Rapport annuel au Parlement 2017-2018 concernant la Loi sur l’accès à l’information
Septembre 2018
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Téléphone : 819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
Suivez-nous sur Twitter : @priveeprivacy
Facebook : https://www.facebook.com/ViePriveeCanada/
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (Commissariat) et d’autres agents du Parlement ont été ajoutés à l’annexe I de la LAI. Par conséquent, le Commissariat n’était pas assujetti à la LAI au départ, mais il l’est devenu le 1er avril 2007.
Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.
Le Commissariat est heureux de présenter son onzième rapport annuel, qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2017-2018.
Mandat et mission du Commissariat
Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.
Le commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique néanmoins à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.
Le commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le commissaire mène les activités suivantes :
- examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
- intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
- évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
- examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
- fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
- répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
- promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
- préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
- effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
- travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.
Structure de l’organisation
Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Il peut avoir recours à l’appui de commissaires adjoints, à qui des responsabilités sont déléguées sous le régime de la LPRP et la LPRPDE.
À la suite d’un examen organisationnel, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a adopté en 2018 une nouvelle structure pour appuyer la vision du commissaire, à savoir être plus proactif et concentrer les efforts là où ils peuvent avoir une incidence sur le plus grand nombre de Canadiens.
Le Commissariat doit avant tout protéger le droit à la vie privée des Canadiens. À cette fin, il articulera dorénavant son travail autour de deux programmes qui s’inscrivent dans son mandat, soit la conformité et la promotion. Ces programmes sont importants pour la protection de la vie privée.
La structure organisationnelle du Commissariat comporte maintenant trois secteurs : le Secteur de la conformité, le Secteur des politiques et de la promotion, et le Secteur de la gestion intégrée. Un sous-commissaire supervise le travail de chaque secteur. Les trois sous-commissaires, ainsi que la Direction des services juridiques, relèvent directement du commissaire à la protection de la vie privée, qui est appuyé par le Secrétariat de la haute direction du Commissariat.
La structure du Commissariat se présente comme suit :
Secteur de la conformité
Le Programme de conformité, dirigé par le sous-commissaire, Conformité, se penche sur les problèmes de conformité liés à la protection de la vie privée. Il mène à bien diverses activités d’application de la loi qui permettent de cerner les infractions à la loi et de recommander des solutions, notamment des enquêtes sur les plaintes déposées par les Canadiens. Le Programme de conformité adopte graduellement une orientation plus proactive pour examiner les questions qui ne sont pas résolues par le système de plaintes – par exemple, il mène les enquêtes à l’initiative du commissaire ou, dans certains cas, des vérifications.
Le Secteur de la conformité est composé de deux directions : la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur public) et la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (secteur privé).
Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels examine les plaintes déposées par des personnes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui estiment qu’une institution gouvernementale les empêche d’avoir accès à des renseignements personnels les concernant ou que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés, communiqués ou gérés de façon inappropriée. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du commissaire et reçoit les avis d’atteinte à la vie privée provenant des institutions fédérales.
Direction de la conformité à la LPRPDE
La Direction de la conformité à la LPRPDE examine les plaintes déposées en vertu de la LPRPDE par des personnes concernant la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du commissaire, notamment des enquêtes sectorielles, et reçoit les avis d’atteinte à la vie privée provenant des organisations du secteur privé.
Secteur des politiques et de la promotion
Axé sur l’avenir, le Programme de promotion, dirigé par le sous-commissaire, Politiques et promotion, vise à informer les Canadiens de leurs droits et de la façon de les exercer et à amener les organisations à se conformer à la loi. Pour ce faire, il élabore des orientations générales et en fait la promotion, examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et formule des commentaires, et donne des avis à l’industrie sur des initiatives précises. L’objectif est d’informer les entreprises et les ministères et de leur fournir des avis dès la conception de leurs services de manière à ce que les Canadiens puissent profiter des avantages de l’innovation sans risque d’atteinte à leur vie privée.
Le Secteur des politiques et de la promotion comporte cinq directions : la Direction des services-conseils au gouvernement, la Direction des services-conseils à l’entreprise, la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires, la Direction de l’analyse de la technologie et la Direction des communications.
Direction des services-conseils au gouvernement
La Direction des services-conseils au gouvernement formule des avis et des recommandations à l’intention des institutions fédérales concernant des initiatives et des programmes particuliers, ainsi que dans le cadre de l’examen des EFVP et des ententes sur l’échange de renseignements présentées par les ministères et organismes. Ce groupe entreprend aussi diverses initiatives de sensibilisation auprès du secteur public fédéral afin d’encourager la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Direction des services-conseils à l’entreprise
La Direction des services-conseils à l’entreprise donne des avis aux entreprises assujetties à la LPRPDE dans le contexte de l’élaboration de nouveaux programmes et initiatives, de l’examen des pratiques de protection de la vie privée et de la participation proactive avec le milieu des affaires. Ce groupe mène aussi des activités de liaison avec le secteur privé afin d’encourager la conformité à la LPRPDE.
Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
La Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires élabore des positions de principe stratégiques sur des projets de loi, des politiques du gouvernement et des initiatives du secteur privé; appuie le commissaire dans le cadre de ses comparutions devant le Parlement; élabore des orientations pour les secteurs public et privé; et mène de la recherche appliquée sur des questions émergentes liées à la protection de la vie privée pour appuyer ces activités. Elle gère également le Programme des contributions du Commissariat, qui finance les travaux de chercheurs externes et d’organismes sans but lucratif afin de faire progresser et d’appliquer les nouvelles connaissances sur la protection des données dans le secteur privé.
Direction de l’analyse de la technologie
La Direction de l’analyse de la technologie cerne et analyse les tendances et les développements technologiques sur les plateformes électroniques et dans les médias numériques; mène des recherches pour évaluer l’incidence de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique; et fournit des analyses et des orientations stratégiques sur des questions technologiques complexes, diversifiées et sensibles relatives aux systèmes gouvernementaux et commerciaux dans lesquels des renseignements personnels sont stockés.
Direction des communications
La Direction des communications donne des avis stratégiques et appuie la planification et la mise en œuvre d’activités de communication et de sensibilisation à l’intention des Canadiens et des organisations. Elle mène diverses activités visant à mieux faire connaître les droits et obligations liés à la protection de la vie privée – suivi et analyse des médias, sondages d’opinion publique, relations avec les médias, publications, événements spéciaux, campagnes de sensibilisation, site Web du Commissariat, etc. Par l’intermédiaire du Centre d’information du Commissariat, la Direction répond également aux demandes de renseignements du public et des organisations sur les droits et les responsabilités en matière de protection de la vie privée.
Secteur de la gestion intégrée
Le Secteur de la gestion intégrée est dirigé par le sous-commissaire, Gestion intégrée. Il compte quatre directions : la Direction des ressources humaines, la Direction des finances et de l’administration, la Direction de la gestion de l’information et de la technologie de l’information, et la Direction de la planification des activités, du rendement, de la vérification et de l’évaluation.
Le Secteur de la gestion intégrée fournit, à l’intention des gestionnaires et du personnel, des avis et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, la gestion des ressources humaines et des personnes, et l’administration générale.
Direction des services juridiques
La Direction des services juridiques relève directement du commissaire à la protection de la vie privée. Elle fournit des avis juridiques concernant les enquêtes et les vérifications liées à la LPRPDE et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et en appui à d’autres activités opérationnelles du Commissariat. Elle représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et dans les négociations avec d’autres parties. La Direction comprend aussi le Programme d’accès à l’information et protection des renseignements personnels du Commissariat.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Version textuelle
Structure de l’organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Commissaire à la protection de la vie privée
- Secrétariat de la haute direction
- Direction des services juridiques
- Division de l’AIPRP
- Sous-commissaire – Secteur de la conformité
- Direction de la conformité à la LPRPDE
- Direction de la conformité à la LPRP
- Sous-commissaire – Secteur de la gestion intégrée
- Direction des ressources humaines
- Direction des finances et de l’administration
- Direction de la GI-TI
- Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation
- Sous-commissaire – Secteur des politiques et de la promotion
- Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
- Direction de l’analyse de la technologie
- Direction des services-conseils au gouvernement
- Direction des services-conseils à l’entreprise
- Direction des communications
La Direction de l’AIPRP est menée par une directrice appuyée d’une analyste principale.
En vertu de l’article 73 de la LAI, le commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du Commissariat, a délégué à la directrice de l’AIPRP ses pouvoirs concernant l’application de la LAI et son règlement d’application. On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs.
La directrice de l’AIPRP est également chef de la protection des renseignements personnels au Commissariat.
Activités de la Direction de l’AIPRP — 2017-2018
Formation des employés
Au cours de l’exercice financier, sept séances d’orientation portant sur l’AIPRP ont été offertes à 56 employés du Commissariat, y compris aux nouveaux employés et à ceux qui revenaient d’un congé prolongé ou d’une affectation temporaire au sein d’une autre organisation. La Direction de l’AIPRP fournit aussi des séances de formation au besoin. Ainsi, une session de formation formelle dédiée aux agents de liaison (9) du Commissariat a eu lieu à l’automne 2017. Un manuel de l’agent de liaison a aussi été développé afin de les appuyer dans leur rôle.
Contribution active au processus décisionnel
La directrice de l’AIPRP collabore à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du Commissariat. En outre, elle siège à plusieurs comités décisionnels clés du Commissariat. En reconnaissant l’importance d’inviter la directrice de l’AIPRP à siéger à ses principaux comités stratégiques, le Commissariat assure la conformité à la Loi sur l’accès à l’information.
Interprétation statistique de la Loi sur l’accès à l’information
On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LAI.
Le Commissariat a reçu 49 demandes officielles relativement à la Loi sur l’accès à l’information en 2017-2018. À ce nombre s’ajoute les 14 demandes provenant de l’année précédente, pour un total de 63 demandes. Des 49 demandes reçues, 2 concernaient l’accès à des dossiers qui relevaient d’autres institutions fédérales, et elles ont donc été transférées aux institutions fédérales concernées à des fins de traitement.
Huit des demandes reçues durant la période de rapport ont été reportées à l’exercice 2018-2019, si bien que 87% des demandes ont été répondues durant l’année fiscale.
Le Commissariat a traité 37 des 40 demandes de consultations reçues d’autres institutions durant l’année fiscale. 31 des 37 demandes ont été répondues dans un délai de 1 à 15 jours, 5 ont été répondues dans un délai de 16 à 30 jours et une seule dans un délai de 31 à 60 jours.
Le Commissariat a aussi reçu 53 demandes d’accès à l’information informelles durant cette période.
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Version textuelle
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Année | 2015/2016 | 2016/2017 | 2017/2018 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 95 | 100 | 49 |
| Transférées | 13 | 9 | 2 |
| Traitées | 91 | 76 | 47 |
En 2017-2018, la Direction de l’AIPRP a fermé 55 dossiers de demande de renseignement reçus par le Commissariat, ce qui représente 34 675 pages d’information traitées, une augmentation de 26% par rapport à l’année précédente. Sur ces 55 réponses, 13 visaient des demandes reçues en 2016-2017, mais reportées en 2017-2018.
Nous avons demandé une prorogation pour 8 demandes et avons respecté les délais prorogés dans tous les cas. Au total, le Commissariat a répondu à 36 demandes dans un délai de 30 jours, et à 5 avant la fin du délai prorogé. Compte tenu de la complexité des renseignements et de la nécessité de consulter d’autres entités, nous avons demandé une prorogation de plus de 30 jours pour les 8 demandes.
Sur les 55 demandes traitées au cours de l’exercice, 14 étaient pour des notes d’information (ou des listes de notes d’information) préparées par le Commissariat sur divers sujets, notamment les suivants : utilisation de drones, réputation en ligne, etc. De plus, 3 demandes étaient pour des renseignements concernant des enquêtes ou des plaintes, 3 avaient trait à des atteintes à la vie privée qui avaient été signalées au Commissariat , 5 étaient pour des renseignements contenus aux dossiers d’accès de la Direction de l’AIPRP, 3 pour de l’information liée à des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée soumises par des institutions fédérales, 2 pour des contrats (ou des renseignements liés à des contrats) conclus par le Commissariat pour des biens et services, et les autres étaient pour des renseignements variés ou de l’information qui ne relevait pas du Commissariat.
Le Commissariat s’efforce de communiquer le plus d’information possible. Sur les 55 demandes traitées, il a communiqué les documents demandés dans leur intégralité dans 7 cas et en partie dans 28 cas. Parmi les autres demandes, 11 ont été abandonnées par les demandeurs, 2 ont été transférées à d’autres institutions fédérales et 7 ne comportaient aucun document pertinent.
L’alinéa 16.1(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information interdit au Commissariat de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. Le Commissariat ne peut toutefois refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées, sous réserve de toute exception applicable. En ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement. Dans tous ces dossiers, le Commissariat a refusé de communiquer certains renseignements en vertu de l’alinéa 16.1(1)d) et du paragraphe 19(1) et, dans un cas, il a soustrait de l’information additionnelle à la communication en vertu du sous-paragraphe 20(1)(c) de la LAI.
L’exception invoquée le plus souvent a été l’alinéa 16.1(1)d) qui concerne les enquêtes effectuées par le Commissariat, suivi par le paragraphe 19(1) (renseignements personnels d’autrui) et l’article 23 (secret professionnel des avocats). Cependant, dans d’autres cas cette année, le Commissariat a également refusé de communiquer de l’information en vertu des alinéas, paragraphes et/ou articles suivants de la LAI : 13(1)a), 14(a),15(1), 15(1) (défense), 15(1) (activités subversives), 16(1)a)ii), 16(1)b), c), 16(2), 16(2)c), 20(1)b),b.1),c), d), 21(1)a), b), c), d), et 24(1).
Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Version textuelle
Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Année | Médias | Entreprises | Public | Universitaires | Organisations |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015/2016 | 30 | 26 | 31 | 2 | 2 |
| 2016/2017 | 38 | 17 | 38 | 0 | 4 |
| 2017/2018 | 18 | 14 | 16 | 0 | 1 |
Des 49 demandes reçues durant le présent exercice, le public et les médias en ont présentés respectivement 16 et 18, pour un total de 34 (69%), tandis que les entreprises ont transmis 14 demandes (29 %) et les organismes 1 (2 %).
En plus de traiter les demandes liées à la Loi sur l’accès à l’information qui lui étaient adressées, le Commissariat a été consulté par des institutions fédérales à 40 occasions pour un total de 550 pages. C’est le Secrétariat du Conseil du Trésor qui a consulté le Commissariat le plus souvent, soit à quatorze reprises. Le Bureau du Conseil privé l’a fait à quatre reprises, tandis que l’Agence du revenu du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité l’ont fait à 3 reprises. Services partagés Canada, Sécurité publique Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada nous ont consultés 2 fois. Enfin, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Services publics et Approvisionnement Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada, de leur côté, nous ont consultés 1 fois. Le Commissariat a recommandé la communication intégrale dans 32 cas. Parmi les 40 consultations demandées, 37 ont été achevées durant l’exercice 2017-2018, et 3 ont été reportées au prochain exercice.
Les droits perçus au cours de l’exercice totalisent 185 $. Dans douze cas, le Commissariat a dispensé le requérant des droits.
Dans les cas où des documents ont été transmis, des copies papiers ont été remis aux demandeurs dans 14 dossiers, tandis que des copies électroniques ont été transmises dans 21 dossiers de demandes d’accès.
À noter que le temps de traitement des demandes d’accès est effectué à l’aide du système de gestion des demandes d’accès de manière hebdomadaire par la directrice et l’analyste.
Plaintes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information mettant en cause le Commissariat
Au cours du présent exercice, le Commissariat a reçu trois avis de plaintes du Commissariat à l’information du Canada pour des plaintes en vertu de la LAI. Une de ces plaintes a été déterminée comme étant non fondée et les 2 autres sont toujours actives. De plus, le Commissariat à l’accès à l’information (CAI) a rendu des décisions dans 4 autres dossiers de plaintes reçues dans des années antérieures. Le CAI a jugé 3 de ces plaintes comme bien fondées résolues, tandis qu’une autre plainte a été considérée comme abandonnée. Aucune mesure n’a dû être prise suite à ces conclusions du Commissariat.
Pour obtenir plus d’information au sujet des activités du Commissariat, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.priv.gc.ca.
On peut obtenir des exemplaires du présent rapport à l’adresse suivante :
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Instruments de politique liés à l’accès à l’information
Un manuel destiné à nos agents de liaison a été développé et une formation a été prodiguée afin de supporter nos agents de liaison dans leurs tâches.
La directrice de l’AIPRP est membre du Comité d’élaboration des politiques du Commissariat. Dans ce contexte, l’examen des politiques, des directives et des lignes directrices permet, comme par le passé, d’assurer la conformité à la LAI.
Annexe A — Loi sur l’accès à l’information Ordonnance de délégation de pouvoirs
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada délègue par les présentes, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, au titulaire du poste mentionné ci-dessous ou à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, les pouvoirs ou fonctions du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, en sa qualité de responsable de l’institution fédérale, comme il est indiqué ci-dessous :
| Poste | Compétence législative |
|---|---|
| Directeur, AIPRP |
Loi sur l’accès à l’information : Pleins pouvoirs Règlement sur l’accès à l’information : Pleins pouvoirs |
Cette délégation de pouvoirs annule et remplace toute délégation antérieure de pouvoirs, devoirs et fonctions.
Signé à Gatineau, le 22 août 2018.
(La version originale a été signée par)
Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Loi sur l’accès à l’information
| 4(2.1) | Prêter à la personne toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé |
|---|---|
| 7 | Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis |
| 8(1) | Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée |
| 9 | Proroger le délai de réponse à la demande d’accès |
| 11(2), (3), (4), (5), (6) | Frais supplémentaires |
| 12(2)(b) | Décider de faire traduire le document demandé ou non |
| 12(3) | Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non |
| 13(1) | Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel |
| 13(2) | Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics |
| 14 | Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales |
| 15 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
| 16 | Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale |
| 16.1(1) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à quatre haut fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification |
| 16.1(2) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à deux haut fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées |
| 17 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus |
| 18 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada |
| 18.1(1) | Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc. |
| 18.1(2) | Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution |
| 19 | Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
| 20 | Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers |
| 21 | Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations |
| 22 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification |
| 22.1 | Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne |
| 23 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
| 24 | Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II |
| 25 | Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux |
| 26 | Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés |
| 27(1),(4) | Avis aux tiers |
| 28(1),(2),(4) | Recevoir les observations de tiers |
| 29(1) | Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information |
| 32 | Recevoir un avis d’enquête du commissaire à l’information |
| 33 | Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers |
| 35(2) | Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête |
| 37(1) | Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises |
| 37(4) | Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b) |
| 43(1) | Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale) |
| 44(2) | Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers) |
| 52(2)(b) | Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale |
| 52(3) | Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51 |
| 69 | Refuse to provide information that is excluded from the Act as a cabinet confidence |
| 71(2) | Peut retirer des renseignements de certains manuels |
| 72(1) | Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement |
Règlement sur l’accès à l’information
| 5 | Informer le requérant de certaines procédures concernant l’accès |
|---|---|
| 6(1) | Appliquer les procédures relatives à la transmission d’une demande d’accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi |
| 7(2) et (3) | Exiger le paiement de droits supplémentaires pour assurer l’accès dans certaines situations |
| 8 | Forme d’accès |
| 8.1 | Prendre les décisions concernant le transfert des documents sur un support différent |
Annexe B — Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution: Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Période d’établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 49 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 14 |
| Total | 63 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 55 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 8 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 18 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 14 |
| Organisation | 1 |
| Public | 16 |
| Refus de s’indentifier | 0 |
| Total | 49 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 52 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 53 |
| Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement. | |||||||
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communication partielle | 3 | 7 | 3 | 7 | 2 | 6 | 0 | 28 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Demande transmise | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 25 | 11 | 4 | 7 | 2 | 6 | 0 | 55 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1) a) | 2 | 16(2) | 2 | 18 a) | 0 | 20.1 | 0 | |
| 13(1) b) | 0 | 16(2) a) | 0 | 18 b) | 0 | 20.2 | 0 | |
| 13(1) c) | 0 | 16(2) b) | 0 | 18 c) | 0 | 20.4 | 0 | |
| 13(1) d) | 0 | 16(2) c) | 7 | 18 d) | 0 | 21(1) a) | 7 | |
| 13(1) e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1) a) | 0 | 21(1) b) | 8 | |
| 14 | 0 | 16.1(1) a) | 0 | 18.1(1) b) | 0 | 21(1) c) | 1 | |
| 14 a) | 1 | 16.1(1) b) | 0 | 18.1(1) c) | 0 | 21(1) d) | 1 | |
| 14(b) | 0 | 16.1(1) c) | 0 | 18.1(1) d) | 0 | 22 | 0 | |
| 15(1) | 3 | 16.1(1) d) | 24 | 19(1) | 17 | 22.1(1) | 0 | |
| 15(1) - A.I.Note de bas de page * | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1) a) | 0 | 23 | 13 | |
| 15(1) - Déf.Note de bas de page ** | 1 | 16.3 | 0 | 20(1) b) | 4 | 24(1) | 1 | |
| 15(1) - A.S.Note de bas de page *** | 1 | 16.4(1) a) | 0 | 20(1) b.1) | 1 | 26 | 0 | |
| 16(1) a)(i) | 0 | 16.4(1) b) | 0 | 20(1) c) | 7 | |||
| 16(1) a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1) d) | 1 | |||
| 16(1) a)(iii) | 1 | 17 | 0 | |||||
| 16(1) b) | 3 | |||||||
| 16(1) c) | 2 | |||||||
| 16(1) d) | 0 | |||||||
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68(a) | 1 | 69(1) | 0 | 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(a) | 0 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)(c) | 0 | 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 68.2(a) | 0 | 69(1)(d) | 0 | 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(e) | 0 | 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 4 | 0 |
| Communication partielle | 11 | 17 | 0 |
| Total | 14 | 21 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 272 | 1 272 | 7 |
| Communication partielle | 33 403 | 18 730 | 28 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 11 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 6 | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 242 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 13 | 169 | 5 | 1 181 | 2 | 617 | 5 | 3 296 | 3 | 13 467 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 30 | 199 | 5 | 1 181 | 2 | 617 | 6 | 4 538 | 3 | 13 467 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 10 | 0 | 0 | 4 | 14 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 0 | 0 | 4 | 16 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 8 | 0 | 10 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 11 | 2 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 2 | 0 |
| 31 à 60 jours | 3 | 0 | 4 | 0 |
| 61 à 120 jours | 2 | 0 | 4 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 2 | 0 | 0 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 11 | 2 |
Partie 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 37 | $185 | 12 | $60 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 37 | $185 | 12 | $60 |
Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 40 | 550 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 40 | 550 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 37 | 533 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement rapport | 3 | 17 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 27 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 32 |
| Communiquer en partie | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 31 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 37 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombres de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombres de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 3 | 2 | 5 | 10 |
Partie 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $134 653 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $121 | |
|
$0 | |
|
$121 | |
| Total | $134 774 | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.36 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 1.36 |
Supports de substitution
- PDF (839 Ko) Accessibilité non vérifiée
- Date de modification :