Aviser le Commissariat d’une communication de renseignements personnels dans l’intérêt public
Le 16 juin 2022
Les Bulletins de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont destinés à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral. Nous vous encourageons à communiquer cette information à vos collègues.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est heureux d’annoncer que les institutions fédérales peuvent désormais l’aviser des communications dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de l’individu concerné, sur son site Web, au moyen du portail destiné aux avis de communication de renseignements dans l’intérêt public.
Conformément à la législation, notamment le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou le paragraphe 37(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les institutions fédérales peuvent communiquer les renseignements personnels d’un individu sans obtenir son consentement, si elles jugent que cette communication est dans l’intérêt public ou dans l’intérêt supérieur de l’individu concerné. Les institutions sont également tenues de donner un préavis d’une telle communication au commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Pour en savoir plus, consultez le document d’orientation mis à jour Communications dans l’intérêt public par les institutions fédérales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le portail destiné aux avis de communication de renseignements dans l’intérêt public est mis à la disposition des institutions fédérales sur le site Web du Commissariat. Il s’agit d’un portail sécurisé permettant de transmettre des renseignements de niveau « Protégé B » ou inférieur. Les utilisateurs sont invités à répondre à une série de questions afin de fournir les éléments d’information nécessaires à l’envoi d’avis uniformes et complets au Commissariat, réduisant ainsi la nécessité pour ce dernier de demander des précisions. Nous avons conçu ce portail pour permettre aux institutions d’aviser le Commissariat facilement, en un seul endroit, de toute communication de renseignements dans l’intérêt public ou de l’individu concerné.
Pour accéder au portail, allez à Avis au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
La Direction des services-conseils au gouvernement du Commissariat est disponible pour offrir une séance d’information sur ledit portail au cours de laquelle vous pourrez assister à une démonstration du portail et obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la communication de renseignements dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de l’individu concerné. Pour en savoir plus sur la séance ou pour toute question concernant la transmission d’avis au Commissariat, veuillez communiquer avec la Direction des services‑conseils au gouvernement à scg-ga@priv.gc.ca.Ne manquez pas nos prochains Bulletins de la LPRP en vous abonnant à notre fil RSS.
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