Procédure de demande d’accès à vos renseignements personnels détenus par le Commissariat

Si vous désirez accéder à des renseignements qui relèvent d’une autre institution du gouvernement fédéral, vous devez soumettre votre demande au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de cette institution.

Si vous demandez des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez remplir le formulaire Autorisation de représentation par un tiers dans le cadre d’une demande d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le joindre à votre demande d'accès à des renseignements personnels. L'autorisation doit être signée et datée par la personne qui donne son consentement.

Aucuns frais ne sont exigés pour accéder à vos propres renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si vous demandez l’accès à des renseignements qui ne sont pas des renseignements personnels (renseignements détenus par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada comme des copies de factures ou de rapports, par exemple), vous devez le faire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le lien suivant fournit des instructions sur la manière de soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Procédure de demande d’accès à des documents détenus par le Commissariat.

Vous pouvez soumettre votre demande d’accès à vos renseignements personnels au moyen du service de demande d’accès à l’information et aux renseignements personnels (AIPRP) en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou par la poste.

Nota : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne traite pas les demandes envoyées par courriel ou par téléphone. Veuillez donc soumettre vos demandes en ligne ou par la poste, comme il est indiqué ci-dessous.

Soumettre une demande en ligne

Le service de demande d’AIPRP en ligne est une façon pratique de formuler :

• une demande d’accès à l’information;
• une demande d’accès à des renseignements personnels.

Ce service :

• permet aux particuliers de présenter une demande en ligne pour obtenir des renseignements que détient une institution du gouvernement du Canada;
• élimine le besoin d’imprimer, de scanner et d’envoyer par courriel ou par courrier postal un formulaire à une institution.

Soumettre une demande d’accès à l’information en ligne

Soumettre une demande par la poste

Pour accéder aux renseignements personnels dont le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dispose à votre sujet, vous devez remplir le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels ou formuler une demande écrite en décrivant complètement l’information demandée. Veuillez fournir tous les renseignements pertinents afin de nous aider dans nos recherches. Vous devez mentionner que votre demande est faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tout individu, peu importe s’il se trouve au Canada ou à l’étranger, peut soumettre une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez soumettre votre demande à :

Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3