP a été en mesure de travailler selon sa capacité habituelle durant la pandémie. D’autres directions générales du Commissariat ont toutefois été davantage touchées par la situation, ce qui peut avoir causé des retards dans le traitement de certaines demandes.

Le 15 décembre 2022, le SCT a annoncé l’adoption d’un modèle de travail hybride commun pour l’administration publique centrale, ce qui comprend le Commissariat. Nous avons commencé à instaurer le nouveau modèle au début de 2023, et la mise en œuvre est maintenant terminée.

Plaintes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels mettant en cause le Commissariat

Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat a reçu 1 plainte à son égard sous le régime de la LPRP. La plainte a été jugée non fondée par la commissaire spéciale à la protection de la vie privée et le Commissariat n’avait aucune autre mesure de suivi à prendre.

Rapport sur la Directive d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 1^er avril 2010, le SCT est chargé de veiller au respect de celle‑ci. Pour s’acquitter de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n’a été réalisée pendant la période visée par le rapport.

Communication de données

Le Commissariat n’a pas entrepris d’activités de communication de données au cours de l’exercice.

Communication des renseignements personnels

Le Commissariat n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2) et (5) de la LPRP au cours de l’exercice, à l’exception d’une communication effectuée en vertu de l’alinéa 8(2)m).

En 2022-2023, le Commissariat s’est fondé sur l’alinéa 8(2)m) pour communiquer des renseignements personnels limités à une occasion. La correspondance que le Commissariat a reçue d’une personne était préoccupante, car il semblait que l’auteur pourrait vouloir se faire du mal. Comme il était préoccupé pour la sécurité et le bien-être de la personne, le Commissariat a communiqué avec le service de police local (premiers répondants) et lui a fourni les renseignements à l’origine de ses préoccupations, ainsi que les coordonnées de la personne (y compris son adresse domiciliaire) afin que les policiers puissent s’assurer de son bien-être. La commissaire spéciale a été immédiatement avisée de la communication de renseignements conformément au paragraphe 8(5) de la LPRP.

Atteinte importante à la vie privée

Il n’y a eu aucune atteinte importante à la vie privée au sein du Commissariat durant l’exercice visé par le rapport.

Politiques sur la protection de la vie privée

Aucun travail en matière d’instruments de politique liés à la protection des renseignements personnels n’a été effectué durant l’exercice visé par le rapport.

On peut obtenir copie du présent rapport à l’adresse suivante :

Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1^er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada délègue aux titulaires des postes ci‑après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, certaines des attributions dont il est, en sa qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionné en regard de chaque poste, tel qu’il est précisé ci-dessous :

Poste	Compétence législative
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)	Loi sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour traiter les demandes d’accès aux renseignements personnels et de correction de ces derniers, conformément aux articles 12 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour répondre aux plaintes relatives à ces questions. Règlement sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour traiter les demandes d’accès aux renseignements personnels et de correction de ces derniers, conformément aux articles 8 à 14 du Règlement sur la protection des renseignements personnels.
Chef de la protection des renseignements personnels	Loi sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour toutes les questions qui ne sont pas déléguées au directeur de l’AIPRP, à l’exception de celles énoncées à l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  Règlement sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour toutes les questions qui ne sont pas déléguées au directeur de l’AIPRP.

Il est entendu que le présent arrêté de délégation donne aux titulaires des postes ci-dessus, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’ensemble desdites attributions telles qu’elles existaient avant le 21 juin 2019 en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, lesquelles attributions doivent être exercées relativement à l’ensemble des plaintes, des enquêtes, des demandes, des contrôles judiciaires ou des appels entrepris avant le 21 juin 2019.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté antérieur concernant la délégation des attributions mentionnées ci-dessus.

Signé à Gatineau, le 18 novembre 2021

Loi sur la protection des renseignements personnels

8(2)j)	Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche
8(2)m)	Communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné
8(4)	Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués
8(5)	Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l’alinéa 8(2)m)
9(1)	Conserver un relevé des cas d’usage des renseignements personnels
9(4)	Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire
10	Verser les renseignements personnels dans des fichiers prévus à cette fin
14	Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
15	Proroger le délai de réponse à une demande d’accès
17(2)b)	Décider de faire traduire le document demandé ou non
17(3)b)	Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
18(2)	Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables
19(1)	Refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement
19(2)	Peut communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
20	Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales
21	Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
22	Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
22.1(1)	En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête
22.1(2)	En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées
23	Peut refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité
24	Peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions du présent article sont remplies
25	Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
26	Peut refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et devoir refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8
27	Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
28	Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci
31	Obtenir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
33(2)	Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête
35(1)	Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises
35(4)	Donner au plaignant l’accès à ses renseignements personnels à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b)
36(3)	Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée sur les dossiers versés dans un fichier inconsultable
37(3)	Recevoir le rapport de conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l’issue d’une enquête de conformité
51(2)b)	Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la région de la capitale nationale
51(3)	Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
70	Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet
72(1)	Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement

Règlement sur la protection des renseignements personnels

9	Fournir des installations convenables pour la consultation de renseignements personnels
11(2) et (4)	Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes
13(1)	Communiquer des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice
14	Exiger qu’un individu soit en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice lors de la consultation de ses renseignements personnels

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		26
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	3
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		29
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		27
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	26
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	26

Section 2 — Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiqués		101 à 500 pages communiqués		501 à 1 000 pages communiqués		1 001 à 5 000 pages communiqués		Plus de 5 000 pages communiqués
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Communication partielle	1	3	1	0	0	0	0	5
Exception totale	1	0	0	0	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	2	0	0	0	0	0	0	2
Demande abandonnée	18	0	0	0	0	0	0	18
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	22	4	1	0	0	0	0	27

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	0	22(1)a)(i)	0	23a)	0
19(1)a)	0	22(1)a)(ii)	0	23b)	0
19(1)b)	0	22(1)a)(iii)	0	24a)	0
19(1)c)	0	22(1)b)	0	24b)	0
19(1)d)	0	22(1)c)	0	25	0
19(1)e)	0	22(2)	0	26	2
19(1)f)	0	22.1	6	27	1
20	0	22.2	0	27.1	0
21	0	22.3	0	28	0
		22.4	0

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
69(1)a)	0	70(1)	0	70(1)d)	0
69(1)b)	0	70(1)a)	0	70(1)e)	0
69.1	0	70(1)b)	0	70(1)f)	0
		70(1)c)	0	70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
2	4	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
2 972	405	25

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	1	29	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	4	147	0	0	1	2 789	0	0	0	0
Exception totale	1	7	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	18	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	24	183	0	0	1	2 789	0	0	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées pages traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées pages traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	27
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au- delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 — Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	1	0	1

Section 5 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 — Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15a)(ii) Consultation			115b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1	0	1	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	1	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	1	0	0	0	0	0	0

Section 7 — Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	1	3	0	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	1	3	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	1	3	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	1	0	0	0	0	1
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	1	0	0	0	0	1

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 — Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
1	1	1	0	3

Section 10 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’EFVP terminées	0
Nombre d’EFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l’institution	6	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	6	0	0	0

Section 11 — Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles	4

Section 12 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses		Montant
Salaires		67 859 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		0 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	0 $
Total		67 859 $

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0,750
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	0,750
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.