Rapports annuels de 2011-2012 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
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1. La Loi sur l’accès à l’information
Juillet 2012
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3
613-947-1698, 1-800-282-1376
Téléc. : 613-947-6850
ATS : 613-992-9190
Suivez-nous sur Twitter : @privacyprivee
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres organismes dirigés par des hauts fonctionnaires du Parlement ont été ajoutés à l'annexe I de la LAI. Ainsi, depuis le 1er avril 2007, le CPVP est assujetti à la LAI.
Aux termes de l'article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi au sein de son institution durant l'exercice.
Le CPVP est donc heureux de présenter son cinquième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l'exercice 2011-2012.
Mandat et mission du CPVP
Le CPVP a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.
La commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l'article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l'article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l'Alberta. L'Ontario et le Nouveau-Brunswick appartiennent maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s'applique à toutes les données personnelles qui circulent d'une province ou d'un pays à l'autre, dans le cadre d'activités commerciales visant des organisations assujetties à cette loi ou à une loi essentiellement similaire.
La commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s'il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
En tant que défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :
- examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
- intenter des poursuites devant la Cour fédérale, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
- évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE, en menant des activités indépendantes de vérification et d'examen, et en publiant les conclusions;
- examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
- fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d'assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
- répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
- promouvoir la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive des institutions fédérales, des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
- préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les nouvelles lois, des règlements et des politiques, des documents d’orientation et des conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
- effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l'intégration des pratiques exemplaires;
Structure de l’organisation
La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire bénéficie de l'appui d’une commissaire adjointe qui a des responsabilités sous la LPRP et la LPRPDE.
Le CPVP compte huit directions distinctes :
Direction des enquêtes – Loi sur la protection des renseignements personnels
La Direction des enquêtes liées à la LPRP reçoit et réalise des enquêtes sur les plaintes portant sur des atteintes à la protection de la vie privée liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) déposées par des membres du public ou par la commissaire. La Direction reçoit aussi les avis d’incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d’organismes du gouvernement fédéral, et fait l’examen des communications de renseignements personnels dans l’intérêt public effectuées par ces mêmes organismes. La Direction est dirigée par Madame Sue Lajoie, directrice générale des enquêtes (LPRP).
Direction des enquêtes – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
La Direction des enquêtes liées à la LPRPDE œuvre à Ottawa et à Toronto. À Ottawa, la Direction reçoit et réalise des enquêtes sur toute plainte de portée nationale déposée par des membres du public de toutes les régions du Canada, exception faite de la région du Grand Toronto (RGT), et par la commissaire. À Toronto, la Direction mène des enquêtes sur les plaintes provenant de la RGT et coordonne les activités d’éducation du public et de sensibilisation auprès des intervenants de cette même région. La Direction est dirigée par Monsieur Brent Homan, directeur général des enquêtes (LPRPDE), et le bureau de Toronto est dirigé par Monsieur Lorne MacDougall, directeur.
Direction de la vérification et de la revue
La Direction de la vérification et de la revue effectue des vérifications des organisations afin d’évaluer la mesure dans laquelle elles se conforment aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. La Direction effectue également des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’EFVP qui sont présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les EFVP. Monsieur Steven Morgan en est le directeur général.
Direction des communications
La Direction des communications a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. Aux fins de la planification et de la mise en œuvre de toute une gamme d’activité de communication et de sensibilisation du grand public, la Direction effectue le suivi et l'analyse des médias, mène des sondages auprès du public, s’occupe des relations avec les médias, produit de nombreuses publications, met sur pied des événements spéciaux et des activités d’engagement et, enfin, gère les sites Web du CPVP. Madame Anne-Marie Hayden en est la directrice générale.
Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche
La Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche (SJPR) fournit des conseils stratégiques en ce qui a trait aux affaires juridiques et aux politiques et mène des recherches sur des questions émergentes en matière de protection de la vie privée au Canada et dans le monde. La Direction formule des conseils juridiques aux commissaires et aux directeurs généraux sur l’interprétation et l’application de la LPRP et de la LPRPDE dans le contexte des enquêtes et des vérifications, de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions organisationnelles ou sur les communications. La Direction représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et les négociations à l’échelon national ou international. Elle fait l’examen et l’analyse des projets de loi, des programmes gouvernementaux, des initiatives des secteurs public et privé et fournit des conseils stratégiques aux commissaires quant aux positions à adopter en matière de politiques pour la protection et l’avancement du droit à la vie privée au Canada. La Direction fait de la recherche appliquée sur les répercussions qu’ont sur la vie privée certains enjeux sociaux et technologiques en vue de soutenir et de documenter l’orientation que fournit le Commissariat en matière de politiques et de pratiques exemplaires aux intervenants concernés. La Direction administre le programme des contributions, qui a été lancé en 2004, dont le but est de faire avancer les connaissances sur la protection de la vie privée et la compréhension du public à cet égard et de promouvoir l’amélioration constante de la protection des renseignements personnels. Enfin, elle accueille l’unité d'accès à l'information et de protection de la vie privée (AIPRP) qui est responsable de répondre aux demandes formelles de renseignements provenant du public liées aux lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels. L'unité de l'AIPRP est aussi responsable des politiques internes relatives à ces lois. Le directeur de l'unité de l'AIPRP est également le chef de la protection des renseignements personnels du CPVP. La Direction est dirigée par Madame Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale.
Direction de la gestion des ressources humaines
La Direction de la gestion des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes généraux de gestion des ressources humaines dans divers domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération. Madame Maureen Munhall en est la directrice.
Direction de la gestion intégrée
La Direction de la gestion intégrée fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, et l’administration générale. Monsieur Daniel Nadeau est directeur général et chef des services financiers de la Direction.
Direction de l'analyse des technologies
La Direction de l'analyse des technologies définit et analyse les tendances et les développements technologiques en ce qui a trait aux plateformes électroniques et aux médias numériques. La Direction mène des recherches dans le but d'évaluer les répercussions de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique. Elle fournit également des analyses et une orientation stratégiques sur une variété d'enjeux technologiques complexes de nature délicate concernant des atteintes à la sécurité de systèmes gouvernementaux et commerciaux ayant en mémoire des renseignements personnels. À titre de centre d'expertise au niveau de l'organisation, la Direction analyse les tendances et enjeux actuels et émergents en matière de sécurité nationale, de même que l'incidence des médias électroniques sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Grâce à son expertise en matière de technologies, la Direction soutient également les principales fonctions du Commissariat, notamment la vérification, les enquêtes et les ÉFVP. La Direction est dirigée par Noël Lachance, directeur.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Version textuelle
Structure de l'organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Commissaire à la protection de la vie privée
- Secrétariat exécutif
- Commissaire adjointe à la protection de la vie privée
- Direction de la vérification et de la revue
- Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Direction des enquêtes liées à la LPRPDE
- Direction des communications
- Direction de l'analyse des technologies
- Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche
- Direction de la gestion intégrée
- Direction de la gestion des ressources humaines
La Section de l'AIPRP relève de la Direction des SJPR. L'AIPRP est dirigée par un directeur qui bénéficie de l'appui d'une analyste principale.
Aux termes de l'article 73 de la LAI, la commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable du CPVP, a délégué la majorité de ses pouvoirs à l’avocate générale principale et directrice générale de la Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche et au directeur de l'AIPRP en ce qui a trait à l'application de la LAI et du Règlement. Une copie de cette ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe A.
Le directeur de l'AIPRP est également le chef de la protection des renseignements personnels au CPVP.
Activités de la Section de l’AIPRP
Au cours de l’exercice financier, des séances de sensibilisation à la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été offertes aux nouveaux employés du Commissariat, et notre objectif est d'offrir une formation de mise à jour sur l’AIPRP à 85 % de nos employés actuels avant la fin de l'exercice 2012-2013.
Étant donné que le CPVP est une organisation relativement petite, d’autres séances sont aussi offertes au besoin.
Tout au long de l'année, la Section de l'AIPRP a activement formulé des conseils à l'ensemble des employés du CPVP relativement aux demandes informelles d'accès à l’information. En outre, elle a continué d'appuyer la fonction de gestion de l'information en émettant des avis au sujet des pratiques adéquates en matière de traitement de l'information.
Au cours du dernier trimestre de l’exercice, la Section de l'AIPRP a complété avec succès une mise à niveau globale du système en ce qui concerne la méthode de traitement des dossiers. Cette initiative a été complétée par la mise en œuvre d'un système électronique de suivi des dossiers et de rédaction, lequel permet de traiter les documents électroniquement plutôt que manuellement.
Le directeur de l’AIPRP siège au Comité d’élaboration des politiques du CPVP et a également collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP dans le but de veiller au respect de la LAI.
Rapport statistique et interprétation : Loi sur l’accès à l’information
Le rapport statistique du CPVP concernant la LAI se trouve à l'annexe B.
Le CPVP a reçu 64 demandes officielles relativement à la LAI au cours de l’exercice, soit une de plus que pendant l’exercice précédent. Parmi celles-ci, 21 visaient l’accès à des dossiers qui ne relevaient pas du CPVP et ont donc été transférées aux institutions fédérales appropriées à des fins de traitement. La majorité de ces demandes ont été envoyées à Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence du revenu du Canada, Service correctionnel Canada, à la Gendarmerie Royale du Canada, Ressources humaines et développement des compétences Canada, et l’Agence des services frontaliers du Canada.
Demandes en vertu de la LAI
Version textuelle
Demandes en vertu de la LAI
| Année | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 52 | 63 | 64 |
| Transférées | 26 | 31 | 21 |
| Traitées | 26 | 32 | 37 |
Des 43 demandes d’accès à des dossiers relevant du CPVP, la Section de l’AIPRP avait répondu à 37 demandes (aucune ne fut reportée de l’exercice précédent) à la fin de l’exercice et six ont été reportée à l’exercice suivant. Les 37 demandes traitées totalisaient 3 655 pages d’information.
Nous avons prorogé le délai de 22 demandes, desquelles 20 étaient pour plus de 30 jours. Au total, le CPVP a répondu à 36 demandes au cours des 30 premiers jours et à 22 autres demandes avant la fin du délai prorogé.
Sur les 43 demandes traitées au cours de l'exercice, environ 10 étaient des copies de notes de synthèse du CPVP et de matériel connexe, 6 avaient trait au contenu de dossiers d'enquêtes liées à la LPRP ou à la LPRPDE, une concernait des frais juridiques et de voyage, une autre des services de planification d'événements, deux concernaient des informations relatives aux ressources humaines et le reste constituait diverses demandes de renseignements.
Le CPVP a communiqué tous les documents demandés dans sept cas et une partie des documents dans 25 cas. En ce qui a trait aux autres demandes, en aucun cas les renseignements n’ont été complètement exemptés, il n’y a eu aucun cas de demande abandonnée par le demandeur, et dans cinq cas, il n'existait aucun document. Quatre demandes ont été traitées de façon officieuse.
La Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné l’ajout de l’article 16.1 à la LAI. Cette disposition exige que le CPVP protège les renseignements obtenus au cours de ses enquêtes ou vérifications même si le dossier et toutes les procédures connexes sont complétés. Par conséquent, en ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquête en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement; dans tous les cas, certains renseignements ont été soustraits à la communication en vertu de l’article 16.1 et, dans certains cas, des renseignements ont été soustraits à la communication en vertu des dispositions suivantes : paragraphe 19(1), alinéas 21(1)(a) et (b) et article 23.
Comme à l’exercice précédent, la disposition d’exception invoquée la plus souvent a été le paragraphe 19(1) relatif aux renseignements personnels d’autrui, suivie de près par l’article 16.1 concernant les renseignements reçus ou créés par le CPVP dans le cadre d’une enquête de même que l’article 23 en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel. Cependant, dans huit cas cette année, le CPVP a également refusé l’accès à de l’information en vertu des alinéas 13(1) (a), 20(1)(b), et des alinéas 21(1)(a) et (b) de la LAI. L’alinéa 23 relatif aux secret professionnel avocat-client a été appliqué dans 19 cas.
Source des demandes en vertu de la LAI
Version textuelle
Source des demandes en vertu de la LAI
| Année | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |
|---|---|---|---|
| Média | 7 | 10 | 10 |
| Entreprises | 10 | 6 | 21 |
| Public | 32 | 46 | 27 |
| Universitaires | 2 | 1 | 5 |
Sur les 64 demandes reçues au cours de l’exercice financier, 27 ont été soumises par le public (42,2%), dix par les médias (15,6%), 21 par les entreprises (32,8%), cinq par le milieu universitaire (7,8%) et un par une organisation (1,6).
Le CPVP a été informé de 14 plaintes déposées en vertu de la LAI au cours de cet exercice financier à comparer à une l’année fiscale précédente. Les conclusions du Commissariat à l’information à l'égard de ces plaintes n'ont pas encore été publiées.
En plus du traitement des demandes liées à la LAI le concernant, le CPVP a été consulté par des institutions fédérales à 13 occasions sur un total de 655 pages. Le secrétariat du Conseil du Trésor nous ont consultés en deux occasions, Anciens Combattants Canada en deux occasions, et nous furent consultés en une occasion par les institutions suivantes soit: Le Commissariat à l’information du Canada, Ressources humaines et Développement des compétences, Gendarmerie Royale du Canada, Industrie Canada, Agence du revenu du Canada, Droits et Démocratie, l’Agence des services frontaliers du Canada, Centre d’analyse des opérations et déclarations financière du Canada, et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Dans sept cas, l’AIPRP a recommandé la diffusion intégrale des documents.
En ce qui concerne les droits, nous avons perçu des frais totaux de 185.00 $. Aucune demande n’a nécessité une évaluation du temps consacré à la reproduction, la recherche, à la préparation ou au traitement informatique.
Dans la majorité des cas où des documents ont été transmis, les individus ont reçu des copies papier. Personne n’a demandé de consulter les dossiers originaux. Quinze individus ont demandé de recevoir les documents sur un CD.
Pour plus d’information au sujet des activités du CPVP, veuillez consulter notre site Web : www.priv.gc.ca.
Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du rapport, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Annexe A – Loi sur l’accès à l’information
Ordonnance de délégation de pouvoirs
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :
| Poste | Articles de la Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|
| Avocat(e) général(e), Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche Directeur, AIPRP |
Loi : 7a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2) et (3), 13 à 24, 25, 26, 27(1) et (4), 28(1), (2) et (4), 29(1), 33, 35(2), 37(1) et (4), 43(1), 44(2), 52(2) et (3), 71(2), 72(1), et Règlement : 6(1) et 8 |
Afin d’assurer l’indépendance de l’avocat(e) général(e) principal(e), Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche, en matière de prise de décision dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent instrument de délégation, les conseils juridiques pour l’institution sur des questions spécifiques incluses dans le présent document doivent être fournies par le directeur des services juridiques et avocat principal.
Cette délégation de pouvoirs annule et remplace toute délégation antérieure de pouvoirs, devoirs et fonctions.
FAIT en la ville d’Ottawa ce 24e jour de avril 2012.
Original signé par
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Loi sur l’accès à l’information
| 7(a) | Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis |
|---|---|
| 18.1 | Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée |
| (9) | Proroger le délai de réponse à la demande d’accès |
| 11(2), (3), (4), (5), (6) | Frais additionnels |
| 12(2)(b) | Décider de faire traduire le document demandé ou non |
| 12(3) | Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non |
| 13(1) | Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel |
| 13(2) | Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics |
| 14 | Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales |
| 15 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
| 16 | Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale |
| 16.1(1) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à quatre haut fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification |
| 16.1(2) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à deux haut fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées |
| 17 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus |
| 18 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada |
| 18.1(1) | Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc. |
| 18.1(2) | Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution |
| 19 | Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
| 20 | Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers |
| 21 | Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations |
| 22 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification |
| 22.1 | Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne |
| 23 | Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
| 24 | Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II |
| 25 | Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux |
| 26 | Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés |
| 27(1),(4) | Avis aux tiers |
| 28(1),(2),(4) | Recevoir les observations de tiers |
| 29(1) | Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information |
| 33 | Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers |
| 35(2) | Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête |
| 37(1) | Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises |
| 37(4) | Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b) |
| 43(1) | Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale) |
| 44(2) | Donner avis au requérant (présentation d'une demande à la Cour fédérale par un tiers) |
| 52(2)(b) | Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale |
| 52(3) | Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51 |
| 71(2) | Peut retirer des renseignements de certains manuels |
| 72(1) | Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement |
Règlement sur l’accès à l’information
| 6(1) | Appliquer les procédures relatives à la transmission d'une demande d'accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi |
|---|---|
| 8 | Forme d'accès |
Annexe B – Exigences additionnelles en matière d’établissement de rapport
Loi sur l’accès à l’information
En plus des exigences relatives à l’établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit, en utilisant le présent formulaire :
Partie III – Exceptions invoquées
| Paragraphe 13(1)(e) | non invoquée |
|---|---|
| Paragraphe 16.1(1)(a) | non invoquée |
| Paragraphe 16.1(1)(b) | non invoquée |
| Paragraphe 16.1(1)(c) | non invoquée |
| Paragraphe 16.1(1)(d) | Cette exception fut invoquée à 5 reprises |
| Paragraphe 16.2(1) | non invoquée |
| Paragraphe 16.3 | non invoquée |
| Paragraphe 16.4(1)(a) | non invoquée |
| Paragraphe 16.4(1)(b) | non invoquée |
| Paragraphe 16.5 | non invoquée |
| Paragraphe 18.1(1)(a) | non invoquée |
| Paragraphe 18.1(1)(b) | non invoquée |
| Paragraphe 18.1(1)(c) | non invoquée |
| Paragraphe 18.1(1)(d) | non invoquée |
| Paragraphe 20(1)(b.1) | non invoquée |
| Paragraphe 20.1 | non invoquée |
| Paragraphe 20.2 | non invoquée |
| Paragraphe 20.4 | non invoquée |
| Paragraphe 22.1(1) | non invoquée |
Partie IV – Exclusions citées
| Paragraphe 68.1 | non invoquée |
|---|---|
| Paragraphe 68.2(a) | non invoquée |
| Paragraphe 68.2(b) | non invoquée |
| Paragraphe 69.1(1) | non invoquée |
RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATON
| Institution Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
Période visée par le rapport 04/01/2011 à 03/31/2012 |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Source | Médias | Secteur universitatire | Secteur commercial | Organisme | Public |
| 10 | 5 | 21 | 1 | 27 | |
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 64 |
| En suspens depuis la période antérieure | 0 |
| TOTAL | 64 |
| Traitées pendant la période visées par le rapport | 58 |
| Reportées | 6 |
| # | Disposition des demandes | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 1. | Communication totale | 7 |
| 2. | Communication partielle | 25 |
| 3. | Aucune communication (exclusion) | 0 |
| 4. | Aucune communication (exemption) | 0 |
| 5. | Traitement impossible | 21 |
| 6. | Abandon de la demande | 5 |
| 7. | Abandon de la demande | 0 |
| 8. | Traitement non officiel | 0 |
| TOTAL | 58 |
| Article | Nombre de fois |
|---|---|
| Art. 13(1)(a) | 1 |
| (b) | 0 |
|
(c) |
0 |
| (d) | 0 |
| (d) | 0 |
| Art. 14 | 0 |
|
Art. 15(1) / Relations interm. |
0 |
| Défense | 0 |
| Activités | 0 |
| Art 16(1)(a) | 0 |
| (b) | 0 |
| (c) | 0 |
| (d) | 0 |
| Art. 16(2) | 0 |
| Art. 16(3) | 0 |
| Art. 17 | 0 |
| Art. 18(a) | 0 |
| Art. 18(b) | 0 |
| (c) | 0 |
| (d) | 0 |
| Art. 19(1) | 24 |
| Art. 20(1)(a) | 0 |
| (b) | 13 |
| (c) | 2 |
| (d) | 0 |
| Art. 21(1)(a) | 18 |
| (b) | 5 |
| (c) | 0 |
| (d) | 0 |
| Art.22 | 0 |
| Art.23 | 12 |
| Art.24 | 0 |
| Art.25 | 0 |
| Article | Nombre de fois |
|---|---|
| Art. 68(a) | 0 |
| (b) | 0 |
| (c) | 0 |
| Art. 69(1)(a) | 0 |
| (b) | 0 |
| Art. 69(1)(c) | 0 |
| (d) | 0 |
| (e) | 0 |
| (f) | 0 |
| (g) | 0 |
| Période | Nombre de demandes |
|---|---|
| 30 jours ou moins | 36 |
| De 31 à 60 jours | 6 |
| De 61 à 120 jours | 2 |
| 121 jours ou plus | 14 |
| Type de prorogations | 30 jours ou moins | 31 jours ou plus |
|---|---|---|
| Recherche | 19 | |
| Consultation | 2 | |
| Tiers | 1 | |
| TOTAL | 22 |
| Traductions demandées | Nombre de demandes |
|---|---|
| De l'anglais au français | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 |
| Méthode | Nombre de demandes |
|---|---|
| Copies de l'original | 21 |
| Examen de l'original | 0 |
| Copies et examen | 0 |
| Frais net perçus | |
|---|---|
| Frais de la demande | 185,00 $ |
| Préparation | 0,00 $ |
| Reproduction | 0,00 $ |
| Traitement informatique | 0,00 $ |
| Recherche | 0,00 $ |
| TOTAL | 185,00 $ |
| Dispense de frais | Nombre de fois | $ |
|---|---|---|
| 25 $ ou moins | 1 | 5,00 $ |
| De plus de 25 $ | 0 | 0,00 $ |
| Financiers (raisons) | Coûts |
|---|---|
| Traitement | 88 907,93 $ |
| Administration (fonctionnement et maintien) | 72 649,11 $ |
| TOTAL | 161 557,04 $ |
| Années-personnes utilisées (raison) | |
| Années-personnes (nombre décimal) | 1,05 |
TBS/SCT 350-62 (Rev. 1999/03)
2. La Loi sur la protection des renseignements personnel
Juillet 2012
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3
613-947-1698, 1-800-282-1376
Téléc. : 613-947-6850
ATS : 613-992-9190
Suivez-nous sur Twitter : @privacyprivee
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LPRP impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la protection de la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.
Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres organismes dirigés par des hauts fonctionnaires du Parlement ont été ajoutés à l’annexe de la LPRP. Ainsi, depuis le 1er avril 2007, le CPVP est assujetti à la Loi.
Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.
Le CPVP est donc heureux de présenter son cinquième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2011-2012.
Mandat et mission du CPVP
Le CPVP a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.
La commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario et le Nouveau-Brunswick appartiennent maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales visant des organisations assujetties à cette loi ou à une loi essentiellement similaire.
La commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
En tant que défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :
- examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
- intenter des poursuites devant la Cour fédérale, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
- évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE, en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen, et en publiant les conclusions;
- examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
- fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d’assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
- répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
- promouvoir la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive des institutions fédérales, des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
- préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les nouvelles lois, des règlements et des politiques, des documents d’orientation et des conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
- effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
Structure de l’organisation
La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire bénéficie de l’appui d’une commissaire adjointe qui a des responsabilités sous la LPRP et la LPRPDE.
Le CPVP compte huit directions distinctes :
Direction des enquêtes – Loi sur la protection des renseignements personnels
La Direction des enquêtes liées à la LPRP reçoit et réalise des enquêtes sur les plaintes portant sur des atteintes à la protection de la vie privée liées à la LPRP déposées par des membres du public ou par la commissaire. La Direction reçoit aussi les avis d’incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d’organismes du gouvernement fédéral, et fait l’examen des communications de renseignements personnels dans l’intérêt public effectuées par ces mêmes organismes. La Direction est dirigée par Madame Sue Lajoie, directrice générale des enquêtes LPRP.
Direction des enquêtes – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
La Direction des enquêtes liées à la LPRPDE œuvre à Ottawa et à Toronto. À Ottawa, la Direction reçoit et réalise des enquêtes sur toute plainte de portée nationale déposée par des membres du public de toutes les régions du Canada, exception faite de la région du Grand Toronto (RGT), et par la commissaire. À Toronto, la Direction mène des enquêtes sur les plaintes provenant de la RGT et coordonne les activités d’éducation du public et de sensibilisation auprès des intervenants de cette même région. La Direction est dirigée par Monsieur Brent Homan, directeur général des enquêtes, LPRPDE, et le bureau de Toronto est dirigé par Monsieur Lorne MacDougall, directeur.
Direction de la vérification et de la revue
La Direction de la vérification et de la revue effectue des vérifications des organisations afin d’évaluer la mesure dans laquelle elles se conforment aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. La Direction effectue également des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’EFVP qui sont présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les EFVP. Monsieur Steven Morgan en est le directeur général.
Direction des communications
La Direction des communications a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. Aux fins de la planification et de la mise en œuvre de toute une gamme d’activité de communication et de sensibilisation du grand public, la Direction effectue le suivi et l’analyse des médias, mène des sondages auprès du public, s’occupe des relations avec les médias, produit de nombreuses publications, met sur pied des événements spéciaux et des activités d’engagement et, enfin, gère les sites Web du CPVP. Madame Anne-Marie Hayden en est la directrice générale.
Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche (SJPR)
La Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche (SJPR) fournit des conseils stratégiques en ce qui a trait aux affaires juridiques et aux politiques et mène des recherches sur des questions émergentes en matière de protection de la vie privée au Canada et dans le monde. La Direction formule des conseils juridiques aux commissaires et aux directeurs généraux sur l’interprétation et l’application de la LPRP et de la LPRPDE dans le contexte des enquêtes et des vérifications, de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions organisationnelles ou sur les communications. La Direction représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et les négociations à l’échelon national ou international. Elle fait l’examen et l’analyse des projets de loi, des programmes gouvernementaux, des initiatives des secteurs public et privé et fournit des conseils stratégiques aux commissaires quant aux positions à adopter en matière de politiques pour la protection et l’avancement du droit à la vie privée au Canada. La Direction fait de la recherche appliquée sur les répercussions qu’ont sur la vie privée certains enjeux sociaux et technologiques en vue de soutenir et de documenter l’orientation que fournit le Commissariat en matière de politiques et de pratiques exemplaires aux intervenants concernés. La Direction administre le programme des contributions, qui a été lancé en 2004, dont le but est de faire avancer les connaissances sur la protection de la vie privée et la compréhension du public à cet égard et de promouvoir l’amélioration constante de la protection des renseignements personnels. Enfin, elle accueille l’unité d’accès à l’information et de protection de la vie privée (AIPRP) qui est responsable de répondre aux demandes formelles de renseignements provenant du public liées aux lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. L’unité de l’AIPRP est aussi responsable des politiques internes relatives à ces lois. Le directeur de l’unité de l’AIPRP est également le chef de la protection des renseignements personnels du CPVP. La Direction est dirigée par Madame Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale.
Direction de la gestion des ressources humaines
La Direction de la gestion des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes généraux de gestion des ressources humaines dans divers domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération. Madame Maureen Munhall en est la directrice.
Direction de la gestion intégrée
La Direction de la gestion intégrée fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, et l’administration générale. Monsieur Daniel Nadeau est directeur général et chef des services financiers de la Direction.
Direction de l’analyse des technologies
La Direction de l’analyse des technologies définit et analyse les tendances et les développements technologiques en ce qui a trait aux plateformes électroniques et aux médias numériques. La Direction mène des recherches dans le but d’évaluer les répercussions de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique. Elle fournit également des analyses et une orientation stratégiques sur une variété d’enjeux technologiques complexes de nature délicate concernant des atteintes à la sécurité de systèmes gouvernementaux et commerciaux ayant en mémoire des renseignements personnels. À titre de centre d’expertise au niveau de l’organisation, la Direction analyse les tendances et enjeux actuels et émergents en matière de sécurité nationale, de même que l’incidence des médias électroniques sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Grâce à son expertise en matière de technologies, la Direction soutient également les principales fonctions du Commissariat, notamment la vérification, les enquêtes et les ÉFVP. La Direction est dirigée par Noël Lachance, directeur.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Version textuelle
Structure de l’organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Commissaire à la protection de la vie privée
- Secrétariat exécutif
- Commissaire adjointe à la protection de la vie privée
- Direction de la vérification et de la revue
- Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Direction des enquêtes liées à la LPRPDE
- Direction des communications
- Direction de l’analyse des technologies
- Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche
- Direction de la gestion intégrée
- Direction de la gestion des ressources humaines
La Section de l’AIPRP relève de la Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche. L’AIPRP est dirigée par un directeur qui bénéficie de l’appui d’une analyste principale.
Aux termes de l’article 73 de la LPRP, la commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable du CPVP, a délégué la majorité de ses pouvoirs à l’avocate générale principale et directrice générale de la Direction des SJPR et au directeur de l’AIPRP en ce qui a trait à l’application de la Loi et du Règlement. La commissaire n’a délégué qu’à la commissaire adjointe le pouvoir décisionnel de la communication pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)(m). Une copie de cette ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.
Le directeur de l’AIPRP est également le chef de la protection des renseignements personnels au CPVP.
Commissaire spécial à la protection de la vie privée et mécanisme de plainte
Étant donné qu’aucun mécanisme d’enquête indépendant pour les plaintes déposées contre le CPVP en vertu de la LPRP n’est prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons mis en place un mécanisme alternatif pour enquêter sur les actions du CPVP à l’égard de son administration de la Loi.
Ainsi, la commissaire a délégué ses pouvoirs, responsabilités et fonctions, aux termes des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi à un commissaire spécial à la protection de la vie privée afin qu’il puisse enquêter sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le CPVP.
L’actuel commissaire spécial à la protection de la vie privée est Monsieur John H. Sims. Membre du Barreau de l’Ontario, M. Sims a pris sa retraite le 2 avril 2010 après une carrière de 32 ans dans la fonction publique fédérale. M. Sims, qui a occupé pendant cinq ans le poste de sous-ministre et procureur général au ministère de la Justice, a été reconnu pour ses réalisations exceptionnelles, ses normes élevées d’éthique et de professionnalisme, son excellence en leadership et sa prestation exemplaire en matière de service dans le secteur public. En 2010, le premier ministre lui a décerné le prestigieux Prix pour services insignes de la fonction publique du Canada.
Activités de la Section de l’AIPRP
Au cours de l’exercice financier, des séances de sensibilisation à la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été offertes aux nouveaux employés du Commissariat, et notre objectif est d’offrir une formation de mise à jour sur l’AIPRP à 85 % de nos employés actuels avant la fin de l’exercice 2012-2013.
Étant donné que le CPVP est une organisation relativement petite, d’autres séances sont aussi offertes au besoin.
Tout au long de l’année, la Section de l’AIPRP a activement formulé des conseils à l’ensemble des employés du CPVP relativement aux demandes informelles d’accès aux renseignements personnels et au traitement approprié des renseignements personnels qui relèvent de notre organisme. En outre, elle a continué d’appuyer la fonction de gestion de l’information en émettant des avis au sujet des pratiques adéquates en matière de traitement des renseignements personnels.
Au cours du dernier trimestre de l’exercice, la Section de l’AIPRP a complété avec succès une mise à niveau globale du système en ce qui concerne la méthode de traitement des dossiers. Cette initiative a été complétée par la mise en œuvre d’un système électronique de suivi des dossiers et de rédaction, lequel permet de traiter les documents électroniquement plutôt que manuellement.
Le directeur de l’AIPRP siège au Comité d’élaboration des politiques du CPVP et a également collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP dans le but de veiller au respect de la LPRP.
Rapport statistique et interprétation : Loi sur la protection des renseignements personnels
Le CPVP a reçu 79 demandes officielles en vertu de la LPRP au cours de l’exercice, comparativement à 61 l’année précédente. Toutefois, la grande majorité de ces demandes, soit 68 d’entre elles, visait l’accès à des renseignements personnels relevant d’autres institutions fédérales. Elles ont donc été réacheminées vers ces institutions à des fins de traitement, notamment l’Agence du revenu du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale, Ressources humaines et développement des compétences Canada, Service correctionnel du Canada et l’Agence des services frontaliers au Canada.
Demandes en vertu de la LPRP
Version textuelle
Demandes en vertu de la LPRP
| Année | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 61 | 105 | 79 |
| Transférées | 45 | 90 | 68 |
| Traitées | 15 | 14 | 14 |
Au cours de l’exercice précédent, le CPVP a reçu 14 demandes en vertu de la LPRP pour des renseignements personnels dont il avait la responsabilité et a traité 6 257 pages d’information. Le présent exercice diffère quelque peu du dernier, car nous avons reçu 11 demandes à cet égard totalisant 14 375 pages. Toutes les demandes ont été présentées par des individus.
Nous n’avons eu recours qu’à une reprise à des prorogations de délais prescrits pour le traitement des demandes, et cette demande fut complétée à l’intérieur des délais prorogés.
Une demande a été reportée à l’exercice suivant.
Des dix demandes terminées en vertu de la LPRP, trois visaient l’accès à des dossiers d’enquête se rapportant à la LPRP ou à la LPRPDE. Dans deux cas nos enquêtes et toutes les procédures connexes étaient terminées alors les renseignements dans ces dossiers ont été traités et communiqués aux demandeurs en fonction des exceptions qui s’appliquaient. Dans les deux cas, certains passages ont été prélevés en vertu de l’article 22.1(1).
L’article 22.1 de la LPRP exige que le CPVP protège les renseignements obtenus au cours de ses enquêtes ou vérifications même si le dossier et toutes les procédures connexes sont terminés. Cet article a été utilisé dans trois dossiers pendant l’année.
En ce qui concerne les autres exceptions, l’article 26 a été invoqué dans trois cas et l’article 27 dans deux cas.
Il y a eu communication totale dans deux demandes et communication partielle dans trois demandes. Dans deux cas, l’information n’existait pas et en dernier lieu, les demandes ont été abandonnées dans deux cas. Dans un cas, l’information a été prélevée en entier.
Aucune demande de correction à des renseignements personnels conservés par le CPVP n’a été reçue.
Trois plaintes ont été déposées contre le CPVP en vertu de la LPRP au cours de l’exercice financier. Les enquêtes menées par le commissaire spécial à la protection de la vie privée ont été achevées. Deux plaintes n’étaient pas fondées et une a été résolue.
Enfin, le CPVP a été consulté à quatre reprises par les autres institutions fédérales au cours de l’exercice.
Rapport sur la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Selon laDirective sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 1er avril 2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de veiller au respect de celle-ci. En raison de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.
En 2011-2012, le CPVP n’a effectué aucune ÉFVP.
Activités de partage de données
Le CPVP n’a pas entrepris d’activités de partage de données personnelles au cours de l’exercice.
Communication de renseignements personnels
Le CPVP n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)(e), (f), (g) ou (m) de la LPRP au cours de l’exercice.
Politiques sur la protection de la vie privée
Le directeur de l’AIPRP est membre du Comité d’élaboration des politiques du CPVP. Dans le cadre de son mandat, le Comité a examiné, et continue d’examiner, des politiques, des directives et des lignes directrices afin de veiller au respect de la LPRP.
Au cours de la période de rapport, le CPVP n’a rédigé aucune nouvelle politique ou directive quant à la protection des renseignements personnels.
Pour plus d’information au sujet des activités du CPVP, veuillez consulter notre site Web : www.priv.gc.ca
Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du rapport, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Annexe A – Loi sur la protection des renseignements personnels Ordonnance de délégation de pouvoirs
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :
| Poste | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Commissaire à la protection de la vie privée Commissaire adjoint |
8(2)(m) |
| Avocat(e) général(e), Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche Directeur, AIPRP |
Loi : 8(2)j), 8(4) et (5), 9(1) et (4), 10, 14, 15, 17(2)b) et (3)b),18 à 28, 31, 33(2), 35(1) et (4), 36(3), 37(3), 51(2)b) et (3), 72(1) Règlement : 9, 11(2) et (4), 13(1), 14 |
Afin d’assurer l’indépendance de l’avocat(e) général(e) principal(e), Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche, en matière de prise de décision dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent instrument de délégation, les conseils juridiques pour l’institution sur des questions spécifiques incluses dans le présent document doivent être fournies par le directeur des services juridiques et avocat principal.
Cette délégation de pouvoirs annule et remplace toute délégation antérieure de pouvoirs, devoirs et fonctions.
FAIT en la ville d’Ottawa ce 24e jour de avril 2012.
(La version originale a été signée par)
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels
| 8(2)j) | Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche |
| 8(2)m) | Communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués |
| 8(5) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l’alinéa 8(2)m) |
| 9(1) | Conserver un relevé des cas d’usage des renseignements personnels |
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire |
| 10 | Verser les renseignements personnels dans des fichiers prévus à cette fin |
| 14 | Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis |
| 15 | Proroger le délai de réponse à une demande d’accès |
| 17(2)b) | Décider de faire traduire le document demandé ou non |
| 17(3)b) | Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non |
| 18(2) | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables |
| 19(1) | Refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement |
| 19(2) | Peut communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics |
| 20 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales |
| 21 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
| 22 | Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale |
| 22.1(1) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête |
| 22.1(2) | En vigueur depuis le 11er avril 2007 – Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées |
| 23 | Peut refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité |
| 24 | Peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions du présent article sont remplies |
| 25 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus |
| 26 | Peut refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et devoir refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8 |
| 27 | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
| 28 | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci |
| 31 | Obtenir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée |
| 33(2) | Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête |
| 35(1) | Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises |
| 35(4) | Donner au plaignant l’accès à ses renseignements personnels à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b) |
| 36(3) | Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée sur les dossiers versés dans un fichier inconsultable |
| 37(3) | Recevoir le rapport de conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l’issue d’une enquête de conformité |
| 51(2)b) | Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la région de la capitale nationale |
| 51(3) | Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51 |
| 72(1) | Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement |
Règlement sur la protection des renseignements personnels
| 9 | Fournir des installations convenables pour la consultation de renseignements personnels |
| 11(2) et (4) | Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes |
| 13(1) | Communiquer des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice |
| 14 | Exiger qu’un individu soit en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice lors de la consultation de ses renseignements personnels |
Annexe B – Exigences additionnelles en matière d’établissement de rapports
Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) et à la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (qui est entrée en vigueur le 1er avril 2010) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour cette période de déclaration. À noter que comme certaines institutions utilisent l’EFVP de base, tel que mentionné dans la Directive, avant la date limite de la mise en œuvre, elles ne seront pas tenues de présenter un rapport d’EFVP préliminaire.
Veuillez indiquer le nombre :
- d’ÉFVP amorcées : 0
- d’ÉFVP achevées : 0
- d’ÉFVP amorcées : 0
- d’ÉFVP achevées : 0
- d’ÉFVP acheminées au CPVP : 0
** Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ne fut achevée durant la période d’établissement de ce rapport
Partie III – Exceptions invoquées
| Paragraphe 19(1) (e) | non invoquée |
| Paragraphe 19(1)(f) | non invoquée |
| Paragraphe 22.1 | Cette exception fut invoquée à 7 reprises |
| Paragraphe 22.2 | non invoquée |
| Paragraphe 22.3 | non invoquée |
Partie IV – Exclusions citées
| Paragraphe 69.1 | non invoquée |
| Paragraphe 70.1 | non invoquée |
Nota : Si votre institution n’a invoqué aucune exception ni cité aucune exclusion pendant la période d’établissement de rapports visée, cela doit être mentionné de façon explicite.
RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Institution : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Période visée par le rapport : 04/01/2011 à 03/31/2012
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 11 |
| En suspens depuis la période antérieure | 0 |
| TOTAL | 11 |
| Traitées pendant la période visées par le rapport | 10 |
| Reportées | 1 |
| Disposition des demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| 1. Communication totale | 2 |
| 2. Communication partielle | 3 |
| 3. Aucune communication (exclusion) | 0 |
| 4. Aucune communication (exemption) | 1 |
| 5. Traitement impossible | 2 |
| 6. Abandon de la demande | 2 |
| TOTAL | 10 |
| Article | Nombre de fois |
|---|---|
| Art. 18(2) | 0 |
| Art. 19(1)(a) | 0 |
| (b) | 0 |
| (c) | 0 |
| (d) | 0 |
| Art. 20 | 0 |
| Art. 21 | 0 |
| Art. 22(1)(a) | 0 |
| (b) | 0 |
| (c) | 0 |
| Art. 22(2) | 0 |
| Art. 23(a) | 0 |
| (b) | 0 |
| Art. 24 | 0 |
| Art. 25 | 0 |
| Art. 26 | 3 |
| Art. 27 | 2 |
| Art. 28 | 0 |
| Article | Nombre de fois |
|---|---|
| Art. 69(1)(a) | 0 |
| (b) | 0 |
| Art. 70(1)(a) | 0 |
| (b) | 0 |
| (c) | 0 |
| (d) | 0 |
| (e) | 0 |
| (f) | 0 |
| Période | Nombre de demandes |
|---|---|
| 30 jours ou moins | 9 |
| De 31 à 60 jours | 1 |
| De 61 à 120 jours | 0 |
| 121 jours ou plus | 0 |
| Type de prorogations | 30 jours ou moins | 31 jours ou plus |
|---|---|---|
| Interruption des opérations | 1 | 0 |
| Consultation | 0 | 0 |
| Traduction | 0 | 0 |
| TOTAL | 1 |
| Traductions demandées | Nombre de demandes |
|---|---|
| De l’anglais au français | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 |
| Méthode | Nombre de demandes |
|---|---|
| Copies de l’original | 10 |
| Examen de l’original | 0 |
| Copies et examen | 0 |
| Corrections | Nombre de demandes |
|---|---|
| Copies de l’original | 10 |
| Examen de l’original | 0 |
| Copies et examen | 0 |
| Financiers (raisons) | Coûts |
|---|---|
| Traitement | 127 940,69 $ |
| Administration (fonctionnement et maintien) | 6 531,89 $ |
| TOTAL | 134 472,58 $ |
| Années-personnes utilisées (raison) | |
| Années-personnes (nombre décimal) | 1,51 |
TBS/SCT 350-63 (Rev. 1999/03)
Supports de substitution
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