Signaler une atteinte à la vie privée au sein de votre entreprise

Les entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ont certaines obligations à respecter à la suite d’une atteinte aux mesures de sécurité à la vie privée. Il peut s’agir de signaler celle-ci au Commissariat ou encore d’informer les personnes visées.

Pour en savoir plus sur la façon d’aider les entreprises à comprendre leurs obligations en cas d’atteinte à la vie privée, consultez notre document d’orientation sur ce que vous devez savoir sur la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité.

Nous vous encourageons à utiliser le formulaire intitulé Rapport d’atteinte à la LPRPDE (format PDF) lorsque vous signalez une atteinte au Commissariat. Toutefois, les organisations peuvent signaler une atteinte dans un format à leur convenance, à condition que la soumission comprenne toutes les informations nécessaires. Des instructions sur la manière de nous envoyer un rapport sont incluses dans le formulaire.

Nous vous invitons également à nous soumettre votre rapport dûment rempli par l’entremise du portail sécurisé de soumission de déclarations d'atteinte :

• soumettre de nouvelles déclarations d'atteinte : vous déclarez une nouvelle atteinte à la vie privée et soumettez tout document pertinent à la déclaration;
• ajouter des documents à des déclarations existantes : vous avez déjà un numéro de suivi temporaire ou un numéro de dossier de la LPRPDE et vous faites un suivi en ajoutant de l'information.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou encore discuter d’un rapport d’atteinte présumé, veuillez communiquer avec l’un de nos agents d’intervention en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels au 819-994-5444 ou sans frais au 1-800-282-1376.

Comment utiliser les formulaires à remplir en direct

• Si vous avez de la difficulté à lire et à remplir le formulaire, vous allez peut-être devoir d'abord sauvegarder le formulaire sur votre ordinateur (sur un ordinateur, cliquer avec le bouton droit de la souris pour sauvegarder).
• Ensuite ouvrir le formulaire à l'aide d'un lecteur PDF compatible, tel que Adobe Reader 9 et des versions plus récentes, ou d'autres lecteurs PDF comme Foxit Reader, PDF-XChange Viewer et Nuance PDF Reader. Cependant, certaines fonctions des formulaires pourraient ne pas être complètement prises en charge par un lecteur autre qu’Adobe. Vous pouvez obtenir ces lecteurs PDF gratuitement à partir des sites Web des fournisseurs.