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Une entreprise de dépistage de la COVID-19 cesse l’envoi de courriels promotionnels aux voyageurs arrivant au Canada

Le 4 août 2022

Une entreprise mandatée dans le cadre d’un programme du gouvernement fédéral pour administrer des tests obligatoires de dépistage de la COVID-19 aux voyageurs arrivant à l’aéroport Montréal-Trudeau a cessé d’utiliser les adresses de courriel qu’elle recueillait pour envoyer du matériel promotionnel non sollicité.

Biron Groupe Santé (Biron) a fait l’objet d’une plainte déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) après qu’un voyageur contraint de se soumettre à un test de dépistage de la COVID-19 a reçu de cette entreprise, sans y avoir consenti, un courriel faisant la promotion de ses autres services.

Le CPVP a ouvert une enquête, au cours de laquelle Biron a indiqué avoir cessé d’envoyer des courriels promotionnels après avoir directement reçu plusieurs plaintes de voyageurs. Biron a expliqué qu’elle considérait, initialement, qu’une relation d’affaires était créée avec les voyageurs concernés et qu’elle pouvait donc présumer du consentement implicite de ces derniers pour leur envoyer des courriels promotionnels. L’entreprise a également confirmé avoir supprimé de sa base de données de marketing les adresses de courriel de plus de 147 000 voyageurs arrivant au pays qui n’étaient pas déjà ses clients.

Le CPVP et la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) ont collaboré en partageant de l’information au cours de l’enquête.

Étant donné que l’entreprise a cessé la pratique problématique et pris des mesures correctives à la satisfaction du plaignant et des deux organismes de réglementation, l’affaire a été jugée réglée en cours d’enquête.

Cette affaire est un rappel important pour toutes les organisations : lorsqu’elles demandent le consentement des individus en vue d’utiliser leurs renseignements personnels à des fins secondaires, elles doivent non seulement tenir compte de la sensibilité des renseignements recueillis et des attentes raisonnables des individus en question en fonction du contexte donné, mais aussi des circonstances précises de la collecte. La loi québécoise prévoit, par ailleurs, que les organisations qui souhaitent utiliser des renseignements personnels à des fins de prospection commerciale doivent accorder aux personnes concernées une occasion valable de refuser que des renseignements personnels les concernant soient utilisés à de telles fins. Dans la présente affaire, les individus obligés de se soumettre à un test de dépistage de la COVID-19 aux frontières ne s’attendent pas à ce que leurs adresses de courriel soient ensuite utilisées à des fins promotionnelles.

Le CPVP réclame des modifications à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui permettraient d’infliger des sanctions pécuniaires à des entreprises fautives tel que le prévoira la loi québécoise à compter de 2023. En juin, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-27 qui, s’il est adopté, comprendra de telles sanctions.

Pour en savoir plus sur le sujet, veuillez consulter le résumé de conclusions d’enquête.