Rapport annuel au Parlement 2019-2020 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Octobre 2020
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
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Télécopieur : 819-994-5424
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Introduction
La Loi sur les renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.
Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (Commissariat) et d’autres agents du Parlement ont été ajoutés à l’annexe de la LPRP. Par conséquent, le Commissariat n’était pas assujetti à la Loi au départ, mais il l’est devenu le 1er avril 2007.
Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.
Le Commissariat est heureux de présenter son treizième rapport annuel, qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2019-2020.
Mandat et mission du Commissariat
Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la LPRP, laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.
Le commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique néanmoins à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.
Le commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le commissaire mène les activités suivantes :
- examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
- intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
- évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
- examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
- fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
- répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
- promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
- préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
- effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
- travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.
Structure de l’organisation
Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Il peut avoir recours à l’appui de commissaires adjoints, à qui des responsabilités sont déléguées sous le régime de la LPRP et de la LPRPDE.
À la suite d’un examen organisationnel, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a adopté en 2018 une nouvelle structure pour appuyer la vision du commissaire, à savoir être plus proactif et concentrer les efforts là où ils peuvent avoir une incidence sur le plus grand nombre de Canadiens.
Le Commissariat doit avant tout protéger le droit à la vie privée des Canadiens. À cette fin, il articule son travail autour de deux programmes qui s’inscrivent dans son mandat, soit la conformité et la promotion. Ces programmes sont importants pour la protection de la vie privée.
La structure organisationnelle du Commissariat comporte trois secteurs : le Secteur de la conformité, le Secteur des politiques et de la promotion, et le Secteur de la gestion intégrée. Un sous-commissaire supervise le travail de chaque secteur. Les trois sous-commissaires, ainsi que la Direction des services juridiques, relèvent directement du commissaire à la protection de la vie privée, qui est appuyé par le Secrétariat de la haute direction du Commissariat.
La structure du Commissariat se présente comme suit :
Secteur de la conformité
Le Programme de conformité, dirigé par le sous-commissaire, Conformité, se penche sur les problèmes de conformité liés à la protection de la vie privée. Il mène à bien diverses activités d’application de la loi qui permettent de cerner les infractions à la loi et de recommander des solutions, notamment des enquêtes sur les plaintes déposées par les Canadiens. Le Programme de conformité adopte graduellement une orientation plus proactive pour examiner les questions qui ne sont pas résolues par le système de plaintes – par exemple, il mène les enquêtes à l’initiative du commissaire ou, dans certains cas, des vérifications.
Le Secteur de la conformité est composé de trois directions : la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur public), la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (secteur privé) et la Direction des admissions, du règlement, et de la conformité (secteurs public et privé).
Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels examine les plaintes déposées par des personnes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui estiment qu’une institution gouvernementale les empêche d’avoir accès à des renseignements personnels les concernant ou que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés, communiqués ou gérés de façon inappropriée. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du commissaire.
Direction de la conformité à la LPRPDE
La Direction de la conformité à la LPRPDE examine les plaintes déposées en vertu de la LPRPDE par des personnes concernant la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du commissaire, notamment des enquêtes sectorielles.
Direction des admissions, du règlement, et de la conformité
La Directions admissions, du règlement, et de la conformité est une nouvelle direction au sein du Secteur de la conformité. Elle est chargée de la réception des plaintes et du règlement rapide des plaintes reçues en vertu de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle :
- examine les déclarations obligatoires d’atteintes à la protection des données transmises par les organisations du secteur privé et les institutions fédérales, et en effectue le suivi;
- réalise des enquêtes sur les atteintes à la vie privée;
- assure la surveillance de la conformité.
Le 1er janvier 2020, la directrice exécutive de la Direction des admissions, du règlement, et de la conformité a assumé le rôle de chef de la protection des renseignements personnels pour le Commissariat.
Secteur des politiques et de la promotion
Axé sur l’avenir, le Programme de promotion, dirigé par le sous-commissaire, Politiques et promotion, vise à informer les Canadiens de leurs droits et de la façon de les exercer et à amener les organisations à se conformer à la loi. Pour ce faire, il élabore des orientations générales et en fait la promotion, examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et formule des commentaires, et donne des avis à l’industrie sur des initiatives précises. L’objectif est d’informer les entreprises et les ministères et de leur fournir des avis dès la conception de leurs services de manière à ce que les Canadiens puissent profiter des avantages de l’innovation sans risque d’atteinte à leur vie privée.
Le Secteur des politiques et de la promotion comporte cinq directions : la Direction des services-conseils au gouvernement, la Direction des services-conseils à l’entreprise, la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires, la Direction de l’analyse de la technologie et la Direction des communications.
Direction des services-conseils au gouvernement
La Direction des services-conseils au gouvernement formule des avis et des recommandations à l’intention des institutions fédérales concernant des initiatives et des programmes particuliers, ainsi que dans le cadre de l’examen des EFVP et des ententes sur l’échange de renseignements présentées par les ministères et organismes. Ce groupe entreprend aussi diverses initiatives de sensibilisation auprès du secteur public fédéral afin d’encourager la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Direction des services-conseils à l’entreprise
La Direction des services-conseils à l’entreprise donne des avis aux entreprises assujetties à la LPRPDE dans le contexte de l’élaboration de nouveaux programmes et initiatives, de l’examen des pratiques de protection de la vie privée et de la participation proactive avec le milieu des affaires. Ce groupe mène aussi des activités de liaison avec le secteur privé afin d’encourager la conformité à la LPRPDE.
Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
La Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires élabore des positions de principe stratégiques sur des projets de loi, des politiques du gouvernement et des initiatives du secteur privé; appuie le commissaire dans le cadre de ses comparutions devant le Parlement; élabore des orientations pour les secteurs public et privé; et mène de la recherche appliquée sur des questions émergentes liées à la protection de la vie privée pour appuyer ces activités. Elle gère également le Programme des contributions du Commissariat, qui finance les travaux de chercheurs externes et d’organismes sans but lucratif afin de faire progresser et d’appliquer les nouvelles connaissances sur la protection des données dans le secteur privé.
Direction de l’analyse de la technologie
La Direction de l’analyse de la technologie cerne et analyse les tendances et les développements technologiques sur les plateformes électroniques et dans les médias numériques; mène des recherches pour évaluer l’incidence de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique; et fournit des analyses et des orientations stratégiques sur des questions technologiques complexes, diversifiées et sensibles relatives aux systèmes gouvernementaux et commerciaux dans lesquels des renseignements personnels sont stockés.
Direction des communications
La Direction des communications donne des avis stratégiques et appuie la planification et la mise en œuvre d’activités de communication et de sensibilisation à l’intention des Canadiens et des organisations. Elle mène diverses activités visant à mieux faire connaître les droits et obligations liés à la protection de la vie privée – suivi et analyse des médias, sondages d’opinion publique, relations avec les médias, publications, événements spéciaux, campagnes de sensibilisation, site Web du Commissariat, etc. Par l’intermédiaire du Centre d’information du Commissariat, la Direction répond également aux demandes de renseignements du public et des organisations sur les droits et les responsabilités en matière de protection de la vie privée.
Secteur de la gestion intégrée
Le Secteur de la gestion intégrée est dirigé par le sous-commissaire, Gestion intégrée. Il compte quatre directions : la Direction des ressources humaines, la Direction des finances et de l’administration, la Direction de la gestion de l’information et de la technologie de l’information, et la Direction de la planification des activités, du rendement, de la vérification et de l’évaluation.
Le Secteur de la gestion intégrée fournit, à l’intention des gestionnaires et du personnel, des avis et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, la gestion des ressources humaines et des personnes, et l’administration générale.
Direction des services juridiques
La Direction des services juridiques relève directement du commissaire à la protection de la vie privée. Elle fournit des avis juridiques concernant les enquêtes et les vérifications liées à la LPRPDE et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et en appui à d’autres activités opérationnelles du Commissariat. Elle représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et dans les négociations avec d’autres parties. La Direction comprend aussi le Programme d’accès à l’information et protection des renseignements personnels du Commissariat.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Version textuelle
Structure de l’organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Commissaire à la protection de la vie privée
- Secrétariat de la haute direction
- Direction des services juridiques
- Division de l’AIPRP
- Sous-commissaire – Secteur de la conformité
- Direction de la conformité à la LPRPDE
- Direction de la conformité à la LPRP
- Direction des admissions, du règlement et de la conformité
- Sous-commissaire – Secteur de la gestion intégrée
- Direction des ressources humaines
- Direction des finances et de l’administration
- Direction de la GI-TI
- Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation
- Sous-commissaire – Secteur des politiques et de la promotion
- Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
- Direction de l’analyse de la technologie
- Direction des services-conseils au gouvernement
- Direction des services-conseils à l’entreprise
- Direction des communications
La Direction de l’AIPRP est menée par une directrice appuyée par deux analystes principaux.
En vertu de l’article 73(1) de la LPRP, le commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du Commissariat, a délégué à la directrice de l’AIPRP ses pouvoirs concernant l’application de la LPRP et de son règlement d’application. Le commissaire n’a toutefois pas délégué ses pouvoirs en ce qui a trait à la communication d’information pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m). On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs.
La directrice de l’AIPRP a assumé le rôle de chef de la protection des renseignements personnels au Commissariat jusqu’au 31 décembre 2019. Cette fonction a depuis été déléguée à la directrice exécutive de la direction des admissions, du règlement, et de la conformité.
Commissaire spécial à la protection de la vie privée et mécanisme de plainte
Étant donné qu’aucun mécanisme d’enquête indépendant pour les plaintes déposées contre le Commissariat en vertu de la LPRP n’est prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité, le Commissariat a mis en place un mécanisme alternatif pour enquêter sur les actions du Commissariat à l’égard de son administration de la Loi.
Ainsi, les pouvoirs, responsabilités et fonctions attribués au commissaire en vertu des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi ont été délégués à un commissaire spécial à la protection de la vie privée afin qu’il fasse enquête sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le Commissariat.
La commissaire spéciale à la protection de la vie privée en 2019-2020 était Mme Anne Bertrand (c. r.). Mme Bertrand a été la première commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée pour la province du Nouveau-Brunswick, de 2010 à 2017. En 2016, elle a aussi assumé la charge de commissaire aux conflits d’intérêts par intérim pendant un an. Auparavant, elle a fait carrière d’avocate à Fredericton pendant plus de 24 ans, exerçant dans plusieurs domaines du droit, y compris le droit administratif, le droit pénal, le droit du travail et le litige civil. Pendant plusieurs années, elle a siégé à titre d'arbitre à divers tribunaux administratifs.
Activités de la Direction de l’AIPRP
Formation des employés
Au cours de l’exercice financier, 3 séances d’orientation portant sur l’AIPRP ont été offertes à 68 employés du Commissariat, y compris aux nouveaux employés et à ceux qui revenaient d’un congé prolongé ou d’une affectation temporaire au sein d’une autre organisation.
Interprétation statistique de la Loi sur la protection des renseignements personnels
On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LPRP.
Le Commissariat a reçu 20 demandes officielles relativement à la LPRP au cours de l’exercice. À ce nombre, nous ajoutons une demande reportée de l’année précédente pour un total de 21 demandes. Vingt demandes ont été fermées au cours du présent exercice et une a été reportée au prochain exercice. Dix-neuf des 20 demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport ont été fermées dans les délais prescrits par la loi.
Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Version textuelle
Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Année | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 26 | 28 | 20 |
| Transférées | 7 | 2 | 0 |
| Traitées | 19 | 25 | 20 |
Des 20 demandes reçues, 2 ont été transférées et une a été reportée à l’année financière suivante, pour un total de 20 demandes traitées en vertu de la LPRP visant des renseignements personnels dont le Commissariat avait la responsabilité, soit un total de 5 336 pages d’information. Cela représente une baisse d’environ 94 % du nombre de pages traitées par rapport à l’année dernière.
Le Commissariat a dû proroger le délai pour une demande car le volume de documents qui devaient être traités était assez imposant et l’achèvement de cette demande à l’intérieur du délai initial de 30 jours aurait interféré de manière déraisonnable avec les activités du Commissariat. Cette demande a été reportée au prochain exercice financier. En ce qui a trait aux 20 demandes traitées en 2019-2020 :
- l’information a été communiquée en totalité dans 2 cas ;
- l’information a été communiquée partiellement dans 10 cas;
- l’information a été retenue dans son intégralité dans 1 cas;
- les documents demandés n’existaient pas dans 3 cas;
- la demande a été abandonnée par le requérant dans 4 cas.
De ces 20 demandes traitées au cours de l’exercice, 13 visaient l’accès au contenu traités par notre direction et/ou des dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE. L’article 22.1 de la LPRP interdit au Commissariat de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les procédures connexes sont terminées. Le Commissariat ne peut toutefois refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les procédures connexes sont terminées, sous réserve des exceptions applicables. Cette exception a été appliquée dans 10 cas pour la période visée par le rapport. Pour ce qui est des autres exceptions, l’article 26 a été invoqué dans 10 cas, l’article 22(1)b) (application de la loi et enquêtes) dans 1 cas et l’article 12 (renseignements qui ne sont pas les renseignements personnels du demandeur d’accès) dans 3 cas.
Le Commissariat reçoit très couramment des demandes d’accès aux renseignements personnels détenus par d’autres institutions fédérales. Le plus souvent, le Commissariat ne détient pas les renseignements personnels demandés. Il conseille alors aux requérants de s’adresser à l’institution fédérale pertinente ou encore de consulter Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux pour prendre connaissance de la liste détaillée des renseignements personnels détenus par chaque institution fédérale et de présenter des demandes à celles qui sont le plus susceptibles d’avoir les renseignements personnels auxquels ils souhaitent avoir accès.
Aucune demande de correction de renseignements personnels conservés par le Commissariat n’a été reçue durant la période visée par le rapport.
Enfin, le Commissariat a été consulté à six reprises par deux institutions fédérales, soit Pêches et Océans Canada ainsi que le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Cinq de ces demandes avaient trait à des enquêtes du Commissariat.
À noter que le temps de traitement des demandes d’information est effectué à l’aide du système de gestion des demandes d’accès de manière hebdomadaire par l’équipe de l’AIPRP.
La pandémie de COVID-19 a créé des défis pour les employés et a été ressentie partout au Commissariat.
La plupart des employés du Commissariat sont en télétravail depuis la mi-mars 2020. Le Bureau de l’AIPRP a été en mesure de travailler à sa capacité habituelle durant la pandémie. D’autres directions générales du Commissariat ont toutefois été davantage touchées par la situation, ce qui peut avoir causé des retards dans le traitement de certaines demandes.
Plaintes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels mettant en cause le Commissariat
Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat n’a reçu aucune plainte sous le régime de la LPRP.
Rapport sur la Directive d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du SCT
Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 1er avril 2010, le SCT est chargé de veiller au respect de celle-ci. Pour s’acquitter de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.
Aucune EFVP n’a été terminée durant cette période.
Partage des données
Le Commissariat n’a pas entrepris d’activités de partage de données au cours de l’exercice.
Communication des renseignements personnels
Le Commissariat n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)e), m) ou 8(2) (5) de la LPRP au cours de l’exercice.
Atteinte importante à la vie privée
Il n’y a eu aucune atteinte importante à la vie privée au sein du Commissariat durant l’exercice visé par le rapport.
Politiques sur la protection de la vie privée
Aucun travail en matière d’instruments de politique liés à la protection des renseignements personnels n’a été effectué durant l’exercice visé par le rapport.
On peut obtenir copie du présent rapport à l’adresse suivante :
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Annexe A – Loi sur la protection des renseignements personnels Ordonnance de délégation de pouvoirs
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, certaines attributions à la personne qui occupe le poste, ainsi qu’à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, indiqué ci-dessous :
| Poste | Compétence législative |
|---|---|
| Directeur, AIPRP |
Loi sur la protection des renseignements personnels : Pleins pouvoirs, sauf pour l’alinéa 8(2)(m) Règlement sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation |
Aux fins de précision, cet arrêté de délégation donne à la personne occupant le poste ci-dessus, ainsi que la personne occupant ce poste à titre intérimaire, l’ensemble desdites attributions telles qu’elles existaient avant le 21 juin 2019 en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, relativement à l’ensemble des processus de plainte, d’enquête, de demande, de contrôle judiciaire ou d’appel entrepris avant le 21 juin 2019.
Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur concernant la délégation des attributions mentionnées ci-dessus.
Signé à Gatineau, le 1er octobre 2020
(La version originale a été signée par)
Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels
| 8(2)(j) | Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche |
|---|---|
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués |
| 8(5) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l’alinéa 8(2)m) |
| 9(1) | Conserver un relevé des cas d’usage des renseignements personnels |
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire |
| 10 | Verser les renseignements personnels dans des fichiers prévus à cette fin |
| 14 | Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis |
| 15 | Proroger le délai de réponse à une demande d’accès |
| 17(2)(b) | Décider de faire traduire le document demandé ou non |
| 17(3)(b) | Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non |
| 18(2) | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables |
| 19(1) | Refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement |
| 19(2) | Peut communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics |
| 20 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales |
| 21 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
| 22 | Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale |
| 22.1(1) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête |
| 22.1(2) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées |
| 23 | Peut refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité |
| 24 | Peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions du présent article sont remplies |
| 25 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus |
| 26 | Peut refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et devoir refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8 |
| 27 | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
| 28 | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci |
| 31 | Obtenir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée |
| 33(2) | Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête |
| 35(1) | Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises |
| 35(4) | Donner au plaignant l’accès à ses renseignements personnels à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b) |
| 36(3) | Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée sur les dossiers versés dans un fichier inconsultable |
| 37(3) | Recevoir le rapport de conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l’issue d’une enquête de conformité |
| 51(2)(b) | Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la région de la capitale nationale |
| 51(3) | Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51 |
| 70 | Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet |
| 72(1) | Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement |
Règlement sur la protection des renseignements personnels
| 9 | Fournir des installations convenables pour la consultation de renseignements personnels |
|---|---|
| 11(2) et (4) | Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes |
| 13(1) | Communiquer des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice |
| 14 | Exiger qu’un individu soit en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice lors de la consultation de ses renseignements personnels |
Annexe B – Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 20 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
| Total | 21 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 20 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
Section 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 3 | 6 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 8 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 20 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 0 | 23 a) | 0 |
| 19(1) a) | 0 | 22(1) a)(ii) | 0 | 23 b) | 0 |
| 19(1) b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 0 | 24 a) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1) b) | 1 | 24 b) | 0 |
| 19(1) d) | 0 | 22(1) c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 10 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 10 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | ||
| 22.4 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70(1) c) | 0 | 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 3 | 9 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 5 336 | 3 131 | 17 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 2 | 34 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 146 | 5 | 1 418 | 2 | 1 533 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 180 | 5 | 1 418 | 2 | 1 533 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 10 | 0 | 10 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 11 | 0 | 11 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 19 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 95 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi |
Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres | |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au- delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 — Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 — Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation | 115(b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 — Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
5 | 70 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
1 | 4 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 74 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
6 | 74 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 — Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’EFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 — Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 97 258 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 296 $ | |
| Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| Autres | 296 $ | |
| Total | 97 554 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,10 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 1,10 |
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |
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