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Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches

Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.

En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Rapport au Parlement

Une période charnière pour la vie privée

Rapport annuel au Parlement 2021-2022 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Symposium canadien sur la protection de la vie privée 2022 de l’International Association of Privacy Professionals (IAPP)
Article d'opinion

L’évolution de la protection de la vie privée et les arguments en faveur d’une réforme législative

Article d'opinion par Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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