Rapport annuel au Parlement 2015-2016 concernant la Loi sur l’accès à l’information
Juillet 2016
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Téléphone : 819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
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Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (Commissariat) et d’autres agents du Parlement ont été ajoutés à l’annexe I de la LAI. Par conséquent, le Commissariat n’était pas assujetti à la LAI au départ, mais il l’est devenu le 1er avril 2007.
Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.
Le Commissariat est heureux de présenter son neuvième rapport annuel, qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2015-2016.
Mandat et mission du Commissariat
Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.
Le commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique néanmoins à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.
Le commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le commissaire mène les activités suivantes :
- examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
- intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
- évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
- examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
- fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
- répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
- promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
- préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
- effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
- travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.
Structure de l’organisation
Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Il peut avoir recours à l’appui d’un commissaire adjoint, à qui des responsabilités sont déléguées sous le régime de la LPRP et la LPRPDE. Au moment de la rédaction du présent rapport, le poste de commissaire adjoint était vacant depuis décembre 2013.
La structure du Commissariat se présente comme suit :
Secrétariat de la haute direction
Le Secrétariat de la haute direction assure une liaison et une coordination efficaces avec les intervenants internes et externes, et donne des avis stratégiques pour permettre au commissaire et au commissaire adjoint de s’acquitter de leur mandat, qui consiste à protéger et à promouvoir le droit à la vie privée des individus.
Direction des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Direction des enquêtes en vertu de la LPRP fait enquête au sujet de plaintes alléguant des manquements à laLPRP déposées par des membres du public ou par le commissaire. La Direction reçoit aussi les avis d’incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d’organismes du gouvernement fédéral, et fait l’examen des communications de renseignements personnels dans l’intérêt public effectuées par ces mêmes organismes.
Direction des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
La Direction des enquêtes liées à la LPRPDE est répartie entre Ottawa et Toronto. À Ottawa, la Direction réalise des enquêtes sur les plaintes de portée nationale qu’elle reçoit de membres du public de toutes les régions du Canada et sur les plaintes à l’initiative du commissaire. À Toronto, elle fait enquête particulièrement sur les plaintes dont l’objet est situé dans la région du Grand Toronto et elle coordonne les activités d’éducation du public et de sensibilisation des intervenants dans cette région.
Direction de la vérification et de la revue
La Direction de la vérification et de la revue effectue des vérifications d’organisations afin d’évaluer la mesure dans laquelle celles-ci se conforment aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. La Direction effectue également des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’EFVP qui sont présentés au Commissariat conformément à la Directive sur les facteurs relatives à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Direction des communications
La Direction des communications a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le Commissariat. Aux fins de la planification et de la mise en œuvre de toute une gamme d’activités de communication et de sensibilisation du grand public, la Direction effectue le suivi et l’analyse des médias, mène des sondages auprès du public, s’occupe des relations avec les médias, produit de nombreuses publications, met sur pied des événements spéciaux et des activités d’engagement et, enfin, gère les sites Web du Commissariat. La Direction est également responsable du Centre d’information du Commissariat, qui répond aux demandes d’information du public et des organisations concernant les droits et responsabilités en matière de protection de la vie privée.
Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse technologique
La Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse technologique (SJPRAT) fournit des conseils stratégiques en ce qui a trait aux affaires juridiques et aux politiques et mène des recherches sur des questions émergentes en matière de protection de la vie privée au Canada et dans le monde. La Direction donne des conseils juridiques aux commissaires et aux directeurs généraux sur l’interprétation et l’application de la LPRP et de la LPRPDE dans le contexte des enquêtes et des vérifications de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions organisationnelles ou sur les communications. La Direction représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et les négociations à l’échelon national ou international. Elle fait l’examen et l’analyse des projets de loi, des programmes gouvernementaux ainsi que des initiatives des secteurs public et privé et fournit des conseils stratégiques aux commissaires quant aux positions à adopter en matière de politiques pour la protection et l’avancement du droit à la vie privée au Canada. Elle s’occupe des préparatifs en vue de témoignages du Commissariat devant le Parlement et dans ses relations avec les parlementaires, et elle représente et appuie le Commissariat dans ces contextes. La Direction fait de la recherche appliquée sur les répercussions qu’ont sur la vie privée certains enjeux sociaux et technologiques en vue de soutenir et de documenter l’orientation que fournit le Commissariat en matière de politiques et de pratiques exemplaires aux intervenants concernés. La Direction administre le Programme des contributions du Commissariat, lancé en 2004 pour faire avancer les connaissances sur la protection de la vie privée et la compréhension du public à cet égard, et promouvoir l’amélioration constante de la protection des renseignements personnels. Enfin, elle cerne et analyse les tendances et les avancées technologiques en ce qui a trait aux plateformes électroniques et aux médias numériques et mène des recherches pour évaluer les répercussions de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique. Elle fournit également des analyses et une orientation stratégiques sur une variété d’enjeux technologiques complexes de nature délicate portant atteinte à la sécurité de systèmes gouvernementaux et commerciaux où sont stockés des renseignements personnels.
Direction de la gestion des ressources humaines
La Direction de la gestion des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes généraux de gestion des ressources humaines dans divers domaines, dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération.
Direction de la gestion intégrée
La Direction de la gestion intégrée fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information ainsi que l’administration générale.
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels répond aux demandes d’information officielles émanant du public en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle est également chargée d’élaborer les politiques internes et d’assurer la conformité en lien avec ces lois.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Version textuelle
Structure de l'organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Commissaire à la protection de la vie privée
- Secrétariat exécutif
- Commissaire adjoint(e) à la protection de la vie privée
- Direction de la vérification et de la revue
- Direction des enquêtes liées à la LPRPDE
- Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels’
- Direction des services juridiques, politiques, recherche et analyse technique
- Direction de la gestion intégréeDirection de la gestion des ressources humaines
- Direction des communications
La Direction de l’AIPRP est menée par une directrice appuyée de deux analystes principales.
En vertu de l’article 73 de la LAI, le commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du Commissariat, a délégué à la directrice de l’AIPRP ses pouvoirs concernant l’application de la LAI et son règlement d’application. On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs.
La directrice de l’AIPRP est également chef de la protection des renseignements personnels au Commissariat.
Activités de la Direction de l’AIPRP — 2015-2016
Formation des employés
Au cours de l’exercice financier, huit séances de formation portant sur l’AIPRP ont été offertes aux employés du Commissariat, y compris aux nouveaux employés et à ceux qui revenaient d’un congé prolongé ou d’une affectation temporaire au sein d’une autre organisation. La Direction de l’AIPRP fournit aussi des séances de formation au besoin.
Contribution active au processus décisionnel
La directrice de l’AIPRP collabore à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du Commissariat. En outre, elle siège à plusieurs comités décisionnels clés du Commissariat. En reconnaissant l’importance d’inviter la directrice de l’AIPRP à siéger à ses principaux comités stratégiques, le Commissariat assure la conformité à la Loi sur l'accès à l'information.
Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux — édition 2015
Au cours de l’exercice financier, la Direction de l’AIPRP a mis à jour le chapitre du Commissariat dans Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux. Plus précisément, les descriptions de programme du chapitre ont été révisées afin qu’elles reflètent la dernière version de l’architecture d’alignement des programmes du Commissariat. De plus, un fichier de renseignements personnels (FRP) propre au Commissariat et un certain nombre de catégories de documents ont été révisés; parmi les autres changements apportés au chapitre du Commissariat, on compte une nouvelle autorisation de disposition de documents pour les FRP propre au Commissariat, ainsi que l’ajout de trois nouveaux FRP standards.
Direction de l’AIPRP — changements de personnel
Au cours de l’exercice financier, il y a eu un certain roulement de personnel au sein de la Direction de l’AIPRP, notamment le départ d’un analyste principal de l’AIPRP à temps plein et l’arrivée d’une nouvelle directrice. En outre, un employé occasionnel et un consultant ont été embauchés pour contribuer au traitement de demandes d’accès ou à l’élaboration d’instruments de politique sur l’AIPRP. Nous nous attendons à ce que durant la prochaine année, il y ait d’autres changements de personnel, notamment l’embauche d’un employé à temps plein.
Interprétation statistique de la Loi sur l’accès à l’information
On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LAI.
Le Commissariat a reçu 91 demandes officielles relativement à la Loi sur l’accès à l’information en 2015-2016, ce qui représente une baisse de près de 28 % par rapport à l’exercice précédent. De ce nombre, 13 demandes concernaient l’accès à des dossiers qui relevaient d’autres institutions fédérales, et elles ont donc été transférées aux institutions fédérales concernées, à des fins de traitement.
Quatre des demandes reçues durant la période de rapport ont été reportées à l’exercice 2016-2017. Les détails concernant ces demandes seront compris dans le rapport de l’an prochain.
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Version textuelle
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Année | 2013/2014 | 2014/2015 | 2015/2016 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 98 | 126 | 95 |
| Transférées | 14 | 9 | 13 |
| Traitées | 70 | 123 | 91 |
En 2015-2016, la Direction de l’AIPRP a fermé 95 dossiers de demande de renseignement reçus par le Commissariat, ce qui représente 11 382 pages d’information traitées. Sur ces 95 réponses, 8 visaient des demandes reçues en 2014-2015, mais reportées en 2015-2016.
Nous avons demandé une prorogation pour 26 demandes. Au total, le Commissariat a répondu à 58 demandes dans un délai de 30 jours, et à 27 avant la fin du délai prorogé. Compte tenu de la complexité des renseignements et de la nécessité de consulter d’autres entités, dans 12 des 26 cas, on a demandé une prorogation de plus de 30 jours.
Sur les 95 demandes traitées au cours de l’exercice, 30 étaient pour des notes d’information (ou des listes de notes d’information) préparées par le Commissariat sur divers sujets, notamment les suivants : mégadonnées, lois en matière de lutte contre le terrorisme, métadonnées, échange de renseignements à l’interne, organisations professionnelles liées à la protection de la vie privée, systèmes d’aéronef sans pilote (c.-à-d., drones), demandes d’accès reçues par des entreprises de " télécom " (c.-à-d., des entreprises de télécommunications), et analyses législatives de projets de loi présentés au Parlement. De plus, 12 demandes étaient pour des contrats (ou des renseignements liés à des contrats) conclus par le Commissariat pour des biens et services, 6 pour des renseignements concernant des atteintes à la vie privée qui avaient été signalées au Commissariat par des ministères fédéraux ou le secteur privé, 4 pour de l’information liée à la norme révisée sur la sécurité du personnel du SCT, et les autres étaient pour des renseignements variés ou de l’information qui ne relevait pas du Commissariat.
Le Commissariat s’efforce de communiquer le plus d’information possible. Sur les 95 demandes traitées, il a communiqué les documents demandés dans leur intégralité dans 8 cas et en partie dans 61 cas. Parmi les autres demandes, 3 ont été abandonnées par les demandeurs, 13 ont été transférées à d’autres institutions fédérales. Et pour 10 demandes, il n’existait aucun document pertinent.
L’alinéa 16.1(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information interdit au Commissariat de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. Le Commissariat ne peut toutefois refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées, sous réserve de toute exception applicable. En ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement. Dans tous ces dossiers, le Commissariat a refusé de communiquer certains renseignements en vertu de l’alinéa 16.1(1)d) et, dans deux cas, il a soustrait de l’information additionnelle à la communication en vertu du paragraphe 19(1), ou du paragraphe 19(1) et de l’article 23 de la LAI.
L’exception invoquée le plus souvent a été le paragraphe 21(1) (activités du gouvernement), suivie par le paragraphe 19(1) (renseignements personnels d’autrui) et l’alinéa 16.1(1)d), qui concerne les enquêtes par le Commissariat, comme il est expliqué dans le paragraphe précédent. Cependant, dans d’autres cas cette année, le Commissariat a également refusé de communiquer de l’information en vertu des alinéas, paragraphes et/ou articles suivants de la LAI : 13(1)a), b), c), d), 14, 15(1), 15(1) (affaires internationales), 16(1)b), c), 16(2)c), 20(1)b), c), 23, 24(1), et 26.
Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Version textuelle
Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Médias | Entreprises | Public | Universitaires | Organisations | |
|---|---|---|---|---|---|
| 2013/2014 | 37 | 5 | 53 | 2 | 1 |
| 2014/2015 | 45 | 60 | 21 | 0 | 0 |
| 2015/2016 | 30 | 26 | 31 | 2 | 2 |
Parmi les 91 demandes reçues durant le présent exercice, 31 ont été présentées par le public (34 %), 30 par les médias (33 %), 26 par des entreprises (29 %), 2 par les universitaires (2 %) et 2 par des organismes (2 %).
En plus de traiter les demandes liées à la Loi sur l’accès à l’information qui lui étaient adressées, le Commissariat a été consulté par des institutions fédérales à 33 occasions sur un total de 510 pages. C’est l’Agence du revenu du Canada qui a consulté le Commissariat le plus souvent, soit à sept reprises, tandis que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada l’a fait à quatre reprises. Le Service canadien du renseignement de sécurité, Emploi et Développement social Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Justice Canada, le Commissariat à l’information du Canada, et le Bureau du Conseil privé l’ont tous fait à deux reprises. Nous avons aussi été consultés une fois par huit autres institutions. Le Commissariat a recommandé la communication intégrale dans 16 cas. Parmi les 33 consultations demandées, 31 ont été achevées durant l’exercice 2015-2016, et 2 ont été reportées au prochain exercice.
Les droits perçus au cours de l’exercice totalisent 385 $. Dans neuf cas, le Commissariat a dispensé le requérant des droits. Une des demandes a nécessité une évaluation des frais de recherche.
Dans la majorité des cas où des documents ont été transmis, presque autant de copies papier (34) que de copies électroniques (35) ont été remises aux demandeurs. Seul un demandeur a choisi de recevoir les copies et de les examiner sur place.
Plaintes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information mettant en cause le Commissariat
Au cours du présent exercice, le Commissariat a reçu deux avis de plaintes du Commissariat à l’information du Canada pour des plaintes en vertu de la LAI, et ces plaintes ne sont pas encore résolues. Comme il est indiqué dans notre rapport de 2013-2014, il y avait deux plaintes pour lesquelles des décisions n’avaient pas été reçues pour la période visée par le rapport. Parmi ces deux plaintes, une a été jugée non fondée; l’autre n’a toujours pas été résolue. De plus, nos rapports pour 2013-2014 et 2014-2015 mentionnaient tous deux trois plaintes en vertu de la LAI provenant d’exercices précédents; celles-ci étaient encore non résolues à la fin de la période visée par le rapport de 2015-2016. Nous nous attendons à recevoir les rapports de conclusions concernant ces plaintes en 2016-2017.
Pour obtenir plus d’information au sujet des activités du Commissariat, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.priv.gc.ca.
On peut obtenir des exemplaires du présent rapport à l’adresse suivante :
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Instruments de politique liés à l’accès à l’information
Compte tenu des changements de personnel au sein de la Direction de l’AIPRP, aucun travail en matière d’instruments de politique liés à l’accès à l’information n’a été réalisé durant l’exercice visé par le rapport; toutefois, un tel instrument révisé devrait être approuvé et affiché sur le site Web du Commissariat durant l’exercice 2016 2017.
La directrice de l’AIPRP est membre du Comité d’élaboration des politiques du Commissariat. Dans ce contexte, l’examen des politiques, des directives et des lignes directrices permet, comme par le passé, d’assurer la conformité à la LAI.
Annexe A — Loi sur l’accès à l’information Ordonnance de délégation de pouvoirs
La commissaire par intérim à la protection de la vie privé du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanents ou intérimaire :
| Poste | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Directeur, AIPRP |
Loi: 8(2)(j), 8(4) and (5), 9(1) and (4), 10, 14, 15, 17(2)(b) and (3)(b),18 to 28, 31, 33(2), 35(1) and (4), 36(3), 37(3), 51(2)(b) and (3), 70, 72(1) Réglements: 9, 11(2) and (4), 13(1), 14 |
Cette délégation de pouvoirs annule et remplace toute délégation antérieure de pouvoirs, devoirs et fonctions.
FAIT en la ville d’Ottawa ce 9 jour de janvier 2014
(La version originale a été signée par)
Chantal Bernier
Commissaire à la protection de la vie privé du Canada par intérim
Loi sur l’accès à l’information
| 4(2.1) | Prêter à la personne toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé |
|---|---|
| 7 | Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis |
| 8(1) | Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée |
| 9 | Proroger le délai de réponse à la demande d’accès |
| 11(2), (3), (4), (5), (6) | Frais supplémentaires |
| 12(2)(b) | Décider de faire traduire le document demandé ou non |
| 12(3) | Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non |
| 13(1) | Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel |
| 13(2) | Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics |
| 14 | Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales |
| 15 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
| 16 | Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale |
| 16.1(1) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à quatre haut fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification |
| 16.1(2) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à deux haut fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées |
| 17 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus |
| 18 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada |
| 18.1(1) | Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc. |
| 18.1(2) | Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution |
| 19 | Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
| 20 | Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers |
| 21 | Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations |
| 22 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification |
| 22.1 | Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne |
| 23 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
| 24 | Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II |
| 25 | Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux |
| 26 | Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés |
| 27(1),(4) | Avis aux tiers |
| 28(1),(2),(4) | Recevoir les observations de tiers |
| 29(1) | Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information |
| 32 | Recevoir un avis d’enquête du commissaire à l’information |
| 33 | Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers |
| 35(2) | Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête |
| 37(1) | Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises |
| 37(4) | Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b) |
| 43(1) | Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale) |
| 44(2) | Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers) |
| 52(2)(b) | Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale |
| 52(3) | Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51 |
| 69 | Refuse to provide information that is excluded from the Act as a cabinet confidence |
| 71(2) | Peut retirer des renseignements de certains manuels |
| 72(1) | Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement |
Règlement sur l’accès à l’information
| 5 | Informer le requérant de certaines procédures concernant l’accès |
|---|---|
| 6(1) | Appliquer les procédures relatives à la transmission d’une demande d’accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi |
| 7(2) et (3) | Exiger le paiement de droits supplémentaires pour assurer l’accès dans certaines situations |
| 8 | Forme d’accès |
| 8.1 | Prendre les décisions concernant le transfert des documents sur un support différent |
Annexe B — Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l'institution: Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Période visée par le rapport: 01/04/2015 au 31/03/2016
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 91 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 8 |
| Total | 99 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 95 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 4 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 30 |
| Secteur universitaire | 2 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 26 |
| Organisme | 2 |
| Public | 31 |
| Refus de s’indentifier | 0 |
| Total | 91 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 11 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
| Disposition of requests | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 5 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communication partielle | 6 | 15 | 25 | 13 | 1 | 1 | 0 | 61 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Demande transmise | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
| Demande abandonnée | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 35 | 17 | 28 | 13 | 1 | 1 | 0 | 95 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 1 | 16(2) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 | |
| 13(1)b) | 1 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 | |
| 13(1)c) | 1 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 | |
| 13(1)d) | 1 | 16(2)c) | 9 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 13 | |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 23 | |
| 14 | 1 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 2 | |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 7 | |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 | |
| 15(1) | 10 | 16.1(1)d) | 16 | 19(1) | 30 | 22.1(1) | 0 | |
| 15(1) - A.I.Note de bas de page * | 1 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 17 | |
| 15(1) - Déf.Note de bas de page ** | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 4 | 24(1) | 2 | |
| 15(1) - A.S.Note de bas de page *** | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 26 | 1 | |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 13 | |||
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 0 | |||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 17 | 0 | |||||
| 16(1)b) | 1 | |||||||
| 16(1)c) | 2 | |||||||
| 16(1)d) | 0 | |||||||
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)f) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 3 | 0 |
| Communication partielle | 29 | 32 | 0 |
| Total | 34 | 35 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 37 | 37 | 8 |
| Communication partielle | 11 345 | 7 165 | 61 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 8 | 37 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 41 | 761 | 15 | 3 020 | 2 | 828 | 2 | 2 556 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 52 | 798 | 15 | 3 020 | 2 | 828 | 3 | 2 556 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 19 | 0 | 0 | 0 | 19 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 19 | 1 | 0 | 0 | 20 |
2.6 Retards
| Nombre de demandes fermées en retard | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Communication partielle | 11 | 0 | 16 | 3 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 0 | 16 | 3 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 11 | 0 | 6 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 7 | 3 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 2 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 0 | 16 | 3 |
Partie 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 77 | 385 $ | 9 | 45 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 77 | 385 $ | 9 | 45 $ |
Part 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
| Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 33 | 510 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 33 | 510 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 31 | 500 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 2 | 10 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 19 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Communiquer en partie | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Total | 28 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 31 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
| Nombres de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombres de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 2 | 0 | 0 | 2 |
Partie 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 64 874 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 47 463 $ | |
|
47 129 $ | |
|
334 $ | |
| Total | 112 337 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,14 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,50 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 1,64 |
Supports de substitution
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