Que peuvent faire les Canadiens et les Canadiennes pour protéger la communication transfrontalière de leurs renseignements personnels?
Août 2004
Les Canadiens et les Canadiennes jouissent d'une norme raisonnable de protection de leurs renseignements personnels. Ils ne veulent pas que cette protection disparaisse lorsque leurs renseignements personnels sont transférés par-delà les frontières, et ils ne souhaitent pas que les gouvernements ou les organisations au Canada transfèrent leurs renseignements personnels par-delà les frontières si tels renseignements risquent d'être communiqués indûment, que ce soit à des fins de sécurité ou à des fins commerciales.
La mesure dans laquelle les renseignements personnels de Canadiens et de Canadiennes devraient être mis à la disposition de gouvernements étrangers est une question complexe qui continue de susciter de nombreuses interrogations. Cependant, les Canadiens et les Canadiennes peuvent prendre des mesures pour protéger leurs renseignements personnels contre une communication inappropriée à des gouvernements étrangers :
- en déposant des plaintes concernant le traitement de leurs renseignements personnels (en particulier dans les arrangements d'impartition) au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou aux commissaires provinciaux et territoriaux, selon l'organisation dont la conduite est à l'origine de la plainte;
- en invoquant les dispositions de la LPRPDE sur la dénonciation, si une organisation affiliée à une entreprise canadienne et qui opère aux États-Unis, cherche à obtenir des renseignements personnels détenus uniquement au Canada, en vertu d'une ordonnance de la Cour. Ces dispositions protégeraient l'anonymat des employés qui informent la commissaire à la protection de la vie privée du Canada qu'une entreprise entend transférer des renseignements à l'étranger en violation de la LPRPDE. Les dispositions protègent aussi les employés contre les représailles de leurs employeurs, que ce soit le harcèlement, le congédiement ou la rétrogradation;
- en faisant savoir aux organisations au Canada qui recueillent des renseignements personnels sur les Canadiens et les Canadiennes que le traitement des renseignements personnels en dehors du Canada suscite des interrogations;
- en se prévalant des droits qui sont conférés en matière de renseignements par la LPRPDE, et par les lois provinciales de même nature applicables au secteur privé, lois qui obligent les organisations à observer des pratiques équitables en matière de renseignements, et notamment à obtenir des consentements à l'utilisation des renseignements;
- en rappelant aux entreprises situées au Canada leur obligation juridique de mettre en place des mesures de sécurité adéquates afin d'empêcher leurs filiales ou leurs affiliées situées dans un autre pays d'obtenir secrètement l'accès à des renseignements personnels détenus au Canada dans le but de se conformer à une ordonnance judiciaire rendue dans le pays étranger;
- en faisant savoir à leurs élus qu'ils sont préoccupés par le risque d'une divulgation excessive de renseignements personnels aux gouvernements étrangers ou à des entreprises étrangères; et
- d'une manière générale, en se montrant plus attentifs à ce qui risque d'arriver à leurs renseignements personnels lorsque tels renseignements traversent les frontières, ainsi qu'à l'importance de normes internationales claires et exécutoires sur les échanges de renseignements dans les pays démocratiques.
Que peuvent faire les entreprises pour protéger la communication transfrontalière de renseignements personnels sur les Canadiens et les Canadiennes
Les entreprises qui sont sujettes à la LPRPDE ou aux lois provinciales semblables doivent se conformer auxdites lois. Il importe que la direction des organisations sujettes à de telles lois comprenne ses responsabilités selon les lois en question — par exemple, l'obligation, énoncée dans la LPRPDE, de garantir la sécurité des renseignements personnels. La LPRPDE stipule que les renseignements personnels doivent être protégés par des garanties de sécurité qui conviennent à la sensibilité des renseignements.
Les dirigeants d'entreprise reconnaissent de plus en plus qu'il est essentiel pour eux de préserver un niveau élevé de confiance du public dans la manière dont ils traitent les renseignements personnels, s'ils tiennent véritablement à la loyauté de leur clientèle. Les dirigeants d'entreprise savent également fort bien que les renseignements personnels qu'ils détiennent constituent d'importants actifs qui doivent être protégés contre tout abus.
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