Foire aux questions

1. Qui peut présenter une demande d’accès à l’information? Une demande de communication de renseignements personnels?
2. Faut-il payer pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
3. Combien de temps faut-til attendre?
4. Comment et où un demandeur soumet-il une demande d’accès à l’information? Une demande de communication de renseignements personnels?
5. Puis-je avoir accès a l’information d’un dossier d’enquête?
6. Est-ce que je recevrai plus d’information si j'embauche un avocat ou si je demande à un député de faire la demande en mon nom?
7. Puis-je présenter une plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
8. Puis-je présenter une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
9. Quelques conseils avant de commencer?

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Q.1 : Qui peut présenter une demande d’accès à l’information? Une demande de communication de renseignements personnels?

La Loi sur l’accès à l’information donne à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, personnes ou sociétés au Canada le droit d’accéder aux dossiers — peu importe leur format — dont dispose une institution gouvernementale. Ce droit est assujetti à certaines exceptions précises et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée de tous les citoyens canadiens et résidents permanents en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. Cependant, la Loi accorde à ces personnes, ainsi qu’à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents, le droit d’accéder à leurs renseignements personnels.

Q.2 : Faut-il payer pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Chaque demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée de 5 $ (chèque ou mandat à l'ordre du receveur général du Canada). Cette somme vous donne droit à 5 heures de recherche et de préparation. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer au cours du traitement de votre demande. Ces frais supplémentaires peuvent être liés à la recherche, à la préparation, au traitement informatique, à la photocopie, etc., comme l'indique le Règlement sur l'accès à l'information.

Il n'y a pas de frais associés aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Q.3 : Combien de temps faut-il attendre?

Les deux lois prévoient un délai légal de 30 jours civils à compter de la réception d'une demande officielle. Ces Lois permettent également une prolongation à ce premier délai de 30 jours civils.

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit un prolongement légal d'au plus 30 jours, ce qui signifie qu'un établissement peut prendre jusqu'à 60 jours pour répondre. La Loi sur l'accès à l'information prévoit aussi un prolongement légal si le volume des demandes est élevé et dans le cas de consultations avec d'autres parties. On vous avisera si le délai doit être repoussé en vertu de l'une ou l'autre loi.

Q.4 : Comment et où un demandeur soumet-il une demande d’accès à l’information ? Une demande de communication de renseignements personnels?

Pour présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez remplir la Formule de demande d’accès à l’information du Conseil du Trésor. Vous pouvez également envoyer une lettre indiquant en détail l’information que vous souhaitez obtenir. Vous devez préciser dans votre lettre que vous présentez votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.  Vous devez aussi inclure votre mandat ou chèque de 5 $.

Pour présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez remplir la Formule de demande d’accès à des renseignements personnels du Conseil du Trésor. Vous pouvez également envoyer une lettre indiquant en détail l’information que vous souhaitez obtenir. Vous devez préciser dans votre lettre que vous présentez votre demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans chaque cas, envoyez votre formulaire dûment rempli ou votre lettre à :

Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Nota : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne traite pas les demandes envoyées par courriel. Veuillez donc soumettre votre demande par courrier.

Q.5: Puis-je avoir accès à l’information d’un dossier d’enquête?

Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons communiquer aucun renseignement tiré d’un dossier d’enquête que nous avons « obtenu » ou « créé » au cours de l’enquête avant que ne soient terminées l’enquête et toutes les procédures connexes.

Une fois que le dossier et toutes les procédures connexes sont clos, nous devons traiter les renseignements que nous avons « créés » en prévision d’une communication possible aux termes de l’une ou l’autre loi, mais nous demeurons tenus de ne pas communiquer tout renseignement que nous avons « obtenu ».

Q.6 : Est-ce que je recevrai plus d’information si j'embauche un avocat ou si je demande à une député de faire la demande en mon nom ?

Non. Vous recevrez la même information si vous présentez la demande vous-même que si vous engagez un avocat pour agir en votre nom. Ni le statut du demandeur au sein de la communauté ni ses titres professionnels n’ont pour effet de ralentir ou d’accélérer le processus de traitement.

Q.7 : Puis-je présenter une plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ?

Vous pouvez présenter une plainte au Commissariat à l'information concernant votre demande. Par exemple, votre plainte peut concerner les exemptions appliquées, le retard de la réponse, l'estimation des frais, etc. La plainte doit être présentée dans 60 jours qui suivent la date à laquelle vous avez la réponse à votre demande. Les plaintes doivent être présentées par écrit à l'adresse suivante :

Commissariat à l'information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Téléphone : 1-800-267-0441
Télécopieur : 819-994-1768
Site Web : http://www.infocom.gc.ca/menu-f.asp

Q.8 :Puis-je présenter une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ?

Oui, vous pouvez présenter une plainte concernant votre demande. Vous pouvez également présenter une plainte si vous croyez qu'une institution du gouvernement n'a pas respecté votre droit à la vie privée. Les plaintes au sujet d’institutions autres que le Commissariat à la protection de la vie privée doivent être présentées par écrit à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Téléphone : 819-994-5444 ou 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
Site Web : http://www.priv.gc.ca/index_f.asp

Veuillez ne pas nous envoyer de plaintes ou nous communiquer des renseignements personnels par courriel, car nous ne pouvons assurer la confidentialité de ce mode de transmission.

Le Commissariat à la protection de la vie privée mène, entre autres, des enquêtes à la suite de plaintes envers des institutions du gouvernement fédéral relatives au traitement des demandes d’accès à des renseignements personnels. Le Commissariat lui-même est devenu assujetti aux dispositions de la Loi le 1^er avril 2007, en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Toutefois, la Loi fédérale sur la responsabilité ne comportait aucune indication quant à l’instance qui devait procéder aux enquêtes menées suite à des plaintes visant le Commissariat à la protection de la vie privée.

Nous ne jugeons pas approprié de mener nous-mêmes des enquêtes sur des situations qui nous concernent. Nous avons donc élaboré un mécanisme indépendant de dépôt de plaintes et d’enquêtes.

Par conséquent, toute plainte à l’endroit du Commissariat à la protection de la vie privée doit être envoyée directement au commissaire spécial à la protection de la vie privée à l’adresse suivante :

Commissaire spécial à la protection de la vie privée
C.P. 55056
240, rue Sparks
Ottawa (ON)
K1P 1A1

Q.9 : Quelques conseils avant de commencer –

Ne demandez pas tous les renseignements sur un sujet à moins que vous ne les vouliez vraiment tous. Une demande plus restreinte devrait entraîner une réponse plus rapide et coûter moins cher.

Accompagnez votre demande de la somme de 5 $. Le Commissariat n'est pas tenu de répondre si vous n'avez pas acquitté les droits.

Bien sûr, les raisons qui vous poussent à vouloir consulter un document ne regardent que vous. Toutefois, vous pouvez faciliter les recherches en expliquant exactement ce que vous voulez et pourquoi. Vous pourrez peut-être examiner les documents vous-même et ne faire copier que ce qui vous intéresse vraiment.

Il est conseillé de se faire faire un devis. On peut vous demander de verser un acompte sur les frais de traitement associés à votre demande. Si vous recevez une facture, demandez quelle portion des frais sont liés aux recherches et à la préparation, car les cinq premières heures sont gratuites.

Si vous voulez un remboursement ou une dispense de frais, indiquez-le sur votre demande, en précisant les raisons pour lesquelles vous auriez droit à un remboursement ou une dispense.

Restez en contact avec la section de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Inscrivez votre numéro de téléphone sur votre demande et demandez à la Section de vous contacter pour de plus amples renseignements. Téléphonez ou écrivez à la Section si vous ne recevez aucune réponse dans un délai raisonnable après l'échéance de 30 jours.

Conservez une copie de votre demande et de toutes les correspondances à ce sujet jusqu'à ce que votre affaire soit entièrement réglée.