Rapport annuel au Parlement 2022-2023 concernant la Loi sur l’accès à l'information

Octobre 2023

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Téléphone : 819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424

Suivez-nous sur X (anciennement Twitter) : @priveeprivacy

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Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et d’autres agents du Parlement ont été ajoutés à l’annexe I de la LAI. Par conséquent, le Commissariat n’était pas assujetti à la LAI au départ, mais il l’est devenu le 1er avril 2007.

Aux termes de l’article 94 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le Commissariat est heureux de présenter son seizième rapport annuel, qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2022-2023.

Mandat et mission du Commissariat

Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des personnes.

Le Commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du Commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le Commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique néanmoins à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.

Le Commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le Commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le Commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le Commissaire mène les activités suivantes :

• examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
• intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
• évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
• examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
• fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
• répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
• promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
• préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
• effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
• travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.

Structure de l’organisation

Le Commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Il peut avoir recours à l’appui de commissaires adjoints, à qui des responsabilités sont déléguées sous le régime de la LPRP et la LPRPDE.

À la suite d’un examen organisationnel, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a adopté en 2018 une nouvelle structure pour appuyer la vision du Commissaire, à savoir être plus proactif et concentrer les efforts là où ils peuvent avoir une incidence sur le plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens.

Le Commissariat doit avant tout protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. À cette fin, il articule son travail autour de 2 programmes qui s’inscrivent dans son mandat, soit la conformité et la promotion. Ces programmes sont importants pour la protection de la vie privée.

La structure organisationnelle du Commissariat comporte maintenant 3 secteurs : le Secteur de la conformité, le Secteur des politiques et de la promotion, et le Secteur de la gestion intégrée. Un sous-commissaire supervise le travail de chaque secteur. Les 3 sous-commissaires, ainsi que la Direction des services juridiques, relèvent directement du Commissaire à la protection de la vie privée, qui est appuyé par le Secrétariat de la haute direction du Commissariat.

La structure du Commissariat se présente comme suit :

Secteur de la conformité

Le Programme de conformité, dirigé par le sous-commissaire, Conformité, se penche sur les problèmes de conformité liés à la protection de la vie privée. Il mène à bien diverses activités d’application de la loi qui permettent de cerner les infractions à la loi et de recommander des solutions, notamment des enquêtes sur les plaintes déposées par les Canadiennes et les Canadiens. Le Programme de conformité adopte graduellement une orientation plus proactive pour examiner les questions qui ne sont pas résolues par le système de plaintes – par exemple, il mène les enquêtes à l’initiative du Commissaire ou, dans certains cas, des vérifications.

Le Secteur de la conformité est composé de 3 directions : la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur public), la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (secteur privé) et la Direction des admissions, du règlement et de la conformité (secteurs public et privé).

Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels examine les plaintes déposées par des personnes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui estiment qu’une institution gouvernementale les empêche d’avoir accès à des renseignements personnels les concernant ou que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés, communiqués ou gérés de façon inappropriée. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire.

Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

La Direction de la conformité à la LPRPDE examine les plaintes déposées en vertu de la LPRPDE par des personnes concernant la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire, notamment des enquêtes sectorielles.

Direction des admissions, du règlement, et de la conformité

La Direction des admissions, du règlement et de la conformité est une direction au sein du Secteur de la conformité. Elle est chargée de la réception des plaintes et du règlement rapide des plaintes reçues en vertu de la LPRPDE et de la LPRP. De plus, elle :

• examine les déclarations obligatoires d’atteintes à la protection des données transmises par les organisations du secteur privé et les institutions fédérales, et en effectue le suivi;
• réalise des enquêtes sur les atteintes à la vie privée;
• assure la surveillance de la conformité.

Le 1er janvier 2020, la directrice exécutive de la Direction des admissions, du règlement et de la conformité a assumé le rôle de chef de la protection des renseignements personnels pour le Commissariat.

Secteur des politiques et de la promotion

Axé sur l’avenir, le Programme de promotion, dirigé par le sous-commissaire, Politiques et promotion, vise à informer les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits et de la façon de les exercer et à amener les organisations à se conformer à la loi. Pour ce faire, il élabore des orientations générales et en fait la promotion, examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et formule des commentaires, et donne des avis à l’industrie sur des initiatives précises. L’objectif est d’informer les entreprises et les ministères et de leur fournir des avis dès la conception de leurs services de manière à ce que les Canadiennes et les Canadiens puissent profiter des avantages de l’innovation sans risque d’atteinte à leur vie privée.

Le Secteur des politiques et de la promotion comporte 5 directions : la Direction des services-conseils au gouvernement, la Direction des services-conseils à l’entreprise, la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires, la Direction de l’analyse de la technologie et la Direction des communications.

Direction des services-conseils au gouvernement

La Direction des services-conseils au gouvernement formule des avis et des recommandations à l’intention des institutions fédérales concernant des initiatives et des programmes particuliers, ainsi que dans le cadre de l’examen des EFVP et des ententes sur l’échange de renseignements présentées par les ministères et organismes. Ce groupe entreprend aussi diverses initiatives de sensibilisation auprès du secteur public fédéral afin d’encourager la conformité à la LPRP.

Direction des services-conseils à l’entreprise

La Direction des services-conseils à l’entreprise donne des avis aux entreprises assujetties à la LPRPDE dans le contexte de l’élaboration de nouveaux programmes et initiatives, de l’examen des pratiques de protection de la vie privée et de la participation proactive avec le milieu des affaires. Ce groupe mène aussi des activités de liaison avec le secteur privé afin d’encourager la conformité à la LPRPDE.

Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires

La Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires élabore des positions de principe stratégiques sur des projets de loi, des politiques du gouvernement et des initiatives du secteur privé; appuie le Commissaire dans le cadre de ses comparutions devant le Parlement; élabore des orientations pour les secteurs public et privé; et mène de la recherche appliquée sur des questions émergentes liées à la protection de la vie privée pour appuyer ces activités. Elle gère également le Programme des contributions du Commissariat, qui finance les travaux de chercheurs externes et d’organismes sans but lucratif afin de faire progresser et d’appliquer les nouvelles connaissances sur la protection des données dans le secteur privé.

Direction de l’analyse de la technologie

La Direction de l’analyse de la technologie cerne et analyse les tendances et les développements technologiques sur les plateformes électroniques et dans les médias numériques; mène des recherches pour évaluer l’incidence de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique; et fournit des analyses et des orientations stratégiques sur des questions technologiques complexes, diversifiées et sensibles relatives aux systèmes gouvernementaux et commerciaux dans lesquels des renseignements personnels sont stockés.

Direction des communications

La Direction des communications donne des avis stratégiques et appuie la planification et la mise en œuvre d’activités de communication et de sensibilisation à l’intention de la population canadienne et des organisations. Elle mène diverses activités visant à mieux faire connaître les droits et obligations liées à la protection de la vie privée – suivi et analyse des médias, sondages d’opinion publique, relations avec les médias, publications, événements spéciaux, campagnes de sensibilisation, site Web du Commissariat, etc. Par l’intermédiaire du Centre d’information du Commissariat, la Direction répond également aux demandes de renseignements du public et des organisations sur les droits et les responsabilités en matière de protection de la vie privée.

Secteur de la gestion intégrée

Le Secteur de la gestion intégrée est dirigé par le sous-commissaire, Gestion intégrée. Il compte 4 directions : la Direction des ressources humaines, la Direction des finances et de l’administration, la Direction de la gestion de l’information et de la technologie de l’information, et la Direction de la planification des activités, du rendement, de la vérification et de l’évaluation.

Le Secteur de la gestion intégrée fournit, à l’intention des gestionnaires et du personnel, des avis et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, la gestion des ressources humaines et des personnes, et l’administration générale.

Direction des services juridiques

La Direction des services juridiques relève directement du Commissaire à la protection de la vie privée. Elle fournit des avis juridiques concernant les enquêtes et les vérifications liées à la LPRPDE et à la LPRP et en appui à d’autres activités opérationnelles du Commissariat. Elle représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et dans les négociations avec d’autres parties. La Direction comprend aussi la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Commissariat.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Version textuelle

Structure de l’organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

• Commissaire à la protection de la vie privée
  • Secrétariat de la haute direction
  • Direction des services juridiques
    • Division de l’AIPRP
  • Sous-commissaire – Secteur de la conformité
    • Direction de la conformité à la LPRPDE
    • Direction de la conformité à la LPRP
    • Direction des admissions, du règlement et de la conformité
  • Sous-commissaire – Secteur de la gestion intégrée
    • Direction des ressources humaines
    • Direction des finances et de l’administration
    • Direction de la GI-TI
    • Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation
  • Sous-commissaire – Secteur des politiques et de la promotion
    • Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
    • Direction de l’analyse de la technologie
    • Direction des services-conseils au gouvernement
    • Direction des services-conseils à l’entreprise
    • Direction des communications

En 2022-2023, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) était menée par un directeur appuyé par 2 analystes.

En vertu du paragraphe 95(1) de la LAI, le Commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du Commissariat, a délégué au directeur de l’AIPRP ses attributions concernant l’application de la LAI et de son règlement d’application. On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’arrêté de délégation.

Activités de la Division de l’AIPRP

Formation des employés

Au cours de l’exercice financier, 2 séances d’orientation portant sur l’AIPRP ont été offertes à 8 employés du Commissariat, y compris aux nouveaux employés et à ceux qui revenaient d’un congé prolongé ou d’une affectation temporaire au sein d’une autre organisation. Bien que la formation offerte aux nouveaux employés soit passée à une plateforme d’apprentissage à rythme libre en ligne, la Division de l’AIPRP continue d’offrir de la formation ponctuelle individuelle ou en groupe.

Interprétation statistique de la Loi sur l’accès à l’information

On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LAI.

Le Commissariat a reçu 61 demandes officielles relativement à la LAI en 2022-2023. À ce nombre s’ajoutent les 15 demandes provenant de l’année précédente, pour un total de 76 demandes.

Quatorze des demandes reçues durant la période de rapport ont été reportées à l’exercice 2023-2024, si bien que 82 % des demandes ont fait l’objet d’une réponse durant l’année financière 2022-2023. Des 14 demandes reportées à la période de rapport suivante, 11 ont été reçues en 2022-2023 (10 qui respectaient le délai prévu par la Loi et 1 qui ne le respectait pas), 1 demande a été reçue en 2021‑2022, en dehors du délai prévu par la Loi, et 1 autre en 2020-2021, aussi en dehors du délai prévu par la Loi ainsi que 1 demande reçue en 2018-2019, aussi en dehors du délai prévu par la Loi.

Le Commissariat a traité 27 des 30 demandes de consultations reçues d’autres institutions durant l’année financière, soit un total de 2 524 pages. Trois demandes ont été reportées à l’exercice suivant. Des 27 demandes traitées, 25 ont fait l’objet d’une réponse dans un délai de 15 jours, 1 demande a été complétée dans un délai de 16 à 30 jours et 1 demande a fait l’objet d’une réponse dans un délai de 31 à 60 jours.

Le Commissariat a aussi reçu 71 demandes d’accès à l’information informelles durant cette période.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Version textuelle

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Année	2020/2021	2021/2022	2022/2023
Reçues	105	115	61
Transférées	3	0	0
Traitées	91	129	62

En 2022-2023, la Division de l’AIPRP a fermé 62 dossiers de demande de renseignements reçus par le Commissariat (97 % ont été fermés dans les délais prévus par la Loi), ce qui représente 27 371 pages d’information traitées. Bien que le nombre total de demandes traitées en 2022-2023 (62) ait diminué de 52 % par rapport au nombre de demandes traitées en 2021-2022 (129), on constate une forte augmentation de 69 % du nombre de pages traitées (27 371), par rapport aux 16156 pages d’information traitées au cours de l’année précédente. De ces 62 réponses, 9 étaient des réponses à des demandes reçues en 2020-2021, 2 étaient des réponses à des demandes reçues en 2019-2020 et 1 était une réponse à une demande reçue en 2018-2019.

Nous avons demandé une prorogation pour 17 demandes. Au total, le Commissariat a répondu à 42 demandes dans un délai de 30 jours. Compte tenu de la complexité des renseignements et de la nécessité de consulter d’autres entités, nous avons demandé une prorogation de plus de 30 jours pour 18 demandes.

Des 62 demandes traitées au cours de l’exercice, 15 étaient pour des notes d’information préparées par le Commissariat sur divers sujets, notamment l’intelligence artificielle, la Loi sur les mesures d’urgence et diverses réunions et allocutions.

En plus des demandes de notes d’information, 2 demandes étaient pour des renseignements concernant des enquêtes ou des plaintes, 18 avaient trait à des atteintes à la vie privée qui avaient été signalées au Commissariat, et les autres étaient pour des renseignements variés ou de l’information qui ne relevait pas du Commissariat.

Le Commissariat s’efforce de communiquer le plus d’information possible. Des 62 demandes traitées, il a communiqué les documents demandés dans leur intégralité dans 5 cas (8 %) et en partie dans 37 cas (59,7 %). Quant aux autres demandes, 12 ont été abandonnées par les demandeurs (19,4 %), 1 (1,6 %) a fait l’objet d’une exception totale et 7 (11,3 %) ne comportaient aucun document pertinent.

L’alinéa 16.1(1)d) de la LAI interdit au Commissariat de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. Le Commissariat ne peut toutefois refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées, sous réserve de toute exception applicable. En ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement. Dans tous ces dossiers, le Commissariat a refusé de communiquer certains renseignements en application de l’alinéa 16.1(1)d) et dans la plupart des cas en application du paragraphe 19(1). De l’information additionnelle a été soustraite au titre des articles 20, 21, 23 et 24 de la LAI.

Les dispositions d’exception invoquées le plus souvent ont été les alinéas 21(1)a), b) et c) (activités du gouvernement), suivis du paragraphe 19(1) (renseignements personnels d’autrui), de l’alinéa 16.1(1)d) (enquêtes effectuées par le Commissaire) et de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat). Dans d’autres cas cette année, le Commissariat a également refusé de communiquer de l’information au titre d’une ou de plusieurs des dispositions suivantes de la LAI : 13(1), 14, 15(1), 16(1), 16(2), 17 et 22.

Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Version textuelle

Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Année	Médias	Entreprises	Public	Universitaires	Refus
2020/2021	43	14	14	10	24
2021/2022	65	12	27	3	8
2022/2023	23	2	22	4	10

Des 61 demandes reçues durant le présent exercice, les médias et les entreprises en ont présenté respectivement 23 et 2, pour un total de 25 demandes (41 %), tandis que le public a transmis 22 demandes (36,1 %). Le secteur universitaire a transmis 4 demandes, ce qui équivaut à 6,5 %. Dix demandeurs ont refusé d’être identifiés (16,4 %).

Les droits perçus au cours de l’exercice totalisent 280 $.

Dans les cas où des documents ont été transmis, des copies électroniques ont été transmises dans 39 dossiers de demandes d’accès et des copies papier ont été fournies dans 3 dossiers de demandes d’accès.

Le suivi du temps de traitement des demandes d’accès est effectué à l’aide du système de gestion des demandes d’accès de manière hebdomadaire par la Division de l’AIPRP.

COVID-19 : Incidence opérationnelle

La pandémie de COVID-19 a occasionné des difficultés aux employés et a été ressentie partout au Commissariat.

La plupart des employés du Commissariat sont en télétravail depuis la mi-mars 2020. La Division de l’AIPRP a été en mesure de travailler à sa capacité habituelle durant la pandémie. D’autres directions générales du Commissariat, toutefois, ont été davantage touchées par la situation, ce qui peut avoir causé des retards dans le traitement de certaines demandes. Le 15 décembre 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a annoncé l’adoption d’un modèle de travail hybride commun pour l’administration publique centrale, ce qui inclut le Commissariat. Nous avons commencé à instaurer ce nouveau modèle au début de 2023, et il est maintenant entièrement mis en œuvre.

Publication proactive

Depuis que le projet de loi C-58 est entré en vigueur en juin 2019, le Commissariat publie mensuellement des listes de titres de notes d’information conformément à l’alinéa 88b) de la LAI. En 2022-2023, nous avons constaté une diminution des demandes de notes d’information ou de notes de service préparées pour le Commissaire. Nous avons reçu 28 demandes de notes d’information en 2021-2022, et seulement 15 en 2022-2023.

Des liens menant à toutes les publications du Commissariat concernant la divulgation proactive se trouvent sur les sites Web suivants :

Divulgation proactive concernant le Commissariat

et

Divulgation proactive concernant le gouvernement

Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information en application de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information.
• Frais payables : les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information.
• Total des revenus : 280 $
• Frais dispensés : 20 $

  Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information qui est entrée en vigueur le 13 juillet 2022, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dispense de tous les frais prévus par la LAI et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’article 7 du Règlement.

• Coût de fonctionnement du programme : 203 577 $.

Plaintes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information mettant en cause le Commissariat

Au cours du présent exercice, le Commissariat a reçu 2 avis de plainte du Commissariat à l’information du Canada (CIC). De surcroît, le CIC a rendu des décisions concernant 2 autres dossiers de plainte reçus au cours des années antérieures. Le CIC a jugé qu’une plainte était fondée – mais résolue dans un cas et non fondée dans l’autre. Aucune autre mesure ni aucun suivi n’a été recommandé par le CIC. Le Commissariat fait également l’objet d’une plainte active, laquelle a été reçue en 2022-2023.

Pour obtenir plus d’information au sujet des activités du Commissariat, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.priv.gc.ca.

On peut obtenir des exemplaires du présent rapport à l’adresse suivante :

Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Instruments de politique liés à l’accès à l’information

Le Commissariat a examiné un certain nombre d’instruments de politique internes pour s’assurer qu’ils sont toujours applicables, mais aucun changement immédiat et pressant n’a été recensé au terme de cet examen.

Annexe A — Loi sur l’accès à l’information
Arrêté de délégation

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, certaines attributions à la personne qui occupe le poste, ainsi qu’à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, indiqué ci-dessous :

Poste	Compétence législative
Directeur, AIPRP	Loi sur l’accès à l’information : Pleine délégation Règlement sur l’accès à l’information : Pleine délégation

Aux fins de précision, cet arrêté de délégation donne à la personne occupant le poste ci-dessus, ainsi qu’à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, l’ensemble desdites attributions telles qu’elles existaient avant le 21 juin 2019 en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, et ce, relativement à l’ensemble des processus de plainte, d’enquête, de demande, de contrôle judiciaire ou d’appel entrepris avant le 21 juin 2019.

Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur concernant la délégation des attributions mentionnées ci-dessus.

Signé à Gatineau, le 1er octobre 2020.

Loi sur l’accès à l’information

4(2.1)	Prêter à la personne toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé
7	Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
8(1)	Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée
9	Proroger le délai de réponse à la demande d’accès
11(2), (3), (4), (5), (6)	Frais supplémentaires
12(2)b)	Décider de faire traduire le document demandé ou non
12(3)	Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
13(1)	Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel
13(2)	Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
14	Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales
15	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
16	Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
16.1(1)	En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à quatre haut fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification
16.1(2)	En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à deux haut fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées
17	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
18	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada
18.1(1)	Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc.
18.1(2)	Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution
19	Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
20	Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers
21	Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations
22	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification
22.1	Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne
23	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
24	Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II
25	Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux
26	Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés
27(1), (4)	Avis aux tiers
28(1), (2), (4)	Recevoir les observations de tiers
29(1)	Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information
32	Recevoir un avis d’enquête du commissaire à l’information
33	Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers
35(2)	Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête
37(1)	Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises
37(4)	Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b)
43(1)	Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale)
44(2)	Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)
52(2)b)	Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale
52(3)	Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
69	Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet
71(2)	Peut retirer des renseignements de certains manuels
72(1)	Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement

Règlement sur l’accès à l’information

5	Informer le requérant de certaines procédures concernant l’accès
6(1)	Appliquer les procédures relatives à la transmission d’une demande d’accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi
7(2) et (3)	Exiger le paiement de droits supplémentaires pour assurer l’accès dans certaines situations
8	Forme d’accès
8.1	Prendre les décisions concernant le transfert des documents sur un support différent

Annexe B — Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport		61
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente		15
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	10
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	5
Total		76
Fermées pendant la période d’établissement de rapport		62
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport		14
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	11
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	3

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	23
Secteur universitaire	4
Secteur commercial (secteur privé)	2
Organisation	0
Public	22
Refus de s’identifier	10
Total	61

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	61
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	61

Section 2 — Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport		71
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total		71
Fermées pendant la période d’établissement de rapport		71
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	70
Courriel	1
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	71

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
69	1	0	1	0	0	0	71

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiqués		100 à 500 pages communiqués		501 à 1 000 pages communiqués		1 001 à 5 000 pages communiqués		Plus de 5 000 pages communiqués
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniqués		100 à 500 pages recommuniqués		501 à 1 000 pages recommuniqués		1 001 à 5 000 pages recommuniqués		Plus de 5 000 pages recommuniqués
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
53	1 453	13	3 393	3	1 611	1	2 500	1	5 000

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2	2	1	0	0	0	0	5
Communication partielle	8	10	5	6	1	4	3	37
Exception totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	6	1	0	0	0	0	0	7
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	9	3	0	0	0	0	0	12
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	25	17	6	6	1	4	3	62

4.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)a)	1	16(2)	3	18a)	0	20.1	0
13(1)b)	0	16(2)a)	0	18b)	0	20.2	0
13(1)c)	1	16(2)b)	0	18c)	0	20.4	0
13(1)d)	0	16(2)c)	2	18d)	0	21(1)a)	19
13(1)e)	0	16(3)	0	18.1(1)a)	0	21(1)b)	21
14	1	16.1(1)a)	0	18.1(1)b)	0	21(1)c)	1
14a)	0	16.1(1)b)	0	18.1(1)c)	0	21(1)d)	1
14b)	0	16.1(1)c)	0	18.1(1)d)	0	22	2
15(1)	6	16.1(1)d)	17	19(1)	19	22.1(1)	0
15(1) – A.I.Note de bas de page *	0	16.2(1)	0	20(1)a)	1	23	8
15(1) – Déf.Note de bas de page **	0	16.3	0	20(1)b)	1	23.1	0
15(1) – A.S.Note de bas de page ***	0	16.4(1)a)	0	20(1)b.1)	0	24(1)	6
16(1)a)(i)	1	16.4(1)b)	0	20(1)c)	1	26	0
16(1)a)(ii)	1	16.5	0	20(1)d)	0
16(1)a)(iii)	0	16.6	0
16(1)b)	5	17	1
16(1)c)	6
16(1)d)	0

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68a)	1	69(1)	0	69(1)g) re a)	0
68b)	0	69(1)a)	0	69(1)g) re b)	0
68c)	0	69(1)b)	0	69(1)g) re c)	0
68.1	0	69(1)c)	0	69(1)g) re d)	0
68.2a)	0	69(1)d)	0	69(1)g) re e)	0
68.2b)	0	69(1)e)	0	69(1)g) re f)	0
		69(1)f)	0	69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
3	39	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
27 371	24 512	55

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	5	172	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	20	243	10	2 914	5	3 365	1	2 038	1	18 564
Exception totale	1	75	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	12	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	38	490	10	2 914	5	3 365	1	2 038	1	18 564

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées pages traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées pages traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	2	0	1	3
Communication partielle	19	1	2	22
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	22	1	3	26

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

 

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	60
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	97,77419355

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
2	2	0	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au- delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	2	2
Total	0	2	2

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	0	0	1
Communication partielle	7	0	16	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	7	0	16	1

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	5	0	1	0
31 à 60 jours	1	0	6	1
61 à 120 jours	0	0	2	0
121 à 180 jours	0	0	3	0
181 à 365 jours	0	0	3	0
Plus de 365 jours	1	0	1	0
Total	7	0	16	1

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	56	280,00 $	4	20,00 $	0	0,00 $
Autres frais	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $
Total	56	280,00 $	4	20,00 $	0	0,00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	29	2 529	0	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	1	3	0	0
Total	30	2 532	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	27	2 524	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	3	8	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	22	0	0	0	0	0	0	22
Communiquer en partie	2	0	0	0	0	0	0	2
Exempter en entier	1	1	1	0	0	0	0	3
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	25	1	1	0	0	0	0	27

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Enquêtes et rapports de conclusions d’enquête

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
2	0	1

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions d’enquête

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0	0	0	2	0	0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires relatifs à des plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires relatifs à des plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		203 577 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		0 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	0 $
Total		203 577 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	2,250
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	2,250
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.