Consulter la Direction des services-conseils au gouvernement du Commissariat à la protection de la vie privée
Le 14 avril 2021
Les Bulletins de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont destinés à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral.
Saviez-vous que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada offre des services-conseils aux institutions fédérales qui élaborent des programmes et des activités susceptibles d’avoir une incidence sur la vie privée?
Lors d’une consultation, la Direction des services-conseils au gouvernement du Commissariat donne des conseils et des orientations informels et proactifs à cet égard. Elle peut également vous aider à cerner les problèmes de conformité ou les risques d’atteinte à la vie privée, ainsi que les éventuelles stratégies d’atténuation du risque. Les institutions fédérales n’ont pas besoin d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant d’entamer une discussion avec le Commissariat.
Nous vous invitons à consulter le Commissariat au tout début de l’élaboration d’une initiative et tout au long de son cycle de vie, et ce, bien avant de réaliser une EFVP. Pour plus d’information sur nos services de consultation, voir la section 3 de Nos attentes : Guide du Commissariat au sujet du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Consulter le Commissariat au sujet d’initiatives urgentes liées à la COVID-19
Le Commissariat est conscient de l’urgence d’agir pour freiner la propagation de la COVID-19. Il a d’ailleurs publié un Cadre pour l’évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée. Ce cadre d’évaluation aide les institutions gouvernementales qui contribuent à la réponse à la crise. De plus, la Direction des services-conseils au gouvernement offre des services de consultation sur les mesures mises en place en réponse à la COVID-19. Nous vous invitons à demander une consultation dès l’élaboration d’initiatives urgentes relatives à la COVID-19, particulièrement celles jugées à haut risque.
Avis au Commissariat
En consultant le Commissariat, votre institution satisfait à une obligation du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de protection de la vie privée. En effet, selon la Politique sur la protection de la vie privée, les institutions fédérales doivent aviser le Commissariat de toute initiative prévue (loi, règlement, politique ou programme) pouvant avoir un rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnelsou une incidence sur la vie privée des Canadiens.
Le Commissariat encourage les institutions à demander une consultation. Toutefois, si vous préférez aviser le Commissariat par écrit, nous vous recommandons de fournir les renseignements suivants :
- une brève description de l’initiative;
- la date de début prévue;
- les précisions nécessaires s’il s’agit d’une initiative en lien avec d’autres initiatives;
- les coordonnées d’une personne-ressource au cas où les représentants du Commissariat auraient des questions à poser.
Ces renseignements nous permettront d’examiner et d’analyser les enjeux en cause ainsi que d’assurer un suivi auprès de vous afin de vous fournir des conseils en matière de protection de la vie privée, au besoin.
Comment joindre le Commissariat
Nous vous recommandons de coordonner toute demande de consultation ou tout avis avec les responsables de la gestion de la protection de la vie privée (c.-à-d., AIPRP) de votre institution. Si vous ne savez pas qui est la personne responsable à cet égard, veuillez consulter la Liste des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par institution établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Veuillez envoyer vos demandes de consultation et avis au directrice des Services-conseils au gouvernement du Commissariat au scg-ga@priv.gc.ca.
S’inscrire dès maintenant à une webdiffusion
Le 7 mai 2021, dans le cadre de la Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée, nous vous invitons à participer à une webdiffusion présentée par Nicole Frantz et Lacey Batalov de la Direction des services-conseils au gouvernement du Commissariat. Elles vous parleront des raisons qui justifient plus que jamais d’évaluer les risques d’atteinte à la vie privée et de la façon d’intégrer dans votre travail une mentalité axée sur la protection de la vie privée.
Inscrivez-vous à la webdiffusion sur le site Web de l’École de la fonction publique du Canada.
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