Rapport annuel au Parlement 2016-2017 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Septembre 2017
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
(819) 994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
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Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.
Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (Commissariat) et d’autres agents du Parlement ont été ajoutés à l’annexe de la LPRP. Par conséquent, le Commissariat n’était pas assujetti à la Loi au départ, mais il l’est devenu le 1er avril 2007.
Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.
Le Commissariat est heureux de présenter son dixième rapport annuel, qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2016-2017.
Mandat et mission du Commissariat
Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.
Le commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique néanmoins à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.
Le commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le commissaire mène les activités suivantes :
- examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
- intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
- évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
- examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
- fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
- répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
- promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
- préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
- effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
- travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.
Structure de l’organisation
Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Il peut avoir recours à l’appui d’un commissaire adjoint, à qui des responsabilités sont déléguées sous le régime de la LPRP et la LPRPDE. Au moment de la rédaction du présent rapport, le poste de commissaire adjoint était vacant depuis décembre 2013.
La structure du Commissariat se présente comme suit :
Secrétariat de la haute direction
Le Secrétariat de la haute direction assure une liaison et une coordination efficaces avec les intervenants internes et externes, et donne des avis stratégiques pour permettre au commissaire et au commissaire adjoint de s’acquitter de leur mandat, qui consiste à protéger et à promouvoir le droit à la vie privée des individus.
Direction des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Direction des enquêtes en vertu de la LPRP fait enquête au sujet de plaintes alléguant des manquements à la LPRP déposées par des membres du public ou par le commissaire. La Direction reçoit aussi les avis d’incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d’organismes du gouvernement fédéral, et fait l’examen des communications de renseignements personnels dans l’intérêt public effectuées par ces mêmes organismes.
Direction des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
La Direction des enquêtes liées à la LPRPDE est répartie entre Ottawa et Toronto. À Ottawa, la Direction réalise des enquêtes sur les plaintes de portée nationale qu’elle reçoit de membres du public de toutes les régions du Canada et sur les plaintes à l’initiative du commissaire. À Toronto, elle fait enquête particulièrement sur les plaintes dont l’objet est situé dans la région du Grand Toronto et elle coordonne les activités d’éducation du public et de sensibilisation des intervenants dans cette région.
Direction de la vérification et de la revue
La Direction de la vérification et de la revue effectue des vérifications d’organisations afin d’évaluer la mesure dans laquelle celles-ci se conforment aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. La Direction effectue également des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’EFVP qui sont présentés au Commissariat conformément à la Directive sur l’évaluation des facteurs relatives à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Direction des communications
La Direction des communications a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le Commissariat. Aux fins de la planification et de la mise en œuvre de toute une gamme d’activités de communication et de sensibilisation du grand public, la Direction effectue le suivi et l’analyse des médias, mène des sondages auprès du public, s’occupe des relations avec les médias, produit de nombreuses publications, met sur pied des événements spéciaux et des activités d’engagement et, enfin, gère les sites Web du Commissariat. La Direction est également responsable du Centre d’information du Commissariat, qui répond aux demandes d’information du public et des organisations concernant les droits et responsabilités en matière de protection de la vie privée.
Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse technologique
La Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse technologique (SJPRAT) fournit des conseils stratégiques en ce qui a trait aux affaires juridiques et aux politiques et mène des recherches sur des questions émergentes en matière de protection de la vie privée au Canada et dans le monde. La Direction donne des conseils juridiques aux commissaires et aux directeurs généraux sur l’interprétation et l’application de la LPRP et de la LPRPDE dans le contexte des enquêtes et des vérifications de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions organisationnelles ou sur les communications. La Direction représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et les négociations à l’échelon national ou international. Elle fait l’examen et l’analyse des projets de loi, des programmes gouvernementaux ainsi que des initiatives des secteurs public et privé et fournit des conseils stratégiques aux commissaires quant aux positions à adopter en matière de politiques pour la protection et l’avancement du droit à la vie privée au Canada. Elle s’occupe des préparatifs en vue de témoignages du Commissariat devant le Parlement et dans ses relations avec les parlementaires, et elle représente et appuie le Commissariat dans ces contextes. La Direction fait de la recherche appliquée sur les répercussions qu’ont sur la vie privée certains enjeux sociaux et technologiques en vue de soutenir et de documenter l’orientation que fournit le Commissariat en matière de politiques et de pratiques exemplaires aux intervenants concernés. La Direction administre le Programme des contributions du Commissariat, lancé en 2004 pour faire avancer les connaissances sur la protection de la vie privée et la compréhension du public à cet égard, et promouvoir l’amélioration constante de la protection des renseignements personnels. Enfin, elle cerne et analyse les tendances et les avancées technologiques en ce qui a trait aux plateformes électroniques et aux médias numériques et mène des recherches pour évaluer les répercussions de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique. Elle fournit également des analyses et une orientation stratégiques sur une variété d’enjeux technologiques complexes de nature délicate portant atteinte à la sécurité de systèmes gouvernementaux et commerciaux où sont stockés des renseignements personnels.
Direction de la gestion intégrée
La Direction de la gestion intégrée fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs intégrés en matière de planification intégrée, de gestion des ressources, de gestion financière, de gestion et de technologies de l’information, de gestion des ressources humaines, ainsi que d’administration générale.
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels répond aux demandes d’information officielles émanant du public en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle est également chargée d’élaborer les politiques internes et d’assurer la conformité en lien avec ces lois.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Version textuelle
Structure de l'organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Secrétariat de la haute direction
- Commissaire adjoint(e) à la protection de la vie privée
- Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
- Direction de la vérification et de la revue
- Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Direction des enquêtes liées à la LPRPDE
- Direction des services juridiques, des politiques, recherche et analyse technique
- Direction de la gestion intégrée
- Direction des communications
La Section de l’AIPRP est menée par une directrice appuyée de deux analystes principales.
En vertu de l’article 73 de la LPRP, le commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du Commissariat, a délégué à la directrice de l’AIPRP ses pouvoirs concernant l’application de la LPRP et de son règlement d’application. Le commissaire n’a toutefois pas délégué ses pouvoirs en ce qui a trait à la communication d’information pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m). On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs.
La directrice de l’AIPRP est également chef de la protection des renseignements personnels au Commissariat.
Commissaire spécial à la protection de la vie privée et mécanisme de plainte
Étant donné qu’aucun mécanisme d’enquête indépendant pour les plaintes déposées contre le Commissariat en vertu de la LPRP n’est prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité, le Commissariat a mis en place un mécanisme alternatif pour enquêter sur les actions du Commissariat à l’égard de son administration de la Loi.
Ainsi, les pouvoirs, responsabilités et fonctions attribués au commissaire en vertu des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi ont été délégués à un commissaire spécial à la protection de la vie privée afin qu’il fasse enquête sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le Commissariat.
Le commissaire spécial à la protection de la vie privée actuel est M. David Loukidelis (c. r.). M. Loukidelis a été commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique de 1999 à 2010, avant d’occuper les fonctions de sous-procureur général et sous-ministre de la Justice en Colombie-Britannique de 2010 à 2012. Il a également été directeur des lobbyistes pour la Colombie-Britannique de 2003 à 2010. Il compte à son actif plus de 20 ans d’expérience dans les domaines de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.
Activités de la Direction de l’AIPRP
Formation des employés
Au cours de l’exercice financier, sept séances de formation portant sur l’AIPRP ont été offertes à 32 employés du Commissariat, y compris aux nouveaux employés et à ceux qui revenaient d’un congé prolongé ou d’une affectation temporaire au sein d’une autre organisation. La Direction de l’AIPRP fournit aussi des séances de formation au besoin.
Contribution active au processus décisionnel
La directrice de l’AIPRP collabore à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du Commissariat. En outre, elle siège à plusieurs comités décisionnels clés du Commissariat. En reconnaissant l’importance d’inviter la directrice de l’AIPRP à siéger à ses principaux comités stratégiques, le Commissariat assure la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La directrice de l’AIPRP préside par ailleurs le Groupe de travail de la responsabilisation de la protection des renseignements personnels, qui est composé de représentants de toutes les directions générales de l’organisation. Ses objectifs et ses principales activités s’établissent comme suit :
- favoriser l’instauration d’une culture de sensibilisation et de protection de la vie privée à l’échelle du Commissariat;
- assurer la responsabilité en matière de traitement des renseignements personnels à l’échelle du Commissariat et veiller à ce que les initiatives internes soient conformes aux normes de protection de la vie privée que l’on attend des organisations et des institutions réglementées par le Commissariat;
- examiner les recommandations formulées par le Commissariat à des organisations externes pour s’assurer qu’il peut lui-même les appliquer et qu’il s’y conforme;
- veiller à ce que toutes les initiatives donnant lieu à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels au sein du Commissariat soient portées à l’attention de la responsable de la protection de la vie privée de l’organisation.
Direction de l’AIPRP — changements de personnel
Au cours de l’exercice financier, il y a eu un certain roulement de personnel au sein de la Direction de l’AIPRP, notamment l’embauche d’une analyste principal de l’AIPRP à temps plein, d’un employé occasionnel ainsi qu’un employé en affectation afin de contribuer au traitement de demandes d’accès. Nous nous attendons à ce que durant la prochaine année, il y ait d’autres changements de personnel, notamment l’embauche d’un employé à temps plein.
Interprétation statistique de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Commissariat a reçu 50 demandes officielles relativement à la LPRP au cours de l’exercice, il en a fermé 47 et en a reporté 3 à l’exercice suivant. Toutefois, pour plus de la moitié des demandes fermées – 27 (57%) d’entre elles - aucun document n’a été trouvé (10 demandes) ou encore la demande a été abandonnée (10 demandes) ou transférée (7 demandes). Avec le consentement des demandeurs, 6 des 7 demandes ont été redirigées afin qu’elles soient traitées par les institutions concernées, c’est-à-dire l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service correctionnel du Canada, et la Gendarmerie royale du Canada. La dernière a été redirigée à l’interne.
Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Version textuelle
Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Année | 2014/2015 | 2015/2016 | 2016/2017 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 38 | 109 | 50 |
| Transférées | 19 | 11 | 7 |
| Traitées | 19 | 98 | 43 |
Durant la période visée par le rapport, le Commissariat a traité 43 demandes en vertu de la LPRP visant des renseignements personnels dont il avait la responsabilité, soit un total de 12 229 pages d’information. Bien que cela représente beaucoup moins de demandes que lors de l’exercice précédent, cette diminution s’explique par le fait que 62 des 89 demandes reçues lors de l’exercice précédent, soit presque 70 % d’entre elles, provenaient du même demandeur.
3 des demandes reçues ont été reportées à l’exercice suivant. Le Commissariat a aussi fermé une demande qui avait été reportée de 2015-2016. Tout compte fait, le Commissariat a traité 38 demandes visant des renseignements personnels dont il avait la responsabilité en 2016-2017. Toutes ces demandes avaient été présentées par les personnes concernées.
Le Commissariat a dû proroger le délai pour trois demandes. Dans les trois demandes, le volume de documents qui devaient être traités était assez imposant, et l’achèvement de ces demandes à l’intérieur du délai initial de 30 jours aurait interféré de manière déraisonnable avec les activités du Commissariat. En ce qui a trait aux 43 demandes traitées en 2016-2017 :
- l’information a été communiquée dans son intégralité dans 6 cas;
- l’information a été communiquée partiellement dans 10 cas;
- les documents demandés n’existaient pas dans 17 cas;
- l’information a fait l’objet d’une exception et aucun renseignement n’a été communiqué dans 3 cas;
- la demande a été abandonnée par le requérant dans 11 cas.
De ces 43 demandes traitées au cours de l’exercice, 22 visaient l’accès au contenu de dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE. L’article 22.1 de la LPRP interdit au Commissariat de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les procédures connexes sont terminées. Le Commissariat ne peut toutefois refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les procédures connexes sont terminées, sous réserve des exceptions applicables. Cette exception a été appliquée dans 11 cas pour la période visée par le rapport. Pour ce qui est des autres exceptions, l’article 26 a été invoqué dans 8 cas et l’article 27 dans 1 cas.
Le Commissariat reçoit très couramment des demandes d’accès à tous les renseignements personnels détenus par le gouvernement du Canada. Le plus souvent, le Commissariat ne détient pas les renseignements personnels demandés. Il conseille alors aux requérants de consulter Info Source: Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux pour prendre connaissance de la liste détaillée des renseignements personnels détenus par chaque institution fédérale et de présenter des demandes à celles qui sont le plus susceptibles d’avoir les renseignements personnels auxquels ils souhaitent avoir accès.
Aucune demande de correction de renseignements personnels conservés par le Commissariat n’a été reçue durant la période visée par le rapport.
Enfin, le Commissariat a été consulté à deux reprises par d’autres institutions, soit par la Gendarmerie Royale du Canada et le Secrétariat du conseil du trésor.
Plaintes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels mettant en cause le Commissariat
Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat a été mis en cause dans 5 plaintes sous le régime de la LPRP, à l’exception d’une plainte provenant de l’exercice précédent, il s’agissait de nouvelles plaintes. Le commissaire spécial à la protection de la vie privée a publié 5 rapports de conclusions au cours de l’exercice. 2 plaintes ont été jugées non fondées (incluant la plainte reportée de l’exercice précédent), une bien fondée et 2 autres bien fondées résolues.
Rapport sur la Directive d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du SCT
Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 1er avril 2010, le SCT est chargé de veiller au respect de celle-ci. Pour s’acquitter de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.
Aucune EFVP n’a été finalisée au cours de l’exercice.
Partage des données
Le Commissariat n’a pas entrepris d’activités de partage de données au cours de l’exercice.
Communication des renseignements personnels
Le Commissariat n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)e), m) ou 8(2) (5) de la LPRP au cours de l’exercice.
Atteinte importante à la vie privée
Il n’y a eu aucune atteinte importante à la vie privée au sein du Commissariat durant l’exercice visé par le rapport.
Politiques sur la protection de la vie privée
Compte tenu des changements de personnel au sein de la Direction de l’AIPRP, aucun travail en matière d’instruments de politique liés à la protection des renseignements personnels n’a été effectué durant l’exercice visé par le rapport.
La directrice de l’AIPRP est membre du Comité d’élaboration des politiques du Commissariat. Dans ce contexte, l’examen des politiques, des directives et des lignes directrices permet, comme par le passé, d’assurer la conformité à la LPRP.
On peut obtenir copie du présent rapport à l’adresse suivante :
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Annexe A – Loi sur la protection des renseignements personnels Ordonnance de délégation de pouvoirs
La commissaire par intérim à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanents ou intérimaire :
| Poste | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Directeur, AIPRP | Loi : 8(2)j), 8(4) et (5), 9(1) et (4), 10, 14, 15, 17(2)b) et (3)b),18 à 28, 31, 33(2), 35(1) et (4), 36(3), 37(3), 51(2)b) et (3), 72(1) Règlements : 9, 11(2) et (4), 13(1), 14 |
Cette délégation de pouvoirs annule et remplace toute délégation antérieure de pouvoirs, devoirs et fonctions.
FAIT en la ville d'Ottawa ce 9 jour de janvier 2014
(La version originale a été signée par)
Chantal Bernier
Commissaire à la protection de la vie privé du Canada par intérim
Loi sur la protection des renseignements personnels
| 8(2)(j) | Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche |
|---|---|
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués |
| 8(5) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l’alinéa 8(2)m) |
| 9(1) | Conserver un relevé des cas d’usage des renseignements personnels |
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire |
| 10 | Verser les renseignements personnels dans des fichiers prévus à cette fin |
| 14 | Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis |
| 15 | Proroger le délai de réponse à une demande d’accès |
| 17(2)(b) | Décider de faire traduire le document demandé ou non |
| 17(3)(b) | Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non |
| 18(2) | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables |
| 19(1) | Refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement |
| 19(2) | Peut communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics |
| 20 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales |
| 21 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
| 22 | Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale |
| 22.1(1) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête |
| 22.1(2) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées |
| 23 | Peut refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité |
| 24 | Peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions du présent article sont remplies |
| 25 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus |
| 26 | Peut refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et devoir refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8 |
| 27 | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
| 28 | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci |
| 31 | Obtenir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée |
| 33(2) | Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête |
| 35(1) | Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises |
| 35(4) | Donner au plaignant l’accès à ses renseignements personnels à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b) |
| 36(3) | Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée sur les dossiers versés dans un fichier inconsultable |
| 37(3) | Recevoir le rapport de conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l’issue d’une enquête de conformité |
| 51(2)(b) | Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la région de la capitale nationale |
| 51(3) | Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51 |
| 70 | Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet |
| 72(1) | Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement |
Règlement sur la protection des renseignements personnels
| 9 | Fournir des installations convenables pour la consultation de renseignements personnels |
| 11(2) et (4) | Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes |
| 13(1) | Communiquer des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice |
| 14 | Exiger qu’un individu soit en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice lors de la consultation de ses renseignements personnels |
Annexe B – Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution: Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Période d'établissement de rapport 2016-04-01 au 2017-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 50 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 50 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 47 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 |
Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 2 | 5 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Exception totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 |
| Demande abandonnée | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 34 | 10 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 47 |
| Article | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | |
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 0 | 23 a) | 0 |
| 19(1) a) | 0 | 22(1) a)(ii) | 0 | 23 b) | 0 |
| 19(1) b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 0 | 24 a) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1)b) | 0 | 24b) | 0 |
| 19(1) d) | 0 | 22(1) c) | 1 | 25 | 0 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 8 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 11 | 27 | 1 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 |
| Article | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | |
| 69(1) a) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) c) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 6 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 9 | 1 | 0 |
| Total | 15 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 244 | 149 | 6 |
| Communication partielle | 9 531 | 1 587 | 10 |
| Exception totale | 2 454 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 11 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 229 | 1 736 | 30 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 6 | 149 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 8 | 778 | 1 | 127 | 1 | 682 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Exception totale | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 28 | 927 | 1 | 127 | 1 | 682 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 7 | 0 | 7 |
| Exception totale | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 8 | 0 | 9 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaired | Motif principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 — Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 — Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 34 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 34 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 34 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 –Délais de traitement des consultationsdemandes de consultation sur les confidencesrenseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 — Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 4 | 5 | 5 | 0 | 14 |
Partie 9 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
Partie 10 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $79,684 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $10,528 | |
|
$9,940 | |
|
$588 | |
| Total | $90,212 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.70 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.25 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.05 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 1.00 |
Supports de substitution
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