Signaler une atteinte à la vie privée dans votre organisation

Une atteinte à la vie privée est la perte, l'accès non autorisé ou la communication inappropriée de renseignements personnels. Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont volés, perdus ou communiqués par erreur.

Les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou les entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) peuvent être tenues de signaler une atteinte à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat), selon la situation et leurs obligations aux termes de la loi applicable.

Le Commissariat accepte uniquement les rapports sur les atteintes à la vie privée qui proviennent directement des organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la LPRPDE. Toutefois, les personnes concernées par une atteinte à la vie privée qui souhaitent nous faire part de leur situation peuvent communiquer avec notre Centre d’information pour obtenir de plus amples renseignements. Elles peuvent également consulter notre page Web Signaler un problème pour obtenir de l’information sur la façon de signaler les questions liées à la protection des renseignements personnels à l’attention du Commissariat.

Pour un complément d’information sur la façon de répondre aux atteintes à la vie privée, veuillez consulter la page sur les atteintes à la vie privée, qui regroupe des documents d’orientation comme :

• Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, Annexe B : Procédures obligatoires pour les atteintes à la vie privée du Conseil du Trésor (pour les institutions fédérales)

• Ce que vous devez savoir sur la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité (pour les entreprises assujetties à la LPRPDE)

Si vous souhaitez faire part au Commissariat d’une atteinte à la vie privée, veuillez choisir l’option appropriée ci­dessous.